Activités d'importation des produits laitiers
1.6 Procédures d'inspection

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1.6.1 Point d'entrée (tâche du CSI)

L'ACIA a établi trois Centres de service à l'importation (CSI) régionaux : celui de Montréal (Québec) qui dessert la clientèle de la région de l'Est, celui de Mississauga, qui dessert la clientèle de la région Centrale, et celui de Burnaby, qui dessert la clientèle de la région de l'Ouest. Ces centres assurent les services de première ligne pour l'ACIA auprès des courtiers et des importateurs, en ce qui concerne les documents d'importation et les procédures d'importation à suivre.

De façon générale, les documents d'entrée pour les produits laitiers sont présentés au CSI. Les courtiers et importateurs doivent présenter les documents suivants au CSI pour fins de traitement :

  • Demande d'approbation pour mainlevée (pour le fromage, le numéro de permis d'importation est indiqué dans la section des commentaires) (CFIA/ACIA 5272, Annexe 7)
  • Déclaration d'importation (pour le fromage, le numéro d'importation est indiqué dans la case 4) (CFIA/ACIA 4560, Annexe 2) et Déclaration d'importation - Annexe A – Produits laitiers (CFIA/ACIA 5304, Annexe 3), s'il y a lieu.
  • tout autre document tel que la facture commerciale, le manifeste ou le document de contrôle du fret.

Dans un premier temps, le personnel du CSI passe en revue ces documents, incluant la validation du numéro de permis d'importation de fromages, afin de s'assurer qu'ils sont complets et exacts. La nécessité ou non de présenter une Déclaration d'importation de produits laitiers est précisée à l'Annexe 8.

Si certains documents d'entrée sont incomplets, la Demande d'approbation pour mainlevée n'est pas traitée. Le CSI émet un vis de rejet avec les commentaires de justification. Le CSI retourne la Demande d'approbation pour mainlevée accompagnée de l'avis de rejet par télécopieur au courtier ou à l'importateur pour fin de suivi.

Si les documents d'entrée sont complets, la Demande d'approbation pour mainlevée est timbrée et parafée. Alternativement, si c'est une transaction d'ÉDI, la mainlevée sera approuvée par l'intermédiaire du programme d'ÉDI, et un timbre ne sera pas employé. L'ÉDI envoie un avis de mainlevée directement au ASFC et au courtier. Le CSI génère une facture afin de percevoir les frais pour les produits laitiers normalisés seulement. Pour connaître les frais exigibles, voir l'annexe 8 et l'annexe 9. Le CSI transmet ensuite par télécopieur la déclaration d'importation, et s'il y a lieu la facture et/ou la Demande d'approbation pour mainlevée dûment timbrée (datée) au courtier ou à l'importateur, qui soumet ensuite les documents de mainlevée à l'ASFC.

De plus, l'inspecteur du CSI transmet un exemplaire des déclarations d'importation de produits laitiers et de tout document connexe au bureau régional de l'ACIA plus proche à  la destination du produit pour fin d'inspection subséquente. Les inspecteurs récupèrent les documents à ce bureau. On trouvera à l'annexe 10 un diagramme présentant le traitement des documents d'importation pour la mainlevée et de plus amples renseignements.

Toutes les déclarations et autres documents d'importation sont archivés par le CSI à titre de référence.

1.6.2 Examen de la Déclaration d'importation et vérification du produit (tâches de l'inspecteur des produits laitiers)

1.6.2.1 Examen de la Déclaration d'importation (au bureau de l'ACIA)

L'inspecteur des produits laitiers doit examiner toutes les déclarations d'importation pour vérifier si elles sont complètes et exactes et déterminer s'il est nécessaire d'effectuer une inspection des produits importés visés.

Tous les produits laitiers doivent être énumérés dans la Déclaration d'importation (CFIA/ACIA 4560) ou au besoin, sur le document supplémentaire de Déclaration d'importation, Annexe A – Produits laitiers (CFIA/ACIA 5304) conçu à cette fin.

Pour chaque variété de fromage, le procédé thermique utilisé (pasteurisé, non pasteurisé [thermisé ou au lait cru]) doit être mentionné de même que le nom usuel du produit. Pour les fromages au lait cru à pâte molle ou demi-ferme provenant de France, le Certificat sanitaire pour l'exportation de certains fromages au lait cru vers le Canada doit faire partie des documents fournis. Voir l'annexe 11 pour obtenir de l'information générale sur la politique concernant les fromages au lait cru à pâte molle ou demi-ferme provenant de France ainsi qu'un exemple de certificat sanitaire. S'il y a lieu l'inspecteur doit également examiner les autres certificats provenant de pays étrangers qui sont joints aux Déclarations afin de vérifier s'ils sont exacts et complets.

Il est important que la déclaration d'importation soit signée par la personne qui est légalement responsable pour l'importation du produit au Canada. Pour les produits laitiers importés sous le contingent, le détenteur de contingent est la partie légalement responsable et ses nom et adresse devraient être ceux indiqués dans la case 4 de la déclaration d'importation.

Toutes les déclarations d'importation non satisfaisantes (incomplètes, inexactes, etc.) ou sans objet font l'objet de suivi auprès de l'importateur ou du CSI.

1.6.2.2 Vérification des produits (sur place)

Les activités de vérification des produits comprennent la vérification de l'étiquette, de la quantité nette et de l'intégrité des contenants, le prélèvement d'échantillons pour les analyses en laboratoire, les inspections de suivi et le suivi des questions soulevées par l'analyse de conjoncture.

Le type d'activité d'inspection des produits est déterminé en fonction du Tableau des activités du Programme d'importation des produits laitiers (Annexe 4) et du dossier de conformité de l'importateur et du produit importé.

