Cadre de l'ACIA pour les enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments

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Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments

Approuvé par :
Stephen Baker, Vice Président de la Direction générale des opérations
Date: 3 juillet 2012

Table des matières

1. Contexte

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. L'une des grandes priorités de l'Agence dans l'exécution de son mandat est de protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé, comme ceux associés aux aliments insalubres. La capacité de prévenir ou de maîtriser les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments, au moment opportun et de façon appropriée, est un volet déterminant du mandat. Cette capacité contribue également à préserver le bien-être économique du Canada en maintenant sa crédibilité auprès de ses partenaires commerciaux et en s'assurant de leur confiance.

2. Mises à jour et révisions

L'ACIA s'engage à réviser le Cadre pour les enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments (le cadre) tous les deux ans dans un processus d'amélioration continue afin de répondre à l'environnement opérationnel actuel. Le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) dirigera cette revue et se chargera d'apporter les mises à jour nécessaires.

3. Portée

Ce cadre a été élaboré dans le but de formuler des lignes directrices en ce qui concerne les activités opérationnelles de l'ACIA lors d'enquêtes et d'interventions liées à la salubrité des aliments. Différents éléments déclenchent le système d'enquête et d'intervention sur la salubrité des aliments de l'ACIA, y compris, les plaintes de consommateurs et de commerçants, les résultats d'inspections ou de vérifications, les résultats d'analyses de laboratoire ou les enjeux référés par d'autres organismes de réglementation.

Même si la procédure d'enquête sur la salubrité des aliments et les processus connexes de l'Agence sont uniformes, quel que soit l'élément déclencheur ou l'événement, les structures de gestion et de gouvernance peuvent être différentes, et dépendent généralement de la complexité, de l'ampleur et de l'impact possible de l'événement. Ce processus est illustré à l'annexe I: Déroulement du processus décisionnel pour les problèmes liés à la salubrité des aliments.

Ce cadre s'applique aux enquêtes et interventions liées à la salubrité des aliments ainsi qu'à certaines enquêtes lors de situations qui ne représentent pas de risque pour la santé telles que la détérioration sévère de denrées alimentaires ou la contamination par des matières étrangères et ce, lorsque les produits potentiellement impliqués sont présents sur le marché canadien. D'autres processus de gouvernance et de gestion pourraient s'ajouter à la structure lors de la déclaration d'une situation d'urgence liée à la salubrité des aliments, lors d'un problème de salubrité des aliments ayant une haute visibilité ou lors de l'activation du Protocole canadien d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire (PRITIOA) qui guide l'intervention en cas d'éclosion d'ampleur multi juridictionnelle.

Le cadre fait partie d'un ensemble de lignes directrices de l'ACIA incluant : Le Cadre des centres opérationnels pour les enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments, le Guide d'interventions en matière d'enquête sur les aliments, la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi, la Politique sur les plaintes alimentaires et le Manuel sur les plaintes alimentaires (ces derniers documents sont en cours de rédaction).

4. But

Le présent document vise à décrire l'approche globale de l'Agence à l'égard des enquêtes et des interventions liées à la salubrité des aliments. Il décrit notamment la gouvernance ainsi que les rôles et responsabilités des directions générales de l'ACIA.

5. Principes directeurs

Les principes suivants guident les activités de l'ACIA à l'égard des enquêtes et des interventions liées à la salubrité des aliments. L'ACIA :

  • mènera des enquêtes approfondies sur la salubrité des aliments, en identifiant tous les produits touchés ou qui pourraient l'être et en adoptant une approche systématique pour le traçage des produits (en amont et en aval);
  • agira de façon appropriée; l'ampleur de l'enquête sur la salubrité des aliments et de l'intervention sera proportionnelle à la nature du danger et à la probabilité qu'il se réalise;
  • mènera des enquêtes sur la salubrité des aliments de manière uniforme et conformément aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux normes;
  • tiendra compte du poids de la preuve et du principe de précaution dans l'évaluation des risques et dans les prises de décisions relatives à l'atténuation des risques;
  • prendra des mesures correctives pour éliminer rapidement l'exposition au risque pour le consommateur, à savoir l'exposition immédiate (produit distribué) ou potentielle (produit qui pourrait être distribué);
  • vérifiera la mise en application des mesures correctives par les fabricants et/ou les importateurs des produits non conformes;
  • documentera l'information et les preuves recueillies ainsi que les décisions prises en vue de soutenir les interventions, pour assurer la transparence envers les partenaires et les intervenants;
  • veillera à mobiliser les partenaires le plus tôt possible lors d'enquêtes et d'interventions liées à la salubrité des aliments;
  • veillera à la transparence avec le public en s'assurant de lui communiquer, au moment opportun, l'information sur des situations dangereuses et/ou des produits alimentaires affectés; et
  • contribuera à l'amélioration continue de la conception de ses programmes.

