Manuel d'inspection des établissements laitiers – Chapitre 3 – Guide pour l'industrie concernant l'agrément d'un établissement
3.1 Introduction et portée

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L'agrément est obligatoire pour tout établissement dont les activités consistent en la préparation de produits laitiers (définis ainsi dans le Règlement sur les produits laitiers : produit laitier désigne le lait ou un produit du lait, seul ou combiné avec un autre produit agricole, qui ne contient ni huile ni matière grasse autre que celle du lait) et qui souhaite :

  • en faire le commerce international; (pour les exigences spécifiques relatives à l'exportation, consulter les Activités reliées à l'exportation produits laitiers du Procédures d'inspection des produits laitiers)
  • en faire le commerce interprovincial;
  • faire le commerce ou la vente avec un autre établissement agréé;
  • apposer une marque de qualité canadienne à un produit laitier.

Si un établissement agréé fabrique des produits laitiers, normalisés ou non, pour le commerce intra-provincial ainsi que pour l'inter-provincial ou l'exportation, il s'avère nécessaire que les produits fabriqués pour le commerce intra-provincial rencontrent les mêmes exigences que ceux destinés au commerce inter-provincial ou à l'exportation.

L'article 10 de la Partie 1 du Règlement sur les produits laitiers décrit les procédures et les exigences à respecter pour qu'un établissement puisse être agréé de même que les circonstances qui peuvent entraîner la suspension ou le retrait d'un agrément (voir le chapitre 4 du présent manuel).

Les articles 11 et 11.1 de la Partie 1 du Règlement sur les produits laitiers énoncent les conditions que l'établissement doit respecter pour obtenir son agrément et le conserver. La procédure d'agrément est définie par une série d'actions ou d'étapes visant à assurer non seulement l'exactitude du nom et de l'adresse de l'établissement, mais aussi à vérifier si ce dernier continue de respecter les conditions d'agrément. Elle sert de base à l'élaboration d'exigences communes et uniformes pour tous les établissements agréés tout en mettant l'accent sur la santé et la sécurité.

Remarque : Si un établissement agréé est attenant à un centre de distribution ou à une installation de moulage par soufflage et en est séparé par un mur mitoyen, l'installation qui se trouve de l'autre côté de ce mur mitoyen ne fait pas nécessairement partie de l'établissement agréé et ne relève pas de l'agrément de l'établissement laitier. Bien que les murs des deux installations soient adjacents, il n'y a aucune autre liaison entre les deux exploitations, sur le plan du personnel ou autre, sauf le fait que des bouteilles prêtes à l'utilisation peuvent être transportées sur des rouleaux à travers le mur dans l'établissement à partir de l'installation de moulage ou qu'un produit fini peut être acheminé par convoyeur ou par chariot élévateur jusqu'au centre de distribution.

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