Les informations détaillées sur les tâches d'inspection des produits et sur le suivi des cas de non-conformité se retrouvent dans les documents pertinents du Procédures d'inspection des produits laitiers.

1.6.3 Vérification des importateurs (tâches de l'inspecteur des produits laitiers)

Cette tâche vise à évaluer si l'importateur exerce ses responsabilités quant à la salubrité et la conformité des produits laitiers importés. On distingue les types d'établissements d'importateurs qui sont inspectés comme suit :

  1. Établissement non agréé : l'importateur qui entrepose distribue et/ou conditionne des produits laitiers pour en faire le commerce intraprovincial est inspecté à partir de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs – Annexe 12 (voir aussi les sections 1.6.3.1 et 1.6.3.2 du présent chapitre pour plus de détails).
  2. Pour un importateur qui n'entrepose pas de produits, l'inspecteur effectue une vérification des documents à l'endroit où les dossiers sont conservés, en utilisant que la Section 1 Contrôles de l'importateur (Tâches A.2 - A.5; A.7; A.9; A.10 uniquement) de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs.
  3. En plus de l'inspection basée sur la section A.0, les établissements ou entrepôts qui reçoivent, distribuent ou conditionnent les produits laitiers peuvent être inspectés à partir de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs, (Section B - Pratiques en place) lors de visites pour les activités d'inspection de produits et d'échantillonnage.
  4. Les établissements qui importent des produits laitiers à titre d'ingrédients servant pour la préparation d'autres denrées alimentaires (p. ex. boulangeries, restaurants) ne sont pas assujettis au programme d'inspection laitier.
    Remarque : Les établissements qui conditionnent des produits importés pour en faire le commerce intraprovincial peuvent aussi être inspectés par les autorités provinciales et/ou municipales. Dans le cas ou un importateur coupe, râpe et/ou réemballe des produits laitiers importés pour ensuite en faire du commerce interprovincial, l'établissement de importateur doit être agréé auprès de l'ACIA.
  5. Établissement agréé important des produits laitiers : Si l'établissement est agréé et importe des produits laitiers, aucune inspection additionnelle des lieux n'est requise aux termes de ce chapitre – suivre les procédures d'inspection du MIPL ou d'audit PASA/HACCP.

Pour les besoins d'identification et de suivi, les importateurs sont inscrits au Système de gestion des clients (SGC). Utiliser « importateur » comme type de client et lui attribuer un code composé de 4 chiffres, réparti selon la province, comme suit :

6000-6100 Atlantique - (6001-6040 NB, 6041-6080 NS, 6081-6090 PE, 6091-6100 NF)
6101-6400 QC
6401-6700 ON
6701-6999 Ouest (6701-6750 MB, 6751-6800 SK, 6801-6900 AB, 6901-6999 BC)

Aux établissements non agréés, les quatre premières tâches sont inspectées à chaque visite à partir de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs (Section A.0 - A.1 – A.4) (voir section 1.6.3.3). Une fois par année aux établissements non agréés, l'inspecteur vérifie les contrôles et procédures de l'importateur et inspecte les conditions d'entreposage des produits. Cette activité devrait être réalisée parallèlement à un ou plusieurs autre activité d'inspection de produits. Aucun préavis n'est donné à l'importateur avant une inspection de vérification des importateurs. Les tâches doivent être évaluées en fonction des critères énoncés sur les feuilles de travail pour la vérification des importateurs (Annexe 12) et des explications ci-dessous.  L'inspecteur doit indiquer pour chaque tâche si elle est satisfaisante, non satisfaisante, sans objet ou non évaluée. Tâches avec un * son celles présentant un risque plus élevé pour la santé et la salubrité et ayant un plus grand impact sur l'évaluation globale.

L'inspecteur doit noter toute lacune sur le formulaire CFIA/ACIA 950 et la feuille de travail appropriée. Il doit ensuite discuter de toutes les tâches non satisfaisantes avec l'importateur ou son représentant, signer le formulaire CFIA/ACIA 950 et le faire signer par le représentant de l'importateur. Des dates doivent être fixées pour les mesures correctives, et elles doivent être indiquées sur le formulaire CFIA/ACIA 950.

1.6.3.1 Utilisation de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs (Annexe 12) :
Section A.0 Contrôles de l'importateur

A.1 Documents d'importation :

Dans le cadre de l'inspection, l'inspecteur doit s'assurer que l'information fournie sur la Déclaration d'importation correspond aux marchandises qui se trouvent dans les locaux du destinataire.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur se réfère à la Déclaration d'importation et à tous les documents additionnels pertinents (p. ex. les certificats sanitaires de France et les documents du Programme d'importation pour réexportation) et les compare aux produits visés qui se trouvent dans l'établissement du destinataire. Sur la Déclaration d'importation, il vérifie plus particulièrement l'identification du produit, la quantité nette, le type (pasteurisé ou non pasteurisé) et le pays d'origine.

Dans le cas des fromages au lait cru à pâte molle ou demi-ferme importés de France, un Certificat sanitaire requis des autorités françaises confirme que :

  • le produit provient d'un établissement agréé, seuls les établissements agréés sont autorisés à exporter des fromages au lait cru à pâte molle ou demi-ferme produits en France;
  • l'établissement réalise des analyses microbiologiques de ses produits (auto-contrôles);
  • les autorités françaises ont réalisé des échantillonnages et analyses officiels des produits de l'établissement au cours des trois derniers mois. (Remarque : le document français ne se rapporte pas nécessairement au lot spécifique qui a été importé.)

Ce Certificat français est acceptable au lieu des 60 jours d'affinage requis pour les fromages faits de lait non-pasteurisés.

