Manuel d'inspection des établissements laitiers – Chapitre 3 – Guide pour l'industrie concernant l'agrément d'un établissement
Annexe 3 - 1 Modèle de lettre d'accompagnement - Demande d'agrément

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Adresse du bureau du CO
Date
Nom et adresse du demandeur

Objet : Demande d'agrément

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une demande d'agrément pour un établissement laitier en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada et une Fiche d'information et d'agrément d'un établissement laitier. Veuillez retourner la demande remplie à l'adresse ci-dessous :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Spécialiste des produits laitiers
Adresse

Veuillez inclure dans votre envoi :

  1. Une attestation de la raison sociale et de la propriété de l'établissement pour lequel l'agrément est demandé.
  2. Des plans détaillés indiquant :
    • l'emplacement du bâtiment par rapport aux bâtiments adjacents, aux routes, aux voies ferrées, aux voies d'eau et aux services publics;
    • les dimensions des pièces, leur utilisation prévue, l'emplacement des portes, fenêtres, escaliers et bouches d'évacuation;
    • une description des types d'équipements utilisés et de leur emplacement;
    • une description des systèmes d'éclairage, de réfrigération, de ventilation et de plomberie;
    • le schéma séquentiel d'acheminement des produits dans l'établissement.
  3. Une description des matériaux de construction utilisés pour les équipements, les planchers, les murs, les plafonds et les ouvertures.
  4. Un aperçu du programme de salubrité de l'établissement, y compris le nom de la personne responsable de son application, le matériel et les produits chimiques prévus pour maintenir la salubrité de même que la fréquence des nettoyages prévus.
  5. Le programme de lutte contre la vermine.
  6. Le programme de rappel.
  7. La source d'eau utilisée ainsi qu'un certificat d'analyse de l'eau (analyse bactériologique) qualifiant sa potabilité et une analyse des contaminants chimiques et physiques selon les normes provinciales.
  8. une liste des produits fabriqués par l'établissement.
  9. le programme de surveillance microbiologique des produits et de l'environnement, couvrant la Politique Lm de Santé Canada

De plus, l'Avis sur les prix de l'ACIA Partie 1 - Produits laitiers décrit les prix applicables en matière d'agrément, selon le volume de production de l'établissement ou la quantité de lait reçue et est disponible.

Ces prix sont les suivants :

Catégorie Prix annuels
1 - ≤100,000 hL de lait ou ≤1M d'unités de production 895 $
2 - > 100 000 à 500 000 hL de lait ou > 1 à 5M d'unités de production 1680 $
3 - > 500 000 à 1M de hL de lait ou > 5 à 10M d'unités de production 2415 $
4 - > 1M de hL de lait ou > 10M d'unités de production 3150 $

Un chèque couvrant les prix d'agrément doit accompagner la demande et être libellé à l'ordre du Receveur général du Canada.

Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau au (insérer le numéro de téléphone).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.

Le spécialiste des produits laitiers

Pièces jointes

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