Activités d'importation des produits laitiers

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1.1 Contexte

Le mandat du Programme d'importation des produits laitiers de l'ACIA est de veiller à ce que les produits laitiers importés au Canada soient sains, salubres et bien étiquetés de façon à prévenir la fraude.

Le Programme d'importation des produits laitiers a été créé conformément aux exigences du Règlement sur les produits laitiers (RPL), de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues (LAD/RAD) ainsi que de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC/REEPC). Le Programme d'importation des produits laitiers est fondé sur une approche scientifique d'identification des dangers et d'analyse des risques, qui permet de classer les activités d'inspection par ordre de priorité et d'en déterminer la fréquence.

En vertu de l'article 2.2 du RPL, tout produit laitier importé commercialisé en tant qu' aliment doit être comestible, conditionné hygiéniquement et être non contaminé. Il doit également être conforme à toutes les autres exigences de LAD/RAD ainsi que de la LEEPC/REEPC.

En vertu de l'article 26 du RPL, il est interdit d'importer un produit laitier, sauf si le produit laitier provient d'un pays dont les normes visant les produits laitiers sont au moins équivalentes à celles établies par le RPL et dont le système d'inspection des produits laitiers et des établissements où ils sont conditionnés est au moins équivalent au système canadien. Le produit laitier importé doit également porter une étiquette sur laquelle figure toute l'information exigée et être accompagné d'une déclaration d'importation dûment remplie.

En vertu de l'article 26 (1)(f)(vii) du RPL, outre la description du produit et l'information concernant le fabricant, l'exportateur, l'importateur et le destinataire, la déclaration d'importation doit mentionner que le produit laitier :

  1. est produit à partir de matières premières saines selon les bonnes pratiques industrielles,
  2. a été conditionné hygiéniquement,
  3. dans le cas d'un produit laitier peu acide, a subi un traitement thermique assurant la stérilité commerciale,
  4. provient d'un pays dont :
    1. les normes visant les produits laitiers sont au moins équivalentes à celles établies par le RPL,
    2. le système d'inspection des produits laitiers et des établissements où ils sont conditionnés est au moins équivalent au système canadien,
  5. était, au moment de son expédition, sain et comestible,
  6. est accompagné d'une indication exacte du nom et adresse du fabricant ou de son agent autorisé,
  7. est correctement décrit dans la déclaration d'importation et ne contient que les ingrédients autorisés par le RPL,
  8. satisfait aux exigences du RPL en matière de catégorie, de contenant et d'étiquetage.

Le Programme d'importation des produits laitiers a été révisé et amélioré conformément à la Politique nationale de contrôle des importations (PNCI) de l'ACIA. Fondée sur l'analyse des risques, cette politique met l'accent sur les responsabilités des importateurs. La PNCI a été créée pour tous les programmes de l'ACIA afin de répondre aux demandes croissantes du commerce mondial et aux préférences des consommateurs. Le cadre stratégique de la PNCI est constitué des six éléments suivants :

  • l'équivalence et la certification avec les pays étrangers;
  • le contrôle au point d'entrée;
  • le suivi et l'informatique;
  • les systèmes de gestion de la qualité des importateurs;
  • le programme d'inspection;
  • les nouvelles technologies.

1.1.1 Partenaires et intervenants du Programme des produits laitiers

Le Programme des produits laitiers travaille en collaboration avec des partenaires et des intervenants internes et externes pour concevoir, gérer et exécuter de façon efficace des contrôles à l'importation pour les produits laitiers. On trouvera à l'Annexe 1 un bref aperçu de ces partenaires et intervenants, qui aidera à mieux comprendre le contexte du Programme d'importation des produits laitiers. En collaboration avec ses partenaires, le Programme des produits laitiers réalise des analyses de la conjoncture afin de cerner les nouveaux enjeux et s'ils ont un impact sur le programme d'importation.

1.1.2 Responsabilités de l'importateur

Pour faire entrer des produits laitiers au Canada, l'importateur doit se conformer aux exigences de la Division de la santé des animaux terrestres de l'ACIA et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada (MAECI). Toute demande d'information concernant les permis, exigences d'importation et les contingents tarifaires doit être adressée à ces autorités. On trouvera de plus amples renseignements sur les exigences d'importation de l'ACIA visant certains produits dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA.

L'importateur doit être en mesure de démontrer que les produits laitiers importés sont salubres et conformes aux exigences réglementaires d'importation du Canada, comme il le stipule dans la Déclaration d'importation. Les renseignements détaillés sur les produits importés, y compris des renseignements sur le fournisseur, le fabricant ou l'exportateur sont requis. L'importateur doit avoir établie des procédures de manutention sécuritaire des aliments (voir la section 1.6.3 – Vérification des importateurs).

L'importateur a la responsabilité de décrire précisément les produits importés. Dans le cas où un produit laitier importé n'est pas conforme aux exigences canadiennes en matière d'étiquetage, l'importateur est alors responsable d'aviser l'ACIA de son intention de réétiqueter le produit. L'importateur indique sur la Déclaration d'importation qu'il y aura un Réétiquetage du produit et joint à cette déclaration une lettre dans laquelle il s'engage à corriger l'étiquette du produit laitier importé et présente le tout au Centre de service à l'importation ou à l'Agence des services frontaliers du Canada avec les autres documents lors de l'entrée du produit. Le numéro de transaction douanière (code à barres) sera indiqué dans la lettre pour faire le lien entre ce document et le chargement. L'importateur doit réétiqueter le produit dans un délai raisonnable afin d'éviter la distribution d'un produit mal étiqueté. Si cet engagement n'est pas respecté par l'importateur, la permission d'importer d'autres lots de produits pour fin de réétiquetage pourraient être retirée.

La signature de la Déclaration d'importation (Annexe 2), par l'importateur (ou par son représentant autorisé) constitue une reconnaissance par l'importateur de ses responsabilités de s'assurer que les produits laitiers importés sont conformes à toutes les exigences canadiennes.

1.2 Objectifs du programme d'importation des produits laitiers

  1. Les produits laitiers importés sont salubres et conformes à la réglementation et aux politiques en vigueur.
  2. Les importateurs sont responsables de la salubrité et de la qualité des produits laitiers importés.
  3. Les ressources du programme sont principalement consacrées aux produits importés qui présentent le risque le plus élevé.
  4. Les  rappels et les incidents concernant la salubrité des aliments sont gérés efficacement
  5. Les produits laitiers importés ont la confiance du public et du marché en ce qui a trait à leur salubrité et leur qualité.

1.3 Portée

Le programme a pour but de vérifier les contrôles mis en place par les importateurs pour assurer que les produits laitiers importés rencontrent les exigences canadiennes, incluant les conditions de manutention et d'entreposage des produits.

Le programme inclus également les activités de vérification de l'efficacité des contrôles des importateurs par l'inspection des installations et l'inspection de produits (vérification d'intégrité des contenants, étiquette et quantité nette), l'échantillonnage et autres activités d'inspection (p.ex. PIR, CCL). Les fréquences de ces activités sont indiquées au Tableau de l'Annexe 4.

Les fréquences d'inspection et d'analyses des produits laitiers importés sont fondées sur les risques à la santé humaine et sur les résultats historiques de conformité des produits aux normes canadiennes.

Aux termes du RPL, « produit laitier désigne le lait ou un produit du lait, seul ou combiné avec un autre produit agricole qui ne contient ni huile ni matière grasse autre que celle du lait », p. ex. le beurre, le fromage, le lait en poudre, etc.

La Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) définit le « produit agricole » comme suit :

  1. tout produit végétal ou animal — ou d'origine végétale ou animale;
  2. y compris les aliments et boissons qui en proviennent en tout ou en partie; ainsi que 
  3. tout produit désigné comme tel par règlement pour l'application de la LPAC.

Les produits laitiers canadiens retournés au Canada sont également assujettis aux exigences d'importation du Programme des produits laitiers.

Les aliments transformés tels que le gâteau au fromage, les bâtonnets au fromage panés, la sauce au fromage, la pizza au fromage et les collations contenant des produits laitiers (p. ex. les collations au peppéroni et fromage et les barquettes de fromage et craquelins) ne sont pas considérés comme des produits laitiers et ne sont pas régis par le Programme des produits laitiers. Ces aliments sont visés par d'autres programmes de l'ACIA et ne sont pas inspectés dans le cadre du Programme d'importation des produits laitiers.

1.3.1 Exemptions

L'ACIA et MAECI ont chacun établi des exemptions spécifiques pour l'importation des produits laitiers, qu'elles soient à des fins personnelles, non commerciales ou pour l'entrée d'échantillons. Même avec ces exemptions, ces produits doivent toutefois être conformes aux exigences relatives au programme de la Santé des animaux.

1.3.1.1 Exemptions personnelles

Le RPL (sous l'article 26(3)) exempte de l'exigence de présenter une Déclaration d'importation, de même que des exigences d'étiquetage et de normes de composition, les envois de produits laitiers qui ne sont pas destinés à être vendus au Canada, et qui :

  • ne dépassent pas 20 kg;
  • font partie des effets personnels d'un immigrant; ou
  • sont importés des États-Unis à destination de la réserve d'Akwesasne pour utilisation par un résident de cette réserve.

MAECI accorde une exemption tarifaire pour l'importation à des fins personnelles de produits laitiers dont la valeur ne dépasse pas 20 dollars canadiens. La limite monétaire de 20 $ ne s'applique pas pour des importations de lait de consommation pour usage personnel.

1.3.1.2 Autres exemptions

Le RPL (sous l'article 26(3)) exempte de l'exigence de présenter une Déclaration d'importation, de même que des exigences d'étiquetage et de normes de composition, les envois de produits laitiers qui ne sont pas destinés à être vendus au Canada, et qui :

  • sont transportés à bord d'un navire, d'un train, d'un véhicule à moteur, d'un aéronef ou d'un autre moyen de transport pour consommation par les membres de l'équipage ou les passagers; ou
  • destinés à une exposition nationale ou internationale et dont le poids ne dépasse pas 100 kg.

De plus, le Règlement sur le Santé des animaux comporte des exigences précises pour l'importation d'échantillons de produits laitiers à des fins d'analyse, d'évaluation, d'essai ou de recherche.

Pour de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D 19-1-1 - PDF (553 ko).

1.4 Documents et matériel requis

  • Aide-Mémoire destiné aux importateurs de produits laitiers pour aider à rencontrer les exigences des Activités d'importation des produits laitiersNote de bas de page 1
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (APACIA)
  • Déclaration d'importation (CFIA/ACIA 4560, Annexe 2) et Annexe A – Produits laitiers (CFIA/ACIA 5304, Annexe 3)
  • Demande d'approbation pour mainlevée (CFIA/ACIA 5272) – Annexe 7
  • Feuilles de travail pour la vérification des importateurs – Annexe 12
  • Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments (Guide)
  • Loi et Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC/REEPC)
  • Loi et Règlement sur les aliments et drogues (LAD/RAD)
  • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (LACIA)
  • Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC)
  • Manuel d'inspection des établissements laitiers (MIEL)
  • Manuel des défauts de boîtes métalliques
  • Procédures d'inspection des produits laitiers
  • Politique d'importation de l'ACIA
  • Politique et feuille de travail du Programme 'importation pour réexportation – Annexe 17 et 18
  • Politique sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger de Santé Canada (Politique sur Lm de SC)
  • Produits laitiers importés – Statut de conformité du fromage et d'autres produits laitiers – Annexe 15
  • Rapport d'inspection de produits laitiers (CFIA/ACIA 950)
  • Règlement sur les produits laitiers (RPL)

Site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Applications utilisées par l'ACIA pour les importations

Système automatisé de référence à l'importation (SARI)
Le SARI fournit rapidement de l'information précise sur les exigences d'importation. L'utilisateur est guidé par une série de questions sur les codes du Système harmonisé (SH), l'origine et l'utilisation finale du produit qu'il désire importer ainsi que les divers qualificatifs qui lui sont appliqués. Ces questions permettent de repérer les exigences d'importation s'appliquant au produit.

Le SARI est utilisé par les intervenants du gouvernement (ACIA, CSI et ASFC) et de l'industrie (importateurs et courtiers) qui veulent connaître les exigences d'importation. On peut y accéder à partir du site Web de l'ACIA.

Système d'extraction des importations (SEI)
Il s'agit d'une application utilisée à l'interne pour préparer des rapports spéciaux sur les produits importés.

