Activités d'importation des produits laitiers
Annexe 17 Politique du programme d'importation pour réexportation

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Politique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant le lait et la crème en vrac provenant des États-Unis (É.-U) utilisé pour fabriquer des produits laitiers canadiens destinés à l'exportation

Les exigences suivantes visent les transformateurs laitiers canadiens qui souhaitent importer du lait/crème au Canada dans le but de le transformer puis de le réexporter. Seuls les établissements agréés par le gouvernement fédéral (ACIA) peuvent exporter des produits laitiers.

  1. Le lait/crème cru provenant des États-Unis doit provenir d'une citerne réfrigérée reconnue par la USFDA, faire partie de la liste des produits en règle de la National Conference on Interstate Milk Shippers (NCIMS) et respecter les exigences d'importation canadiennes pour la santé des animaux.
  2. Les rapports des entreprises qui expédient le lait/crème d'un État à un autre ainsi que les résultats des épreuves de laboratoire pertinentes doivent être mis à la disposition du personnel de l'ACIA à sa demande à des fins d'évaluation.
  3. Toutes les citernes et les calibreuses utilisées pour le lait/crème en vrac doivent avoir un permis et être en règle auprès de l'autorité qui octroie les permis. De plus, des échantillons prélevés sur les fermes doivent être mis à la disposition de toute instance de réglementation canadienne qui en fait la demande à des fins d'analyse.
  4. Le lait/crème cru doit respecter les exigences stipulées dans l'article 11.1(18)(b) du Règlements sur les produits laitiers (RPL) : « Dans l'établissement agréé, il est interdit d'utiliser dans le conditionnement de produits laitiers pour lesquels des catégories ou des normes sont établies par le présent règlement un produit laitier canadien, autre que du lait ou de la crème, provenant d'un établissement non agréé; du lait ou de la crème qui ne sont pas conformes aux normes de qualité applicables établies par les autorités provinciales ou fédérales compétente. » À cet égard, les normes provinciales sont les normes que le gouvernement fédéral reconnaît dans chaque province. Les normes ci-dessous sont tirées des Règlements et code nationaux sur les produits laitiers et comprennent :
    1. Colonies bactériennes aérobies < 50 000/mL pour le lait de vache
    2. Nombre de cellules somatiques < 400 000/mL pour le lait de vache
    3. Absence d'inhibiteurs (médicaments vétérinaires) certifiée au moyen de méthodes officielles ou résultat en bas de la limite maximale de résidus (LMR) prescrite par Santé Canada.
    4. Absence d'eau ajoutée
    5. Température du lait < 6º Celsius
  5. Chaque citerne réfrigérée de lait/crème qui entre au Canada en provenance des É.-U. doit être accompagnée d'un document signé par un fonctionnaire de la Food and Drug Administration des États-Unis (USFDA) indiquant que le lait/crème se trouvant dans la citerne respecte les exigences énoncées au point (I) ci-dessus.
  6. Le produit fini doit porter une étiquette Produit du Canada conformément aux exigences du RPL.
  7. Les exigences du Activités d'exportation des produits laitiers, doivent être respectées pour les produits finals exportés.
  8. L'ACIA se réserve le droit de faire des vérifications sur les importateurs qui participent au Programme d'importation pour réexportation; la fréquence des activités visant à vérifier si la présente politique est respectée est déterminée au hasard. Tout importateur en situation de non-conformité pourrait être exclu du Programme d'importation pour réexportation.

Remarque : Affaires étrangères et Commerce international (MAECI) exige que le lait/crème importé au Canada dans le cadre du Programme d'importation pour réexportation soit isolé et maintenu en isolation. Tous les participants au Programme d'importation pour réexportation doivent avoir mis en place un système vérifiable permettant d'établir clairement que le lait/crème visé par ce programme est maintenu en isolation.

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