Manuel d'inspection des établissements laitiers – Chapitre 3 – Guide pour l'industrie concernant l'agrément d'un établissement

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Table des matières

3.1 Introduction et portée

L'agrément est obligatoire pour tout établissement dont les activités consistent en la préparation de produits laitiers (définis ainsi dans le Règlement sur les produits laitiers : produit laitier désigne le lait ou un produit du lait, seul ou combiné avec un autre produit agricole, qui ne contient ni huile ni matière grasse autre que celle du lait) et qui souhaite :

  • en faire le commerce international; (pour les exigences spécifiques relatives à l'exportation, consulter les Activités reliées à l'exportation produits laitiers du Procédures d'inspection des produits laitiers)
  • en faire le commerce interprovincial;
  • faire le commerce ou la vente avec un autre établissement agréé;
  • apposer une marque de qualité canadienne à un produit laitier.

Si un établissement agréé fabrique des produits laitiers, normalisés ou non, pour le commerce intra-provincial ainsi que pour l'inter-provincial ou l'exportation, il s'avère nécessaire que les produits fabriqués pour le commerce intra-provincial rencontrent les mêmes exigences que ceux destinés au commerce inter-provincial ou à l'exportation.

L'article 10 de la Partie 1 du Règlement sur les produits laitiers décrit les procédures et les exigences à respecter pour qu'un établissement puisse être agréé de même que les circonstances qui peuvent entraîner la suspension ou le retrait d'un agrément (voir le chapitre 4 du présent manuel).

Les articles 11 et 11.1 de la Partie 1 du Règlement sur les produits laitiers énoncent les conditions que l'établissement doit respecter pour obtenir son agrément et le conserver. La procédure d'agrément est définie par une série d'actions ou d'étapes visant à assurer non seulement l'exactitude du nom et de l'adresse de l'établissement, mais aussi à vérifier si ce dernier continue de respecter les conditions d'agrément. Elle sert de base à l'élaboration d'exigences communes et uniformes pour tous les établissements agréés tout en mettant l'accent sur la santé et la sécurité.

Remarque : Si un établissement agréé est attenant à un centre de distribution ou à une installation de moulage par soufflage et en est séparé par un mur mitoyen, l'installation qui se trouve de l'autre côté de ce mur mitoyen ne fait pas nécessairement partie de l'établissement agréé et ne relève pas de l'agrément de l'établissement laitier. Bien que les murs des deux installations soient adjacents, il n'y a aucune autre liaison entre les deux exploitations, sur le plan du personnel ou autre, sauf le fait que des bouteilles prêtes à l'utilisation peuvent être transportées sur des rouleaux à travers le mur dans l'établissement à partir de l'installation de moulage ou qu'un produit fini peut être acheminé par convoyeur ou par chariot élévateur jusqu'au centre de distribution.

3.2 Références requises

3.3 Formulaires requis

  • Annexe 3 - 2 - Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043)
  • Annexe 3 - 3 - Fiche d'information et d'agrément d'un établissement laitier
  • Annexe 3 - 4 - Liste de contrôle - Agrément d'un établissement laitier et révision des plans et devis
  • Paiement dû pour l'agrément d'un nouvel établissement de produits laitiers
  • Enquête de paiement – personnel de l'ACIA

3.4 Types d'agrément

1) Nouveaux agréments :

Toute personne présentant une première demande d'agrément pour un établissement doit soumettre les documents suivants dûment remplis : Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043) et Fiche d'information et d'agrément d'un établissement laitier, une validation du volume de lait que l'établissement recevra ou de la production estimée pour les 12 mois suivant la date de la demande, y compris les droits exigibles selon l'Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers, et toute la documentation indiquée à la section 3.5. Il est recommandé de communiquer avec un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et/ou un spécialiste des programmes pour discuter des exigences imposées en matière d'agrément avant de procéder au parachèvement des plans.

2) Modifications d'un agrément

  1. En ce qui concerne les établissements laitiers déjà agréés auprès de l'ACIA, mais dont on prévoit agrandir ou modifier la structures existante, il faut remplir une demande d'agrément en cochant la case Modification dans la section Type de demande. La demande doit être accompagnée des documents requis servant à décrire fidèlement les changements prévus et à prouver qu'ils satisfont aux exigences présentes. (Paragraphe 11.1(29) du Règlement sur les produits laitiers). À titre d'exemples de modifications exigeant une modification de l'agrément, mentionnons notamment : les changements apportés quant aux limites des installations agréées ou la construction d'ajouts au bâtiment; les changements quant à l'acheminement des produits et/ou à la circulation des employés dans l'établissement; les changements apportés à la circulation de l'air; les changements apportés à l'équipement critique; les changements apportés aux activités effectuées (et aux produits fabriqués) dans l'établissement. Toute autre modification qui n'influe pas sur les aspects ci-dessus ni sur le risque en matière d'environnement doit être prise en compte par l'inspecteur local et décrit dans le dossier de l'établissement.
  2. S'il s'agit d'une demande présentée relativement à un changement de nom, il faut remplir une version modifiée du formulaire Demande d'agrément d'un établissement et soumettre la demande accompagnée des documents juridiques à l'appui du changement de nom. Un nouveau certificat d'agrément sera délivré.

3) Changement de propriétaire (l'agrément est non transférable)

Dans le cas d'un changement de propriétaire (exploitant) visant un établissement agréé, le nouveau propriétaire (acheteur) doit présenter un dossier de demande d'agrément complet. On recommande fortement à l'acheteur d'obtenir de l'information auprès du vendeur sur le dossier de conformité de l'établissement avant d'en faire l'acquisition. Tout plan d'action non terminé doit être révisé avant l'agrément. Il ne s'agit pas de suspendre l'agrément dans les cas où un changement de propriétaire a lieu, mais non plus de l'agréer d'office. Une évaluation doit avoir lieu avant que l'agrément soit accordé. Bien que certaines tâches puissent être discrétionnaires, on vise à ce que toutes les exigences réglementaires soient respectées avant l'octroi de l'agrément (voir les tâches énumérées à l'Annexe 3 - 4). Pour plus d'information à cet égard, communiquer avec le spécialiste du centre opérationnel responsable du programme. Avant de transmettre les renseignements ci-dessus à un tiers, le spécialiste du centre opérationnel responsable du programme veillera à obtenir le consentement écrit du propriétaire/exploitant.

De plus, un établissement faisant l'objet d'une mise sous séquestre ne peut être exploité en vertu de son agrément. L'administrateur judiciaire doit soumettre une demande d'agrément pour que l'établissement puisse reprendre ses opérations.

4) Agrément multisectoriel

Les demandes concernant la manutention et la transformation de produits multiples dans les installations de l'établissement laitier seront traitées au cas par cas par le spécialiste du réseau (ou son mandataire). Avant d'accorder un agrément multisectoriel, il faut évaluer le risque que les opérations prévues présentent pour l'établissement laitier.

En vertu du Règlement sur les produits laitiers, l'agrément d'un établissement est accordé pour la structure et il ne peut y avoir qu'un seul agrément pour une même structure. On ne peut délivrer deux agréments d'établissement laitier pour une même structure.

Dans tous les cas, tant que le demandeur n'aura pas été informé que ses plans et devis sont acceptables, il s'abstiendra d'acheter le terrain convoité ou d'entreprendre les travaux de construction ou de rénovation. Il s'évitera ainsi des frais et des difficultés inutiles.