Santé Canada (SC)

Politique sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger de Santé Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Site Web de l'ASFC

D'Affaires étrangères et Commerce international Canada

Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation

Codex Alimentarius

Lait et produits laitiers - PDF (2,52 Mo)

UE - France / liste des établissements approuvés

Section IX Établissement de transformation de lait et produits laitiers

1.5 Permis d'importation de fromages

Les modifications aux normes de composition du fromage à la réglementation fédérale sont entrées en vigueur le 14 décembre 2008. Ces modifications ont présenté des conditions pour l'obtention d'un permis d'importation de fromages et ont mis à jour les normes de composition du fromage.

Les exigences liées au permis d'importation de fromages sont spécifiées dans les sections 26.2 - 26.6 du Règlement sur les produits laitiers (RPL). Ces sections décrivent les conditions qui doivent être rencontrées pour l'obtention et le maintien d'un permis d'importation de fromages de même que les conditions relatives à la suspension ou l'annulation d'un permis.

Les exemptions aux exigences à l'importation, présentées à la section 1.3.1 s'appliquent aussi à celles pour un permis d'importation de fromages.

1.5.1 Demande de permis d'importation de fromages

Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'un permis d'importation de fromage doit être présentée à l'inspecteur local des produits laitiers, sur le formulaire fourni par l'Agence Demande de permis d'importation de fromages (CFIA/ACIA 5562), et doit indiquer :

  • la mention qu'il s'agit d'une première demande ou d'une demande de renouvellement ou de modification, selon le cas;
  • le numéro du permis d'importation de fromages existant, le cas échéant, et la date d'expiration, et
  • les nom, adresse — y compris le code postal, numéro de téléphone, numéro de contact en cas d'urgence et l'adresse électronique de l'importateur.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  1. un exemplaire du programme de rappel des fromages de l'importateur, lequel indique :
    • le nom de la personne responsable de l'application du programme,
    • la description du système de codage pour les fromages,
    • les procédures de rappel en place, notamment celles prévues pour l'avis;
  2. une liste des fromages qui seront vraisemblablement importés pendant la période de validité du permis ainsi que des pays d'où ils proviennent;
  3. dans le cas où l'importateur possède au Canada un établissement, (autre qu'un établissement agréé) pour le coupage, râpage, ré-emballage, etc. (n'incluant pas l'entreposage) de fromages importés, la demande doit aussi être accompagnée par :
    • les plans et devis de l'établissement, y compris la description de l'emplacement par rapport aux installations avoisinantes, l'usage prévu des pièces et le genre d'équipement qui y sera utilisé, ainsi que l'emplacement de cet équipement,
    • un exemplaire du programme de salubrité de l'établissement, qui indique :
      • le nom de la personne responsable de l'application du programme,
      • le matériel et les agents chimiques pouvant être utilisés pour assurer et maintenir la propreté et la salubrité des lieux,
      • les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux,
    • un exemplaire du programme de lutte antiparasitaire de l'établissement, qui indique :
      • le nom de la personne responsable de l'application du programme,
      • les mesures proposées pour lutter efficacement et en toute sécurité contre les insectes, oiseaux, rongeurs et autre vermine,
    • un document indiquant la provenance de l'eau qui sera utilisée dans l'établissement comme eau potable ou pour le conditionnement du fromage et un exemplaire de tout certificat d'analyse microbiologique de l'eau.

Pour évaluer si une demande de permis d'importation de fromages répond aux exigences applicables ci-dessus, l'inspecteur des produits laitiers passe en revue le dossier de demande, comprenant les informations du demandeur présentées au formulaire et l'information annexée. Une visite n'est pas nécessaire pour évaluer l'application mais peut être organisée pour expliquer les responsabilités des importateurs et évaluer son établissement.

Si l'information du demandeur et les documents annexés ne sont pas précis et complets, la demande doit être retournée au demandeur pour être resoumise.

Si la demande et les annexes satisfont aux conditions prévues ci-dessus, l'inspecteur local des produits laitiers envoie la demande au spécialiste des produits laitiers pour la revue finale. Un numéro de permis est assigné (voir la section 1.6.3 pour la distribution des numéros) et le directeur émettra un permis d'importation de fromages (CFIA/ACIA 5563 2008/08). Le spécialiste envoie le permis à l'importateur, avec la lettre d'accompagnement présentée à l'annexe 5. Ce permis est incessible et expire deux ans après la date de délivrance qui y figure.

Dans le cas d'une demande de renouvellement ou de modification d'un permis d'importation de fromages, l'importateur n'a qu'à 'indiquer les changements ou les mises à jour aux documents suivants :

  • le programme de rappel
  • la liste des fromages qui seront vraisemblablement importés
  • les plans et devis de l'établissement, l'endroit des salles et l'équipement qui sera utilisé,
  • les programmes de salubrité et de lutte antiparasitaire

1.5.2 Conditions au maintien d'un permis d'importation de fromages

L'importateur qui est titulaire d'un permis d'importation de fromages est tenu :

  1. de maintenir le programme de rappel de fromages
  2. de maintenir et d'appliquer les programmes de salubrité et de lutte antiparasitaire de l'établissement et de présenter un rapport d'analyse microbiologique de l'eau (1 fois / année) s'il possède au Canada un établissement (autre qu'un établissement agréé) pour le coupage, râpage, ré-emballage, etc. de fromages importés;
  3. de mettre à la disposition de l'inspecteur, la preuve que chaque fromage importé est conforme aux exigences du Règlement sur les produits laitiers, incluant les révisions aux normes de composition du fromage (voir section 1.5.2.1), et,
  4. de conserver en un endroit au Canada, pendant deux ans, pour tout fromage importé
    • un exemplaire de la déclaration d'importation
    • une copie de tout document qu'il a en sa possession faisant la preuve que le fromage est conforme aux exigences du Règlement sur les produits laitiers;
    • un registre indiquant  :
      • le code de produit du fromage,
      • les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes à qui le fromage a été distribué,
      • les plaintes reçues au sujet des fromages et la façon dont elles ont été traitées, et
      • les rappels concernant le fromage.

Ces conditions seront surveillées et évaluées par des inspecteurs de l'ACIA selon la section 1.6.3.

1.5.2.1 Révisions des normes de composition du fromage

La révision des normes de composition du fromage dans le RPL (articles 6 et 28) et le RAD (articles B.08.033 et B.08.034) inclue les exigences à l'effet d'avoir une quantité minimale de caséine dans le fromage qui provient directement de lait ou du lait ultrafiltré, du lait partiellement écrémé, du lait partiellement écrémé ultrafiltré, du lait écrémé, du lait écrémé ultrafiltré ou de la crème, plutôt que de tout autre produit du lait, et que le rapport de protéines de petit-lait à la caséine du fromage ne dépasse pas celui du lait. Tous les fromages sont visés par la révision à l'exception des fromages ayant des normes de composition distinctes (le fromage à la crème, le fromage de lactosérum et le fromage cottage). L'exigence pour le contenu de caséine ne s'applique pas au fromage Feta.

  1. Les inspecteurs évaluent la conformité à ces nouvelles exigences dans le cadre de l'activité de Vérification des importateurs (section 1.6.3.1).
  2. La documentation acceptable que les importateurs peuvent fournir comprend les fiches de spécifications de chaque fromage et au besoin, des pièces justificatives additionnelles (p.ex. attestation basée sur la conformité de la formulation du produit – voir l'annexe 6) à l'effet que le fromage rencontre les exigences réglementaires modifiées.
  3. Les attestations devraient être présentées sur papier à lettre avec en-tête de la compagnie et devraient inclure des énoncés couvrants :
    • La connaissance des exigences réglementaires canadiennes modifiées sur la composition des fromages (RAD et RPL) et de la formule utilisée pour évaluer la conformité;
    • Que le fromage de marque XXXX (pourrait référer à la fiche de spécifications, à une formulation, dates de production, etc.) envoyé/fourni à YYYY répond à l'exigence d'un minimum de XX % de caséines de laits et rencontre ce critère;
    • Dans le cas du fromage Pizza mozzarella (catégorie à 63 %) ou Feta, une mention additionnelle que ce fromage rencontre aussi l'exigence que le rapport de protéines de petit-lait à la caséine du fromage ne dépasse pas celui du lait;
    • Nom et titre de la personne responsable et sa signature.

Pour les fromages faits entièrement à partir de lait ou du lait ultrafiltré, du lait partiellement écrémé, du lait partiellement écrémé ultrafiltré, du lait écrémé, du lait écrémé ultrafiltré ou de la crème, plutôt que de tout autre produit du lait, tel qu'en fait foi la liste d'ingrédients sur la fiche de spécifications, aucune attestation n'est requise. Cette documentation n'est pas requise pour chaque chargement/envoi mais doit être conservée en dossier et être mise à jour lorsqu'il y a des changements apportées aux formulations.

1.5.3 Suspension/Annulation du Permis

Le directeur peut suspendre ou annuler le permis d'importation de fromages si les conditions décrites dans les Sections 26.5 ou 26.6 du RPL sont respectées. D'autres options que la suspension ou l'annulation du permis d'importation sont possibles et les recommandations pour procéder à une option appropriée seront émises au cas par cas par le personnel des opérations et des programmes de l'ACIA.

1.6 Procédures d'inspection

1.6.1 Point d'entrée (tâche du CSI)

L'ACIA a établi trois Centres de service à l'importation (CSI) régionaux : celui de Montréal (Québec) qui dessert la clientèle de la région de l'Est, celui de Mississauga, qui dessert la clientèle de la région Centrale, et celui de Burnaby, qui dessert la clientèle de la région de l'Ouest. Ces centres assurent les services de première ligne pour l'ACIA auprès des courtiers et des importateurs, en ce qui concerne les documents d'importation et les procédures d'importation à suivre.

De façon générale, les documents d'entrée pour les produits laitiers sont présentés au CSI. Les courtiers et importateurs doivent présenter les documents suivants au CSI pour fins de traitement :

  • Demande d'approbation pour mainlevée (pour le fromage, le numéro de permis d'importation est indiqué dans la section des commentaires) (CFIA/ACIA 5272, Annexe 7)
  • Déclaration d'importation (pour le fromage, le numéro d'importation est indiqué dans la case 4) (CFIA/ACIA 4560, Annexe 2) et Déclaration d'importation - Annexe A – Produits laitiers (CFIA/ACIA 5304, Annexe 3), s'il y a lieu.
  • tout autre document tel que la facture commerciale, le manifeste ou le document de contrôle du fret.

Dans un premier temps, le personnel du CSI passe en revue ces documents, incluant la validation du numéro de permis d'importation de fromages, afin de s'assurer qu'ils sont complets et exacts. La nécessité ou non de présenter une Déclaration d'importation de produits laitiers est précisée à l'Annexe 8.

Si certains documents d'entrée sont incomplets, la Demande d'approbation pour mainlevée n'est pas traitée. Le CSI émet un vis de rejet avec les commentaires de justification. Le CSI retourne la Demande d'approbation pour mainlevée accompagnée de l'avis de rejet par télécopieur au courtier ou à l'importateur pour fin de suivi.

Si les documents d'entrée sont complets, la Demande d'approbation pour mainlevée est timbrée et parafée. Alternativement, si c'est une transaction d'ÉDI, la mainlevée sera approuvée par l'intermédiaire du programme d'ÉDI, et un timbre ne sera pas employé. L'ÉDI envoie un avis de mainlevée directement au ASFC et au courtier. Le CSI génère une facture afin de percevoir les frais pour les produits laitiers normalisés seulement. Pour connaître les frais exigibles, voir l'annexe 8 et l'annexe 9. Le CSI transmet ensuite par télécopieur la déclaration d'importation, et s'il y a lieu la facture et/ou la Demande d'approbation pour mainlevée dûment timbrée (datée) au courtier ou à l'importateur, qui soumet ensuite les documents de mainlevée à l'ASFC.

De plus, l'inspecteur du CSI transmet un exemplaire des déclarations d'importation de produits laitiers et de tout document connexe au bureau régional de l'ACIA plus proche à  la destination du produit pour fin d'inspection subséquente. Les inspecteurs récupèrent les documents à ce bureau. On trouvera à l'annexe 10 un diagramme présentant le traitement des documents d'importation pour la mainlevée et de plus amples renseignements.

Toutes les déclarations et autres documents d'importation sont archivés par le CSI à titre de référence.

