Activités d'importation des produits laitiers
Annexe 5 Modèle de lettre d'accompagnement - Permis d'importateur de fromage

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Adresse du bureau du CO
Date
Nom et adresse du demandeur

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint votre Permis d'importation de fromages au numéro #### émis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur les produits laitiers. Le présent permis expirera le (insérer la date).

Veuillez conserver ce permis et le numéro pour référence ultérieure. Lorsque vous présenterez les documents relatifs à l'importation de fromage au Canada, indiquez votre numéro de Permis d'importation de fromages dans la section commentaires du formulaire de l'ACIA Demande d'approbation pour main-levée ainsi qu'à la case 4 du formulaire de Déclaration d'importation.

Les paragraphes 26.3 et 26.4 du Règlement sur les produits laitiers révisédécrivent précisément les exigences qui doivent être rencontrées afin de pouvoir conserver votre permis d'importation de fromages. De plus, les autres exigences stipulées audit Règlement qui sont applicables au fromage doivent aussi être rencontrées. Veuillez prendre note que le Permis d'importation de fromages n'est pas transférable.

Veuillez noter qu'avant le (insérer la date), afin de renouveller votre permis, vous devrez à nouveau soumettre votre demande de permis d'importation de fromages.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec moi au (insérer le numéro de tél.).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le spécialiste des produits laitiers

Pièces jointes

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