3.5 Procédure d'agrément d'un nouvel établissement

3.5.1 Dossier de demande d'agrément

Un dossier complet de demande d'agrément doit être présenté à l'inspecteur local. Le demandeur doit remplir et signer tous les documents d'agrément. Le dossier de demande d'agrément doit comprendre les documents suivants :

  1. Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043) (Annexe 3 - 2). Ce formulaire doit être dûment rempli des deux côtés, conformément aux instructions qui y figurent. Une copie du document fédéral ou provincial d'incorporation ou d'association ou d'un document attestant la raison sociale doit être annexée, tel qu'indiqué sur la demande. Si l'entreprise n'est ni une corporation ni un partenariat, il faut joindre une attestation notariée indiquant le nom sous lequel l'établissement sera exploité. Le nom indiqué au registre du commerce provincial ou sur l'attestation notariée doit être le même que celui figurant sur tous les documents présentés pour la demande d'agrément.
    Le demandeur doit donner par écrit l'assurance que l'emplacement, la construction, les installations et la nature des opérations sont conformes à toutes les exigences municipales, provinciales et fédérales. On pourra lui demander de soumettre un permis de construire ainsi qu'une assurance écrite des autorités compétentes, confirmant que les exigences relatives à la protection de l'environnement ont été respectées.
  2. Fiche d'information et d'agrément d'un établissement laitier (Annexe 3 - 3). Ce formulaire doit être rempli par le demandeur.
  3. Droits d'agrément. Les deux formulaires susmentionnés doivent être accompagnés :
    • d'une validation du volume de lait que l'établissement recevra (ou du rendement estimé) au cours des 12 mois suivant la date de la demande, et
    • des droits d'agrément exigibles déterminés par l'Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers. Les droits seront chargés sur réception de la demande et ceux-ci seront ajustés au pro-rata de manière à établir la date d'expiration de l'agrément au 31 mars suivant pour tous les certificats d'agrément.
  4. Plan du site. Le plan doit indiquer les limites du site et l'emplacement de l'établissement par rapport à tous les autres bâtiments, structures, routes, allées et aires de stationnement, voies ferrées, canalisations d'égout, puits et services publics sur la propriété. L'échelle du plan et le nord doivent être indiqués.
  5. Plans et devis. Des plans et devis détaillés de l'établissement laitier doivent être soumis avec la demande d'agrément (tel que requis au Règlement sur les produits laitiers, alinéa 10.(2)(a)). Des plans dessinés à la main sont acceptables, s'ils sont complets, exacts et à l'échelle. Ils doivent comporter une légende des symboles utilisés et montrer les éléments suivants :
    • un plan de chaque étage de l'établissement indiquant les dimensions et l'usage prévu de chaque salle ou secteur;
    • l'emplacement des murs, des cloisons, des fenêtres, des portes, des escaliers et des bouches d'évacuation;
    • une liste des matériaux de construction utilisés pour tous les équipements, planchers, plafonds, murs et ouvertures;
    • les types d'équipements et leur emplacement;
    • l'emplacement des systèmes d'éclairage, de réfrigération, de ventilation et de plomberie;
    • le schéma séquentiel d'acheminement des produits dans l'établissement.
  6. Programme de salubrité. Le programme de salubrité (en vertu de l'alinéa 10.(2)(b) du Règlement sur les produits laitiers) doit préciser :
    • le nom de la personne responsable de l'application du programme;
    • le matériel et les agents chimiques pouvant être utilisés pour assurer et maintenir la propreté et la salubrité des lieux. Les substances et les produits chimiques employés dans l'établissement doivent être approuvés ou mentionnés dans la Liste de référence de l'ACIA pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, et ils doivent être utilisés et manipulés selon les instructions du fabricant et de manière à prévenir la contamination;
    • les mesures prévues pour assurer la propreté et la salubrité des lieux.
  7. Programme de lutte contre la vermine. En vertu du paragraphe 11.1(10) du Règlement sur les produits laitiers, le programme de lutte contre la vermine doit préciser les mesures prises pour lutter efficacement et sans danger contre les insectes et les rongeurs et exclure tout animal de l'établissement agréé.
  8. Programme de rappel. En vertu du MIEL, section 1.10.06, un programme de rappel est requis pour assurer un rappel efficace de tout produit alimentaire sur le marché. Les modalités de rappel devraient comprendre les personnes responsables, le système de codification des produits, les avis et les modalités de mise en œuvre de rappel.
  9. Analyse de l'eau. Indiquer la source d'eau utilisée et soumettre un certificat provincial d'analyse de l'eau (contamination bactériologique, chimique et physique) qualifiant la potabilité de celle-ci (MIEL 1.10.01.09).
  10. Liste des produits fabriqués par l'établissement.
  11. Programme de surveillance microbiologique des produits et de l'environnement, couvrant la Politique sur la Présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger de Santé Canada

Lorsque l'ACIA reçoit une demande de renseignements de la part d'un demandeur éventuel, elle lui envoie l'information suivante concernant l'agrément :

  • Une lettre d'accompagnement (Annexe 3 - 1) réclamant les éléments énumérés à la section 3.5, soit :

Une validation du volume de lait que l'établissement recevra ou de la production estimée au cours des 12 mois suivant la date de la demande de même que les droits exigibles déterminés par l'Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers; exact et à l'échelle;

  • un plan et un devis détaillés; un plan dessiné à la main peut être acceptable s'il est complet,
  • le plan du site montrant l'emplacement de l'établissement laitier par rapport à tous les autres bâtiments, structures, routes, etc. sur la propriété;
  • le programme de salubrité en vertu de l'alinéa 10 (2)(b) du Règlement sur les produits laitiers. Les substances et les produits chimiques employés dans l'établissement doivent être utilisés de manière à prévenir la contamination;
  • le programme de lutte contre la vermine - en vertu du paragraphe 11.1(10) du Règlement sur les produits laitiers;
  • le programme de rappel (MIEL, section 1.10.06)
  • la source d'eau utilisée et un certificat provincial d'analyse de l'eau (contamination bactériologique, chimique et physique) qualifiant la potabilité de celle-ci (MIEL 1.10.01.09);
    • une liste des produits fabriqués par l'établissement;
    • le programme de surveillance microbiologique des produits et de l'environnement, couvrant la Politique Lm de Santé Canada.
  • Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043) Celui-ci doit être dûment rempli des deux côtés, conformément aux instructions qui y figurent. Une copie du document fédéral ou provincial d'incorporation ou d'association ou d'un document attestant la raison sociale doit être annexée, tel qu'indiqué sur la demande.
  • Fiche d'information et d'agrément d'un établissement laitier.
  • Une copie des articles 10 et 11 du Règlement sur les produits laitiers.
  • Une copie de la lettre d'information sur les prix applicables aux produits laitiers et le barème des prix exigés.

3.5.2 Procédures, communication et circulation des documents

Établissement

1. Soumettre un dossier de demande d'agrément complet tel que décrit à la section 3.5.1

2. Prendre rendez-vous avec le personnel du bureau d'inspection en vue d'une visite pré-agrément

Inspecteur

L'inspecteur peut occuper l'un des postes suivants aux Opérations :

  • Inspecteur responsable
  • Superviseur spécialisé (établissement laitier)
  • Spécialiste du programme régional
  • Autre personne qualifiée

1. Le bureau de l'ACIA reçoit une demande de renseignements de la part d'un demandeur éventuel.

2. L'information relative à l'agrément est envoyée au demandeur éventuel.

3. Le demandeur communique avec l'inspecteur local pour obtenir des renseignements supplémentaires au besoin. Si possible, l'inspecteur se rend chez le demandeur pour évaluer les installations, discuter des responsabilités de l'exploitant et passer en revue les exigences. Le rôle de l'examinateur consiste à évaluer les plans pour déterminer si la proposition soumise permettra de produire et de manipuler les produits laitiers dans un environnement hygiénique et salubre. N.B. Il incombe au demandeur de fournir les détails requis avec les plans afin que les examinateurs puissent déterminer si la construction prévue permettra de fournir un environnement hygiénique pour la production de produits laitiers sains.

4. Le demandeur envoie les documents d'agrément à l'inspecteur.

5. L'inspecteur vérifie si les documents sont dûment remplis, il valide le volume prévu de lait reçu ou la production estimée et, s'il y a lieu, il communique avec le demandeur pour obtenir plus de renseignements ou des éclaircissements. L'inspecteur demande un no. d'agrément pré-assigné auprès du Spécialiste du programme laitier.

6. S'il s'agit d'un établissement existant non agréé (pour lequel un permis provincial a été délivré), une fois les documents d'agrément dûment remplis et exacts, l'inspecteur procède à une inspection des lieux pour vérifier la conformité de l'établissement à la réglementation (pour s'assurer que les exigences en matière de salubrité, de structure et d'exploitation sont respectées), puis il remplit la Liste de contrôle  Agrément d'un établissement laitier et révision des plans et devis (Annexe 3 - 4), et il rédige un rapport dans lequel il indique en détail la nature et l'étendue de toute modification ou rénovation nécessaire. Une inspection en profondeur doit également être réalisée pour que l'agrément soit recommandé. L'inspecteur doit tenter d'obtenir une copie du plus récent rapport d'inspection provinciale de cet établissement. Il discutera de ses observations avec le demandeur. Ce dernier doit faire parvenir un avis officiel à l'ACIA concernant son intention de poursuivre le processus d'agrément. Si le demandeur souhaite continuer, les plans des modifications ou rénovations prévues doivent être soumis avant le début des travaux. Ils seront examinés par l'inspecteur et le spécialiste du programme qui recommanderont de les accepter ou non (voir la section 3.7). Toutes les exigences réglementaires doivent être rencontrées avant que l'agrément ne soit accordé. Si, après 12 mois, l'ACIA n'a toujours pas reçu de réponse du demandeur, le dossier sera fermé. Les droits ne seront pas remboursés. Pour poursuivre le processus d'agrément, après les premiers 12 mois, le demandeur devra présenter une nouvelle demande et payer les frais annuels.