1.6.2 Examen de la Déclaration d'importation et vérification du produit (tâches de l'inspecteur des produits laitiers)

1.6.2.1 Examen de la Déclaration d'importation (au bureau de l'ACIA)

L'inspecteur des produits laitiers doit examiner toutes les déclarations d'importation pour vérifier si elles sont complètes et exactes et déterminer s'il est nécessaire d'effectuer une inspection des produits importés visés.

Tous les produits laitiers doivent être énumérés dans la Déclaration d'importation (CFIA/ACIA 4560) ou au besoin, sur le document supplémentaire de Déclaration d'importation, Annexe A – Produits laitiers (CFIA/ACIA 5304) conçu à cette fin.

Pour chaque variété de fromage, le procédé thermique utilisé (pasteurisé, non pasteurisé [thermisé ou au lait cru]) doit être mentionné de même que le nom usuel du produit. Pour les fromages au lait cru à pâte molle ou demi-ferme provenant de France, le Certificat sanitaire pour l'exportation de certains fromages au lait cru vers le Canada doit faire partie des documents fournis. Voir l'annexe 11 pour obtenir de l'information générale sur la politique concernant les fromages au lait cru à pâte molle ou demi-ferme provenant de France ainsi qu'un exemple de certificat sanitaire. S'il y a lieu l'inspecteur doit également examiner les autres certificats provenant de pays étrangers qui sont joints aux Déclarations afin de vérifier s'ils sont exacts et complets.

Il est important que la déclaration d'importation soit signée par la personne qui est légalement responsable pour l'importation du produit au Canada. Pour les produits laitiers importés sous le contingent, le détenteur de contingent est la partie légalement responsable et ses nom et adresse devraient être ceux indiqués dans la case 4 de la déclaration d'importation.

Toutes les déclarations d'importation non satisfaisantes (incomplètes, inexactes, etc.) ou sans objet font l'objet de suivi auprès de l'importateur ou du CSI.

1.6.2.2 Vérification des produits (sur place)

Les activités de vérification des produits comprennent la vérification de l'étiquette, de la quantité nette et de l'intégrité des contenants, le prélèvement d'échantillons pour les analyses en laboratoire, les inspections de suivi et le suivi des questions soulevées par l'analyse de conjoncture.

Le type d'activité d'inspection des produits est déterminé en fonction du Tableau des activités du Programme d'importation des produits laitiers (Annexe 4) et du dossier de conformité de l'importateur et du produit importé.

Les informations détaillées sur les tâches d'inspection des produits et sur le suivi des cas de non-conformité se retrouvent dans les documents pertinents du Procédures d'inspection des produits laitiers.

1.6.3 Vérification des importateurs (tâches de l'inspecteur des produits laitiers)

Cette tâche vise à évaluer si l'importateur exerce ses responsabilités quant à la salubrité et la conformité des produits laitiers importés. On distingue les types d'établissements d'importateurs qui sont inspectés comme suit :

  1. Établissement non agréé : l'importateur qui entrepose distribue et/ou conditionne des produits laitiers pour en faire le commerce intraprovincial est inspecté à partir de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs – Annexe 12 (voir aussi les sections 1.6.3.1 et 1.6.3.2 du présent chapitre pour plus de détails).
  2. Pour un importateur qui n'entrepose pas de produits, l'inspecteur effectue une vérification des documents à l'endroit où les dossiers sont conservés, en utilisant que la Section 1 Contrôles de l'importateur (Tâches A.2 - A.5; A.7; A.9; A.10 uniquement) de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs.
  3. En plus de l'inspection basée sur la section A.0, les établissements ou entrepôts qui reçoivent, distribuent ou conditionnent les produits laitiers peuvent être inspectés à partir de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs, (Section B - Pratiques en place) lors de visites pour les activités d'inspection de produits et d'échantillonnage.
  4. Les établissements qui importent des produits laitiers à titre d'ingrédients servant pour la préparation d'autres denrées alimentaires (p. ex. boulangeries, restaurants) ne sont pas assujettis au programme d'inspection laitier.
    Remarque : Les établissements qui conditionnent des produits importés pour en faire le commerce intraprovincial peuvent aussi être inspectés par les autorités provinciales et/ou municipales. Dans le cas ou un importateur coupe, râpe et/ou réemballe des produits laitiers importés pour ensuite en faire du commerce interprovincial, l'établissement de importateur doit être agréé auprès de l'ACIA.
  5. Établissement agréé important des produits laitiers : Si l'établissement est agréé et importe des produits laitiers, aucune inspection additionnelle des lieux n'est requise aux termes de ce chapitre – suivre les procédures d'inspection du MIPL ou d'audit PASA/HACCP.

Pour les besoins d'identification et de suivi, les importateurs sont inscrits au Système de gestion des clients (SGC). Utiliser « importateur » comme type de client et lui attribuer un code composé de 4 chiffres, réparti selon la province, comme suit :

6000-6100 Atlantique - (6001-6040 NB, 6041-6080 NS, 6081-6090 PE, 6091-6100 NF)
6101-6400 QC
6401-6700 ON
6701-6999 Ouest (6701-6750 MB, 6751-6800 SK, 6801-6900 AB, 6901-6999 BC)

Aux établissements non agréés, les quatre premières tâches sont inspectées à chaque visite à partir de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs (Section A.0 - A.1 – A.4) (voir section 1.6.3.3). Une fois par année aux établissements non agréés, l'inspecteur vérifie les contrôles et procédures de l'importateur et inspecte les conditions d'entreposage des produits. Cette activité devrait être réalisée parallèlement à un ou plusieurs autre activité d'inspection de produits. Aucun préavis n'est donné à l'importateur avant une inspection de vérification des importateurs. Les tâches doivent être évaluées en fonction des critères énoncés sur les feuilles de travail pour la vérification des importateurs (Annexe 12) et des explications ci-dessous.  L'inspecteur doit indiquer pour chaque tâche si elle est satisfaisante, non satisfaisante, sans objet ou non évaluée. Tâches avec un * son celles présentant un risque plus élevé pour la santé et la salubrité et ayant un plus grand impact sur l'évaluation globale.

L'inspecteur doit noter toute lacune sur le formulaire CFIA/ACIA 950 et la feuille de travail appropriée. Il doit ensuite discuter de toutes les tâches non satisfaisantes avec l'importateur ou son représentant, signer le formulaire CFIA/ACIA 950 et le faire signer par le représentant de l'importateur. Des dates doivent être fixées pour les mesures correctives, et elles doivent être indiquées sur le formulaire CFIA/ACIA 950.

1.6.3.1 Utilisation de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs (Annexe 12) :
Section A.0 Contrôles de l'importateur

A.1 Documents d'importation :

Dans le cadre de l'inspection, l'inspecteur doit s'assurer que l'information fournie sur la Déclaration d'importation correspond aux marchandises qui se trouvent dans les locaux du destinataire.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur se réfère à la Déclaration d'importation et à tous les documents additionnels pertinents (p. ex. les certificats sanitaires de France et les documents du Programme d'importation pour réexportation) et les compare aux produits visés qui se trouvent dans l'établissement du destinataire. Sur la Déclaration d'importation, il vérifie plus particulièrement l'identification du produit, la quantité nette, le type (pasteurisé ou non pasteurisé) et le pays d'origine.

Dans le cas des fromages au lait cru à pâte molle ou demi-ferme importés de France, un Certificat sanitaire requis des autorités françaises confirme que :

  • le produit provient d'un établissement agréé, seuls les établissements agréés sont autorisés à exporter des fromages au lait cru à pâte molle ou demi-ferme produits en France;
  • l'établissement réalise des analyses microbiologiques de ses produits (auto-contrôles);
  • les autorités françaises ont réalisé des échantillonnages et analyses officiels des produits de l'établissement au cours des trois derniers mois. (Remarque : le document français ne se rapporte pas nécessairement au lot spécifique qui a été importé.)

Ce Certificat français est acceptable au lieu des 60 jours d'affinage requis pour les fromages faits de lait non-pasteurisés.

En cas de non-conformité affectant la salubrité des aliments ou constituant une fraude, ou de documents manquants, la tâche est considérée comme non satisfaisante.

A.2* Fiches de spécifications des produits :

L'importateur démontre que les produits laitiers importés sont conformes aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues, du Règlement sur les produits laitiers, du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage et de tout autre règlement applicable. Ces fiches sont exigées pour le premier envoi et doivent être mises à jour si la formule change

  1. Ingrédients, additifs et allergènes alimentaires
    L'importateur dispose de fiches de spécifications décrivant par écrit les produits importés. Ces fiches fournissent les renseignements suivants :
    • liste de tous les ingrédients;
    • constituants (ingrédients des ingrédients);
    • additifs alimentaires (p. ex. nom usuel, type, nom des colorants alimentaires);
    • nutriments ajoutés;
    • allergènes
  2. Exigences concernant la composition
    Documents faisant la preuve que les caractéristiques des produits en ce qui concerne la composition (p. ex. les matières grasses et l'humidité, contenu de caséine) sont conformes aux exigences de la composition pour les produits réglementés à cet égard sont inclus. La section 1.5.2.1 fournit une explication de documentation acceptable pour évaluer la conformité aux normes de composition révisées du fromage.
  3. Matériel d'emballage
    Le matériel d'emballage qui entre directement en contact avec les produits laitiers ne pose pas de risque de contamination envers le produit (Règlement sur les aliments et drogues, titre 3). Des documents en faisant l'attestation pourraient être demandés au besoin (p. ex. certificat des autorités étrangères, attestation de non-objection, etc.)

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur passe en revue la fiche de spécifications du produit. Il vérifie si les additifs alimentaires et les autres caractéristiques du produit sont conformes aux exigences canadiennes et vérifie si des allergènes pourraient être présents dans le produit.

Si les fiches de spécifications sur les produits ne sont pas disponibles, sont incomplètes ou indiquent que le produit ne rencontre pas les exigences canadiennes, la tâche est considérée comme non satisfaisante.

A.3 Certificats d'analyses étrangers :

L'importateur tient un dossier étayé sur la conformité de chaque produit (et non de chaque lot) à la fiche de spécifications pertinente (p. ex. les résultats des analyses microbiologiques et de composition). Les certificats d'analyse sont requis pour les produits laitiers importés selon les dangers identifiés en tenant compte du type de produit et de son usage final (p. ex. fromages vs caséinates). Ces analyses sont faites en utilisant des méthodes approuvées et peuvent être réalisées par le fabricant, par un laboratoire privé ou par les autorités compétentes du pays d'origine. (Pour plus d'informations, voir le MIPL, Procédures d`échantillonnage des produits laitiers et le MIEL 1.10.07.03 et .04 sur le Programme de contrôle de procédé).

Si l'importateur change de fournisseur, achète un produit d'un nouveau fournisseur ou achète un nouveau produit d'un fournisseur existant, un nouveau dossier est établi.

Le certificat d'analyse, rédigé en français ou en anglais, devrait fournir les renseignements suivants :

  1. procédure(s) d'échantillonnage (nombre de sous-échantillons, échantillon composite, taille de l'échantillon, l'échantillonnage environnemental des surfaces qui entrent en contact avec les aliments et de celles qui n'entrent pas en contact avec les aliments etc.) et méthode(s) analytique(s) utilisée(s);
  2. dates de l'échantillonnage et de l'analyse, nom et résultats de l'analyse, nom du laboratoire ayant fait l'analyse, nom du produit (y compris la marque et le numéro de lot), nom et signature de l'analyste.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur doit passer en revue un échantillon représentatif des dossiers contenant les certificats d'analyse des produits laitiers importés. Si aucun certificat d'analyse étranger ou aucune donnée historique n'est disponible, la tâche est considérée comme non satisfaisante à moins que de l'échantillonnage accru soit effectué par l'importateur pour y pallier (voir A.4). Si l'importateur maintient un programme d'échantillonnage et d'analyse efficace, cette tâche est considérée comme Sans objet.

A.4* Vérification des analyses :

En plus d'obtenir des certificats d'analyse étrangers l'importateur dispose d'un programme lui permettant de vérifier l'exactitude des certificats d'analyses (microbiologiques et compositionnelles) qui lui sont soumis. Pour ce faire, il peut analyser à intervalles fixes un échantillon représentatif, en accordant la priorité aux fromages au lait cru, aux fromages présentant un risque plus élevé dû à leur capacité à favoriser la prolifération de Listeria monocytogenes (p. ex. les fromages á croûte lavée et affinés en surface, les fromages á pâte molle ou demi-ferme) lorsque l'importateur n'a pas de preuve à l'effet que le fabricant étranger a un programme de surveillance environnementale pour listeria (voir la Politique sur Lm de SC), les produits ayant des antécédents de non-conformité et les produits importés à haute fréquence et/ou à grand volume. L'analyse peut être réalisée par l'importateur ou par un laboratoire privé. Si les résultats d'échantillonnage de l'importateur ne concordent pas avec le certificat d'analyse étranger, l'importateur doit faire un suivi auprès du fournisseur.

