Activités d'importation des produits laitiers
1.5 Permis d'importation de fromages

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Les modifications aux normes de composition du fromage à la réglementation fédérale sont entrées en vigueur le 14 décembre 2008. Ces modifications ont présenté des conditions pour l'obtention d'un permis d'importation de fromages et ont mis à jour les normes de composition du fromage.

Les exigences liées au permis d'importation de fromages sont spécifiées dans les sections 26.2 - 26.6 du Règlement sur les produits laitiers (RPL). Ces sections décrivent les conditions qui doivent être rencontrées pour l'obtention et le maintien d'un permis d'importation de fromages de même que les conditions relatives à la suspension ou l'annulation d'un permis.

Les exemptions aux exigences à l'importation, présentées à la section 1.3.1 s'appliquent aussi à celles pour un permis d'importation de fromages.

1.5.1 Demande de permis d'importation de fromages

Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'un permis d'importation de fromage doit être présentée à l'inspecteur local des produits laitiers, sur le formulaire fourni par l'Agence Demande de permis d'importation de fromages (CFIA/ACIA 5562), et doit indiquer :

  • la mention qu'il s'agit d'une première demande ou d'une demande de renouvellement ou de modification, selon le cas;
  • le numéro du permis d'importation de fromages existant, le cas échéant, et la date d'expiration, et
  • les nom, adresse — y compris le code postal, numéro de téléphone, numéro de contact en cas d'urgence et l'adresse électronique de l'importateur.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  1. un exemplaire du programme de rappel des fromages de l'importateur, lequel indique :
    • le nom de la personne responsable de l'application du programme,
    • la description du système de codage pour les fromages,
    • les procédures de rappel en place, notamment celles prévues pour l'avis;
  2. une liste des fromages qui seront vraisemblablement importés pendant la période de validité du permis ainsi que des pays d'où ils proviennent;
  3. dans le cas où l'importateur possède au Canada un établissement, (autre qu'un établissement agréé) pour le coupage, râpage, ré-emballage, etc. (n'incluant pas l'entreposage) de fromages importés, la demande doit aussi être accompagnée par :
    • les plans et devis de l'établissement, y compris la description de l'emplacement par rapport aux installations avoisinantes, l'usage prévu des pièces et le genre d'équipement qui y sera utilisé, ainsi que l'emplacement de cet équipement,
    • un exemplaire du programme de salubrité de l'établissement, qui indique :
      • le nom de la personne responsable de l'application du programme,
      • le matériel et les agents chimiques pouvant être utilisés pour assurer et maintenir la propreté et la salubrité des lieux,
      • les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux,
    • un exemplaire du programme de lutte antiparasitaire de l'établissement, qui indique :
      • le nom de la personne responsable de l'application du programme,
      • les mesures proposées pour lutter efficacement et en toute sécurité contre les insectes, oiseaux, rongeurs et autre vermine,
    • un document indiquant la provenance de l'eau qui sera utilisée dans l'établissement comme eau potable ou pour le conditionnement du fromage et un exemplaire de tout certificat d'analyse microbiologique de l'eau.

Pour évaluer si une demande de permis d'importation de fromages répond aux exigences applicables ci-dessus, l'inspecteur des produits laitiers passe en revue le dossier de demande, comprenant les informations du demandeur présentées au formulaire et l'information annexée. Une visite n'est pas nécessaire pour évaluer l'application mais peut être organisée pour expliquer les responsabilités des importateurs et évaluer son établissement.

Si l'information du demandeur et les documents annexés ne sont pas précis et complets, la demande doit être retournée au demandeur pour être resoumise.

Si la demande et les annexes satisfont aux conditions prévues ci-dessus, l'inspecteur local des produits laitiers envoie la demande au spécialiste des produits laitiers pour la revue finale. Un numéro de permis est assigné (voir la section 1.6.3 pour la distribution des numéros) et le directeur émettra un permis d'importation de fromages (CFIA/ACIA 5563 2008/08). Le spécialiste envoie le permis à l'importateur, avec la lettre d'accompagnement présentée à l'annexe 5. Ce permis est incessible et expire deux ans après la date de délivrance qui y figure.