En cas de non-conformité affectant la salubrité des aliments ou constituant une fraude, ou de documents manquants, la tâche est considérée comme non satisfaisante.

A.2* Fiches de spécifications des produits :

L'importateur démontre que les produits laitiers importés sont conformes aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues, du Règlement sur les produits laitiers, du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage et de tout autre règlement applicable. Ces fiches sont exigées pour le premier envoi et doivent être mises à jour si la formule change

  1. Ingrédients, additifs et allergènes alimentaires
    L'importateur dispose de fiches de spécifications décrivant par écrit les produits importés. Ces fiches fournissent les renseignements suivants :
    • liste de tous les ingrédients;
    • constituants (ingrédients des ingrédients);
    • additifs alimentaires (p. ex. nom usuel, type, nom des colorants alimentaires);
    • nutriments ajoutés;
    • allergènes
  2. Exigences concernant la composition
    Documents faisant la preuve que les caractéristiques des produits en ce qui concerne la composition (p. ex. les matières grasses et l'humidité, contenu de caséine) sont conformes aux exigences de la composition pour les produits réglementés à cet égard sont inclus. La section 1.5.2.1 fournit une explication de documentation acceptable pour évaluer la conformité aux normes de composition révisées du fromage.
  3. Matériel d'emballage
    Le matériel d'emballage qui entre directement en contact avec les produits laitiers ne pose pas de risque de contamination envers le produit (Règlement sur les aliments et drogues, titre 3). Des documents en faisant l'attestation pourraient être demandés au besoin (p. ex. certificat des autorités étrangères, attestation de non-objection, etc.)

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur passe en revue la fiche de spécifications du produit. Il vérifie si les additifs alimentaires et les autres caractéristiques du produit sont conformes aux exigences canadiennes et vérifie si des allergènes pourraient être présents dans le produit.

Si les fiches de spécifications sur les produits ne sont pas disponibles, sont incomplètes ou indiquent que le produit ne rencontre pas les exigences canadiennes, la tâche est considérée comme non satisfaisante.

A.3 Certificats d'analyses étrangers :

L'importateur tient un dossier étayé sur la conformité de chaque produit (et non de chaque lot) à la fiche de spécifications pertinente (p. ex. les résultats des analyses microbiologiques et de composition). Les certificats d'analyse sont requis pour les produits laitiers importés selon les dangers identifiés en tenant compte du type de produit et de son usage final (p. ex. fromages vs caséinates). Ces analyses sont faites en utilisant des méthodes approuvées et peuvent être réalisées par le fabricant, par un laboratoire privé ou par les autorités compétentes du pays d'origine. (Pour plus d'informations, voir le MIPL, Procédures d`échantillonnage des produits laitiers et le MIEL 1.10.07.03 et .04 sur le Programme de contrôle de procédé).

Si l'importateur change de fournisseur, achète un produit d'un nouveau fournisseur ou achète un nouveau produit d'un fournisseur existant, un nouveau dossier est établi.

Le certificat d'analyse, rédigé en français ou en anglais, devrait fournir les renseignements suivants :

  1. procédure(s) d'échantillonnage (nombre de sous-échantillons, échantillon composite, taille de l'échantillon, l'échantillonnage environnemental des surfaces qui entrent en contact avec les aliments et de celles qui n'entrent pas en contact avec les aliments etc.) et méthode(s) analytique(s) utilisée(s);
  2. dates de l'échantillonnage et de l'analyse, nom et résultats de l'analyse, nom du laboratoire ayant fait l'analyse, nom du produit (y compris la marque et le numéro de lot), nom et signature de l'analyste.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur doit passer en revue un échantillon représentatif des dossiers contenant les certificats d'analyse des produits laitiers importés. Si aucun certificat d'analyse étranger ou aucune donnée historique n'est disponible, la tâche est considérée comme non satisfaisante à moins que de l'échantillonnage accru soit effectué par l'importateur pour y pallier (voir A.4). Si l'importateur maintient un programme d'échantillonnage et d'analyse efficace, cette tâche est considérée comme Sans objet.

A.4* Vérification des analyses :

En plus d'obtenir des certificats d'analyse étrangers l'importateur dispose d'un programme lui permettant de vérifier l'exactitude des certificats d'analyses (microbiologiques et compositionnelles) qui lui sont soumis. Pour ce faire, il peut analyser à intervalles fixes un échantillon représentatif, en accordant la priorité aux fromages au lait cru, aux fromages présentant un risque plus élevé dû à leur capacité à favoriser la prolifération de Listeria monocytogenes (p. ex. les fromages á croûte lavée et affinés en surface, les fromages á pâte molle ou demi-ferme) lorsque l'importateur n'a pas de preuve à l'effet que le fabricant étranger a un programme de surveillance environnementale pour listeria (voir la Politique sur Lm de SC), les produits ayant des antécédents de non-conformité et les produits importés à haute fréquence et/ou à grand volume. L'analyse peut être réalisée par l'importateur ou par un laboratoire privé. Si les résultats d'échantillonnage de l'importateur ne concordent pas avec le certificat d'analyse étranger, l'importateur doit faire un suivi auprès du fournisseur.

Pour l'échantillonnage des produits laitiers, voir les Procédures d'échantillonnage des produits laitiers et la section 1.6 du présent chapitre (Échantillonnage des produits laitiers).

Si une évaluation de conjoncture ou une activité de surveillance de l'ACIA permet de détecter un enjeu sur la présence d'un résidu chimique dans un produit importé, un échantillonnage pour les résidus chimiques peut être requis selon le cas.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur doit passer en revue les résultats d'échantillonnage des produits. Si l'importateur ne fait ni vérification ni suivi en ce qui concerne les problèmes soulevés, la tâche est considérée comme non satisfaisante.