Pour l'échantillonnage des produits laitiers, voir les Procédures d'échantillonnage des produits laitiers et la section 1.6 du présent chapitre (Échantillonnage des produits laitiers).

Si une évaluation de conjoncture ou une activité de surveillance de l'ACIA permet de détecter un enjeu sur la présence d'un résidu chimique dans un produit importé, un échantillonnage pour les résidus chimiques peut être requis selon le cas.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur doit passer en revue les résultats d'échantillonnage des produits. Si l'importateur ne fait ni vérification ni suivi en ce qui concerne les problèmes soulevés, la tâche est considérée comme non satisfaisante.

A.5 Information sur le fabricant étranger :

Avant l'importation, l'importateur vérifie si le fabricant est en mesure de fournir des produits laitiers conformes aux exigences canadiennes incluant celles de la Politique sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger de Santé Canada. Pour ce faire, il peut obtenir de l'information démontrant que les étapes critiques du procédé de fabrication sont contrôlées de manière à assurer la salubrité et la qualité du produit et prévenir toute fausse déclaration ou fraude.  Le contrôle des étapes critiques du procédé se fonde sur une description du procédé, sur la surveillance environnementale pour listeria, sur des rapports d'audit et sur les résultats d'analyses microbiologiques et devrait avoir été effectuée par des personnes ayant les compétences techniques voulues.

En l'absence de tels contrôles, l'importateur accroît ses propres activités de contrôle (p. ex. l'échantillonnage, l'évaluation des produits et l'évaluation en laboratoire) afin d'atténuer les risques.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur doit demander à l'importateur de l'information sur le fabricant. Si cette information n'est pas disponible, il doit évaluer d'autres pratiques telles que les échantillonnages réalisés par l'importateur pour s'assurer que les produits importés sont conformes aux exigences canadiennes.

Si l'importateur ne dispose d'aucune information sur le fabricant ou d'aucun document sur les pratiques qu'il réalise par lui-même, la tâche est considérée comme non satisfaisante.

A.6 Procédures de réception et d'expédition

Tous les produits importés et distribués par l'importateur font l'objet d'une inspection visuelle permettant de vérifier l'état des emballages et les températures lors de la réception et de l'expédition.

L'importateur ou le personnel responsable dispose de critères d'acceptation et de rejet pour chaque produit, possède les connaissances techniques nécessaires et comprends les enjeux relatifs à la salubrité des aliments. En contrôlant la rotation des stocks, il s'assure de réduire au minimum la détérioration des aliments et de prévenir une dégradation pouvant présenter un risque pour la santé; par exemple, avec un produit dont la durée de conservation serait dépassée.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur doit passer en revue les procédures de réception et d'expédition de l'importateur et, dans la mesure du possible, assister à la réception et à l'expédition du produit. Si aucune opération d'expédition ou de réception n'est en cours au moment de l'inspection, il doit inspecter le produit entreposé afin de vérifier s'il est endommagé. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si :

  1. les emballages endommagés ou brisés ne sont pas jetés;
  2. les températures lors de la réception et de l'expédition ne conviennent pas pour le produit;
  3. aucun critère d'acceptation ou de rejet n'a été établi;
  4. la rotation des stocks n'est pas contrôlée.
A.7 Procédures de contrôle des produits (étiquette, quantité nette et intégrité des contenants)

Étiquette :
L'importateur a mis en place des procédures pour s'assurer que ses étiquettes présentent tous les renseignements exigés par la réglementation canadienne sur l'étiquetage des aliments et que tous ces renseignements sont exacts et non-trompeurs. Ces renseignements comprennent, sans toutefois s'y limiter, les renseignements obligatoires, les allégations concernant la qualité et la composition, la déclaration de quantité nette, le codage, la valeur nutritive, les allégations concernant la santé et les normes. Des exigences spécifiques régissent l'étiquetage des fromages non-pasteurisés, c'est-à-dire les fromages qui ne sont pas fabriqués à partir d'une matière première pasteurisée. Voir les articles suivants du RAD :

B.08.042 (indication de la date du début de la fabrication)
B.08.043 (entreposage et étiquetage des portions de fromage découpé)
B.08.046 (timbrage de la date du début de la fabrication sur le fromage entier)

Quantité nette :
L'importateur a mis en place des procédures lui permettant de vérifier si la quantité nette est exacte. Voir le document sur la Vérification de la quantité nette des produits laitiers pour plus de détails.

Intégrité des contenants :
La présence de défauts sérieux dans des contenants d'aliments peu acides emballés hermétiquement peut entraîner une perte d'étanchéité du récipient ou une contamination microbienne. Un membre qualifié du personnel de l'importateur vérifie l'intégrité des récipients dans les lots importés de produits en conserve afin de s'assurer que les contenants sont conformes aux exigences canadiennes. La fréquence de ces vérifications dépend des données historiques disponibles et du statut du pays d'origine. Pour de plus amples renseignements sur l'exécution de ces inspections, voir le document Aliments peu acides et aliments peu acides acidifiés emballés dans des récipients hermétiques - Protocole d'inspection visuelle.

Les rapports de vérification de l'intégrité des contenants sont mis à la disposition de l'inspecteur pour leur révision.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur passe en revue les dossiers et demande à l'importateur comment il s'y prend pour vérifier les étiquettes, la quantité nette et l'intégrité des contenants. Si l'importateur ne dispose d'aucune procédure de vérification et n'effectue aucune vérification, cette tâche est considérée comme non satisfaisante.

A.8 Lutte antiparasitaire :

L'importateur prend des mesures efficaces afin de prévenir l'intrusion de ravageurs, d'en détecter la présence, des éliminer et de prévenir la contamination des aliments. Les insectes, les oiseaux et les autres animaux sont exclus de l'établissement.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur discute avec l'importateur de son programme de lutte antiparasitaire. Chez l'importateur de fromage qui coupe, râpe, réemballe, etc. l'inspecteur évalue le programme écrit de lutte antiparasitaire. L'évaluation finale s'appuie sur les observations faites lors de l'inspection sur place (voir la section B.5 ci-dessous). Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si aucune procédure n'est en place ou si les procédures observées pendant l'inspection sur place sont jugées inefficaces.

A.9 Traitement des plaintes :

L'importateur dispose d'un système efficace de traitement et d'enquête des plaintes concernant ses produits. Les plaintes reçues sont catégorisées adéquatement selon qu'elles concernent la salubrité des aliments, la composition, la qualité ou autres préoccupations d'ordre réglementaire. Les plaintes potentiellement graves concernant la salubrité des aliments sont acheminées immédiatement au personnel responsable, ainsi qu'à l'ACIA, afin que des mesures soient prises. L'importateur tient un dossier détaillé sur les plaintes reçues des consommateurs, les résultats des enquêtes et les mesures correctives qui ont été prises.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur passe en revue le dossier des plaintes de l'importateur. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si aucune procédure n'est en place et si les plaintes ne sont pas consignées ou ne font pas l'objet d'une enquête adéquate.

A.10* Procédures de rappel :

L'importateur dispose d'une procédure de rappel écrite lui permettant de retirer efficacement du marché tout lot de produits laitiers. Cette procédure doit comprendre :

  • le nom des personnes responsables, p. ex. le coordonnateur des rappels;
  • les fonctions et responsabilités entourant la coordination et la mise en œuvre d'un rappel;
  • les méthodes d'identification, de localisation et de contrôle des produits rappelés;
  • l'obligation de faire enquête sur d'autres produits pouvant avoir été exposés au même danger et devant être inclus dans le rappel;
  • un mécanisme permettant d'évaluer l'efficacité du rappel et notamment de vérifier si le rappel a été efficace au niveau de distribution précisé dans l'avis de rappel;
  • l'obligation d'aviser immédiatement le coordonnateur des rappels de l'ACIA pour le Centre opérationnel ou la région où l'importateur est située.

L'importateur teste périodiquement la procédure de rappel pour évaluer s'il est en mesure d'identifier et de retirer rapidement un produit du marché. Pour ce faire, il peut notamment procéder à des simulations internes sur un lot et comparer la quantité de produits importés, celle en stock et celle en circulation. Toute lacune de la procédure de rappel est notée et corrigée.

De l'information sur la création d'un plan de rappel est disponible au site Web de l'ACIA.

D'autres lignes directrices sur les situations d'urgence concernant les aliments se retrouvent dans le Guide d'intervention en matière d'enquête sur les aliments.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur passe en revue la procédure de rappel écrite de l'importateur et les documents ayant trait aux simulations de rappels. Si un rappel a eu lieu récemment, l'inspecteur passe également en revue les documents qui s'y rapportent. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si l'importateur ne dispose pas d'une procédure de rappel écrite, si aucun rappel simulé n'a été effectué ou si la procédure de rappel de l'importateur s'est révélée inefficace.

A.11* Qualité de l'eau (établissement conditionnant des produits laitiers)

Les importateurs qui conditionnent (coupent, râpent et/ou réemballent) des produits laitiers ont des contrôles en place pour assurer qu'ils utilisent en tout temps une eau potable dans le conditionnement et la transformation des aliments. La provenance de l'eau est documentée (de puits ou municipale). Il doit y avoir un approvisionnement suffisant, hygiénique et sûr en eau potable en tout temps. La source d'approvisionnement doit satisfaire aux exigences de Santé Canada énoncées dans le document « Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ». L'eau est analysée par l'importateur ou la municipalité à une fréquence adéquate pour confirmer sa potabilité.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur passe en revue les registres confirmant la provenance de l'eau et sa qualité microbiologique. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante s'il n'y a pas de registre de la qualité de l'eau ou si des résultats non-satisfaisants n'ont pas fait l'objet de suivi.

A.12* Programme de salubrité (établissement conditionnant des produits laitiers)

Les importateurs qui conditionnent (coupent, râpent et/ou réemballent) des produits laitiers ont des contrôles en place pour assurer que l'établissement et les équipements sont propres et de conditions sanitaires. Chaque importateur a un programme documenté de nettoyage et assainissement qui précise la politique de nettoyage (ce qui est fait), le type et la fréquence de nettoyage (quand et combien de fois), les procédures utilisées (comment), le personnel responsable (qui), la vérification de l'efficacité du nettoyage (sur place et à partir des registres), les registres à conserver et les résultats de la vérification et les actions à prendre en cas d'écart. Le programme précise les paramètres d'acceptabilité/non-acceptabilité (tolérances). Les mesures particulières de nettoyage et d'entretien à observer durant la production sont précisées, par exemple l'enlèvement des résidus de produit lors des interruptions de production.  Le programme est mis à jour lorsque des changements sont apportés.

Les importateurs de produits laitiers prêts à manger (PAM) qui font l'objet d'une transformation ultérieure doivent vérifier que leurs mesures d'assainissement et de contrôle visant Listeria sont efficaces et conformes à la Politique de SC sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger.

Des procédures adéquates d'échantillonnage et d'analyse de l'environnement et des produits finis doivent être utilisées (voir le Compendium des méthodes de Santé Canada). L'échantillonnage des surfaces qui entrent en contact avec les aliments (SCA) durant la production et des surfaces qui n'entrent pas en contact avec les aliments (SNCA) sont requises afin d'évaluer la conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF).

Des mesures de suivi appropriées doivent être prises dans des délais acceptables lorsque des non-conformités sont relevées, et ces mesures doivent être prises en considération quand vient le temps d'analyser les tendances et de modifier la fréquence de surveillance.

La fréquence d'échantillonnage fait sur les produits finis a été déterminé en fonction d'une évaluation des risques qui a pris en considération les caractéristiques du produit, l'historique de conformité, la transformation ultérieure (p.ex. coupage et râpage), etc. Signaler à l'ACIA tout résultat positif pour L. monocytogenes ou toute constatation de contamination persistante par Listeria spp. sur une SCA; un plan d'action corrective doit également être présenté.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur examine le programme d'assainissement et les registres connexes, y compris les contrôles visant Listeria dans l'environnement de l'établissement et les produits finis. Cette tâche est cotée comme non satisfaisante si le programme d'assainissement est absent, incomplet ou inefficace ou encore si les registres ne sont pas disponibles.