7. S'il s'agit d'un établissement qui n'est pas encore construit, une fois les documents d'agrément dûment remplis et exacts, les travaux de construction pourront commencer dès que l'inspecteur et le spécialiste du programme auront signifié que l'établissement prévu est conforme aux exigences réglementaires. Pour tout nouvel agrément (nouvelle construction), toutes les exigences réglementaires doivent être rencontrées avant que l'agrément ne soit accordé.

8. Qu'il s'agisse de la modification d'une installation existante ou de la construction d'un nouvel établissement, l'inspecteur doit surveiller la construction régulièrement et s'assurer du respect des exigences du Manuel du MIEL et de l'article 11 du Règlement sur les produits laitiers. Il doit également veiller à ce que les matériaux utilisés soient parmi ceux mentionnés dans la Liste de référence de l'ACIA pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés.

9. Lorsque toutes les exigences sont satisfaites (voir la section 3.7), l'inspecteur envoie les documents dûment remplis, y compris des copies des plans et devis, au spécialiste des produits laitiers du centre opérationnel accompagnés d'une recommandation à l'effet que l'établissement soit agréé.

Spécialiste du programme laitier du Centre opérationnel (CO) ou son mandataire

1. Aide l'inspecteur, au besoin, pendant le processus d'agrément.

2. Fournit à l'inspecteur un numéro d'agrément pré-assigné et entre au système de gestion des clients (SGC) les informations requises suivantes : nom d'affaires de l'entreprise (tel qu'il apparaît sur le document d'incorporation), lieu et adresse de l'établissement, nom du demandeur, numéro de téléphone et de télécopieur et adresse courriel (s'il y a lieu). L'entrée de ces informations au SGI à cette étape permet à l'inspecteur d'imprimer les feuilles de travail pour mener l'inspection approfondie préalable à l'agrément.

3. Examine les documents pour s'assurer qu'ils sont dûment remplis et que les renseignements y sont exacts. Il peut demander à l'inspecteur d'obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents plus à jour, s'il y a lieu. Lorsque le tout est complet, le spécialiste signe le formulaire de Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043) dans la case marquée Réservé à l'usage de l'Agence.

4. Le mandataire du spécialiste du CO dépose le chèque des droits d'agrément sur réception et obtient un no. de brouillard (celui-ci sert de preuve de paiement), complète le formulaire Paiement dû pour l'agrément d'un nouvel établissement de produits laitiers et en envoie une copie au Centre national des comptes débiteurs. Ce formulaire est conçu pour établir au pro-rata le paiement de manière à ce que les certificats d'agrément portent tous la même date d'échéance (31 mars) dès la première année de l'agrément.

5. Si après un délai d'un an depuis le paiement initial pour une nouvelle demande d'agrément, l'établissement n'a pas donné suite à l'agrément ou n'a pas réussi à obtenir l'agrément, une lettre (Annexe 3 - 5) sera envoyée au demandeur pour l'informer des options possibles (maintien ou abandon du processus d'agrément).

6. Lorsque le dossier d'agrément est complet et précis, le spécialiste du CO modifie le statut de l'établissement au SGC pour activer le nouvel agrément.

7. Le spécialiste du CO délivre le certificat d'agrément.

8. Le spécialiste du CO envoie le certificat d'agrément au demandeur accompagné d'une lettre (Annexe 3 - 6) expliquant les conditions de l'agrément de même que la signification d'une telle certification.

9. Le spécialiste du CO envoie une copie du certificat et de la lettre au bureau d'inspection.

10. Le mandataire du spécialiste du CO rajoute les informations de l'établissement à la liste nationale des établissements agréés.

Administration centrale

1. Le spécialiste du CO avise l'administration centrale du nouvel agrément ou du renouvellement d'un agrément.

3.5.3 Acceptation

En collaboration avec l'inspecteur, les agents du bureau régional étudieront la demande d'agrément, les premiers résultats de l'inspection, les plans et devis, le programme de salubrité, la Fiche d'information et d'agrément de l'établissement laitier, de même que la validation du volume de lait reçu ou du rendement pour déterminer si la demande est admissible.

On effectue ensuite une inspection de l'établissement selon la Liste de contrôle - Agrément d'une usine laitière et révision des plans et devis afin de déterminer si l'usine est admissible à l'agrément. L'inspection constitue la dernière étape du processus d'agrément et elle est effectuée avant la mise en marche. L'inspection consiste à examiner la structure de l'établissement, l'équipement, les installations de laboratoire, les programmes de salubrité et de lutte contre la vermine, les registres à tenir, les alentours de l'usine, l'étiquetage ainsi que tout autre aspect pouvant être observé avant le démarrage pour assurer que ces éléments respectent les exigences de la réglementation relative à l'agrément. Cette inspection de l'usine n'est pas détaillée. Tout changement ou correction à apporter à l'établissement doit être effectué au préalable pour que l'agrément soit recommandé. Dans le cas d'un établissement existant détenant un permis provincial, on doit également effectuer une inspection détaillée de pair avec l'inspection se rapportant à l'agrément, laquelle doit satisfaire aux critères imposés pour être satisfaisante (100 % pour la catégorienbsp;1 de salubrité, ≥75 % pour la catégorie 2 de salubrité, ≥60 % pour la catégorie 3 de salubrité et ≥50 % pour la catégorie 4 de salubrité comme on l'indique à la section 5.5). Dans le cas d'un nouvel établissement, une inspection détaillée doit être faite au plus tard trois mois après l'agrément.

Il est à noter que la plupart des documents, plans, protocoles et renseignements exigés dans la Liste de contrôle sont ceux indiqués dans la Loi sur les produits agricoles au Canada et le Règlement sur les produits laitiers ou ceux faisant partie des objectifs de l'Agence. Il est donc essentiel que toutes les exigences soient satisfaites avant l'agrément.

La Partie I du formulaire décrit les exigences telles qu'énoncées dans le Règlement sur les produits laitiers. Toutes les exigences doivent être discutées avec le demandeur qui doit être informé de ses responsabilités. Il importe de discuter du paragraphe 11.1 (29) du Règlement sur les produits laitiers avec le demandeur pour s'assurer qu'il est au courant de ses obligations dans l'éventualité de changements à apporter à son établissement. La mise en œuvre du régime HACCP et du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments doit être discutée avec le personnel de l'établissement. L'élaboration et la mise en œuvre des sept programmes préalables doivent également être discutées. Il faut examiner les prix exigibles pour les services d'inspection fédérale avec le personnel de l'établissement à cette étape du processus.

La Partie II du formulaire sera remplie après l'inspection et une fois la Partie I dûment remplie. Le formulaire, qui doit être daté et signé, recommande ou déconseille l'agrément de l'établissement. Tous les documents sont envoyés au bureau régional et/ou au bureau du CO, où les renseignements sont vérifiés par le spécialiste ou l'agent régional du programme.

Une fois que le dossier de l'établissement est complet et qu'il contient les informations exactes, et que l'inspection a été effectuée et a donné des résultats satisfaisants, on recommande l'agrément de l'établissement. Le spécialiste de programme du CO attribue un numéro d'agrément à l'établissement. Les numéros d'agrément sont attribués en fonction du découpage suivant (par province) :

Ontario 0 à 1599
Québec 1600 à 3599
Île du Prince Édouard 3600 à 3699
Nouvelle-Écosse 3700 à 3799
Nouveau-Brunswick 3800 à 3899
Manitoba 3900 à 3999
Saskatchewan 4000 à 4099
Alberta 4200 à 4399
Colombie-Britannique 4400 à 4599
Terre-Neuve 4600 à 4699

Ensuite, un Certificat d'agrément est délivré par le spécialiste de programme du CO; ce certificat est accompagné d'une lettre expliquant les conditions et la portée de l'agrément. Un modèle de lettre d'accompagnement se trouve à l'annexe 3 - 6 de la présente section. Le responsable du Programme laitier de la Division agroalimentaire est alors avisé de l'agrément de l'établissement ou du renouvellement du certificat d'agrément.

3.6 Procédures de renouvellement annuel d'agrément

Si, une demande de renouvellement d'agrément est soumise (À noter qu'à cet effet un formulaire pré-rempli est envoyé à l'établissement comme élément du dossier de renouvellement), que les exigences des articles 11 et 11.1 du Règlement sur les produits laitiers sont satisfaites ou maintenues tel que démontré par des inspections détaillées, que des plans d'action ont été mis en œuvre pour corriger les éléments jugés insatisfaisants et que les prix exigibles ont été entièrement acquittés, l'agrément de l'établissement sera renouvelé ou accordé pour une période d'un an.

