Délivrance de licences aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) les entreprises qui importent des aliments ou qui conditionnent des aliments exportés ou expédiés dans plus d'une province ou d'un territoire doivent détenir une licence pour mener leurs activités.

La délivrance de licences permet d'harmoniser la réglementation canadienne avec les normes internationales en matière de salubrité des aliments, et d'améliorer l'accès aux marchés mondiaux. Cette exigence aide aussi l'ACIA à identifier les entreprises alimentaires, à communiquer directement à celles-ci d'importants renseignements sur la salubrité des aliments et à prendre des mesures lorsque des exigences réglementaires ne sont pas respectées.

Quelles entreprises doivent détenir une licence?

Aux termes du Règlement, les entreprises doivent détenir une licence en fonction de leurs activités. Les entreprises alimentaires qui mènent une des activités suivantes doivent obtenir une licence :

• importer des aliments ou des produits alimentaires;
• fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des aliments exportés ou expédiés dans plus d'une province ou d'un territoire;
• exporter des aliments (lorsqu'un certificat d'exportation est demandé);
• abattre des animaux pour alimentation humaine dont les produits de viande sont exportés ou expédiés dans plus d'une province ou d'un territoire;
• entreposer et manipuler un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'ACIA.

Certaines dispositions du Règlement – y compris celles relatives aux licences – doivent être respectés immédiatement, tandis que d'autres exigences seront introduites en 2020 et 2021 selon le type d'aliment, le type d'activité et la taille de l'entreprise.

Comment puis-je demander une licence?

L'ACIA s'affaire à faciliter encore davantage le processus de demande d'une licence et d'autres services en ligne offerts par l'Agence par l'entremise de Mon ACIA, un portail Web auquel les entreprises peuvent accéder en tout temps, partout.

Toutes les entreprises alimentaires peuvent s'inscrire dès maintenant à Mon ACIA et créer un ou plusieurs profils d'entreprise selon le modèle qui convient à leur organisation.

Une fois que le profil de votre entreprise a été créé dans Mon ACIA, la demande d'une licence aux termes du RSAC, d'un certificat d'exportation ou d'une autre permission délivrée par l'ACIA peut se faire en ligne.

Si une entreprise est actuellement inscrite ou possède une licence auprès de l'ACIA, cette inscription ou licence demeurera valide en vertu du RSAC jusqu'à son expiration, même si la date d'expiration ou de renouvellement de l'inscription ou de la licence se trouve après le 15 janvier 2019 (pourvu qu'il y ait une déclaration sur celle-ci indiquant qu'il s'agit également d'une licence en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada). Une fois la licence ou l'inscription expirée, l'entreprise sera tenue de présenter une demande de licence relative à la salubrité des aliments pour les Canadiens.

Services numériques

L'ACIA travaille avec les entreprises canadiennes afin qu'elles puissent être concurrentielles dans un marché mondial avancé sur le plan technologique. Les services numériques comme Mon ACIA permettent aux entreprises de gérer et de suivre leurs demandes de service plus facilement, en tout temps et partout.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur la délivrance de licences de notre trousse d'outils pour les entreprises, y compris un document d'orientation sur les activités d'une entreprise alimentaire qui nécessiteront une licence aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.