1.6.3.2 Utilisation de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs – (Annexe 12): Section B.0 Pratiques en place

Aux installations d'entreposage de l'importateur, l'inspecteur observe pendant un certain temps les opérations, incluant les employés au travail, en apportant une attention particulière à leurs pratiques quant à l'hygiène personnelle, à la façon dont ils manipulent les aliments et à leurs déplacements à l'intérieur de l'établissement (contamination croisée).

B.1 Manutention hygiénique et conditionnement de produits (établissement conditionnant des produits laitiers)

Cette tâche s'applique si des personnes manipulent des produits alimentaires non protégés, en particulier dans les salles de coupage, de râpage et de ré-emballage.

Manutention hygiénique
Des postes de lavage des mains actionnés sans les mains doivent être à la disposition des employés dans les zones de production de l'établissement. Le personnel doit se laver les mains avant de commencer à travailler, après les pauses, après avoir utilisé les toilettes et après avoir manipulé du matériel contaminé, p. ex. des palettes. Dans les endroits où il faut réduire au minimum la contamination microbiologique, le personnel utilise des bains assainisseurs pour les mains.

Selon le travail auquel il est affecté, l'employé porte des vêtements protecteurs, un filet couvrant les cheveux, des chaussures et/ou des gants hygiéniques et entretient ce matériel de façon sanitaire. Tout comportement ou toute pratique non hygiénique risquant de contaminer les aliments (p. ex. manger, fumer, mâcher de la gomme ou cracher) est interdit dans les zones où l'on manipule des aliments. Toute personne pénétrant dans une zone où on manipule des aliments non protégés enlève ses bijoux et tout autre objet susceptible de tomber dans les aliments ou de les contaminer. Les bijoux qui ne peuvent pas être enlevés, par exemple les alliances et les bracelets d'alerte médicale, sont couverts. L'accès du personnel et des visiteurs est contrôlé afin de prévenir la contamination. Pour réduire le risque de contamination dans les zones où sont manipulés des aliments, les déplacements du personnel d'une zone à une autre sont rigoureusement contrôlés.

Coupe, râpage, ré-emballage de produit (conditionnement n'incluant pas l'entreposage)
Dans ce type d'établissement, les additifs alimentaires utilisés sont contrôlés pour s'assurer du respect du LAD/RAD. Un contrôle inadéquat des résidus pourrait présenter des risques de nature chimique ou biologique. Tous les additifs alimentaires utilisés sont spécifiquement permis dans les produits alimentaires respectifs, selon les exigences du RAD. Un dossier des spécifications de tous les additifs alimentaires est maintenu à l'établissement. Des calculs en dossier démontrent que les additifs alimentaires sont utilisés en deçà des limites maximales permises.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur doit observer le comportement des employés et déterminer si des pratiques de manutention inadéquates risquent de provoquer une contamination des produits. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si l'inspecteur détermine qu'il y a un risque de contamination des produits dû à des procédures de manutention inadéquates.

B.2 Codage du produit et informations :

Le contenant de chaque produit laitier préemballé importé, ou importé et réemballé, porte sur une de ses surfaces une étiquette indiquant un numéro d'opération ou un code ou numéro de lot identifiant une unité de production qui soit appropriée et significative. Cette mention doit être permanente et lisible. Tous les produits laitiers préemballés et vendus en vrac qui ont une durée limite de conservation de quatre-vingt-dix (90) jours ou moins doivent porter une étiquette indiquant la date limite de conservation et le mode d'entreposage. Les numéros de code utilisés et la signification exacte de ces codes doivent être disponibles. Si un code caisse est utilisé, il doit être lisible et correspondre au code des emballages individuels se trouvant dans chaque caisse.

Pour les fromages qui ne sont pas fabriqués à partir d'une matière première pasteurisée, voir la section A.7 Procédures de contrôle des produits ci-dessus.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur choisit au moins une étiquette et vérifie le code ou numéro de production ou de lot et la date de péremption, si applicable. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si l'étiquette du produit ne porte pas le codage/marquage ou le timbre approprié.

B.3* Conditions d'entreposage appropriées (température et humidité relative) :

Les produits laitiers importés sont entreposés dans des conditions qui préviennent les dommages, la détérioration et la contamination.

  • Les produits exigeant une réfrigération sont entreposés à une température de 4°C (39°F) ou moins et font l'objet d'une surveillance adéquate et de tenue de registre.
  • Les produits congelés sont entreposés à une température ne permettant pas la décongélation, et font l'objet d'une surveillance adéquate qui peut être documentée par un registre.
  • Les produits sont manipulés et entreposés dans des conditions qui préviennent les dommages et/ou la contamination (p. ex. la détérioration microbienne, la rouille ou la corrosion, protection des produits vulnérables des effets de la lumière ou des dommages causés par les chariots élévateurs).
  • Les produits sensibles à l'humidité sont entreposés dans des conditions adéquates qui préviennent leur détérioration.
  • Suivre toute autre directive acceptable provenant du fabricant pour des produits particuliers.

Pour évaluer cette tâche, l'inspecteur visite l'entrepôt et vérifie les températures et l'humidité, s'il y a lieu, afin de s'assurer que des conditions d'entreposage appropriées sont présentes; il s'assure par exemple que les produits en conserve ne se corrodent pas en raison d'une humidité excessive et que les sacs de lait en poudre ne montrent aucun signe visible de détérioration. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si les produits sont entreposés dans des conditions inadéquates ou si les températures ne sont pas contrôlées.

B.4 Conditions de réception et d'expédition :
  • L'importateur inspecte les véhicules lors de la réception des produits et avant le chargement afin de s'assurer qu'ils sont exempts de toute contamination et qu'ils conviennent au transport des aliments.
  • Le chargement, la disposition et le déchargement se font de manière à éviter les dommages ou la contamination des aliments.
  • Les produits sont transportés dans des conditions empêchant la détérioration microbiologique, physique et chimique.
  • Les produits exigeant une réfrigération sont transportés à une température de 4°C (39° F) ou moins qui est surveillée de façon adéquate (tenue de registre non-obligatoire).
  • Les produits congelés sont transportés à des températures ne permettant pas la décongélation.

Si l'inspecteur peut observer les procédures de réception et d'expédition des produits, il/elle évalue si les exigences sont respectées. Cette tâche est considérée comme non satisfaisante si les produits sont transportés dans des conditions inadéquates ou si les températures ne sont pas surveillées.

B.5 Absence de contamination croisée
  1. Vermine :
    • Aucun rodenticide toxique n'est utilisé dans les zones où il y a des aliments, des emballages ou dans les zones d'entreposage.
    • Les insectes, les oiseaux et les animaux sont exclus de l'établissement.

    Pour évaluer cet aspect, l'inspecteur doit inspecter l'établissement, vérifier les dispositifs de lutte antiparasitaire utilisés et vérifier s'il y a des signes d'activité de la vermine.

  2. Produits retournés :
    • Les produits défectueux ou suspects qui sont retournés sont clairement identifiés et mis de côté dans une aire désignée en vue de leur élimination ou de leur triage adéquat.

    Pour évaluer cet aspect, l'inspecteur fait une inspection des zones d'entreposage, observe les pratiques d'entreposage et vérifie si les produits retournés défectueux ou suspects sont mis de côté dans une aire désignée.

  3. Déchets :
    • Des contenants et du matériel adéquats sont fournis et bien entretenus pour permettre l'entreposage des déchets et des matières non comestibles avant leur retrait de l'établissement.
    • Ces contenants sont conçus de manière à éviter toute contamination.
    • Les contenants utilisés pour les déchets sont clairement identifiés, étanches et, au besoin, munis d'un couvercle.
    • Les déchets sont éliminés, et les contenants sont nettoyés et assainis à des intervalles adéquats pour minimiser les risques de contamination.

    Pour évaluer cet aspect, l'inspecteur fait l'inspection des contenants à déchets. Il ne devrait y avoir aucune accumulation excessive de déchets dans l'établissement.

  4. Structure :
    • L'intérieur et les structures des bâtiments sont conçus, construits et entretenus de manière à éviter toute condition propice à la contamination des aliments.

    Pour évaluer cet aspect, l'inspecteur observe l'état général des planchers, des murs, des plafonds et des structures en hauteur. L'inspecteur détermine s'il y a la possibilité de contamination croisée si des aliments sont exposés.

  5. Produits chimiques non alimentaires :
    • Les produits chimiques non alimentaires sont entreposés dans des zones désignées de manière à éviter des aliments ou des surfaces entrant en contact avec les aliments.
    • Les produits chimiques sont mélangés et manipulés uniquement par des personnes autorisées et formées à cette fin.
    • Dans les zones où se trouvent des aliments exposés, les produits chimiques utilisés pour le nettoyage et assainissement :
      1. conviennent à un établissement de transformation des aliments et sont utilisés selon les indications du programme de salubrité;
      2. figurent sur la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage, et les produits chimiques non alimentaires acceptés de l'ACIA, ou le fabricant doit avoir une « lettre de non-objection » de Santé Canada.

    Pour évaluer cet aspect, l'inspecteur observe les pratiques d'entreposage et de manutention des produits chimiques présents dans l'établissement et vérifie les produits chimiques utilisés.

  6. Politique concernant les bris de verre :

    L'importateur a des lignes directrices documentées concernant les bris de verre ou de substituts du verre qui permettent de prévenir le risque de contamination des produits en cas de bris. Si on utilise du verre dans les zones où se trouvent des aliments exposés, on recommande l'utilisation de verre incassable.

    En cas de bris de verre :

    1. toute transformation cesse dans la zone affectée;
    2. les contenants de verre brisés et les fragments de verre sont retirés de la zone;
    3. des procédures de nettoyage sont prescrites (pour éviter d'étendre la contamination);
    4. la zone est inspectée afin de s'assurer que le nettoyage a été adéquat;
    5. l'événement et le type de bris sont consignés (impact, choc thermique, etc.);
    6. les aliments se trouvant dans la zone où le bris a eu lieu sont isolés et inspectés pour détecter s'ils ont été contaminés.

    Un registre de bris de verre où l'on note la date, l'heure et le lieu du bris de verre est maintenu.

    Pour évaluer cet aspect, l'inspecteur passe en revue les lignes directrices et les dossiers de l'importateur.

    Évaluation globale de la tâche : Cette tâche (pas chaque aspect) est considérée comme non satisfaisante si les contrôles mis en place pour éviter la contamination croisée sont inadéquats ou si l'un des aspects inspectés présente un risque de contamination.

B.6 Conditions d'hygiène (établissement conditionnant des produits laitiers)
  • L'équipement venant en contact avec les produits est propre et hygiénique
  • Les planchers, murs et plafonds de l'établissement sont propres et hygiéniques pour prévenir toute contamination des produits exposés.

Pour évaluer cette tâche l'inspecteur observe l'état des équipements et de l'établissement quant à leur propreté. Cette tâche est évaluée non satisfaisante si la propreté est défaillante.

1.6.3.3 Tâches à effectuer à chaque visite

Chaque fois qu'il visite l'établissement d'un importateur, l'inspecteur de l'ACIA doit effectuer, lorsque applicables, les quatre premières tâches de la Feuille de travail pour la vérification des importateurs (Annexe 12 – Tâches A.1-A.4). Ces tâches consistent à vérifier les documents disponibles sur les produits importés et les procédures de contrôle mises en place par l'importateur pour confirmer leur conformité. Bien qu'aucune évaluation globale ne soit donnée pour ces inspections, l'importateur verra à corriger toutes les tâches évaluées comme non satisfaisantes.

1.6.4 Évaluation globale de l'inspection - Vérification des importateurs

L'inspection dans son ensemble est considérée comme non satisfaisante dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. Au moins une (1) des tâches d'inspection marquées d'un astérisque (* - tâches présentant un risque plus élevé pour la santé et la salubrité, soit les tâches A.2, A.4, A.10, A.11, A.12 et B.3) est cotée comme non satisfaisante; ou,
  2. au moins quatre (4) tâches non marquées d'un astérisque sont cotées comme non satisfaisantes.

Autrement, l'inspection dans son ensemble est considérée comme satisfaisante.