A.5 Information sur le fabricant étranger :

Avant l'importation, l'importateur vérifie si le fabricant est en mesure de fournir des produits laitiers conformes aux exigences canadiennes incluant celles de la Politique sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger de Santé Canada. Pour ce faire, il peut obtenir de l'information démontrant que les étapes critiques du procédé de fabrication sont contrôlées de manière à assurer la salubrité et la qualité du produit et prévenir toute fausse déclaration ou fraude.  Le contrôle des étapes critiques du procédé se fonde sur une description du procédé, sur la surveillance environnementale pour listeria, sur des rapports d'audit et sur les résultats d'analyses microbiologiques et devrait avoir été effectuée par des personnes ayant les compétences techniques voulues.

En l'absence de tels contrôles, l'importateur accroît ses propres activités de contrôle (p. ex. l'échantillonnage, l'évaluation des produits et l'évaluation en laboratoire) afin d'atténuer les risques.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur doit demander à l'importateur de l'information sur le fabricant. Si cette information n'est pas disponible, il doit évaluer d'autres pratiques telles que les échantillonnages réalisés par l'importateur pour s'assurer que les produits importés sont conformes aux exigences canadiennes.

Si l'importateur ne dispose d'aucune information sur le fabricant ou d'aucun document sur les pratiques qu'il réalise par lui-même, la tâche est considérée comme non satisfaisante.

A.6 Procédures de réception et d'expédition

Tous les produits importés et distribués par l'importateur font l'objet d'une inspection visuelle permettant de vérifier l'état des emballages et les températures lors de la réception et de l'expédition.

L'importateur ou le personnel responsable dispose de critères d'acceptation et de rejet pour chaque produit, possède les connaissances techniques nécessaires et comprends les enjeux relatifs à la salubrité des aliments. En contrôlant la rotation des stocks, il s'assure de réduire au minimum la détérioration des aliments et de prévenir une dégradation pouvant présenter un risque pour la santé; par exemple, avec un produit dont la durée de conservation serait dépassée.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur doit passer en revue les procédures de réception et d'expédition de l'importateur et, dans la mesure du possible, assister à la réception et à l'expédition du produit. Si aucune opération d'expédition ou de réception n'est en cours au moment de l'inspection, il doit inspecter le produit entreposé afin de vérifier s'il est endommagé. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si :

  1. les emballages endommagés ou brisés ne sont pas jetés;
  2. les températures lors de la réception et de l'expédition ne conviennent pas pour le produit;
  3. aucun critère d'acceptation ou de rejet n'a été établi;
  4. la rotation des stocks n'est pas contrôlée.

A.7 Procédures de contrôle des produits (étiquette, quantité nette et intégrité des contenants)

Étiquette :
L'importateur a mis en place des procédures pour s'assurer que ses étiquettes présentent tous les renseignements exigés par la réglementation canadienne sur l'étiquetage des aliments et que tous ces renseignements sont exacts et non-trompeurs. Ces renseignements comprennent, sans toutefois s'y limiter, les renseignements obligatoires, les allégations concernant la qualité et la composition, la déclaration de quantité nette, le codage, la valeur nutritive, les allégations concernant la santé et les normes. Des exigences spécifiques régissent l'étiquetage des fromages non-pasteurisés, c'est-à-dire les fromages qui ne sont pas fabriqués à partir d'une matière première pasteurisée. Voir les articles suivants du RAD :

B.08.042 (indication de la date du début de la fabrication)
B.08.043 (entreposage et étiquetage des portions de fromage découpé)
B.08.046 (timbrage de la date du début de la fabrication sur le fromage entier)

Quantité nette :
L'importateur a mis en place des procédures lui permettant de vérifier si la quantité nette est exacte. Voir le document sur la Vérification de la quantité nette des produits laitiers pour plus de détails.

Intégrité des contenants :
La présence de défauts sérieux dans des contenants d'aliments peu acides emballés hermétiquement peut entraîner une perte d'étanchéité du récipient ou une contamination microbienne. Un membre qualifié du personnel de l'importateur vérifie l'intégrité des récipients dans les lots importés de produits en conserve afin de s'assurer que les contenants sont conformes aux exigences canadiennes. La fréquence de ces vérifications dépend des données historiques disponibles et du statut du pays d'origine. Pour de plus amples renseignements sur l'exécution de ces inspections, voir le document Aliments peu acides et aliments peu acides acidifiés emballés dans des récipients hermétiques - Protocole d'inspection visuelle.

Les rapports de vérification de l'intégrité des contenants sont mis à la disposition de l'inspecteur pour leur révision.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur passe en revue les dossiers et demande à l'importateur comment il s'y prend pour vérifier les étiquettes, la quantité nette et l'intégrité des contenants. Si l'importateur ne dispose d'aucune procédure de vérification et n'effectue aucune vérification, cette tâche est considérée comme non satisfaisante.

A.8 Lutte antiparasitaire :

L'importateur prend des mesures efficaces afin de prévenir l'intrusion de ravageurs, d'en détecter la présence, des éliminer et de prévenir la contamination des aliments. Les insectes, les oiseaux et les autres animaux sont exclus de l'établissement.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur discute avec l'importateur de son programme de lutte antiparasitaire. Chez l'importateur de fromage qui coupe, râpe, réemballe, etc. l'inspecteur évalue le programme écrit de lutte antiparasitaire. L'évaluation finale s'appuie sur les observations faites lors de l'inspection sur place (voir la section B.5 ci-dessous). Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si aucune procédure n'est en place ou si les procédures observées pendant l'inspection sur place sont jugées inefficaces.