Si un établissement n'a pas produit de produits laitiers au cours d'une période de 12 mois mais souhaite conserver son agrément, le renouvellement de l'agrément ne peut pas être refusé si la demande est remplie, si les droits sont acquittés et si l'établissement en question est conforme à l'article 11 du Règlement sur les produits laitiers. La direction de l'établissement doit être informée qu'elle doit signaler à l'avance à l'inspecteur local toute production prévue, afin qu'on puisse effectuer une inspection.

Renouvellement d'agrément des établissements – sommaire des responsabilités
Résumé du tableau :

Ce tableau montre les étapes de renouvellement et les responsabilités du Centre national des comptes débiteurs (CD), de l'établissement, de l'inspecteur et du spécialiste de la région de Programme des produits laitiers (CO) ou son mandataire.

Étapes du renouvellement Responsabilités du Centre National des comptes débiteurs (CD) Responsabilités de l'Établissement Responsabilités de l'inspecteur Responsabilités du Spécialiste de programme du CO ou son mandataire
Vérification de la justesse de la liste des établissements agréés (Grille Excel) et avis au Centre national des comptes débiteurs des établissements dus pour un renouvellement s/o s/o s/o Oui Centre national CD
Avis d'expiration et des frais à payer envoyés à l'industrie via le document Tableau sommaire d'information sur le paiement. Oui s/o s/o s/o
Complète et révise et demande de renouvellement, l'avis d'expiration de l'agrément, validation du volume, paiement des frais, vérification de la liste de produits préparés par l'établissement. s/o Oui s/o s/o
Aviser l'établissement par téléphone ou par lettre de la date d'échéance de l'agrément. s/o s/o s/o Oui
(2 semaines avant la date de renouvellement)
Avis au Centre national des comptes débiteurs et à l'inspecteur en charge de l'établissement avec le paiement en retard – avis final s/o s/o s/o Oui
(à la date de renouvellement) à l'adresse de CD 
Suivi pour défaut de paiement. s/o s/o Oui
(utiliser le formulaire du Centre national CD)
Oui
(utiliser le formulaire du Centre national CD
Avis final d'expiration envoyé à l'établissement. Oui s/o s/o s/o
Avis au Centre national CD d'un établissement en défaut de paiement s/o s/o s/o Oui
(à la date de renouvellement spécifiée dans l'avis final) à  l'adresse de CD)
Avis d'expiration du Certificat d'agrément envoyé à l'établissement (Annexe 3 - 7) s/o s/o s/o Oui
Réception du paiement numérisation et archivage électronique Oui s/o s/o s/o
Communication électronique du paiement au mandataire du Spécialiste de programme du CO ou à son mandataire Oui
(via le tableau d'information sur le paiement)
s/o s/o s/o
Confirmation de paiement - Document placés au dossier et mise à jour de la liste d'établissements. s/o s/o s/o Oui
À défaut de paiement et confirmation – Retrait de la liste nationale d'établissements agréés. s/o s/o s/o Oui
Émission du Certificat d'agrément et de la lettre d'accompagnement (Annexe 3 - 6) s/o s/o s/o Oui
Mise à jour du SGC s/o s/o s/o Oui
Mise en dossier électronique s/o s/o s/o Oui

3.6.1 Procédures pour le spécialiste de programme laitier du CO et son mandataire du CO (Adjointe administrative)

Environ huit semaines avant la date du renouvellement annuel, le spécialiste de programme du CO :

  • Révise la liste d'établissements agréés et les établissements devant être renouvelés
  • S'assure que la liste d'établissements est à jour (adresse, informations sur les établissements, etc.) et apporte les correctifs nécessaires, et
  • Avise le Centre national CD de tous les établissements (noms et numéros d'agrément) dont l'agrément est à renouveler d'ici 2 mois.

Le mandataire du CO vérifiera régulièrement le tableau sommaire des informations sur le paiement pour voir si le paiement a été reçu par le Centre national de service pour les comptes débiteurs (CD) pour les établissements devant être renouvelés. Lorsque le paiement y est confirmé, le mandataire du CO imprime une copie des documents relatifs à l'établissement à partir du fichier DairyReg Registration Backup et l'ajoute au dossier d'établissement du CO. Le mandataire du CO émet et expédie un nouveau Certificat d'agrément ainsi qu'une lettre d'accompagnement (Annexe 3 - 6) à l'établissement, fait la mise à jour au Système de gestion des clients (SGC) et à la liste des établissements agréés. Dans le cas où le paiement soit envoyé au bureau du CO au lieu du Centre national CD, le mandataire du CO dépose le chèque et en informe le Centre national CD à l'adresse courriel.

Lorsque les renouvellements d'agrément sont complétés, le mandataire du CO en avise les bureaux régionaux d'inspection concernés.

Si la demande de renouvellement n'est pas reçue dans les deux semaines précédant la date d'expiration, le spécialiste de programme du CO ou son mandataire communique par téléphone (ou par le biais d'une lettre) au responsable de l'établissement pour lui rappeler l'échéance imminente du certificat d'agrément. Si la demande de renouvellement du Centre national CD n'a pas été reçue par l'établissement avant la date d'expiration, le mandataire du CO en informe le Centre national CD par courriel  pour que les documents puissent leur être ré-envoyés.
Si l'établissement indique que les informations et le paiement ont déjà été soumis, le mandataire du CO en informera le Centre national CD Le mandataire du CO va aussi informer l'inspecteur qu'un paiement est dû pour qu'un suivi soit effectué. Le formulaire Enquête de paiement – personnel de l'ACIA peut être utilisé à cet effet.

Après la date d'expiration et à l'appui de la confirmation du non-paiement selon le tableau sommaire d'information sur le paiement des droits tenu par le Centre national CD, le mandataire du CO avise le Centre national CD des établissements (nom et no. d'agrément) dont le renouvellement annuel n'est toujours pas reçu par le biais du courriel à l'adresse.  Le Centre national CD enverra une lettre d'avis final – Expiration de votre agrément au responsable de l'établissement.

Après la date d'expiration, (selon la date spécifiée dans l'avis final – Expiration de l'agrément) le mandataire du CO vérifie s'il y a eu paiement des frais au tableau sommaire d'information sur le paiement des droits. Si le droit de renouvellement annuel n'a toujours pas été reçu, le spécialiste de programme du CO envoie une lettre d'Avis d'expiration – Certificat d'agrément (Annexe 3 - 7) sous pli recommandé à l'établissement pour informer le responsable que l'établissement n'est plus agréé sous le Règlement des produits laitiers. Le mandataire retire l'établissement de la liste d'établissements agréés et le spécialiste de programme radiera l'agrément dans le SGC.

3.6.2 Procédures au niveau du Bureau Centre national de service pour les comptes débiteurs

Environ six semaines avant la date du renouvellement annuel, après avoir reçu l'avis du mandataire, le Centre national CD envoie les documents suivants à chaque établissement agréé :

  • une lettre Avis d'expiration de l'agrément d'un établissement laitier comprenant une demande de paiement et une validation de la quantité d'hectolitres de lait reçus ou la quantité de produits fabriqués (en litres ou kilogrammes) pour les 12 prochains mois,
  • un formulaire de Demande d'agrément. Il s'agit d'un formulaire pré-remplie. Sur réception les établissements vérifient les informations, corrigent les informations (au besoin), indiquent les volumes de production estimés à la case 2 du formulaire et joignent une validation du volume de production, mettent à jour la liste des produits préparés par l'établissement et retournent le formulaire avec le paiement joint ainsi que l'Avis d'expiration de l'agrément et tout autre document requis.

Une fois que les documents ont été envoyés, le Centre national CD va ajouter les informations pertinentes au Tableau sommaire d'information sur le paiement : date d'agrément; montant du paiement dû et la date d'envoi à l'établissement des documents pour fin de renouvellement.

Sur réception de la demande de renouvellement dûment remplie par l'établissement et du paiement des droits, le Centre national CD dépose le paiement et numérise les documents puis les enregistre sous le dossier DairyReg Registration Backup. Ils entrent aussi dans le Tableau sommaire d'information sur le paiement, la date où le paiement a été reçu et lorsqu'applicable, une note à l'effet que des modifications ont été apportées au profil de l'établissement selon le document Demande de renouvellement d'agrément retourné par l'établissement. Les documents originaux sont conservés au Centre national CD.