Noter le résultat de l'évaluation globale sur le formulaire CFIA/ACIA 950. Les mesures à prendre seront déterminées en fonction de l'évaluation globale de l'inspection et se présentent comme suit :

1.6.4.1 Évaluation globale de l'inspection - Vérification des  importateurs

Même si l'inspection est considérée globalement comme satisfaisante, toute tâche non satisfaisante est notée sur le formulaire CFIA/ACIA 950.

L'inspecteur peut demander à l'importateur (p. ex. en cas de manutention insalubre d'un produit ou de contamination croisée) qu'il décrive dans une lettre le plan d'action prévu. Ce plan d'action doit être reçu au bureau de l'ACIA au plus tard trois (3) semaines après la date de l'inspection.

Les mesures correctives sont vérifiées lors d'une inspection subséquente.

1.6.4.2 Inspections non satisfaisantes

L'inspecteur discute des résultats de l'inspection avec l'importateur. Il est important que l'importateur comprenne ces résultats et les raisons pour lesquelles certaines tâches ne sont pas satisfaisantes et qu'elles doivent être corrigées.  Un plan d'action doit être reçu au bureau de l'ACIA au plus tard trois (3) semaines après la date de l'inspection. Une lettre de présentation peut être soumise avec le rapport d'inspection. On trouvera un modèle de lettre de présentation à l'Annexe 13.

Les mesures à prendre à la suite d'une inspection non satisfaisante sont déterminées en fonction de la gravité des résultats et/ou du niveau de responsabilité assumé par l'importateur. L'impact des lacunes doit être évalué pour déterminer si la salubrité du produit a été compromise et quelles mesures l'importateur a prises, le cas échéant, pour s'assurer que le produit est salubre. Les mesures correctives sont vérifiées lors d'une inspection de suivi. Dans les deux cas suivants, l'inspecteur doit communiquer avec le Spécialiste/Agent approprié afin de fixer avec lui les mesures à prendre.

a) Conséquences pour la santé et la salubrité

Ceci peut être le cas pour toute les tâche avec un astérisque (*) considérée comme non satisfaisante de la Feuille de travail de Vérification de l'importateur ou dans le cas où un produit a été directement contaminé. Si une de ces tâches est non satisfaisante, il faut prendre immédiatement des mesures pour isoler le produit qui a été touché.

Si l'importateur n'a pas prouvé à l'inspecteur que le produit est bien surveillé ou salubre, ce produit est retenu conformément aux Procédures de rétention et de levée de rétention des Procédures d'inspection des produits laitiers. Une analyse microbiologique, chimique ou physique des lots affectés peut être réalisée pour établir la salubrité du produit.

Si l'inspecteur soupçonne que des conditions environnementales ont causé la contamination, en particulier dans le cas d'un établissement où des produits sont découpés ou réemballés, il peut décider de prélever un échantillon de l'environnement. L'échantillonnage de l'environnement doit être réalisé dans l'établissement de l'importateur conformément aux procédures décrites au document – Surveillance de Listeria monocytogenes dans l'environnement et de produits laitiers finis pour échantillonnage. Si les résultats des analyses sont positifs, l'inspecteur doit consulter les procédures à suivre en cas d'inspection non satisfaisante se trouvant dans le document mentionné ci-dessus.

Si le produit a déjà été distribué, l'inspecteur doit immédiatement communiquer avec le coordonnateur des rappels / le spécialiste du Centre opérationnel pour lui fournir tous les détails pertinents et déterminer si un rappel de produit est nécessaire en vertu du protocole de rappel.

En plus de surveiller le produit affecté, l'importateur doit prendre les mesures appropriées (p. ex. offrir de la formation ou élaborer des procédures écrites) afin d'éviter que le problème ne se reproduise.

b) Manque de responsabilisation de l'importateur

L'importateur manque à ses responsabilités s'il omet à plusieurs reprises de formuler un plan d'action ou de prendre des mesures correctives.

Il faut alors rencontrer les dirigeants responsables afin de bien leur expliquer quelles sont les lacunes et pourquoi ils doivent les corriger. Cette rencontre doit se conclure par l'adoption d'un plan d'action mutuellement acceptable et par un engagement des dirigeants à le mettre en œuvre.

Si des inspections subséquentes révèlent que les mesures correctives n'ont pas été prises de manière satisfaisante et si ces inspections portent à croire que l'importateur n'a pas l'intention de se conformer, certains recours sont possibles; on peut par exemple demander que le produit soit ciblé dans le cadre des avis de guet, retenir le produit, augmenter le nombre des échantillonnage, la suspension ou l'annulation du permis d'importateur de fromages, etc.

1.7 Échantillonnage des produits laitiers

En plus de l'échantillonnage et analyse effectués par l'importateur, l'ACIA vérifie la conformité en prélevant des échantillons de vérification. Les échantillons sont choisis en se basant sur le risque inhérent au produit, son historique de conformité, par pays d'origine du manufacturier, l'analyse de conjoncture etc.

En considérant les tendances historiques, les volumes d'importation et les risques en général, le fromage est le produit laitier visé pour l'activité d'échantillonnage et l'analyse et c'est pourquoi des procédures plus élaborées ont été conçues spécifiquement pour le fromage importé, par opposition aux autres produits laitiers importés.

1.7.1 Protocole d'échantillonnage des fromages importés

Le présent protocole a été développé pour établir un historique de conformité des fromages importés, selon la variété et le manufacturier. Ce protocole est utilisé par l'ACIA pour l'échantillonnage et peut aussi être utilisé par les importateurs comme ligne directrice à propos des analyses à effectuer de même qu'au nombre requis de sous-échantillons à prélever.

1.7.1.1 Types d'analyses en laboratoire

Les analyses en laboratoire peuvent comprendre selon le cas l'analyse microbiologique, l'essai à la phosphatase, l'analyse de composition et l'analyse des résidus chimiques pour évaluer la conformité vis-à-vis les normes réglementaires.

i. Analyse microbiologique : L'échantillon est analysé à l'égard de la présence des pathogènes E. coli, Staphylococcus aureus, Salmonella et Listeria monocytogenes en utilisant des méthodes acceptables (MFO-14; MFHPB-20; MFHPB-30; méthodes de l'AOAC). Consulter au besoin les Standard Methods for the Examination of Dairy Products by the American Public Health pour connaître les autres méthodes disponibles. Le site Web de Santé Canada fournit une liste des méthodes d'analyse de laboratoire dans le Compendium de méthodes.

Il est préférable d'utiliser des méthodes qui ont été validées pour le produit visé et de préférence élaborées par des organismes internationaux.

Bien que ces méthodes doivent être particulièrement sensibles et reproductibles pour les fins visées, on sacrifie souvent la sensibilité et la reproductibilité des méthodes d'échantillonnage en usine au profit de la rapidité et de la simplicité. Il faut cependant démontrer que la méthode utilisée fournit une estimation fiable et suffisante de l'information requise.

Dans le cas de l'échantillonnage du fromage en vrac, suivre les directives fournies au Procédures d'échantillonnage des produits laitiers, sur les procédures d'échantillonnage aseptiques.

ii. Essai à la phosphatase : La phosphatase est une enzyme présente dans le lait qui est détruite par la température élevée de la pasteurisation. Un essai à la phosphatase est requis lorsqu'il y a un doute à savoir si un produit a été fabriqué à partir de lait cru ou pasteurisé. L'analyse est demandée au besoin pour valider l'information fournie sur l'emballage.

iii. Analyse de composition : Le fromage est analysé pour le pourcentage de matière grasse du lait et le pourcentage d'humidité. Ces paramètres sont en lien avec les normes de composition du RPL et avec les déclarations présentes sur l'étiquette.

iv. Analyse des résidus chimiques : Aux fins de cette analyse, l'échantillonnage doit être réalisé par l'ACIA conformément à son plan annuel d'échantillonnage et de surveillance, ou selon les alertes émises.  Si des résidus chimiques sont détectés, l'importateur pourrait devoir demander ou réaliser d'autres analyses.

1.7.1.2 Résumé de l'échantillonnage des fromages

Afin d'avoir des données sur la conformité des produits qui soient significatives, il est important qu'un échantillonnage adéquat soit réalisé pour obtenir une représentation juste du lot du produit importé. Le tableau suivant indique le nombre de sous échantillons requis selon le type d'analyse prévu et la taille du lot.

Le tableau suivant indique le nombre de sous échantillons requis selon le type d'analyse prévu et la taille du lot.
Analyse Taille du lot Sous-échantillons
Microbiologique Tout lot 5
Composition, additifs < 50 2
Composition, additifs 50 à 500 3
Composition, additifs > 500 5
Phosphatase Tout lot 3
Résidus chimiques Tout lot conformément au plan d'échantillonnage
Matières étrangères Tout lot 3
Calcium, oméga-3
Allégation concernant la valeur nutritive
Tout lot conformément au plan d'échantillonnage

Pour de plus amples renseignements au sujet de l'échantillonnage et notamment sur les procédures d'échantillonnage aseptique pour les fromages en vrac, consulter le Procédures d'échantillonnage des produits laitiers.

1.7.1.3 Détermination du statut de conformité

Il faut établir le statut de conformité de chaque variété de fromage importé au Canada, par fabricant et par format du produit. La priorité est accordée aux fromages de lait non pasteurisé (au lait cru) ou aux fromages pour lesquels on ne dispose d'aucune donnée historique (nouveaux fromages). On détermine le statut de conformité en fonction des données historiques, du type de fromage (pasteurisé ou non pasteurisé), du pays d'origine, du fabricant, de la variété et du format.

Les catégories de statut de conformité sont : nouveau fromage, dirigé et normal. Des informations sur les règles de décision à propos des statuts de conformité des fromages sont présentées à l'Annexe 14.

1.7.1.3.1 Nouveau fromage (sans données historiques)

Pour les besoins de l'échantillonnage, un nouveau fromage se définit comme un fromage qui est produit par un fabricant étranger et n'a jamais été importé au Canada. Le statut de conformité des nouveaux fromages doit être établi.  Dans certains cas, il faut déterminer s'il s'agit d'un nouveau produit en collaboration avec le spécialiste des produits laitiers. On trouvera ci-dessous quelques exemples de nouveaux fromages.

Exemples :

  1. Un Brie est produit par le fabricant étranger A et importé régulièrement au Canada par un certain nombre d'importateurs canadiens. Un des importateurs canadiens souhaite importer du brie produit par le fabricant étranger B. Comme le brie du fabricant B n'a jamais été importé au Canada, il est considéré comme un nouveau produit pour les besoins de l'échantillonnage.
  2. Un fromage à la crème est produit par un fabricant étranger C et importé régulièrement au Canada. Un importateur canadien souhaite importer un fromage à la crème aux fines herbes produit par le fabricant étranger C. Le fromage à la crème aux fines herbes est considéré comme un nouveau produit laitier, même si le fromage à la crème produit par le même fabricant étranger est importé régulièrement au Canada.
  3. L'Emmental (emballage de 10 kg) produit par le fabricant étranger D est importé régulièrement au Canada. Un importateur canadien souhaite importer l'emballage de 500 g d'Emmental produit par le même fabricant étranger D. Ce fromage est considéré comme un nouveau produit car aucune donnée historique n'existe sur l'emballage de 500 g d'Emmental produit par ce fabricant.

Quand un nouveau fromage est importé au Canada, une analyse complète sur le lot original doit être réalisée par un laboratoire privé afin de déterminer si le produit respecte les normes canadiennes en matière d'analyses microbiologiques et d'analyses de composition (matières grasses et humidité) décrites aux Procédures d'échantillonnage des produits laitiers. Les échantillons sont prélevés par un inspecteur de l'ACIA et envoyés à un laboratoire privé. L'importateur assume le coût de l'analyse pour le premier envoi. Le laboratoire privé doit transmettre les résultats d'échantillonnage directement à l'inspecteur, qui les inscrit dans une base de données nationale. Les résultats de ce premier échantillonnage servent à déterminer le statut de conformité du fromage, qui permet de déterminer la fréquence des échantillonnages et les types d'analyse à réaliser sur les envois futurs du même produit, provenant du même fabricant étranger et importé par n'importe quel importateur. (Voir l'annexe 15 – Importation de produits laitiers – Statut de conformité du fromage et d'autres produits laitiers, pour savoir quel type d'information est inscrit dans la base de données).

Si aucune infraction n'est constatée, le fromage est soumis à un statut normal pour les besoins d'échantillonnage. Si le fromage ne respecte pas toutes les normes microbiologiques ou de composition, il faut alors le soumettre à un statut dirigé pour les besoins d'échantillonnage (voir les sections ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements et connaître les autres mesures à prendre).