A.9 Traitement des plaintes :

L'importateur dispose d'un système efficace de traitement et d'enquête des plaintes concernant ses produits. Les plaintes reçues sont catégorisées adéquatement selon qu'elles concernent la salubrité des aliments, la composition, la qualité ou autres préoccupations d'ordre réglementaire. Les plaintes potentiellement graves concernant la salubrité des aliments sont acheminées immédiatement au personnel responsable, ainsi qu'à l'ACIA, afin que des mesures soient prises. L'importateur tient un dossier détaillé sur les plaintes reçues des consommateurs, les résultats des enquêtes et les mesures correctives qui ont été prises.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur passe en revue le dossier des plaintes de l'importateur. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si aucune procédure n'est en place et si les plaintes ne sont pas consignées ou ne font pas l'objet d'une enquête adéquate.

A.10* Procédures de rappel :

L'importateur dispose d'une procédure de rappel écrite lui permettant de retirer efficacement du marché tout lot de produits laitiers. Cette procédure doit comprendre :

  • le nom des personnes responsables, p. ex. le coordonnateur des rappels;
  • les fonctions et responsabilités entourant la coordination et la mise en œuvre d'un rappel;
  • les méthodes d'identification, de localisation et de contrôle des produits rappelés;
  • l'obligation de faire enquête sur d'autres produits pouvant avoir été exposés au même danger et devant être inclus dans le rappel;
  • un mécanisme permettant d'évaluer l'efficacité du rappel et notamment de vérifier si le rappel a été efficace au niveau de distribution précisé dans l'avis de rappel;
  • l'obligation d'aviser immédiatement le coordonnateur des rappels de l'ACIA pour le Centre opérationnel ou la région où l'importateur est située.

L'importateur teste périodiquement la procédure de rappel pour évaluer s'il est en mesure d'identifier et de retirer rapidement un produit du marché. Pour ce faire, il peut notamment procéder à des simulations internes sur un lot et comparer la quantité de produits importés, celle en stock et celle en circulation. Toute lacune de la procédure de rappel est notée et corrigée.

De l'information sur la création d'un plan de rappel est disponible au site Web de l'ACIA.

D'autres lignes directrices sur les situations d'urgence concernant les aliments se retrouvent dans le Guide d'intervention en matière d'enquête sur les aliments.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur passe en revue la procédure de rappel écrite de l'importateur et les documents ayant trait aux simulations de rappels. Si un rappel a eu lieu récemment, l'inspecteur passe également en revue les documents qui s'y rapportent. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si l'importateur ne dispose pas d'une procédure de rappel écrite, si aucun rappel simulé n'a été effectué ou si la procédure de rappel de l'importateur s'est révélée inefficace.

A.11* Qualité de l'eau (établissement conditionnant des produits laitiers)

Les importateurs qui conditionnent (coupent, râpent et/ou réemballent) des produits laitiers ont des contrôles en place pour assurer qu'ils utilisent en tout temps une eau potable dans le conditionnement et la transformation des aliments. La provenance de l'eau est documentée (de puits ou municipale). Il doit y avoir un approvisionnement suffisant, hygiénique et sûr en eau potable en tout temps. La source d'approvisionnement doit satisfaire aux exigences de Santé Canada énoncées dans le document « Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ». L'eau est analysée par l'importateur ou la municipalité à une fréquence adéquate pour confirmer sa potabilité.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur passe en revue les registres confirmant la provenance de l'eau et sa qualité microbiologique. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante s'il n'y a pas de registre de la qualité de l'eau ou si des résultats non-satisfaisants n'ont pas fait l'objet de suivi.

A.12* Programme de salubrité (établissement conditionnant des produits laitiers)

Les importateurs qui conditionnent (coupent, râpent et/ou réemballent) des produits laitiers ont des contrôles en place pour assurer que l'établissement et les équipements sont propres et de conditions sanitaires. Chaque importateur a un programme documenté de nettoyage et assainissement qui précise la politique de nettoyage (ce qui est fait), le type et la fréquence de nettoyage (quand et combien de fois), les procédures utilisées (comment), le personnel responsable (qui), la vérification de l'efficacité du nettoyage (sur place et à partir des registres), les registres à conserver et les résultats de la vérification et les actions à prendre en cas d'écart. Le programme précise les paramètres d'acceptabilité/non-acceptabilité (tolérances). Les mesures particulières de nettoyage et d'entretien à observer durant la production sont précisées, par exemple l'enlèvement des résidus de produit lors des interruptions de production.  Le programme est mis à jour lorsque des changements sont apportés.

Les importateurs de produits laitiers prêts à manger (PAM) qui font l'objet d'une transformation ultérieure doivent vérifier que leurs mesures d'assainissement et de contrôle visant Listeria sont efficaces et conformes à la Politique de SC sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger.

Des procédures adéquates d'échantillonnage et d'analyse de l'environnement et des produits finis doivent être utilisées (voir le Compendium des méthodes de Santé Canada). L'échantillonnage des surfaces qui entrent en contact avec les aliments (SCA) durant la production et des surfaces qui n'entrent pas en contact avec les aliments (SNCA) sont requises afin d'évaluer la conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF).

Des mesures de suivi appropriées doivent être prises dans des délais acceptables lorsque des non-conformités sont relevées, et ces mesures doivent être prises en considération quand vient le temps d'analyser les tendances et de modifier la fréquence de surveillance.

La fréquence d'échantillonnage fait sur les produits finis a été déterminé en fonction d'une évaluation des risques qui a pris en considération les caractéristiques du produit, l'historique de conformité, la transformation ultérieure (p.ex. coupage et râpage), etc. Signaler à l'ACIA tout résultat positif pour L. monocytogenes ou toute constatation de contamination persistante par Listeria spp. sur une SCA; un plan d'action corrective doit également être présenté.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur examine le programme d'assainissement et les registres connexes, y compris les contrôles visant Listeria dans l'environnement de l'établissement et les produits finis. Cette tâche est cotée comme non satisfaisante si le programme d'assainissement est absent, incomplet ou inefficace ou encore si les registres ne sont pas disponibles.

