Activités d'importation des produits laitiers
1.1 Contexte

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Le mandat du Programme d'importation des produits laitiers de l'ACIA est de veiller à ce que les produits laitiers importés au Canada soient sains, salubres et bien étiquetés de façon à prévenir la fraude.

Le Programme d'importation des produits laitiers a été créé conformément aux exigences du Règlement sur les produits laitiers (RPL), de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues (LAD/RAD) ainsi que de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC/REEPC). Le Programme d'importation des produits laitiers est fondé sur une approche scientifique d'identification des dangers et d'analyse des risques, qui permet de classer les activités d'inspection par ordre de priorité et d'en déterminer la fréquence.

En vertu de l'article 2.2 du RPL, tout produit laitier importé commercialisé en tant qu' aliment doit être comestible, conditionné hygiéniquement et être non contaminé. Il doit également être conforme à toutes les autres exigences de LAD/RAD ainsi que de la LEEPC/REEPC.

En vertu de l'article 26 du RPL, il est interdit d'importer un produit laitier, sauf si le produit laitier provient d'un pays dont les normes visant les produits laitiers sont au moins équivalentes à celles établies par le RPL et dont le système d'inspection des produits laitiers et des établissements où ils sont conditionnés est au moins équivalent au système canadien. Le produit laitier importé doit également porter une étiquette sur laquelle figure toute l'information exigée et être accompagné d'une déclaration d'importation dûment remplie.

En vertu de l'article 26 (1)(f)(vii) du RPL, outre la description du produit et l'information concernant le fabricant, l'exportateur, l'importateur et le destinataire, la déclaration d'importation doit mentionner que le produit laitier :

  1. est produit à partir de matières premières saines selon les bonnes pratiques industrielles,
  2. a été conditionné hygiéniquement,
  3. dans le cas d'un produit laitier peu acide, a subi un traitement thermique assurant la stérilité commerciale,
  4. provient d'un pays dont :
    1. les normes visant les produits laitiers sont au moins équivalentes à celles établies par le RPL,
    2. le système d'inspection des produits laitiers et des établissements où ils sont conditionnés est au moins équivalent au système canadien,
  5. était, au moment de son expédition, sain et comestible,
  6. est accompagné d'une indication exacte du nom et adresse du fabricant ou de son agent autorisé,
  7. est correctement décrit dans la déclaration d'importation et ne contient que les ingrédients autorisés par le RPL,
  8. satisfait aux exigences du RPL en matière de catégorie, de contenant et d'étiquetage.

Le Programme d'importation des produits laitiers a été révisé et amélioré conformément à la Politique nationale de contrôle des importations (PNCI) de l'ACIA. Fondée sur l'analyse des risques, cette politique met l'accent sur les responsabilités des importateurs. La PNCI a été créée pour tous les programmes de l'ACIA afin de répondre aux demandes croissantes du commerce mondial et aux préférences des consommateurs. Le cadre stratégique de la PNCI est constitué des six éléments suivants :

  • l'équivalence et la certification avec les pays étrangers;
  • le contrôle au point d'entrée;
  • le suivi et l'informatique;
  • les systèmes de gestion de la qualité des importateurs;
  • le programme d'inspection;
  • les nouvelles technologies.

1.1.1 Partenaires et intervenants du Programme des produits laitiers

Le Programme des produits laitiers travaille en collaboration avec des partenaires et des intervenants internes et externes pour concevoir, gérer et exécuter de façon efficace des contrôles à l'importation pour les produits laitiers. On trouvera à l'Annexe 1 un bref aperçu de ces partenaires et intervenants, qui aidera à mieux comprendre le contexte du Programme d'importation des produits laitiers. En collaboration avec ses partenaires, le Programme des produits laitiers réalise des analyses de la conjoncture afin de cerner les nouveaux enjeux et s'ils ont un impact sur le programme d'importation.

1.1.2 Responsabilités de l'importateur

Pour faire entrer des produits laitiers au Canada, l'importateur doit se conformer aux exigences de la Division de la santé des animaux terrestres de l'ACIA et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada (MAECI). Toute demande d'information concernant les permis, exigences d'importation et les contingents tarifaires doit être adressée à ces autorités. On trouvera de plus amples renseignements sur les exigences d'importation de l'ACIA visant certains produits dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA.

L'importateur doit être en mesure de démontrer que les produits laitiers importés sont salubres et conformes aux exigences réglementaires d'importation du Canada, comme il le stipule dans la Déclaration d'importation. Les renseignements détaillés sur les produits importés, y compris des renseignements sur le fournisseur, le fabricant ou l'exportateur sont requis. L'importateur doit avoir établie des procédures de manutention sécuritaire des aliments (voir la section 1.6.3 – Vérification des importateurs).

L'importateur a la responsabilité de décrire précisément les produits importés. Dans le cas où un produit laitier importé n'est pas conforme aux exigences canadiennes en matière d'étiquetage, l'importateur est alors responsable d'aviser l'ACIA de son intention de réétiqueter le produit. L'importateur indique sur la Déclaration d'importation qu'il y aura un Réétiquetage du produit et joint à cette déclaration une lettre dans laquelle il s'engage à corriger l'étiquette du produit laitier importé et présente le tout au Centre de service à l'importation ou à l'Agence des services frontaliers du Canada avec les autres documents lors de l'entrée du produit. Le numéro de transaction douanière (code à barres) sera indiqué dans la lettre pour faire le lien entre ce document et le chargement. L'importateur doit réétiqueter le produit dans un délai raisonnable afin d'éviter la distribution d'un produit mal étiqueté. Si cet engagement n'est pas respecté par l'importateur, la permission d'importer d'autres lots de produits pour fin de réétiquetage pourraient être retirée.

La signature de la Déclaration d'importation (Annexe 2), par l'importateur (ou par son représentant autorisé) constitue une reconnaissance par l'importateur de ses responsabilités de s'assurer que les produits laitiers importés sont conformes à toutes les exigences canadiennes.

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