1.7.1.3.2 Statut normal

Les fromages importés qui n'ont aucun antécédent de non-conformité et les nouveaux fromages dont les analyses ont été satisfaisantes obtiennent un statut normal pour fin d'échantillonnage et devraient être analysés une fois par année (analyses microbiologique et analyses de composition) dans le cadre du programme de vérification de l'ACIA. On accorde la priorité à l'analyse microbiologique des fromages au lait cru. Le personnel de l'ACIA effectue ces activités de vérification sans frais pour l'importateur. Si aucune infraction n'est constatée lors de cet échantillonnage, le produit conserve le statut et la fréquence d'échantillonnage normal. On peut également prélever des échantillons de fromage aux fins d'analyse des résidus chimiques selon le cadre du programme de surveillance des résidus chimiques de l'ACIA.

1.7.1.3.3 Statut dirigé

Tout fromage qui ne répond pas aux normes microbiologiques ou de composition lors du premier échantillonnage (nouveau produit) ou de l'échantillonnage de suivi annuel obtient un statut d'échantillonnage dirigé. L'analyse de suivi peut se limiter au(x) pathogène(s) ou au paramètre de composition préoccupant (p. ex. 5 sous-échantillons analysés à l'égard du Staphylococcus aureus seulement). Le produit est alors « retenu » par l'importateur jusqu'à la réception de résultats d'analyse satisfaisants.
N.B. L'ACIA émet un avis de rétention si l'inspecteur a des raisons de croire que cela est nécessaire.

Pour un fromage ne respectant pas les normes microbiologiques, des inspecteurs de l'ACIA devront prélever des échantillons sur les dix (10) prochains lots de ce fromage qui seront importés, par tout importateur à l'échelle nationale. Huit (8) de ces dix (10) lots seront analysés aux frais de l'importateur par un laboratoire privé. Les deux (2) autres lots seront analysés par les laboratoires de l'ACIA.

Des exemplaires de tous les résultats des analyses réalisées par le laboratoire privé doivent être envoyés directement au bureau de l'ACIA ainsi qu'à l'importateur. Pour qu'un produit retrouve un statut d'échantillonnage normal et soit analysé aux intervalles correspondants, il faut que dix (10) lots consécutifs de ce produit soient trouvés satisfaisants.

Pour un fromage ne respectant pas les normes de composition, les inspecteurs se référant au Procédures d'échantillonnage des produits laitiers, pour les lignes directrices.

Voir Annexe 16 et Annexe 14.

1.7.1.4 Fromages avec résultats d'analyse non-satisfaisants

Si un fromage ne respecte pas les normes relatives à la microbiologie, la composition ou aux résidus chimiques, il faut effectuer un suivi selon les directives du Procédures d'échantillonnage des produits laitiers.

Les informations concernant les infractions peuvent être portées à l'attention du spécialiste du Centre opérationnel. En cas de résultats non satisfaisants avec des implications de salubrité des aliments sur un lot qui aurait été distribué, il faut informer le coordonnateur des rappels du Centre opérationnel et demander une évaluation du risque. Il faut également créer un dossier sur cet incident dans le SGI.

L'inspecteur doit également informer l'importateur de tous les résultats non satisfaisants et satisfaisants qu'il a obtenus. En cas de résultats non satisfaisants, l'importateur, en plus de se soumettre à d'autres échantillonnages, fournit à l'inspecteur un document écrit décrivant les mesures correctives et préventives pour éviter que le problème ne se reproduise. Il peut également prouver à l'inspecteur qu'il a fait un suivi en lui fournissant un exemplaire de sa correspondance écrite avec son fournisseur.

Si le fromage est importé par un établissement non-agréé sous le programme laitier, préparant des aliments habituellement régis par d'autres programmes (p. ex. le Programme des enquêtes sur la salubrité des aliments, le Programme des pratiques équitables d'étiquetage ou les programmes des viandes et du poisson), l'inspecteur doit communiquer avec le personnel d'inspection concerné au moment de planifier un échantillonnage dans ce type d'établissement. Si l'établissement obtient des résultats d'analyse non satisfaisants, les responsables du programme qui le régit doivent en être avisés afin d'assurer un suivi.

1.7.2 Protocole d'échantillonnage des autres produits laitiers importés

Les produits laitiers importés sont visés par les plans d'échantillonnage annuels de l'ACIA portant sur les produits laitiers et peuvent être prélevés dans des établissements agréés ou non agréés (p. ex. des boulangeries). Pour ce faire, il faut suivre les directives données au tableau 2 ainsi qu'au Procédures d'échantillonnage des produits laitiers. Si des résultats non satisfaisants révèlent la présence d'un nouvel enjeu, des procédures d'échantillonnage sont élaborées à l'égard de ce risque, et les résultats de ces activités sont inscrits dans la base de données nationale, pour fins de suivi.

Afin d'avoir des données sur la conformité des produits qui soient significatives, il est important qu'un échantillonnage adéquat soit réalisé pour obtenir une représentation juste du lot du produit importé. Le tableau suivant indique le nombre de sous-échantillons requis selon le type d'analyse prévu et la taille du lot.

Le tableau suivant indique le nombre de sous-échantillons requis selon le type d'analyse prévu et la taille du lot.
Produit Analyse Taille du lot Sous-échantillons
Beurre, produits glacés, produits du lait Microbiologique Tout lot 5
Beurre, produits glacés, produits du lait Composition, additifs < 50 2
Beurre, produits glacés, produits du lait Composition, additifs 50 à 500 3
Beurre, produits glacés, produits du lait Composition, additifs > 500 5
Tous produits laitiers phosphatase Tout lot 3
Beurre Résidus chimiques Tout lot conformément au plan d'échantillonnage
Poudre Microbiologique Tout lot 5
Poudre Salmonella Tout lot 2 échantillons composites
Poudre Composition/résidus chimiques/additifs Tout lot 1 (composite)
Lait de consommation, lait évaporé, lait en poudre Composition en vitamines Tout lot 3
Lait cru (échantillons de la ferme) Résidus chimiques Tout lot conformément au plan d'échantillonnage
Allégations concernant la valeur nutritive Calcium, Oméga-3 Tout lot conformément au plan d'échantillonnage

Si des produits laitiers sont importés par un établissement non-agréé sous le programme laitier, préparant des aliments habituellement régis par d'autres programmes (p. ex. le Programme des enquêtes sur la salubrité des aliments, le Programme des Pratiques équitables d'étiquetage ou les programmes des viandes et du poisson), l'inspecteur doit communiquer avec le personnel d'inspection concerné au moment de planifier un échantillonnage dans cet établissement. Si l'établissement obtient des résultats d'analyse non satisfaisants, les responsables du programme qui le régit doivent en être avisés, aux fins de suivi.

1.7.3 Résultats d'analyses non-satisfaisants à répétition

Consultation auprès des autorités du pays d'origine
Selon le produit mis en cause et le type de résultat d'analyse non-satisfaisant, un représentant du bureau central du programme laitier est informé et pourra initier des discussions auprès des autorités du pays d'origine du produit trouvé non-conforme. Cette consultation vise à les informer des résultats non-satisfaisants.

Avis de guet
En cas de problème récurrent, un avis de guet peut constituer un moyen d'intervention adéquat lorsque les autres modes d'intervention n'ont pas permis d'atteindre la conformité. Le système d'avis de guet permet de contrôler les produits dès leur entrée au pays par l'intermédiaire de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), selon un mécanisme visant à informer l'ACIA de l'arrivée de ces produits au Canada. Dans ce cas, la procédure normale vise à ce que l'ASFC informe le Centre de service à l'importation (CSI) de l'ACIA à l'effet que le produit ciblé se trouve à la frontière. Le CSI examine les documents d'importation et détermine si le produit peut être importé. Si la documentation est trouvée complète, le CSI informe le personnel laitier du bureau régional de l'entrée du produit laitier afin que des mesures de suivi adéquates soient entreprises et informe l'ASFC d'autoriser l'entrée du produit. Si la documentation n'est pas complète, le lot n'est pas relâché pour entrer au Canada. Les avis contiennent les renseignements et les directives nécessaires pour réduire ou gérer les importations comportant des risques identifiés et en réduire le nombre.

1.8 Activités d'inspection pour la Commission canadienne du lait

L'ACIA a un protocole d'entente avec la Commission canadienne du lait (CCL) pour réaliser en leur nom des inspections dans les entrepôts exploités dans le cadre d'un contrat avec la CCL, notamment des inspections des lieux et des stocks (inventaires). Pour de plus amples renseignements, consulter les Activités de la Commission canadienne du lait.

1.9 Programme d'importation pour réexportation

Le Programme d'importation pour réexportation est un programme d'Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) grâce auquel des entreprises de transformation canadiennes importent des produits laitiers dans le but de les transformer ou de les réemballer afin d'obtenir des produits laitiers ou alimentaires destinés à la réexportation. Les produits importés en vertu de ce programme ne sont pas assujettis aux tarifs exigés par MAECI; cependant, les importateurs doivent acquitter les droits s'appliquant aux produits laitiers aux termes du RPL (voir l'Annexe 9). Les produits laitiers ainsi importés peuvent faire l'objet d'inspection ou d'échantillonnage par l'ACIA.

1.9.1 Lait cru/crème crue

Les entreprises canadiennes de transformation du lait qui souhaitent importer du lait cru ou de la crème crue au Canada à des fins de transformation et de réexportation doivent être agréées par le gouvernement fédéral en vertu du RPL. En appui au MAECI, l'ACIA effectue des vérifications dans les établissements agréés concernés.

Voir les annexes 17 et 18 pour la Politique du programme d'importation pour réexportation et de la feuille de travail. Une liste des établissements participants au programme PIR sera fournie par le MAECI. L'ACIA peut échantillonner le lait cru et la crème crue provenant des États-Unis à des fins d'analyse des résidus chimiques. Les inspecteurs utilisent les bouteilles de prélèvement fournies pour l'échantillonnage du lait. Pour obtenir des renseignements sur la taille de l'échantillon et les exigences du programme, consulter le plan d'échantillonnage annuel.

1.9.2 Établissements non laitiers qui importent du beurre, du fromage ou d'autres produits laitiers

Le personnel d'inspection peut échantillonner d'autres produits laitiers tels que le beurre et le fromage importé en vertu du Programme d'importation pour réexportation mais ce type d'échantillonnage est de faible priorité. Suivre les lignes directrices des plans d'échantillonnage annuels et du programme laitier. En vertu du Programme des produits laitiers, aucune inspection n'est requise dans les établissements de transformation de produits non laitiers (p. ex. les boulangeries). En cas de résultats d'analyse non satisfaisants, il faut communiquer avec les responsables du Programme des enquêtes sur la salubrité des aliments ou le Programme des pratiques équitables d'étiquetage, pour fins de suivi.

Annexe 1 Partenaires et intervenants du Programme des produits laitiers

Le Programme des produits laitiers travaille en collaboration avec des partenaires et des intervenants internes et externes pour concevoir, gérer et exécuter de façon efficace des contrôles à l'importation des produits laitiers. La présente annexe propose un bref aperçu de ces partenaires et intervenants, qui vise à aider à mieux comprendre le contexte du Programme d'importation des produits laitiers.

Partenaires internes de l'ACIA

Centres de service à l'importation

L'ACIA a établi trois Centres de service à l'importation (CSI) régionaux : celui de Montréal répond aux besoins des clients de la région de l'Est, celui de Mississauga, aux besoins des clients de la région Centrale, et celui de Vancouver, aux besoins des clients de la région de l'Ouest.

Chaque CSI répond aux demandes téléphoniques concernant les exigences d'importation s'appliquant à tous les produits régis par l'ACIA. Le CSI doit aussi traiter les déclarations d'importation (DI) transmises par les importateurs de partout au Canada pour les marchandises dont la mainlevée doit être approuvée par l'ASFC, et il doit rédiger les factures servant à percevoir les frais d'importation s'appliquant aux produits laitiers normalisés, décrits dans le RPL.