1.6.3.2 Utilisation de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs – (Annexe 12): Section B.0 Pratiques en place

Aux installations d'entreposage de l'importateur, l'inspecteur observe pendant un certain temps les opérations, incluant les employés au travail, en apportant une attention particulière à leurs pratiques quant à l'hygiène personnelle, à la façon dont ils manipulent les aliments et à leurs déplacements à l'intérieur de l'établissement (contamination croisée).

B.1 Manutention hygiénique et conditionnement de produits (établissement conditionnant des produits laitiers)

Cette tâche s'applique si des personnes manipulent des produits alimentaires non protégés, en particulier dans les salles de coupage, de râpage et de ré-emballage.

Manutention hygiénique
Des postes de lavage des mains actionnés sans les mains doivent être à la disposition des employés dans les zones de production de l'établissement. Le personnel doit se laver les mains avant de commencer à travailler, après les pauses, après avoir utilisé les toilettes et après avoir manipulé du matériel contaminé, p. ex. des palettes. Dans les endroits où il faut réduire au minimum la contamination microbiologique, le personnel utilise des bains assainisseurs pour les mains.

Selon le travail auquel il est affecté, l'employé porte des vêtements protecteurs, un filet couvrant les cheveux, des chaussures et/ou des gants hygiéniques et entretient ce matériel de façon sanitaire. Tout comportement ou toute pratique non hygiénique risquant de contaminer les aliments (p. ex. manger, fumer, mâcher de la gomme ou cracher) est interdit dans les zones où l'on manipule des aliments. Toute personne pénétrant dans une zone où on manipule des aliments non protégés enlève ses bijoux et tout autre objet susceptible de tomber dans les aliments ou de les contaminer. Les bijoux qui ne peuvent pas être enlevés, par exemple les alliances et les bracelets d'alerte médicale, sont couverts. L'accès du personnel et des visiteurs est contrôlé afin de prévenir la contamination. Pour réduire le risque de contamination dans les zones où sont manipulés des aliments, les déplacements du personnel d'une zone à une autre sont rigoureusement contrôlés.

Coupe, râpage, ré-emballage de produit (conditionnement n'incluant pas l'entreposage)
Dans ce type d'établissement, les additifs alimentaires utilisés sont contrôlés pour s'assurer du respect du LAD/RAD. Un contrôle inadéquat des résidus pourrait présenter des risques de nature chimique ou biologique. Tous les additifs alimentaires utilisés sont spécifiquement permis dans les produits alimentaires respectifs, selon les exigences du RAD. Un dossier des spécifications de tous les additifs alimentaires est maintenu à l'établissement. Des calculs en dossier démontrent que les additifs alimentaires sont utilisés en deçà des limites maximales permises.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur doit observer le comportement des employés et déterminer si des pratiques de manutention inadéquates risquent de provoquer une contamination des produits. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si l'inspecteur détermine qu'il y a un risque de contamination des produits dû à des procédures de manutention inadéquates.

B.2 Codage du produit et informations :

Le contenant de chaque produit laitier préemballé importé, ou importé et réemballé, porte sur une de ses surfaces une étiquette indiquant un numéro d'opération ou un code ou numéro de lot identifiant une unité de production qui soit appropriée et significative. Cette mention doit être permanente et lisible. Tous les produits laitiers préemballés et vendus en vrac qui ont une durée limite de conservation de quatre-vingt-dix (90) jours ou moins doivent porter une étiquette indiquant la date limite de conservation et le mode d'entreposage. Les numéros de code utilisés et la signification exacte de ces codes doivent être disponibles. Si un code caisse est utilisé, il doit être lisible et correspondre au code des emballages individuels se trouvant dans chaque caisse.

Pour les fromages qui ne sont pas fabriqués à partir d'une matière première pasteurisée, voir la section A.7 Procédures de contrôle des produits ci-dessus.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur choisit au moins une étiquette et vérifie le code ou numéro de production ou de lot et la date de péremption, si applicable. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si l'étiquette du produit ne porte pas le codage/marquage ou le timbre approprié.

B.3* Conditions d'entreposage appropriées (température et humidité relative) :

Les produits laitiers importés sont entreposés dans des conditions qui préviennent les dommages, la détérioration et la contamination.

  • Les produits exigeant une réfrigération sont entreposés à une température de 4°C (39°F) ou moins et font l'objet d'une surveillance adéquate et de tenue de registre.
  • Les produits congelés sont entreposés à une température ne permettant pas la décongélation, et font l'objet d'une surveillance adéquate qui peut être documentée par un registre.
  • Les produits sont manipulés et entreposés dans des conditions qui préviennent les dommages et/ou la contamination (p. ex. la détérioration microbienne, la rouille ou la corrosion, protection des produits vulnérables des effets de la lumière ou des dommages causés par les chariots élévateurs).
  • Les produits sensibles à l'humidité sont entreposés dans des conditions adéquates qui préviennent leur détérioration.
  • Suivre toute autre directive acceptable provenant du fabricant pour des produits particuliers.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur visite l'entrepôt et vérifie les températures et l'humidité, s'il y a lieu, afin de s'assurer que des conditions d'entreposage appropriées sont présentes; il s'assure par exemple que les produits en conserve ne se corrodent pas en raison d'une humidité excessive et que les sacs de lait en poudre ne montrent aucun signe visible de détérioration. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si les produits sont entreposés dans des conditions inadéquates ou si les températures ne sont pas contrôlées.