Dans le cas d'une demande de renouvellement ou de modification d'un permis d'importation de fromages, l'importateur n'a qu'à 'indiquer les changements ou les mises à jour aux documents suivants :

  • le programme de rappel
  • la liste des fromages qui seront vraisemblablement importés
  • les plans et devis de l'établissement, l'endroit des salles et l'équipement qui sera utilisé,
  • les programmes de salubrité et de lutte antiparasitaire

1.5.2 Conditions au maintien d'un permis d'importation de fromages

L'importateur qui est titulaire d'un permis d'importation de fromages est tenu :

  1. de maintenir le programme de rappel de fromages
  2. de maintenir et d'appliquer les programmes de salubrité et de lutte antiparasitaire de l'établissement et de présenter un rapport d'analyse microbiologique de l'eau (1 fois / année) s'il possède au Canada un établissement (autre qu'un établissement agréé) pour le coupage, râpage, ré-emballage, etc. de fromages importés;
  3. de mettre à la disposition de l'inspecteur, la preuve que chaque fromage importé est conforme aux exigences du Règlement sur les produits laitiers, incluant les révisions aux normes de composition du fromage (voir section 1.5.2.1), et,
  4. de conserver en un endroit au Canada, pendant deux ans, pour tout fromage importé
    • un exemplaire de la déclaration d'importation
    • une copie de tout document qu'il a en sa possession faisant la preuve que le fromage est conforme aux exigences du Règlement sur les produits laitiers;
    • un registre indiquant  :
      • le code de produit du fromage,
      • les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes à qui le fromage a été distribué,
      • les plaintes reçues au sujet des fromages et la façon dont elles ont été traitées, et
      • les rappels concernant le fromage.

Ces conditions seront surveillées et évaluées par des inspecteurs de l'ACIA selon la section 1.6.3.

1.5.2.1 Révisions des normes de composition du fromage

La révision des normes de composition du fromage dans le RPL (articles 6 et 28) et le RAD (articles B.08.033 et B.08.034) inclue les exigences à l'effet d'avoir une quantité minimale de caséine dans le fromage qui provient directement de lait ou du lait ultrafiltré, du lait partiellement écrémé, du lait partiellement écrémé ultrafiltré, du lait écrémé, du lait écrémé ultrafiltré ou de la crème, plutôt que de tout autre produit du lait, et que le rapport de protéines de petit-lait à la caséine du fromage ne dépasse pas celui du lait. Tous les fromages sont visés par la révision à l'exception des fromages ayant des normes de composition distinctes (le fromage à la crème, le fromage de lactosérum et le fromage cottage). L'exigence pour le contenu de caséine ne s'applique pas au fromage Feta.

  1. Les inspecteurs évaluent la conformité à ces nouvelles exigences dans le cadre de l'activité de Vérification des importateurs (section 1.6.3.1).
  2. La documentation acceptable que les importateurs peuvent fournir comprend les fiches de spécifications de chaque fromage et au besoin, des pièces justificatives additionnelles (p.ex. attestation basée sur la conformité de la formulation du produit – voir l'annexe 6) à l'effet que le fromage rencontre les exigences réglementaires modifiées.
  3. Les attestations devraient être présentées sur papier à lettre avec en-tête de la compagnie et devraient inclure des énoncés couvrants :
    • La connaissance des exigences réglementaires canadiennes modifiées sur la composition des fromages (RAD et RPL) et de la formule utilisée pour évaluer la conformité;
    • Que le fromage de marque XXXX (pourrait référer à la fiche de spécifications, à une formulation, dates de production, etc.) envoyé/fourni à YYYY répond à l'exigence d'un minimum de XX % de caséines de laits et rencontre ce critère;
    • Dans le cas du fromage Pizza mozzarella (catégorie à 63 %) ou Feta, une mention additionnelle que ce fromage rencontre aussi l'exigence que le rapport de protéines de petit-lait à la caséine du fromage ne dépasse pas celui du lait;
    • Nom et titre de la personne responsable et sa signature.

Pour les fromages faits entièrement à partir de lait ou du lait ultrafiltré, du lait partiellement écrémé, du lait partiellement écrémé ultrafiltré, du lait écrémé, du lait écrémé ultrafiltré ou de la crème, plutôt que de tout autre produit du lait, tel qu'en fait foi la liste d'ingrédients sur la fiche de spécifications, aucune attestation n'est requise. Cette documentation n'est pas requise pour chaque chargement/envoi mais doit être conservée en dossier et être mise à jour lorsqu'il y a des changements apportées aux formulations.

1.5.3 Suspension/Annulation du Permis

Le directeur peut suspendre ou annuler le permis d'importation de fromages si les conditions décrites dans les Sections 26.5 ou 26.6 du RPL sont respectées. D'autres options que la suspension ou l'annulation du permis d'importation sont possibles et les recommandations pour procéder à une option appropriée seront émises au cas par cas par le personnel des opérations et des programmes de l'ACIA.

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