6. Définitions

Enquête sur la salubrité des aliments
désigne une enquête sur toute question liée à la salubrité des aliments. Il ne s'agit pas d'une enquête réglementaire liée à une infraction et visant à recommander d'autres mesures de conformité ou d'application de la loi. Une enquête sur la salubrité des aliments comprend les activités d'inspection et les activités connexes entreprises par les agents de réglementation dans le but de vérifier l'existence d'un danger d'origine alimentaire pouvant causer une maladie humaine, et de déterminer la nature et l'étendue du problème, y compris de déterminer si d'autres produits touchés pourraient se trouver sur le marché, c.-à-d. la définition de la portée des incidences.
Rappeler
signifie pour une entreprise, d'enlever un produit afin de prévenir toute vente ou utilisation ultérieure, ou encore corriger un produit commercialisé qui présente un risque et/ou contrevient à la législation administrée ou appliquée par l'ACIA.
Rappel
désigne le processus qui consiste à rappeler le produit touché et englobe tous les paliers du système de distribution de ce dernier.
Rappel obligatoire
s'entend d'un rappel effectué en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'article 19 (1) se lit comme suit : « S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un produit régi par une loi ou disposition dont l'Agence est chargée d'assurer ou de contrôler l'application aux termes de l'article 11 présente un risque pour la santé publique ou celle des animaux ou des végétaux, le ministre peut, par avis signifié à la personne qui vend, met en marché ou distribue ce produit, en ordonner le rappel ou son envoi à l'endroit qu'il désigne. »
Rappel volontaire
désigne un rappel qui est amorcé et effectué par l'entreprise effectuant le rappel sans arrêté ministériel.

7. Rôles et responsabilités de l'ACIA

7.1 Direction générale des opérations

L'obligation de rendre compte des enquêtes et des interventions liées à la salubrité des aliments, y compris les rappels, relève du vice-président (v.­-p.) des opérations.

Les responsabilités et fonctions du v.­p. des opérations à l'égard des enquêtes sur la salubrité des aliments sont déléguées aux directeurs exécutifs (DE) des opérations des centres opérationnels, et les tâches sont exécutées par le personnel habilité par la loi. Les DE des centres opérationnels s'assurent que les enquêtes respectent les politiques et les procédures établies, que les mesures mises en œuvre pour réduire ou éliminer l'exposition des consommateurs aux produits alimentaires dangereux sont efficaces, et que des mesures appropriées sont prises pour empêcher que l'événement se produise de nouveau.

Lorsqu'un problème est signalé au BSRA, le Directeur Exécutif (DE) du BSRA est responsable et doit rendre compte, en partenariat avec le DE du centre opérationnel, de la coordination et la cohérence du processus décisionnel lié au résultat de l'enquête sur la salubrité des aliments. Le DE du BSRA travaille en collaboration avec les DE des autres centres opérationnels et consulte au besoin les autres Directions générales de l'ACIA durant les activités liées à l'enquête sur la salubrité des aliments. Cela inclut notamment les activités pour déterminer la portée du rappel, l'échantillonnage et le rappel en soi. Cette coordination s'effectue selon l'approche collaborative décrite dans la section 9, et telle qu'illustrée dans le Déroulement du processus décisionnel pour les problèmes liés à la salubrité des aliments à l'annexe I.

Le DE du BSRA est responsable de l'uniformité des prises de décision liées aux rappels de salubrité alimentaire.

De plus, le BSRA est le point de contact principal avec Santé Canada en ce qui a trait aux enquêtes sur la salubrité des aliments. Le BSRA est responsable d'effectuer auprès de Santé Canada les demandes d'évaluation de risques pour la santé, les demandes de caractérisation des dangers et les demandes d'avis consultatifs.

7.2 Direction générale des politiques et des programmes

Le v.­-p. de la Direction générale des politiques et des programmes assume la responsabilité du rôle de son organisation tout au long du processus d'enquête et d'intervention lié à la salubrité des aliments.