B.4 Conditions de réception et d'expédition :

  • L'importateur inspecte les véhicules lors de la réception des produits et avant le chargement afin de s'assurer qu'ils sont exempts de toute contamination et qu'ils conviennent au transport des aliments.
  • Le chargement, la disposition et le déchargement se font de manière à éviter les dommages ou la contamination des aliments.
  • Les produits sont transportés dans des conditions empêchant la détérioration microbiologique, physique et chimique.
  • Les produits exigeant une réfrigération sont transportés à une température de 4°C (39° F) ou moins qui est surveillée de façon adéquate (tenue de registre non-obligatoire).
  • Les produits congelés sont transportés à des températures ne permettant pas la décongélation.

Si l'inspecteur peut observer les procédures de réception et d'expédition des produits, il/elle évalue si les exigences sont respectées. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si les produits sont transportés dans des conditions inadéquates ou si les températures ne sont pas surveillées.

B.5 Absence de contamination croisée

  1. Vermine :
    • Aucun rodenticide toxique n'est utilisé dans les zones où il y a des aliments, des emballages ou dans les zones d'entreposage.
    • Les insectes, les oiseaux et les animaux sont exclus de l'établissement.

    Pour évaluer cet aspect, l'inspecteur doit inspecter l'établissement, vérifier les dispositifs de lutte antiparasitaire utilisés et vérifier s'il y a des signes d'activité de la vermine.

  2. Produits retournés :
    • Les produits défectueux ou suspects qui sont retournés sont clairement identifiés et mis de côté dans une aire désignée en vue de leur élimination ou de leur triage adéquat.

    Pour évaluer cet aspect, l'inspecteur fait une inspection des zones d'entreposage, observe les pratiques d'entreposage et vérifie si les produits retournés défectueux ou suspects sont mis de côté dans une aire désignée.

  3. Déchets :
    • Des contenants et du matériel adéquats sont fournis et bien entretenus pour permettre l'entreposage des déchets et des matières non comestibles avant leur retrait de l'établissement.
    • Ces contenants sont conçus de manière à éviter toute contamination.
    • Les contenants utilisés pour les déchets sont clairement identifiés, étanches et, au besoin, munis d'un couvercle.
    • Les déchets sont éliminés, et les contenants sont nettoyés et assainis à des intervalles adéquats pour minimiser les risques de contamination.

    Pour évaluer cet aspect, l'inspecteur fait l'inspection des contenants à déchets. Il ne devrait y avoir aucune accumulation excessive de déchets dans l'établissement.

  4. Structure :
    • L'intérieur et les structures des bâtiments sont conçus, construits et entretenus de manière à éviter toute condition propice à la contamination des aliments.

    Pour évaluer cet aspect, l'inspecteur observe l'état général des planchers, des murs, des plafonds et des structures en hauteur. L'inspecteur détermine s'il y a la possibilité de contamination croisée si des aliments sont exposés.

  5. Produits chimiques non alimentaires :
    • Les produits chimiques non alimentaires sont entreposés dans des zones désignées de manière à éviter des aliments ou des surfaces entrant en contact avec les aliments.
    • Les produits chimiques sont mélangés et manipulés uniquement par des personnes autorisées et formées à cette fin.
    • Dans les zones où se trouvent des aliments exposés, les produits chimiques utilisés pour le nettoyage et assainissement :
      1. conviennent à un établissement de transformation des aliments et sont utilisés selon les indications du programme de salubrité;
      2. figurent sur la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage, et les produits chimiques non alimentaires acceptés de l'ACIA, ou le fabricant doit avoir une « lettre de non-objection » de Santé Canada.

    Pour évaluer cet aspect, l'inspecteur observe les pratiques d'entreposage et de manutention des produits chimiques présents dans l'établissement et vérifie les produits chimiques utilisés.

  6. Politique concernant les bris de verre :

    L'importateur a des lignes directrices documentées concernant les bris de verre ou de substituts du verre qui permettent de prévenir le risque de contamination des produits en cas de bris. Si on utilise du verre dans les zones où se trouvent des aliments exposés, on recommande l'utilisation de verre incassable.

    En cas de bris de verre :

    1. toute transformation cesse dans la zone affectée;
    2. les contenants de verre brisés et les fragments de verre sont retirés de la zone;
    3. des procédures de nettoyage sont prescrites (pour éviter d'étendre la contamination);
    4. la zone est inspectée afin de s'assurer que le nettoyage a été adéquat;
    5. l'événement et le type de bris sont consignés (impact, choc thermique, etc.);
    6. les aliments se trouvant dans la zone où le bris a eu lieu sont isolés et inspectés pour détecter s'ils ont été contaminés.

    Un registre de bris de verre où l'on note la date, l'heure et le lieu du bris de verre est maintenu.

    Pour évaluer cet aspect, l'inspecteur passe en revue les lignes directrices et les dossiers de l'importateur.

    Évaluation globale de la tâche : Cette tâche (pas chaque aspect) est considérée comme non satisfaisante si les contrôles mis en place pour éviter la contamination croisée sont inadéquats ou si l'un des aspects inspectés présente un risque de contamination.

B.6 Conditions d'hygiène (établissement conditionnant des produits laitiers)

  • L'équipement venant en contact avec les produits est propre et hygiénique
  • Les planchers, murs et plafonds de l'établissement sont propres et hygiéniques pour prévenir toute contamination des produits exposés.

Pour évaluer cette tâche l'inspecteur observe l'état des équipements et de l'établissement quant à leur propreté. Cette tâche est évaluée non satisfaisante si la propreté est défaillante.