À la date d'échéance de renouvellement, en suivi au courriel soumis par le mandataire du CO pour tous les établissements qui n'ont pas encore soumis leur paiement, le Centre national CD émet et envoie un avis final d'expiration de l'agrément aux établissements visés. Le Centre national CD indique au Tableau sommaire d'information sur le paiement la date d'envoi de cet avis et la date limite de paiement.

À la date spécifiée sur l'avis final, le mandataire du CO vérifie s'il y a eu paiement ou non des droits à partir du Tableau sommaire d'information sur le paiement et suit les procédures indiquées à la section 3.6.1.

3.6.3 Procédures pour les établissements agréés

Tel qu'indiqué dans les documents de renouvellement d'agrément envoyés à l'établissement, le responsable de l'établissement doit :

  • compléter selon les indications dans la case Mode de paiement de l'avis d'expiration de l'agrément d'un établissement laitier;
  • compléter la demande de renouvellement (Annexe 3 - VIII) en vérifiant les informations inscrites au formulaire et identifier toute modification requise, fournir une estimation du volume de production à la case 2, valider la liste des produits préparés par l'établissement et y indiquer toute modification requise;
  • signer et dater la demande de renouvellement;
  • acheminer par courrier ou télécopieur le paiement et les documents précités complétés au Centre national CD à l'adresse indiquée dans l'avis d'expiration, avec le document de validation de l'estimation du volume de production et les documents de nom d'entreprise (si des changements y ont été apportés au cours de la dernière année).

3.6.4 Procédures pour l'inspecteur de l'ACIA

À la date d'échéance, en suivi d'une confirmation de non paiement des droits émis par le mandataire du CO, l'inspecteur communique avec le responsable de l'établissement pour déterminer la raison du non-paiement.

Si le paiement a été envoyé, l'inspecteur complète le formulaire Enquête de paiement – personnel de l'ACIA) et en envoie une copie par télécopieur ou par courriel au Centre national CD.

Si le paiement n'a pas été envoyé, l'inspecteur informe le mandataire du CO de la raison du non-paiement et s'il y a lieu demande que la liste d'établissement soit mise à jour.

3.7 Responsabilités des exploitants d'établissements agréés

Une fois son établissement agréé, l'exploitant doit assumer les obligations et responsabilités suivantes.

a) Changements sur le plan de l'exploitation :
L'exploitant doit avertir l'inspecteur local des changements apportés aux éléments ci-dessous :

  • changement de propriétaire ou du nom de l'entreprise;
  • modifications de l'aménagement (agrandissement, rénovations, modifications importantes apportées à l'équipement et/ou à la chaîne de transformation);
  • déménagement de l'établissement ou d'une partie de celui-ci;
  • fermeture de l'établissement.

L'avis de modification doit parvenir à l'inspecteur avant que le changement ne soit effectué.

L'inspecteur local indique à l'exploitant s'il doit soumettre de nouveaux documents ou formulaires et si un nouveau certificat doit être délivré. Il se peut qu'il faille exiger une inspection des nouvelles installations ou du nouvel établissement.

b) Entretien et exploitation :
L'établissement doit être entretenu et exploité conformément à la réglementation.

c) Certificat d'agrément :
Le certificat d'agrément doit être affiché bien en vue dans l'établissement pendant sa période de validité. Il est interdit de le céder ou de le transférer à un autre établissement.

Annexe 3 - 1 Modèle de lettre d'accompagnement - Demande d'agrément

Adresse du bureau du CO
Date
Nom et adresse du demandeur

Objet : Demande d'agrément

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une demande d'agrément pour un établissement laitier en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada et une Fiche d'information et d'agrément d'un établissement laitier. Veuillez retourner la demande remplie à l'adresse ci-dessous :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Spécialiste des produits laitiers
Adresse

Veuillez inclure dans votre envoi :

  1. Une attestation de la raison sociale et de la propriété de l'établissement pour lequel l'agrément est demandé.
  2. Des plans détaillés indiquant :
    • l'emplacement du bâtiment par rapport aux bâtiments adjacents, aux routes, aux voies ferrées, aux voies d'eau et aux services publics;
    • les dimensions des pièces, leur utilisation prévue, l'emplacement des portes, fenêtres, escaliers et bouches d'évacuation;
    • une description des types d'équipements utilisés et de leur emplacement;
    • une description des systèmes d'éclairage, de réfrigération, de ventilation et de plomberie;
    • le schéma séquentiel d'acheminement des produits dans l'établissement.
  3. Une description des matériaux de construction utilisés pour les équipements, les planchers, les murs, les plafonds et les ouvertures.
  4. Un aperçu du programme de salubrité de l'établissement, y compris le nom de la personne responsable de son application, le matériel et les produits chimiques prévus pour maintenir la salubrité de même que la fréquence des nettoyages prévus.
  5. Le programme de lutte contre la vermine.
  6. Le programme de rappel.
  7. La source d'eau utilisée ainsi qu'un certificat d'analyse de l'eau (analyse bactériologique) qualifiant sa potabilité et une analyse des contaminants chimiques et physiques selon les normes provinciales.
  8. une liste des produits fabriqués par l'établissement.
  9. le programme de surveillance microbiologique des produits et de l'environnement, couvrant la Politique Lm de Santé Canada

De plus, l'Avis sur les prix de l'ACIA Partie 1 - Produits laitiers décrit les prix applicables en matière d'agrément, selon le volume de production de l'établissement ou la quantité de lait reçue et est disponible.

Ces prix sont les suivants :

Catégorie Prix annuels
1 - ≤100,000 hL de lait ou ≤1M d'unités de production 895 $
2 - > 100 000 à 500 000 hL de lait ou > 1 à 5M d'unités de production 1680 $
3 - > 500 000 à 1M de hL de lait ou > 5 à 10M d'unités de production 2415 $
4 - > 1M de hL de lait ou > 10M d'unités de production 3150 $

Un chèque couvrant les prix d'agrément doit accompagner la demande et être libellé à l'ordre du Receveur général du Canada.

Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau au (insérer le numéro de téléphone).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.

Le spécialiste des produits laitiers

Pièces jointes

Annexe 3 - 2 Demande d'agrément d'un établissement

Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043)

Annexe 3 - 3 Agence canadienne d'inspection des aliments

Fiche d'information et d'agrément d'un établissement laitier

Numéro d'agrément :

Adresse courriel :

En cas d'urgence : personne à contacter :

Téléphone d'urgence :

Quantité de lait reçue (en hL) ou
Quantité de produit fabriquée (en kilogrammes ou litres)
(Période couverte) :
*Veuillez joindre une validation de cet estimé

Liste des produits fabriqués :

Titre et signature du préposé de l'établissement : espace

Date : espace

Annexe 3 - 4 Liste de contrôle - Agrément d'un établissement laitier et révision des plans et devis - Partie I

a) Évaluation générale

Nom de l'établissement : espace

Adresse : espace

Date : espace Rempli par :espace

Exemple du formulair complété de l'évaluation des programmes préalables pour la Liste de contrôle  d'agrément d'un établissement laitier
Résumé du tableau :

Ce tableau montre les critères d'inspection des programmes préalables à l'enregistrement d'un établissement laitier, les articles relatifs du RPL réglementaire et du MIEL et les colonnes utilisées pour enregistrer les résultats de l'inspection (S (satisfaisant), NS (non satisfaisant)) et des commentaires.