La Direction est responsable de prodiguer des conseils et des directions sur le programme; d'interpréter les exigences du programme pour ainsi faciliter la tâche du personnel des opérations qui applique les activités de mesures correctives; d'aider le BSRA à recueillir l'information relative aux rappels et aux enquêtes internationales sur la salubrité des aliments et de diffuser l'information aux pays qui ont reçu un produit rappelé provenant du Canada.

7.3 Direction générale des sciences

La Direction générale des sciences offre un leadership scientifique, des conseils et des services de laboratoires. Les laboratoires de l'ACIA opèrent sous le système qualité ISO et ils sont accrédités ISO/IEC 17025:2005. Ils possèdent une grande série de technologies analytiques ce qui assure des résultats d'analyse valides et exacts. La Direction générale des sciences offre un soutient dans les enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments de la manière suivante:

  • fournit des conseils scientifiques et la capacité d'analyse pour les échantillons d'aliments et les échantillons environnementaux;
  • dans les domaines de la microbiologie et de la chimie, utilise la méthodologie la plus appropriée pour l'enquête (c.-à-d. pathogène/contaminant et les combinaisons matrice/aliment);
  • identifie et caractérise les micro-organismes en utilisant l'analyse électrophorèse en champ pulsé (ECP) pour les isolats de Salmonella, Listeria, E. coli O157 et Shigella lorsque demandé par le BSRA ou les programmes;
  • interprète et communique les résultats de laboratoire découlant des plans d'échantillonnage prévus ainsi que des éclosions de toxi-infections d'origine alimentaire et des enquêtes de salubrité des aliments; et
  • fournit la capacité d'analyse aux autres agences sur une base de cas par cas lors des enquêtes de salubrité des aliments.

7.4 Communications et affaires publiques

Les Communications et affaires publiques offrent des conseils sur la communication stratégique du risque et sur les outils de communication ainsi que la détermination de moyens appropriés pour la diffusion de l'information. Au besoin, elles participent à la rédaction des mises en garde publiques et voient à les diffuser de manière appropriée. Les Communications et affaires publiques collaborent également avec leurs homologues de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et des gouvernements provinciaux et territoriaux au besoin.

7.5 Services juridiques

Les Services juridiques fournissent sur demande des conseils juridiques aux fonctionnaires de l'ACIA lors des processus de rappels, volontaires et obligatoires. Ces conseils comprennent l'interprétation et l'application de textes législatifs, l'application des principes de la common law, la revue des communications externes et la représentation de l'ACIA auprès des avocats de tierces parties.

8. Responsabilités externes 

Un protocole d'entente entre SC, l'ASPC et l'ACIA a été finalisé en 2008. Ce protocole trilatéral décrit les rôles et les responsabilités respectifs de l'ACIA, de Santé Canada et de l'ASPC lors d'enjeux communs ayant un impact sur la santé humaine tels que la nutrition et la salubrité des aliments, la gestion des épidémies de maladies infectieuses et les zoonoses émergentes. Le protocole fait aussi référence au PRITIOA en tant que guide pour ce qui est du rôle des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux durant les enquêtes et les interventions liées aux évènements d'éclosions de toxi-infections alimentaires.

8.1 Santé Canada

La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada établit les normes nutritionnelles ainsi que les normes de salubrité des aliments et de santé. Santé Canada fournit à l'ACIA les évaluations de risques pour la santé associés aux dangers d'ordre microbiologique, chimique ou nutritionnel ou à la présence de matières étrangères ou d'allergènes. La Direction des aliments au sein de la DGPSA fournit des conseils scientifiques et une capacité d'analyse en période de crise pour l'analyse des contaminants microbiologiques et chimiques, des additifs alimentaires, des matériaux d'emballage des aliments, des additifs indirects et des allergènes alimentaires dans les aliments et les échantillons cliniques. De plus, la Direction des aliments fournit les services de référence nationale pour le diagnostic du botulisme, de la listériose et de maladies virales d'origine alimentaire ainsi que des avis de gestion du risque tel que la communication publique.

