ARCHIVÉE - Résumé de l'Étude pilote sur le Programme d'autocotisation des douanes pour les aliments transformés menée conjointement par l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments

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Résumé

Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'intention des négociants dignes de confiance facilite la circulation des marchandises en provenance des États-Unis et du Mexique à la frontière canadienne pour les entreprises dignes de confiance, en simplifiant de nombreuses exigences à la frontière de manière que les expéditions à faible risque puissent être traitées plus rapidement et efficacement à leur entrée au Canada. Cela fait gagner du temps et de l'argent aux entreprises, en plus de permettre à l'ASFC de mieux concentrer ses ressources sur l'identification des expéditions à risque plus élevé qui posent une menace potentielle pour la santé, la sécurité ou le bien-être économique des Canadiens. Dans le cadre du Programme PAD, les produits qui font l'objet d'exigences d'autres ministères gouvernementaux, tel que les aliments, ne sont pas admissibles au dédouanement accéléré.

Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière de 2011 entre le Canada et les États-Unis, l'ASFC et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont réalisé un projet pilote de 18 mois avec une grosse société importatrice d'aliments pour étudier la faisabilité de permettre l'importation au Canada d'aliments transformés, préemballés, à faible risque et sélectionnés, en provenance des États-Unis au titre du Programme PAD, tout en continuant d'atteindre ou de dépasser les objectifs en matière de salubrité des aliments de l'ACIA.

Le projet a évalué l'efficacité de processus, de normes et de canaux de communication établis et modifiés visant à assurer la conformité aux règles et règlements de l'ACIA et de l'ASFC. Les agences et la société importatrice ont aussi mené des exercices portant sur la salubrité des aliments qui simulaient la façon dont les parties répondraient à un incident compromettant la salubrité des aliments mettant en cause des aliments importés au titre du programme.

Dans l'ensemble, le projet pilote a permis de dégager les principaux enjeux et problèmes, tels que les exigences administratives, liées aux processus et liées aux ressources, qu'il faudrait régler si le Programme PAD pour les aliments transformés devait être adopté à une plus grande échelle. Plus particulièrement, il a permis d'établir que les données sur les transactions d'importation peuvent être reçues après l'importation des aliments au Canada, à condition que l'importateur soit doté des processus nécessaires pour intervenir, gérer et atténuer les risques en cas d'incident compromettant la salubrité des aliments. Avec le processus d'importation commercial actuel, les importateurs sont tenus de soumettre les données sur les transactions avant l'entrée. Au cours de l'étude pilote, des lacunes ont été relevées au niveau de l'échange d'information entre l'ASFC, l'ACIA et l'importateur liées à la notification des parties et à la traçabilité des aliments. Les processus mis en place par l'ASFC et l'ACIA pour remédier à ces lacunes ont été efficaces, mais mobilisaient beaucoup de ressources. Malgré ces défis, l'importateur a pu bénéficier d'un passage accéléré de la frontière.

Les deux agences ont convenu d'approfondir l'évaluation pour savoir si des importateurs d'autres aliments pourraient de participer avec succès au Programme PAD tout en assurant la conformité aux exigences du gouvernement du Canada.

Contexte

Lancé en 2001, le Programme PAD de l'ASFC est un mécanisme établi à l'intention de clients commerciaux approuvés pour dédouaner de façon accélérée des expéditions à faible risque (historiquement des produits non alimentaires) provenant des États-Unis et/ou du Mexique. Le Programme est conçu pour les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs inscrits préautorisés à faible risque. Pour participer, les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs doivent être soumis à une évaluation des risques, et les importateurs doivent faire la démonstration qu'ils ont en place les systèmes et les processus nécessaires pour répondre aux exigences en matière de déclaration, notamment pour fournir les descriptions détaillées des produits sur demande. Les avantages pour les importateurs comprennent la simplification du processus de comptabilité et de paiement pour toutes les marchandises importées et la déclaration accélérée à la frontière. Le processus standard d'importation commerciale des produits alimentaires exige que les importateurs soumettent les données sur les transactions avant l'entrée pour obtenir les autorisations de l'ACIA. Contrairement au processus standard d'importation commerciale, le Programme PAD n'exige pas que les importateurs soumettent les données sur les transactions avant l'entrée. En raison des différences touchant la soumission des données sur les transactions, les produits alimentaires n'ont historiquement jamais été admis dans le Programme PAD.