Environs RPL MIEL Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
Terrain exempt de débris et d'ordures 11.(1)a)  1.10.01.03
Permet un bon drainage 11.(1)b) 1.10.01.03
N'est pas situé à proximité d'une source de pollution 11.(1)c) 1.10.01.03
Établissement RPL MIEL Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
Généralités
Séparé des locaux d'habitation, des bâtiments pour le bétail et des aires où se déroulent des opérations incompatibles 11.(2)c) 1.10.01.02
Conçu de façon à empêcher que n'y pénètrent les insectes, les oiseaux, les rongeurs, etc. 11.(1)d) 1.10.01.03
Comprenant un nombre suffisant de pièces pour permettre la séparation des opérations incompatibles 11.(2)h) 1.10.01.02
Doté de moyens adéquats pour l'enlèvement et l'élimination des déchets 11.(2)l) 1.10.01.05
Doté de systèmes adéquats de drainage et d'évacuation des eaux usées, munis de siphons et de tuyaux de ventilation, construits de manière à ce que les déchets humains demeurent distincts des autres eaux usées, et qu'il n'y ait aucune possibilité de contamination des produits laitiers 11.(2)m)
i)ii)iii)iv)v)
1.10.01.04
De construction solide et en bon état 11.(2)a) 1.10.01.04 1.10.01.05
Construit en matériaux durables et exempts d'éléments nocifs 11.(2)b) 1.10.01.04
Comprenant une pièce aux dimensions suffisantes pour le classement des produits laitiers, s'il y a lieu 11.(2)i) s/o
Pourvu des moyens voulus pour régler, maintenir et vérifier la température et le degré d'humidité des pièces dans lesquelles se trouvent les produits laitiers 11.(2)r) 1.10.02.07
Planchers, Murs, Plafonds RPL MIEL Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
Construits avec des matériaux acceptables 11.(2)e) 1.10.01.04 (A)
Lisses avec un revêtement dur, nettoyable 11.(2)e)
i)ii)
1.10.01.04 (A)
Imperméables à l'humidité 11.(2)e)
iii)
1.10.01.04 (A)
Exempts de piqûres, de creux, de fissures, de crevasses et de saillies 11.(2)e)
iv)
1.10.01.04 (A)
Planchers ayant une pente assurant un drainage efficace 11.(2)e)
v)
1.10.01.04 (A)
Systèmes d'éclairage, de ventilation et de plomberie RPL MIEL Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
Satisfaisant aux exigences des opérations 11.(2)f) 1.10.01.04 (E)
Construits de manière à faciliter le nettoyage et la désinfection 11.(2)f) 1.10.01.04
Pourvus d'ampoules et de luminaires résistant à l'éclatement dans les aires où les produits laitiers, les ingrédients, les additifs alimentaires et les matériaux d'emballage sont exposés à l'air ambiant 11.(2)g) 1.10.01.04 (E)
Approvisionné de façon appropriée en eau potable chaude et froide protégée contre toute contamination 11.(2)k) 1.10.01.09 (A)
Équipements RPL MIEL Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
Fabriqués d'un matériau anticorrosion nettoyable et exempt de tout élément nocif 11.(2)n)
i)
Chapitre 16
Accessibles au nettoyage, à l'entretien et à l'inspection 11.(2)n)
ii)
Chapitre 16
Efficaces pour l'usage auquel ils sont destinés 11.(2)n)
iii)
Chapitre 16
Surfaces entrant en contact avec les aliments RPL MIEL Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
Non toxiques, imperméables 11.(2)o)
i)vi)
Chapitre 16
Lisses, exemptes de piqûres, de crevasses ou d'écailles 11.(2)o)
ii)iii)
Chapitre 16
Capables de résister à un nettoyage normal et aux produits laitiers 11.(2)o)
v)
Chapitre 16
Vestiaires, cantines, toilettes RPL MIEL Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
Pouvant être tenus dans un état propre et salubre 11.(2)j)
i)
1.10.01.06 (B)
Suffisamment grands et contenant suffisamment d'installations pour le nombre de personnes qui s'en servent  11.(2)j)
ii)
s/o
Bien ventilés et bien éclairés  11.(2)j)
iii)
1.10.01.06 (B)
Les toilettes doivent être séparées des pièces où les produits laitiers sont manutentionnés et elles ne doivent pas donner directement sur celles-ci  11.(2)j)
iv)
1.10.01.02
Pourvus des installations et des moyens nécessaires au lavage, au nettoyage et à l'assainissement complets de l'équipement 11.(2)p) 1.10.05.01 1.10.01.02
Joindre à la demande RPL MIEL Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
Plans et devis détaillés de l'établissement comprenant les éléments suivants : 10.(2)a) s/o
Les dimensions et l'usage prévu des pièces, et l'emplacement des portes, fenêtres, escaliers et bouches d'évacuation 10.(2)a)
(i)
s/o
La description des systèmes d'éclairage, de réfrigération, de ventilation et de plomberie 10.(2)a)
(ii)
s/o
La description du genre d'équipement qui sera utilisé dans l'établissement, ainsi que son emplacement 10.(2)a)
(iii)
s/o
La description des matériaux de construction de l'équipement, des planchers, des murs, des plafonds et des ouvertures 10.(2)a)
(iv)
s/o
Le schéma séquentiel d'acheminement des produits dans l'établissement s/o 1.10.01.02
La description de l'emplacement de l'établissement par rapport aux bâtiments, routes, voies ferrées, cours d'eau et services publics avoisinants 10.(2)a)
(v)
s/o
Un exemplaire d'un exposé sommaire du programme de salubrité de l'établissement 10.(2)b) s/o
Le nom de la personne responsable de l'application du programme 10.(2)b)
(i)
s/o
Le matériel et les agents chimiques pouvant être utilisés pour assurer et maintenir la propreté et la salubrité des lieux 10.(2)b)
(ii)
s/o
Les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux 10.(2)b)
(iii)
s/o
Programme de lutte contre la vermine 11.1.(10) s/o
Programme de rappel s/o 1.10.07
Certificat d'analyse de l'eau (analyse bactériologique) qualifiant sa potabilité et une analyse des contaminants chimiques et physiques selon les normes provinciales s/o 1.10.01.09
Programme de surveillance microbiologique des produits et de l'environnement, couvrant la Politique Lm de Santé Canada 2.2.(1) b), c), d) et e) 1.10.07.01 1.10.07.03

Autres remarques :
espace
espace
espace
espace
espace

Liste de contrôle - Agrément d'un établissement laitier et révision des plans et devis - Partie I

b) Évaluation du procédé  HTST (High Temperature Short Time)

Nom de l'établissement : espace

Adresse : espace

Date : espace Rempli par :espace

Exemple de formulaire complété de l' évaluation du procédé  HTST pour la Liste de contrôle  d'agrément d'un établissement laitier
Résumé du tableau :

Ce tableau montre les sections du MIEL les critères de tâches d'inspection pour   équipement de HSTS et des colonnes utilisées pour enregistrer les résultats d'inspection (S (satisfaisant), NS (non satisfaisant)) et des commentaires.

MIEL Tâche Circuit d'acheminement du système HTST Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.01.01 Précis et à jour
1.11.01.02 Raccordement croisé
MIEL Tâche Registres des contrôles critiques Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.02.01 Exigences de température et de temps
1.11.02.02 Dossiers de contrôle des procédés
1.11.02.03 Conservation des dossiers de contrôle de procédé
MIEL Tâche Réservoir à niveau constant Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.03.01 Conditions générales
1.11.03.02 Conception
1.11.03.03 Couvercle
1.11.03.04 Trop-plein (point et diamètre)
1.11.03.05 Espace d'air
1.11.03.06 Régulateur de niveau
MIEL Tâche Pompe d'appoint Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.04.01 Conditions générales
1.11.04.02 Emplacement
1.11.04.03 Interconnexion
MIEL Tâche Récupération Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.05.01 Conditions générales
1.11.05.02 Capacité en cas d'arrêt des opérations
1.11.05.03 Pression différentielle
MIEL Tâche Régulateur de débit Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.06.01 Conditions générales
1.11.06.02 Réglage et scellage
1.11.06.03 Sécurité de fonctionnement
MIEL Tâche Chauffage/refroidissement Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.07.01 Conditions générales - chauffage
1.11.07.02 Fluide caloporteur - chauffage
1.11.07.03 Conditions générales - refroidissement
1.11.07.04 Différentiels de pression - refroidissement
1.11.07.05 Fluide caloporteur - refroidissement
MIEL Tâche Retenue Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.08.01 Conditions générales
1.11.08.02 Pente et supports
1.11.08.03 Dispositions liées au temps de retenue
1.11.08.04 Vérification et registres du temps de retenue
1.11.08.05 Chambre de détection
1.11.08.06 Retenue prolongée
MIEL Tâche Dispositif de déviation de l'écoulement Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.09.01 Conditions générales
1.11.09.02 Conduite de déviation
1.11.09.03 Détection des fuites
1.11.09.04 Emplacement
1.11.09.05 Sécurité de fonctionnement (de déviation)
1.11.09.06 Relais à retardement
1.11.09.07 Scellage du dispositif
MIEL Tâche Thermomètre indicateur Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.10.01 Conditions générales
1.11.10.02 Emplacement et accessibilité
1.11.10.03 Spécifications
1.11.10.04 Étalonnage et registres
MIEL Tâche Enregistreur du seuil thermique de sécurité (ESTS) Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.11.01 Conditions générales
1.11.11.02 Capacité de déviation
1.11.11.03 Écoulement direct / dévié
1.11.11.04 Plumes
1.11.11.05 Graphes
1.11.11.06 Précision
1.11.11.07 Scellage
1.11.11.08 Contrôleurs programmables et ordinateurs
MIEL Tâche Régulateurs de pression différentielle / manomètres Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.12.01 Conditions générales
1.11.12.02 Emplacement
1.11.12.03 Précision
1.11.12.04 Scellage
1.11.12.05 Registres
MIEL Tâche Thermomètre enregistreur (refroidissement) Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.13.01 Conditions générales
MIEL Tâche Sortie du produit pasteurisé Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.14.01 Élévation
1.11.14.02 Ouverture à l'air libre
1.11.14.03 Casse-vide
MIEL Tâche Homogénéisateur Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.15.01 Conditions générales
1.11.15.02 Conduite de recirculation
1.11.15.03 Tuyau de dégagement
1.11.15.04 Interconnexion
MIEL Tâche Séparateur/clarificateur Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.16.01 Conditions générales
1.11.16.02 Emplacement
1.11.16.03 Non-facilitation de l'écoulement
1.11.16.04 Ouverture à l'air libre
MIEL Tâche Dispositif de réglage de la saveur Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.17.01 Conditions générales
1.11.17.02 Réglage approprié des vannes
1.11.17.03 Réglage du dosage de la vapeur
MIEL Tâche Pompe de remplissage / dispositifs facilitateurs d'écoulement Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.18.01 Conditions générales
1.11.18.02 Installation / fonctionnement appropriés
MIEL Tâche Système d'injection de matières solides / grasses du lait supplémentaires (normalisation en ligne) Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.11.19.01 Conditions générales
1.11.19.02 Installation / fonctionnement