8.2 Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

L' Agence de la santé publique du Canada (ASPC) assure le leadership et la coordination des enquêtes sur les éclosions de maladie humaine qui sont signalées dans plus d'une province ou d'un territoire. L'ASPC fournit aussi, au besoin, l'expertise technique pour les enquêtes liées aux éclosions de maladie et elle interprète et fournit de la rétroaction sur la force des preuves collectées lors d'enquêtes épidémiologiques. L'ASPC maintient des liens forts avec le BSRA, notamment au cours des enquêtes sur les éclosions de toxi-infections d'origine alimentaire. Les détails complets sur le rôle de l'ASPC se retrouvent dans le Protocole canadien d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire (PRITIOA).

8.3 Ministères et organismes gouvernementaux fédéraux

Plusieurs ministères et organismes gouvernementaux fédéraux peuvent être impliqués, dépendamment de l'enjeu et de leur juridiction, dans une intervention concertée lors d'enquêtes liées à la salubrité des aliments ou à des éclosions de toxi-infections d'origine alimentaire. Voici quelques uns des organismes et ministères fédéraux qui peuvent être impliqués : Agriculture et agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada (SP), Pêches et océans Canada (MPO), Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement Canada (EC) et le Ministère des affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI).

8.4 Autorités gouvernementales provinciales et territoriales

Les autorités sanitaires au niveau local ou régional des provinces ou territoires ont le mandat d'enquêter les éclosions de maladie humaine qui se produisent à l'intérieur de leur secteur. Dans ce cas, le leadership revient à l'agent de santé local ou régional. Le PRITIOA décrit les rôles des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.

9. Structure de gouvernance

9.1 Enquêtes sur la salubrité des aliments et interventions

La structure de gouvernance identifie les étapes du processus décisionnel et leurs liens lors d'une enquête sur la salubrité des aliments qui comporte un risque possible pour la santé et que le produit est en distribution. La structure s'applique également aux enquêtes lors de situations qui ne représentent pas de risque pour la santé telles que la détérioration sévère de denrées alimentaires ou la contamination par des matières étrangères. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le déroulement du processus décisionnel à l'annexe I.

Le processus de consultation entre les directions générales officialise les discussions entre les collègues de l'Agence au cours d'enquêtes de routine (ou habituelles) sur la salubrité des aliments et l'élaboration ultérieure d'options de gestion de risques. Ce processus est illustré à la Figure 1.

Lorsque le processus de collaboration de routine entre les directions générales n'est pas suffisant pour répondre à un enjeu de salubrité des aliments complexe, le Comité d'examen des enquêtes sur la salubrité des aliments (CEESA) est mobilisé. Le Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments (CHDSA) est quand à lui mobilisé lorsque les circonstances requièrent un engagement soutenu de la haute gestion de l'ACIA.

9.1.1 Comité d'examen des enquêtes sur la salubrité des aliments

Lorsqu'un problème complexe lié à la salubrité des aliments demande un effort supplémentaire pour s'entendre sur les options et les décisions en matière de gestion de risques, les membres du CEESA, lequel est présidé par le DE du BSRA, sont convoqués pour en discuter. Ils font en sorte que la discussion entre les représentants de l'Agence permette de parvenir à une entente collective sur les mesures à prendre dans les meilleurs délais. L'annexe II contient des renseignements additionnels sur les membres de ce comité.

Lorsque le CEESA ne parvient pas à une entente, l'enjeu est référé au Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments (CHDSA) qui prendra une décision.

9.1.2 Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments (CHDSA)

Lorsqu'un problème lié à la salubrité des aliments est complexe ou suscite beaucoup d'intérêt et qu'il requiert l'attention du Bureau du président, les membres du CHDSA, lequel est présidé par le Chef de la salubrité des aliments, sont convoqués pour en discuter. Le rôle du Comité est de discuter des enjeux et de formuler des conseils au président ainsi que des décisions et orientations stratégiques nécessaires durant ces évènements ou incidents exigeant une réponse rapide. Le CHDSA sert à améliorer la coordination entre les directions générales de l'Agence et prend les décisions finales. L'annexe II fournit la liste des membres du Comité.

Figure 1. Processus de consultation entre les directions générales pour les enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments
Diagramme - Figure 1. Description ci-dessous.
Figure 1.