Cherchant à maximiser l'efficacité du Programme et à faciliter le commerce transfrontalier entre le Canada et les États-Unis, les deux agences se sont engagées dans un projet pilote d'un an destiné à mettre le Programme à l'épreuve dans le secteur des aliments transformés, dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Le projet pilote a été limité à un gros importateur pleinement intégré et à une sélection limitée de produits alimentaires (p. ex., préparation pour gâteau, épices, confiserie) provenant des États-Unis.

L'étude pilote

L'ASFC, l'ACIA et un importateur ont collaboré à l'étude pilote qui s'est échelonnée sur environ 18 mois entre 2011 et 2013. Ces participants ont cherché à établir s'il serait possible pour un importateur de dédouaner convenablement des produits alimentaires à faible risque sélectionnés provenant des États-Unis par le processus PAD. L'un des principes fondamentaux du pilote était que la salubrité des aliments des produits importés au titre de l'étude pilote ne soit pas compromise.

Objectifs

Les objectifs de l'étude pilote étaient les suivants :

  • mettre à l'épreuve la faisabilité de permettre l'importation au Canada d'aliments transformés, préemballés, à faible risque sélectionnés provenant des États-Unis au titre du Programme PAD, tout en continuant d'atteindre ou de dépasser les objectifs en matière de salubrité des aliments de l'ACIA; et
  • élaborer et examiner les modifications apportées au Programme PAD jugées nécessaires à des fins de suivi et de traçabilité des produits, telles que la transmission et la communication des données sur les transactions.

Méthodologie

L'étude pilote était un projet effectué en collaboration par l'ASFC, l'ACIA et une grande société alimentaire pleinement intégrée. Pour les besoins de l'étude pilote, le Programme PAD a été adapté pour y inclure le dédouanement de produits alimentaires à faible risque réglementés et sélectionnés. Les participants se sont engagés à conclure une entente définissant les conditions de l'étude pilote et exigeant que l'importateur soumette les données sur les transactions d'importation après l'entrée au pays.

Pendant l'étude pilote, les participants ont cherché à établir si l'importateur pourrait dédouaner comme il faut une sélection limitée de produits alimentaires à faible risque provenant des États-Unis aux douanes canadiennes par le processus PAD. Les participants ont aussi effectué un exercice de simulation pour examiner les répercussions sur la communication et la réaction du Programme PAD pour l'ACIA et ses partenaires dans un scénario fictif d'incident mettant en cause la salubrité des aliments. Le scénario était une composante importante de la mise à l'épreuve de la capacité de l'importateur à faire le suivi et à contrôler les produits alimentaires dans le cas d'un incident compromettant la salubrité des aliments.

Les critères suivants ont été évalués lors du projet pilote sur le PAD :

  • la rapidité avec laquelle l'importateur pourrait soumettre les données sur les transactions et les produits à l'ACIA après l'importation des expéditions au Canada;
  • l'efficacité avec laquelle les participants pourraient atténuer les lacunes en matière de communication et réagir aux incidents compromettant la salubrité des aliments mettant en cause les produits importés; et
  • la capacité de l'importateur à respecter les modifications apportées au Programme PAD imposées lors de la tenue de l'étude pilote sur les produits alimentaires au titre du PAD.

Résultats et principales constatations

  • L'étude pilote a confirmé l'existence d'une lacune importante dans la façon dont l'information, telle que les données sur les transactions d'importation comportant les descriptions détaillées des produits, était échangée, affectant ainsi la capacité de l'ACIA d'identifier et de suivre avec efficacité les aliments importés au Canada.

    Pour remédier à cette lacune, l'importateur a été en mesure de fournir rapidement à l'ACIA les données sur les transactions d'importation par voie électronique après l'importation des produits alimentaires au Canada.

  • L'introduction de restrictions à l'importation en cas d'incident compromettant la salubrité des aliments s'est avérée difficile dans un environnement du PAD.

    Pour relever ce défi, les participants ont éprouvé avec succès un protocole visant à identifier et à contrôler les produits alimentaires en cas d'incident compromettant la salubrité des aliments, confirmant ainsi la capacité de l'ACIA et celle de son partenaire à continuer de réagir et de communiquer efficacement dans les incidents mettant en cause la salubrité des aliments. Ce protocole reposait toutefois largement sur une chaîne de communication de personne à personne qui était exigeante en termes de ressource et qui introduisait le risque d'erreur humaine.

  • Les exercices ont révélé que l'importateur avait en place des processus pour intervenir, gérer et atténuer les risques pour la salubrité des aliments.