Autres remarques
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espace
espace
espace
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Liste de contrôle - Agrément d'un établissement laitier et révision des plans et devis - Partie I

c) Évaluation de la pasteurisation en discontinu

Nom de l'établissement : espace

Adresse : espace

Date : espace Rempli par :espace

Exemple de formulaire complété  de l'évaluation de la pasteurisation en discontinu pour la Liste de contrôle d'agrément d'un établissement laitier
Résumé du tableau :

Ce tableau montre les sections du MIEL, les critères de tâches d'inspection pour   équipement pasteurisation en discontinu de et des colonnes utilisées pour enregistrer les résultats d'inspection (S (satisfaisant), NS (non satisfaisant)) et des commentaires.

MIEL Registres de pasteurisation en discontinu Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.12.01.01 Exigences de température et de temps
1.12.01.02 Dossiers de contrôle de procédé
1.12.01.03 Vérification de température et de temps
1.12.01.04 Conservation des dossiers de contrôle de procédé
MIEL Pasteurisateur en discontinu Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.12.02.01 Conditions générales
1.12.02.02 Vannes d'entrée et de sortie et raccordements
1.12.02.03 Couvercles (orifices)
1.12.02.04 Chauffage de l'espace d'air
MIEL Thermomètre indicateur (en discontinu) Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.12.03.01 Conditions générales
1.12.03.02 Spécifications
1.12.03.03 Étalonnage/registres
MIEL Thermomètre indicateur (espace d'air) Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.12.04.01 Conditions générales
1.12.04.02 Spécifications
1.12.04.03 Étalonnage/registres
MIEL Thermomètre enregistreur (en discontinu) Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.12.05.01 Conditions générales
1.12.05.02 Plume d'enregistrement
1.12.05.03 Emplacement des sondes
1.12.05.04 Spécifications des graphes
1.12.05.05 Précision

Autres remarques
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espace
espace
espace
espace

Liste de contrôle - Agrément d'un établissement laitier et révision des plans et devis - Partie I

d) Évaluation des systèmes de conditionnement et d'emballage aseptiques (SCEA)

Nom de l'établissement : espace

Adresse : espace

Date : espace Rempli par :espace

Exemple de formulaire complété  de l'évaluation des systèmes de conditionnement et d'emballage aseptiques (SCEA) pour la Liste de contrôle  d'agrément d'un établissement laitier
Résumé du tableau :

Ce tableau montre les sections du MIEL, les critères de tâches d'inspection pour   équipement des systèmes de conditionnement et d'emballage aseptiques (SCEA) et des colonnes utilisées pour enregistrer les résultats d'inspection (S (satisfaisant), NS (non satisfaisant)) et des commentaires.

MIEL SCEA - Circuit d'acheminement Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.01.01 Circuit d'acheminement
1.14.01.02 Raccordement croisé
MIEL Programme de traitement Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.02.01 Programme de traitement
1.14.02.02 Instructions d'exploitation
1.14.02.03 Respect des facteurs critiques
1.14.02.04 Registre des facteurs critiques
MIEL Réservoir à niveau constant (RNC) Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.03.01 Conditions générales
1.14.03.02 Conception
1.14.03.03 Couvercle
1.14.03.04 Espace d'air et trop-plein
1.14.03.05 Régulateur de niveau
MIEL Pompe d'alimentation Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.04.01 Conditions générales
1.14.04.02 Emplacement
1.14.04.03 Interconnexions
MIEL Récupération Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.05.01 Conditions générales
1.14.05.02 Pression différentielle
MIEL Régulateur de débit (DRD) Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.06.01 Conditions générales
1.14.06.02 Réglage et scellage
1.14.06.03 Sécurité intégrée
MIEL Section de chauffage Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.07.01 Conditions générales
1.14.07.02 Fluide caloporteur
1.14.07.03 Enregistreurs-régulateurs de pression
1.14.07.04 Scellage des régulateurs et des réglages
1.14.07.05 Contrôleur de ratio (systèmes à chauffage direct)
MIEL Retenue Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.08.01 Conditions générales
1.14.08.02 Pente et supports
1.14.08.03 Vérification et registres du temps de retenue
MIEL Dispositif de déviation du produit Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.09.01 Conditions générales
1.14.09.02 Canalisation de retour
1.14.09.03 Emplacement
1.14.09.04 Capacité de déviation avec sécurité intégrée
1.14.09.05 Détection des fuites
1.14.09.06 Scellage du dispositif/du panneau
MIEL Thermomètre indicateur Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.10.01 Conditions générales
1.14.10.02 Emplacement / accessibilité
1.14.10.03 Spécifications
1.14.10.04 Étalonnage / registres
1.14.10.05 Scellage
MIEL Enregistreur du seuil thermique de sécurité (ESTS) Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.11.01 Conditions générales
1.14.11.02 Emplacement
1.14.11.03 Spécifications
1.14.11.04 Logique séquentielle du contrôleur limiteur thermique
1.14.11.05 Étalonnage / registres
1.14.11.06 Scellage
1.14.11.07 Contrôleurs programmables et ordinateurs
MIEL Régulateurs enregistreurs de pression différentielle Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.12.01 Conditions générales
1.14.12.02 Emplacement
1.14.12.03 Spécifications
1.14.12.04 Étalonnage / Registres
1.14.12.05 Scellage
MIEL Régulateurs / Enregistreurs de température auxiliaires Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.13.01 Conditions générales
MIEL Section de refroidissement Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.14.01 Conditions générales
1.14.14.02 Pression différentielle
1.14.14.03 Fluide caloporteur - refroidissement
MIEL Homogénéisateur Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.15.01 Conditions générales
1.14.15.02 Homogénéisateur de capacité supérieure à celle du DRD
MIEL Réservoir tampon aseptique Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.16.01 Conditions générales
1.14.16.02  Air stérile
MIEL Pompe de remplissage Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.17.01 Conditions générales
1.14.17.02 Installation / fonctionnement
MIEL Conditions d'emballage Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.18.01 Matériaux d'emballage
1.14.18.02 Stérilisant
1.14.18.03 Espace libre
1.14.18.04 Qualité de l'air dans le local d'emballage et de remplissage
MIEL Contrôles d'emballage et de remplissage Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.19.01 Étalonnage des contrôles
1.14.19.02 Réglage des contrôles
1.14.19.03 Écarts par rapport aux réglages
MIEL Contrôle de la qualité Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.20.01 Essai du produit fini
MIEL Tenue de registres Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.14.21.01 Registres d'emballage

Autres remarques
espace
espace
espace
espace
espace

Liste de contrôle - Agrément d'un établissement laitier et révision des plans et devis - Partie I

e) Évaluation des systèmes HHST et produits à durée de vie prolongée (ESL)

Nom de l'établissement : espace

Adresse : espace

Date : espace Rempli par : espace

Exemple de formulaire complété de l'évaluation des systèmes HHST et produits à durée de vie prolongée (ESL)  pour la Liste de contrôle  d'agrément d'un établissement laitier
Résumé du tableau :

Ce tableau montre les sections du DEIM, les critères de tâches d'inspection pour   équipement de l'Évaluation des systèmes HHST et produits à durée de vie prolongée (ESL)
et des colonnes utilisées pour enregistrer les résultats d'inspection (S (satisfaisant), NS (non satisfaisant)) et des commentaires.