Ce diagramme illustre la gouvernance et le processus de consultation interdirections générales entre les collègues de l'Agence auxquels on peut recourir, au besoin, lors d'enquêtes sur la salubrité des aliments pour des événements de routine (ou habituels) et non-habituels. Le diagramme présente une liste des principales personnes ressources et des principaux bureaux ainsi que la façon dont l'information est transmise entre eux lors d'événements de routine (ou habituels) et non-habituels. Ce qui suit donne un aperçu de la communication simultanée au sein du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) et du centre opérationnel lors d'événements de routine. En effet, il y a une communication entre le vice président et le directeur exécutif du centre opérationnel (DECO) de la Direction générale des opérations et le directeur exécutif du BSRA. Le DECO communique avec l'équipe d'enquête sur la salubrité des aliments du centre opérationnel, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel (CRCO) ainsi que le directeur exécutif du BSRA. Il y a alors une communication entre l'équipe d'enquête sur la salubrité des aliments du centre opérationnel/le CRCO, l'unité des enquêtes et des rappels en matière de salubrité des aliments, les Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL), l'industrie et les laboratoires. Les laboratoires communiquent avec la Direction générale des sciences. Simultanément, le directeur exécutif du BSRA communique avec le DECO et deux unités au sein du BSRA : l'unité des enquêtes et des rappels en matière de salubrité des aliments ainsi que l'unité d'évaluation technique. L'unité des enquêtes et des rappels en matière de salubrité des aliments reste en contact avec toutes les parties suivantes tout au long de l'enquête : Direction générale des politiques et des programmes, Direction générale des sciences, Direction générale des affaires publiques, Services juridiques, Direction des politiques internationales, Agence de la santé publique du Canada (ASPC), les provinces, l'équipe d'enquête sur la salubrité des aliments du centre opérationnel et le CRCO ainsi que l'unité d'évaluation technique. Cette dernière assure une liaison avec Santé Canada pour les évaluations des risques pour la santé. De plus, Santé Canada échange des renseignements avec l'ASPC et les provinces. Dans le cas d'événements non-habituels où le processus de collaboration interdirections générales ne suffit pas pour régler un problème complexe de salubrité des aliments, on peut demander la participation du Comité d'examen des enquêtes sur la salubrité des aliments et du Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments, ou faire appel à la Structure de commandement des interventions ou du Centre national des opérations d'urgence.

9.2 Structure de commandement des interventions (SCI)

Lorsqu'une urgence liée à la salubrité des aliments ou qu'une question de premier plan survient, l'ACIA peut activer la structure de commandement des interventions (SCI). Le Commandant des interventions devient alors le point de contact principal avec les partenaires fédéraux, y compris Santé Canada et PHAC.

La SCI est un modèle international pour le commandement, le contrôle et la coordination de l'intervention pour une situation d'urgence ou un enjeu significatif de salubrité des aliments. Il regroupe les installations, l'équipement, le personnel, les procédures et les communications opérant sous une structure d'organisation commune.

Il est possible de faire appel à la SCI lorsque plusieurs partenaires ou provinces sont touchés ou lorsqu'il existe d'autres facteurs qui répondent aux critères d'évaluation justifiant une activation à l'échelle nationale. Selon le Plan d'intervention d'urgence de l'ACIANote de bas de page 1, il faut évaluer les critères suivants pour déterminer le niveau d'intervention nécessaire :

  • Un nombre important de personnes, d'animaux, de végétaux ou de ressources sont menacés;
  • Il faut coordonner l'intervention car sa portée est étendue, on compte plusieurs sites d'urgence ou plusieurs organismes participent à l'intervention;
  • La situation suscite un grand intérêt de la part du public, des médias et/ou de la sphère politique;
  • Il faut coordonner les ressources car les ressources locales sont limitées ou il y a un grand besoin pour des ressources extérieures; et
  • Certaines conditions sont incertaines comme le risque que l'événement s'aggrave ainsi que l'étendue inconnue des dommages ou des menaces possibles pour les personnes, la propriété, la santé des animaux ou des végétaux, le commerce ou l'environnement.


Au cours de ces événements,

  • l'Équipe nationale d'intervention d'urgence (ENIU) sera mobilisée; l'ENIU est un élargissement de la structure de gouvernance des enquêtes et des interventions liées à la salubrité des aliments;
  • Un Centre national des opérations d'urgence (CNOU) sera activé;
  • le Plan fonctionnel d'intervention d'urgence en matière de salubrité des aliments (présentement à l'ébauche) sera appliqué; et
  • on continuera à se servir du Guide d'intervention en matière d'enquête sur les aliments.

Vous trouverez des renseignements plus précis sur le processus et la SCI dans le Plan d'intervention d'urgence de l'ACIA.