    Les processus et les systèmes de TI perfectionnés de l'importateur se sont avérés efficaces dans les incidents fictifs mettant en cause la salubrité des aliments dans les exercices de simulation.

  • La participation au Programme PAD a présenté des avantages pour l'importateur participant, en partie parce qu'il a été en mesure de répondre aux modifications apportées au Programme PAD durant la tenue de l'étude pilote.

    Comme participant à l'étude pilote, l'importateur a tiré les bénéfices du dédouanement accéléré à la frontière. Toutes les expéditions de l'importateur effectuées au titre du PAD ont été soumises à un examen de la même rigueur que celui auquel sont soumises les expéditions qui ne sont pas effectuées au titre du PAD par l'ASFC à la frontière. L'importateur a eu la capacité et la volonté de tenir compte des modifications apportées au Programme PAD qui ont été introduites dans le cadre du projet pilote.

Conclusions

Le projet pilote a fourni des occasions d'identifier et de régler des problèmes afférents au processus du PAD existant, qui s'appliquerait aux expéditions de produits alimentaires transformés, préemballés, à faible risque. Les processus supplémentaires qui ont été mis en place par l'ASFC et l'ACIA durant le projet pilote pour combler les lacunes en matière d'échange d'information, de notification et de traçabilité ont été efficaces, mais ont mobilisé des beaucoup ressources, principalement parce qu'ils reposaient sur un processus manuel de communication de personne à personne. De plus, l'étude pilote a établi que l'importateur avait en place des systèmes performants pour gérer les processus d'importation au titre du PAD et pour intervenir, atténuer et gérer les risques en cas d'incident compromettant la salubrité des aliments.

Discussion et conséquences de la politique

Dans l'environnement de l'étude pilote, les résultats ont démontré qu'un gros importateur d'aliments transformés, préemballés, à faible risque, sélectionnés pouvait participer au Programme PAD de l'ASFC. Il est recommandé d'approfondir l'évaluation pour déterminer si les constatations de l'étude pilote sont transposables à d'autres modèles opérationnels d'importation.

L'étude pilote a identifié plusieurs problèmes afférents aux exigences, à l'administration et à la gestion du Programme qui méritent d'être évalués davantage en profondeur. Ils comprennent d'élaborer :

  • des critères de salubrité des aliments pour les importateurs au titre du PAD afin d'assurer que les aliments importés respectent les exigences canadiennes relatives à la salubrité des aliments;
  • un processus et les besoins en ressources associés pour examiner les demandes faites au titre du PAD pour importer des produits alimentaires;
  • un processus et les besoins en ressources associés pour gérer les participants au PAD afin d'assurer que les aliments importés au titre de ce programme continuent de respecter les exigences canadiennes relatives à la salubrité des aliments; et

D'autres considérations, qui dépassaient la portée de l'étude pilote, mais qui prendront de l'importance au fur et à mesure que les prochaines étapes seront déterminées, comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • comment trouver le juste équilibre entre la salubrité des aliments et une libre circulation du commerce transfrontalier compte tenu des engagements importants récents qui ont été pris par le gouvernement du Canada dans les deux domaines;
  • analyser la comparabilité et l'interopérabilité avec les partenaires commerciaux majeurs tels que les États-Unis et le Mexique;
  • envisager d'autres produits alimentaires réglementés par l'ACIA qui ne sont actuellement pas admissibles au dédouanement au titre du Programme PAD;
  • reconnaître les éventuelles répercussions économiques sur l'industrie de l'importation d'aliments ayant un accès inégal à des processus accélérés à la frontière;
  • évaluer d'autres modèles opérationnels d'importation qui diffèrent de l'étude pilote; et
  • évaluer les conséquences potentielles de la mise en œuvre d'exigences d'admissibilité à l'importation sur la réglementation des aliments.
  • Examiner les implications de la réglementation prévue, qui exigerait des permis d'importation.

Prochaines étapes

Compte tenu des exigences administratives, de processus, et de ressources supplémentaires qui ont été identifiées dans les constatations de l'étude pilote, ainsi que des modifications qui seront apportées au cadre réglementaire du Canada sur la salubrité des aliments, particulièrement la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), l'ACIA et l'ASFC effectuent actuellement une analyse visant à déterminer comment l'accès aux avantages du programme de la PAD pourrait être fourni à d'autres importateurs d'aliments, tout en s'assurant de la conformité aux exigences du gouvernement du Canada. Cette analyse garantira aux Canadiens que la salubrité des aliments ne sera pas compromise tout en donnant accès aux importateurs d'aliments à un dédouanement accéléré à la frontière.

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