MIEL Tâche HHST/ESL - Circuit d'acheminement Satisfaisant (S) Non satisfaisant (N) Remarques
1.17.01.01 Circuit d'acheminement
1.17.01.02 Raccordement croisé
MIEL Tâche Programme de traitement Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.02.01 Programme de traitement
1.17.02.02 Instructions d'exploitation
1.17.02.03 Respect des facteurs critiques
1.17.02.04 Registre des facteurs critiques
MIEL Tâche Réservoir à niveau constant (RNC) Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.03.01 Conditions générales
1.17.03.02 Conception
1.17.03.03 Couvercle
1.17.03.04 Espace d'air et trop-plein
1.17.03.05 Régulateur de niveau
MIEL Tâche Pompe d'alimentation Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.04.01 Conditions générales
1.17.04.02 Emplacement
1.17.04.03 Interconnexions
MIEL Tâche Récupération Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.05.01 Conditions générales
1.17.05.02 Pression différentielle
MIEL Tâche Régulateur de débit Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.06.01 Conditions générales
1.17.06.02 Réglage et scellage
1.17.06.03 Sécurité intégrée
MIEL Tâche Section de chauffage Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.07.01 Conditions générales
1.17.07.02 Fluide caloporteur
1.17.07.03 Enregistreurs-régulateurs de pression
1.17.07.04 Scellage des régulateurs et des réglages
1.17.07.05 Contrôleur de ratio (systèmes à chauffage direct)
MIEL Tâche Retenue Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.08.01 Conditions générales
1.17.08.02 Pente et supports
1.17.08.03 Vérification et registres du temps de retenue
MIEL Tâche Dispositif de déviation du produit Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.09.01 Conditions générales
1.17.09.02 Canalisation de retour
1.17.09.03 Emplacement
1.17.09.04 Capacité de déviation avec sécurité intégrée
1.17.09.05 Détection des fuites
1.17.09.06 Scellage du dispositif / du panneau
MIEL Tâche Thermomètre indicateur Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.10.01 Conditions générales
1.17.10.02 Emplacement / Accessibilité
1.17.10.03 Spécifications
1.17.10.04 Étalonnage / Registres
1.17.10.05 Scellage
MIEL Tâche Enregistreur du seuil thermique de sécurité (ESTS) Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.11.01 Conditions générales
1.17.11.02 Emplacement
1.17.11.03 Spécifications
1.17.11.04 Logique séquentielle du contrôleur limiteur thermique
1.17.11.05 Étalonnage / Registres
1.17.11.06 Scellage
1.17.11.07 Contrôleurs programmables et ordinateurs
MIEL Tâche Régulateurs enregistreurs de pression différentielle Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.12.01 Conditions générales
1.17.12.02 Emplacement
1.17.12.03 Spécifications
1.17.12.04 Étalonnage / registres
1.17.12.05 Scellage
MIEL Tâche Régulateurs / enregistreurs de température auxiliaires Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.13.01 Conditions générales
MIEL Tâche Section de refroidissement Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.14.01 Conditions générales
1.17.14.02 Pression différentielle
1.17.14.03 Fluide caloporteur - Refroidissement
MIEL Tâche Homogénéisateur Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.15.01 Conditions générales
1.17.15.02 Homogénéisateur de capacité supérieure à celle du DRD
MIEL Tâche Réservoir tampon aseptique Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.16.01 Conditions générales
MIEL Tâche Pompe de remplissage Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.17.01 Conditions générales
1.17.17.02 Installation / fonctionnement
MIEL Tâche D'emballage Satisfaisant Non satisfaisant Remarques
1.17.18.01 Conditions d'emballage
Tenue de registres
1.17.19.01 Registres d'emballage

Autres remarques
espace
espace
espace
espace
espace

Liste de contrôle - Agrément d'un établissement laitier et révision des plans et devis - Partie II

Recommandation visant l'agrément

Nom de l'établissement : espace

Adresse : espace

Agrément recommandé

Date :espace Inspecteur : espace

Agrément recommandé

Date : espace Spécialiste des produits laitiers : espace

Annexe 3 - 5 Modèle de lettre d'accompagnement – Poursuite du processus d'agrément

Adresse du bureau du CO

Date

Nom et adresse du demandeur

Objet : Frais annuels d'agrément

Veuillez noter que les frais annuels qui ont été payés relativement au processus d'agrément fédéral de votre établissement laitier viendront à échéance le (date).

Pour maintenir le processus de demande d'agrément de votre établissement, vous devez resoumettre :

a) une Demande d'agrément d'un établissement, (formulaire CFIA/ACIA 3043) - PDF (235 ko) complétée, dont un exemplaire est joint à la présente ;

b) les droits exigibles selon l'Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers et un estimé validé du volume de lait à recevoir (ou de la quantité de produits laitiers qui seront fabriqués) au cours des 12 mois suivant la date de la demande. Votre chèque doit être libellé à l'ordre du Receveur général du Canada. Ces droits sont les suivants :

Catégorie Droits annuels
1. ≤100 000 hL de lait ou ≤1M unités de production 895 $
2 - > 100 000 à 500 000 hL de lait ou > 1M à 5M d'unités de production 1680 $
3 - > 500 000 à 1 M hL de lait ou > 5M à 10M unités de production 2415 $
4 - > 1M hL de lait ou > 10M d'unités de production 3150 $

c) la Fiche d'information et d'enregistrement d'un établissement laitier ci-jointe complétée (nom de l'établissement, produits qui y sont fabriqués, numéros de fax, etc.).

Veuillez également indiquer sur ce formulaire le numéro de téléphone d'une personne responsable de l'établissement que nous pourrions joindre après les heures normales en cas d'urgence ou de rappel.

Si vous ne payez pas ces frais annuels, votre demande sera annulée et le dossier d'agrément en cours sera clos. Si vous désirez poursuivre le processus, veuillez envoyer les documents de votre demande d'agrément au Spécialiste de programme laitier à l'adresse suivante :

(Insérer) Adresse du bureau du CO

Vous trouverez une enveloppe-réponse jointe à la présente.

N'hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le spécialiste des produits laitiers
Pièces jointes

Annexe 3 - 6 Modèle de lettre d'accompagnement – Certificat d'agrément

Adresse du bureau du CO
Date
Nom et adresse du demandeur

Objet : Certificat d'agrément

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le certificat d'agrément de votre établissement agréé au numéro #### auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vertu de la Loi sur les produits laitiers au Canada et du Règlement sur les produits agricoles. Le présent certificat expire le (insérer la date).  

Veuillez afficher le présent certificat bien en vue dans votre établissement.

Les articles 10 et 11 du Règlement sur les produits laitiers mentionnent clairement les exigences qui doivent être satisfaites pour que votre établissement conserve son agrément fédéral.

Il est de votre responsabilité de veiller à ce que votre établissement soit exploité et entretenu conformément aux exigences stipulées dans ce Règlement. En outre, vous devez nous informer si :

  1. votre établissement change de propriétaire (paragraphe 10(5) du Règlement);
  2. vous prévoyez faire des rénovations/modifications dans votre établissement (paragraphe 11.1(29) du Règlement).

Veuillez noter qu'avant le (insérer la date) vous devrez nous faire parvenir :

  1. une Demande d'agrément d'un établissement;
  2. une vérification du volume total de lait reçu ou de produit fabriqué à votre établissement;
  3. un chèque pour les droits d'agrément annuels.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec moi au (insérer le numéro de téléphone).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le spécialiste des produits laitiers

Pièces jointes

Annexe 3 - 7 Modèle de lettre d'accompagnement - Avis d'expiration - Certificat d'agrément (spécialiste du CO)

Sous pli recommandé

Adresse du bureau du CO
Date
Nom et adresse du demandeur

Objet : Avis d'expiration - Certificat d'agrément

Madame, Monsieur,

Nous voulons, par la présente, vous aviser qu'en vertu du paragraphe 10(6) du Règlement sur les produits laitiers, le certificat d'agrément de votre établissement (établissement agréé no XXXX) est échu depuis le (insérer la date).

La perte de cet agrément signifie que vous ne pouvez plus exporter de produits laitiers préparés dans votre établissement, ni en faire le commerce interprovincial, ni expédier ces produits à un autre établissement agréé. De plus, la marque de catégorie fédérale ne peut plus être apposée sur aucun des produits préparés dans votre établissement. En outre, vous ne pouvez plus apposer le numéro d'agrément dans un cadre octogonal ou apposer les mots Numéro d'agrément, No d'agrément ou Agrément sur les produits laitiers préparés par votre établissement. Veuillez noter que des mesures coercitives peuvent être prises contre tout établissement ne respectant pas les dispositions d'agrément prévues dans le Règlement sur les produits laitiers.

Si vous désirez faire une nouvelle demande d'agrément, veuillez communiquer avec le soussigné au (insérer le numéro de téléphone) dès que possible.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le spécialiste des produits laitiers

Date de modification :