9.3 Intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire

Lorsqu'une éclosion de toxi-infections d'origine alimentaire impliquant plus d'une province ou d'un territoire survient, l'intervention de l'ACIA en matière d'enquête sur les aliments fera partie de l'intervention intergouvernementale menée par l'ASPC, tel que défini dans le Protocole canadien d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire (PRITIOA). Le PRITIOA a été élaboré par l'ASPC, de concert avec Santé Canada et l'ACIA et en consultation avec les intervenants provinciaux et territoriaux, en vue de renforcer la collaboration ainsi que l'efficacité générale des interventions dans les cas d'éclosions d'intoxications alimentaires d'ampleur multi juridictionnelle.

Le Protocole a pour objectif d'établir les principes directeurs et les procédures de fonctionnement s'appliquant aux situations d'éclosion d'intoxication alimentaire d'ampleur multi juridictionnelle et à l'intervention subséquente. Cela afin d'accroître la collaboration et la coordination entre les partenaires, de définir clairement les voies de communication, d'améliorer l'efficience et l'efficacité de l'intervention et ainsi protéger la santé de la population canadienne. Le Protocole décrit toutes les activités entreprises, de la détermination d'une éclosion potentielle d'ampleur multi juridictionnelle jusqu'à la limitation du risque ayant déclenché l'éclosion ou la résolution de l'éclosion.

Annexe I : Déroulement du processus décisionnel pour les problèmes liés à la salubrité des aliments

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Diagramme - Annexe 1. Description ci-dessous.

Description pour l'Annexe I.

Ce diagramme présente un aperçu des points décisionnels et des liens que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) utilise pour la gestion de problèmes liés à la salubrité des aliments lorsque le produit est distribué et qu'un risque possible pour la santé a été cerné ou non. La structure s'applique également à certains problèmes non liés à la salubrité des aliments (levure, moisissures, etc.). Les inspecteurs obtiennent également un appui au sein du centre opérationnel, au besoin, lorsqu'un problème leur est soumis. Un élément déclencheur en matière de salubrité des aliments (plainte, résultat d'inspection, etc.) entraîne une inspection par un inspecteur sur le terrain, ainsi qu'une enquête en matière de salubrité des aliments à l'échelle du centre opérationnel ou de la région. Le spécialiste des programmes national ou du centre opérationnel, la Direction générale des sciences, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel et le Bureau de la salubrité et des rappels des aliments (BSRA) peuvent fournir un appui, au besoin. Ce qui suit donne un aperçu des mesures prises dans le cas d'un problème de salubrité qui ne représente pas de risque possible pour la santé et qui est lié à un produit alimentaire conforme à la législation. Si on détermine que le produit est retenu, ce dernier peut être libéré. Ce qui suit donne un aperçu des mesures prises dans le cas d'un problème de salubrité qui ne représente pas de risque possible pour la santé mais qui est lié à un produit alimentaire non conforme à la législation. Après qu'on ait déterminé que le produit n'est pas conforme à la législation avec l'aide d'un spécialiste des programmes national ou du centre opérationnel, au besoin, le BSRA est avisé, et l'inspecteur présente une demande de mesures de conformité. La partie réglementée élabore un plan d'action visant à régler le problème de non conformité, plan qui est ensuite examiné et approuvé par l'inspecteur. Si le plan d'action est approuvé, l'inspecteur surveillera sa mise en œuvre. Toutefois, s'il n'est pas approuvé, l'inspecteur demandera l'aide du spécialiste des programmes national ou du centre opérationnel. Une rétroaction pourra alors être fournie pour améliorer la conception des programmes ou ajuster la fréquence des inspections. Ce qui suit donne un aperçu des mesures prises lors d'un problème de salubrité qui pourrait présenter un risque pour la santé et qui est lié à un produit alimentaire qui est ou pourrait être sur le marché. Le BSRA est avisé une fois qu'on a déterminé le risque possible et que le produit est ou pourrait être sur le marché. Une telle situation peut également avoir été communiquée par un avis de d'autres secteurs de compétence. L'inspecteur effectue une enquête sur la salubrité des aliments avec l'aide du BSRA, de la Direction générale des sciences et de la Direction générale des politiques et des programmes, en consultation avec le Comité d'examen des enquêtes sur la salubrité des aliments et le Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments, au besoin. De plus, Santé Canada fournit une évaluation des risques pour la santé, au besoin. Si l'évaluation n'identifie pas de risque pour la santé, on prend les mesures susmentionnées pour un problème lié à un produit conforme ou non conforme. Par contre, si l'évaluation identifie un risque pour la santé, le directeur exécutif du BSRA recommande un rappel et une classe de rappel, au besoin, en consultation avec les Services juridiques et la Direction générale des affaires publiques La partie réglementée élabore ensuite un plan pour l'élimination du produit, et l'inspecteur en surveille la mise en œuvre, en plus de faire le suivi du rappel. Une rétroaction pourra alors être fournie pour améliorer la conception des programmes ou ajuster la fréquence des inspections. Ce qui suit donne un aperçu des mesures prises lors d'un problème de salubrité qui pourrait présenter un risque pour la santé et qui est lié à un produit alimentaire sous contrôle. Après qu'on ait cerné le risque possible et déterminé que le produit est sous contrôle, la partie réglementée élabore un plan pour l'élimination du produit. L'inspecteur examine et évalue le plan avec l'aide du spécialiste des programmes national ou du centre opérationnel, de la Direction générale des sciences, de la Direction générale des opérations et, au besoin, en consultation avec les Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments et Comité d'examen des enquêtes sur la salubrité des aliments, au besoin. L'inspecteur surveille ensuite la mise en œuvre du plan d'élimination du produit et prend les mesures de suivi requises. Une rétroaction pourra alors être fournie pour améliorer la conception des programmes ou ajuster la fréquence des inspections.