1.6.3.3 Tâches à effectuer à chaque visite

Chaque fois qu'il visite l'établissement d'un importateur, l'inspecteur de l'ACIA doit effectuer, lorsque applicables, les quatre premières tâches de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs (Annexe 12 – Tâches A.1-A.4). Ces tâches consistent à vérifier les documents disponibles sur les produits importés et les procédures de contrôle mises en place par l'importateur pour confirmer leur conformité. Bien qu'aucune évaluation globale ne soit donnée pour ces inspections, l'importateur verra à corriger toutes les tâches évaluées comme non satisfaisantes.

1.6.4 Évaluation globale de l'inspection - Vérification des importateurs

L'inspection dans son ensemble est considérée comme non satisfaisante dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. Au moins une (1) des tâches d'inspection marquées d'un astérisque (* - tâches présentant un risque plus élevé pour la santé et la salubrité, soit les tâches A.2, A.4, A.10, A.11, A.12 et B.3) est cotée comme non satisfaisante; ou,
  2. au moins quatre (4) tâches non marquées d'un astérisque sont cotées comme non satisfaisantes.

Autrement, l'inspection dans son ensemble est considérée comme satisfaisante.

Noter le résultat de l'évaluation globale sur le formulaire CFIA/ACIA 950. Les mesures à prendre seront déterminées en fonction de l'évaluation globale de l'inspection et se présentent comme suit :

1.6.4.1 Évaluation globale de l'inspection - Vérification des  importateurs

Même si l'inspection est considérée globalement comme satisfaisante, toute tâche non satisfaisante est notée sur le formulaire CFIA/ACIA 950.

L'inspecteur peut demander à l'importateur (p. ex. en cas de manutention insalubre d'un produit ou de contamination croisée) qu'il décrive dans une lettre le plan d'action prévu. Ce plan d'action doit être reçu au bureau de l'ACIA au plus tard trois (3) semaines après la date de l'inspection.

Les mesures correctives sont vérifiées lors d'une inspection subséquente.

1.6.4.2 Inspections non satisfaisantes

L'inspecteur discute des résultats de l'inspection avec l'importateur. Il est important que l'importateur comprenne ces résultats et les raisons pour lesquelles certaines tâches ne sont pas satisfaisantes et qu'elles doivent être corrigées.  Un plan d'action doit être reçu au bureau de l'ACIA au plus tard trois (3) semaines après la date de l'inspection. Une lettre de présentation peut être soumise avec le rapport d'inspection. On trouvera un modèle de lettre de présentation à l'Annexe 13.

Les mesures à prendre à la suite d'une inspection non satisfaisante sont déterminées en fonction de la gravité des résultats et/ou du niveau de responsabilité assumé par l'importateur. L'impact des lacunes doit être évalué pour déterminer si la salubrité du produit a été compromise et quelles mesures l'importateur a prises, le cas échéant, pour s'assurer que le produit est salubre. Les mesures correctives sont vérifiées lors d'une inspection de suivi. Dans les deux cas suivants, l'inspecteur doit communiquer avec le Spécialiste/Agent approprié afin de fixer avec lui les mesures à prendre.

a) Conséquences pour la santé et la salubrité

Ceci peut être le cas pour toute les tâche avec un astérisque (*) considérée comme non satisfaisante de la Feuille de travail de Vérification de l'importateur ou dans le cas où un produit a été directement contaminé. Si une de ces tâches est non satisfaisante, il faut prendre immédiatement des mesures pour isoler le produit qui a été touché.

Si l'importateur n'a pas prouvé à l'inspecteur que le produit est bien surveillé ou salubre, ce produit est retenu conformément aux Procédures de rétention et de levée de rétention des Procédures d'inspection des produits laitiers. Une analyse microbiologique, chimique ou physique des lots affectés peut être réalisée pour établir la salubrité du produit.

Si l'inspecteur soupçonne que des conditions environnementales ont causé la contamination, en particulier dans le cas d'un établissement où des produits sont découpés ou réemballés, il peut décider de prélever un échantillon de l'environnement. L'échantillonnage de l'environnement doit être réalisé dans l'établissement de l'importateur conformément aux procédures décrites au document – Surveillance de Listeria monocytogenes dans l'environnement et de produits laitiers finis pour échantillonnage. Si les résultats des analyses sont positifs, l'inspecteur doit consulter les procédures à suivre en cas d'inspection non satisfaisante se trouvant dans le document mentionné ci-dessus.

Si le produit a déjà été distribué, l'inspecteur doit immédiatement communiquer avec le coordonnateur des rappels / le spécialiste du Centre opérationnel pour lui fournir tous les détails pertinents et déterminer si un rappel de produit est nécessaire en vertu du protocole de rappel.

En plus de surveiller le produit affecté, l'importateur doit prendre les mesures appropriées (p. ex. offrir de la formation ou élaborer des procédures écrites) afin d'éviter que le problème ne se reproduise.

b) Manque de responsabilisation de l'importateur

L'importateur manque à ses responsabilités s'il omet à plusieurs reprises de formuler un plan d'action ou de prendre des mesures correctives.

Il faut alors rencontrer les dirigeants responsables afin de bien leur expliquer quelles sont les lacunes et pourquoi ils doivent les corriger. Cette rencontre doit se conclure par l'adoption d'un plan d'action mutuellement acceptable et par un engagement des dirigeants à le mettre en œuvre.

Si des inspections subséquentes révèlent que les mesures correctives n'ont pas été prises de manière satisfaisante et si ces inspections portent à croire que l'importateur n'a pas l'intention de se conformer, certains recours sont possibles; on peut par exemple demander que le produit soit ciblé dans le cadre des avis de guet, retenir le produit, augmenter le nombre des échantillonnage, la suspension ou l'annulation du permis d'importateur de fromages, etc.

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