Annexe II : Processus de consultation et structure des comités entre les Directions générales

Diagramme - Annexe 2. Description ci-dessous.
Description pour l'Annexe II.

Ce diagramme illustre la gouvernance et le processus de consultation interdirections générales qui sont utilisés lors des enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments. Il donne un aperçu de la gouvernance et de la composition des comités ainsi que de l'objectif de chaque comité ou processus de consultation. En réponse à un événement relié à la salubrité des aliments, l'équipe d'enquête sur la salubrité des aliments dans les centres opérationnels est mise sur pied. Une fois qu'une enquête a été lancée, le processus de consultation interdirections générales peut commencer. Le personnel des directions générales et les membres de l'équipe d'enquête sur la salubrité des aliments communiquent entre eux afin d'établir un processus de collaboration plus solide et officiel lors de la prise de décisions en matière de gestion des risques. Si le processus habituel ne permet pas de résoudre les préoccupations ou les problèmes, le Comité d'examen des enquêtes sur la salubrité des aliments est convoqué. Ses membres et le personnel des directions générales communiquent entre eux dans le cadre du processus de consultation interdirections générales en vue de consultations approfondies. Le Comité d'examen des enquêtes sur la salubrité des aliments appuie le Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments, lequel prodigue des conseils stratégiques et est convoqué lorsque des problèmes très médiatisés ou complexes surviennent concernant la salubrité des aliments. Le Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments assure une liaison avec la Structure de commandement des interventions et le Centre national des opérations d'urgence, lorsque ceux-ci sont mis sur pied. La structure consultative se compose des comités suivants : L'équipe d'enquête sur la salubrité des aliments dont les membres proviennent des centres opérationnels; Le processus de consultation interdirections générales auquel participent notamment les spécialistes de rappel du Bureau de la salubrité et des rappels des aliments (BSRA), les spécialistes techniques, les spécialistes nationaux des programmes sectoriels, des représentants de la Direction générale des sciences ainsi que des représentants des centres opérationnels, des régions et sur le terrain; Le Comité d'examen des enquêtes sur la salubrité des aliments, qui comprend notamment le directeur exécutif et un gestionnaire, agent ou spécialiste technique du BSRA, les directeurs exécutifs de la Direction générale des politiques et des programmes, de la Direction générale des sciences et des centres opérationnels ainsi que des représentants des services internationaux et nationaux et des Services juridiques, au besoin; et Le Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments, qui comprend entre autres le Chef de la salubrité des aliments du Canada, le premier vice président, le vice président ou vice président associé de la Direction générale des opérations, le directeur exécutif du BSRA, le vice président ou vice président associé de la Direction générale des politiques et des programmes, les vice présidents de la Direction générale des sciences et de la Direction générale des affaires publiques, l'avocat général et chef des Services juridiques et le directeur exécutif du Secrétariat des services intégrés.

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