Division de la santé des animaux terrestres

La DSAT conçoit et met en œuvre des programmes visant à prévenir l'introduction de maladies animales étrangères par l'importation et à fixer les mesures d'éradication à prendre, le cas échéant. Elle détermine aussi quels produits et/ou pays présentent des risques pour la santé des animaux, s'il est permis d'importer des produits laitiers d'un pays donné, dans quelles conditions l'expédition doit avoir lieu et quels documents doivent être fournis, par exemple le certificat sanitaire. On trouvera de l'information à jour à ce sujet dans le site Web de l'ACIA et dans le passage décrivant le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) à la section 1.4 (Documents et matériel requis) du présent document. Le lait et les produits du lait réglementés selon le Règlement sur la santé des animaux sont le lait (sécrétion lactée obtenue de la glande mammaire d'un ruminant) le lait partiellement écrémé, le lait écrémé, la crème, le beurre, le babeurre l'huile de beurre ou le ghee, le lactosérum, le beurre de lactosérum, la crème de lactosérum, sous forme concentrée, séchée, congelée ou reconstituée ou sous forme de produit frais, mais ne comprennent pas, lorsque destiné à la consommation humaine, le fromage, les protéines du lait, les sucres du lait et les enzymes du lait.

Services d'enquête et d'application de la loi

L'administration centrale des Services d'enquête et d'application de la loi s'assure que l'ACIA atteint ses objectifs de conformité et de respect de la loi en planifiant, élaborant et mettant en œuvre des programmes, des politiques et des procédures de respect de la loi et de conformité à l'échelle nationale, en veillant à ce que des mesures uniformes soient prises dans les cas de non-conformité, en définissant les enjeux et en élaborant un processus d'amélioration.

Enquêtes des rappels de la salubrité des aliments

Guichet unique pour la résolution de problèmes liés aux aliments et aux situations d'urgence alimentaire à l'échelle nationale et internationale, les Enquêtes des rappels de la salubrité des aliments est chargé de coordonner et d'uniformiser les décisions prises à l'égard des problèmes de salubrité des aliments et des rappels.

La Direction de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs

La Division de la protection des consommateurs assure la protection des consommateurs et le maintien d'une concurrence équitable au sein du marché en administrant les lois fédérales qui établissent des normes de quantité nette, de qualité, de composition, d'étiquetage et de publicité pour tous les aliments vendus au Canada. Ce programme vise tous les aliments produits ou importés par des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, les aliments qui sont produits, emballés ou étiquetés dans des commerces de détail ainsi que les aliments vendus dans les restaurants.

La Division de la salubrité des aliments applique les dispositions sur la salubrité et la qualité nutritionnelle de la Loi sur les aliments et drogues (LAD).

Opérations des laboratoires (Direction générale des sciences)

Les Opérations des laboratoires offrent divers services de laboratoire partout au Canada, notamment des services d'analyse chimique, microbiologique et physique pour les aliments de consommation humaine, les aliments du bétail, les engrais et les semences. Elle établit également des normes pour les épreuves diagnostiques, le développement et le transfert de technologies, l'accréditation des laboratoires, la consultation scientifique et les services d'analyse visant les maladies et parasites des animaux, des poissons et des végétaux. Par ailleurs, elle met à contribution son expertise technique pour l'établissement et la mise en œuvre de pratiques d'inspection évolutives et fournit les essais en laboratoire et les conseils dont les responsables des programmes ont besoin pour les activités de vérification et dirigées.

Direction des affaires internationales

La Direction des affaires internationales collabore avec d'autres divisions de l'ACIA afin de s'assurer que l'ACIA s'acquitte de ses responsabilités dans le cadre d'un système réglementaire international cohérent, transparent et fondé sur des principes scientifiques et des règles (division des politiques).

Partenaires externes de l'ACIA

Santé Canada

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé. Il est responsable d'établir des politiques et des normes sur l'innocuité et la valeur nutritive des aliments vendus au Canada et d'évaluer l'efficacité des activités de l'ACIA en matière de salubrité des aliments.

Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI)

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) aide les entreprises canadiennes à prendre de l'expansion et à réussir sur les marchés internationaux en faisant connaître le Canada comme un endroit dynamique où investir et faire des affaires et en négociant et administrant les accords commerciaux. MAECI offre du soutien aux Canadiens qui séjournent à l'étranger, aide les entreprises canadiennes à réussir sur le marché mondial, met en œuvre des restrictions commerciales afin de soutenir les programmes canadiens de gestion de l'offre et gère le système de délivrance des permis pour l'importation de produits laitiers.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L'ASFC est chargée de protéger la sécurité et la prospérité économique des Canadiens en gérant l'entrée au Canada des personnes et des marchandises ainsi que leur sortie du pays.

Agence du revenu du Canada (ARC)

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée d'administrer les lois fiscales au nom de gouvernement du Canada, des territoires et de la plupart des provinces.

Commission canadienne du lait (CCL)

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d'État constituée en 1966 ayant pour mandat de coordonner les politiques laitières fédérales et provinciales et de créer un mécanisme de contrôle de la production laitière de manière à stabiliser les revenus et à éviter les surplus de production coûteux. Elle joue un rôle de facilitateur et d'intervenant au sein des tribunes qui influencent la politique laitière canadienne et propose un cadre pour la gestion globale de l'industrie, dont la responsabilité est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

Intervenants de l'industrie

L'ACIA fournit aux partenaires et aux intervenants des conseils techniques et assure la liaison avec des intervenants de l'industrie et d'associations d'importateurs comme l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, l'Association des importateurs de produits laitiers, Les Producteurs laitiers du Canada, l'Association des transformateurs laitiers du Canada, etc.

Annexe 2 CFIA/ACIA 4560 – Déclaration d'importation

Formulaire Déclaration d'importation (CFIA/ACIA 4560)

Annexe 3 CFIA/ACIA 5304 - Déclaration d'importation Annexe A - Produits laitiers

Formulaire Déclaration d'importation (Annexe A – Produits laitiers) (CFIA/ACIA 5304)

Annexe 4 Tableau des activités du programme d'importation des produits laitiers

Activité Fréquence
Plans d'échantillonnage Conformément au plan annuel
Examen des déclarations d'importation à l'intérieur du territoire canadien et recommandations 100 %
Tâches de vérification des importations 1 fois par année par importateur
Vérification des étiquettes 6 fois par année
Échantillonnage de l'environnement Au besoin
Vérification de l'intégrité des contenants 2 fois par année
Vérification de la quantité nette 4 fois par année
Vérification aux fins du Programme d'importation pour réexportation 1 fois par année
Activités de la CCL Sur demande

Remarque : Ce tableau est mis à jour par le projet qui établit la fréquence des activités d'inspection.

Annexe 5 Modèle de lettre d'accompagnement - Permis d'importateur de fromage

Adresse du bureau du CO
Date
Nom et adresse du demandeur

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint votre Permis d'importation de fromages au numéro #### émis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur les produits laitiers. Le présent permis expirera le (insérer la date).

Veuillez conserver ce permis et le numéro pour référence ultérieure. Lorsque vous présenterez les documents relatifs à l'importation de fromage au Canada, indiquez votre numéro de Permis d'importation de fromages dans la section commentaires du formulaire de l'ACIA Demande d'approbation pour main-levée ainsi qu'à la case 4 du formulaire de Déclaration d'importation.

Les paragraphes 26.3 et 26.4 du Règlement sur les produits laitiers révisédécrivent précisément les exigences qui doivent être rencontrées afin de pouvoir conserver votre permis d'importation de fromages. De plus, les autres exigences stipulées audit Règlement qui sont applicables au fromage doivent aussi être rencontrées. Veuillez prendre note que le Permis d'importation de fromages n'est pas transférable.

Veuillez noter qu'avant le (insérer la date), afin de renouveller votre permis, vous devrez à nouveau soumettre votre demande de permis d'importation de fromages.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec moi au (insérer le numéro de tél.).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le spécialiste des produits laitiers

Pièces jointes

Annexe 6 Attestation de conformité aux normes de composition de fromage

Papier à entête officiel du fournisseur

Date

Objet : Attestation de conformité d'un produit aux normes de composition de fromage

Cher M. /Mme Importateur

Selon les normes de composition révisées du Canada pour le fromage, lesquelles exigent :

  • Le fromage, sauf pour le fromage Feta, a une teneur en caséine dérivée du lait ou du lait ultrafiltré, du lait partiellement écrémé, du lait partiellement écrémé ultrafiltré, du lait écrémé, du lait écrémé ultrafiltré ou de la crème, plutôt que de tout autre produit du lait, au moins équivalente aux pourcentages ci-après de la teneur totale en protéines du fromage :
    1. 63 %, dans le cas du fromage Pizza mozzarella ou Pizza mozzarella partiellement écrémé,
    2. 83 %, dans le cas du Cheddar, fromage de lait écrémé, Brick, Brick canadien, Colby, Farmer's, Jack, Monterey (Monterey Jack), Mozzarella (Scarmoza), Mozzarella partiellement écrémé (Scarmoza partiellement écrémé), Munster canadien, Pizza partiellement écrémé ou Pizza et des autres variétés de fromage non mentionnées aux divisions (A) ou (C),
    3. 95 %, dans le cas des autres variétés de fromage visées au tableau de section 28 du Règlement des produits laitiers,

    ou, dans le cas du fromage utilisant une allégation au sujet de « faible teneur en », « teneur réduite en », ou « moins de lipides », « (pourcentage) sans lipides », « teneur réduite en » ou « moins d'acides gras saturés », ou « léger (énergie ou lipides) » en vertu de l'article B.01.513 du Règlement sur les aliments et drogues,

    • 78 % pour les variétés énumérées en (B),
    • 90 % pour les variétés énumérées en (C),
  • avoir un rapport protéines de lactosérum à la caséine qui ne dépasse pas celui du lait, ou,
  • dans le cas de fromage cheddar désigné comme un fromage cheddar vieilli, fait uniquement de lait, de lait ultrafiltré, de lait partiellement écrémé, de lait partiellement écrémé ultrafiltré, de lait écrémé, de lait écrémé ultrafiltré, de crème ou d'un mélange de ceux-ci, et vieilli pendant au moins neuf mois avec la période pendant laquelle il a été vieilli mentionnée sur l'espace principal de l'étiquette du produit.

et utilisant la formule de vérification:

pourcent caséine dérivée du lait

Cette lettre atteste que le fromage espace [(indication de la variété) nom de marque XXXX -  décrit selon (p. ex. feuille de spécifications, /référence à une formule/date de production etc.)] envoyé/fourni à espace (nom de l'importateur) répond à ces exigences et tombe dans la catégorie de  espace (mettre le %) de CDL de la teneur totale en protéines du fromage.

espace (signature)
(Nom et titre - manuscrits)

Annexe 7 CFIA/ACIA 5272 - Demande de révision de documents

Formulaire Demande de révision de documents (CFIA/ACIA 5272)

Annexe 8 Exigences d'importation - Produits laitiers

Lait (frais ou concentré) et les sous–produits laitiers
Produits Déclaration d'importation et prix applicables aux produits laitiersNote de tableau 2 Code SH de SARI
Lait stérilisé, crème stérilisée, lait écrémé en poudre, poudre de lait entier, poudre de lait partiellement écrémé, lait évaporé, lait écrémé évaporé, lait partiellement écrémé évaporé, lait concentré sucré, poudre de babeurre, lactosérum en poudre, lactosérum en poudre de type acide, mélange de lait écrémé et de lactosérum en poudre Oui 040130350702, 040120350402, 040210351701, 040221352001, 040221352002, 040229352301, 040291352301, 040229352302, 040291352302, 040229352303, 040291352303, 040299352701, 040390354002, 040410354302, 040410354303, 0404903547
Lait écrémé, lait partiellement écrémé, lait, lait au chocolat, crème liquide, crème en poudre, babeurre, lait ou crème caillé (crème sure), képhir, lactosérum évaporé, lactosérum comme matériel d'emballage pour le fromage, autre lactosérum modifié Non 040110350101, 040120350301, 040120350302, 040120350401, 040130350701, 040221352003, 040390354001, 040390354003, 040390354004, 040410354301, 040410354306, 040410354399
Colostrum, incluant le lactosérum de colostrum Non 0404901000
Beurre
Produits Déclaration d'importation et prix applicables aux produits laitiersNote de tableau 2 Code SH de SARI
Beurre, huile de beurre (beurre clarifié, ghee), huile de beurre anhydre, beurre de lactosérum, beurre aromatisé ou assaisonné, beurre (avec indication du fruit, du légume, ou des achards (relish)), beurre fouetté, beurre de culture Oui 040510355700, 040590356301, 040590356302, 040410354304
Beurre léger, beurre réduit en calories, tartinade laitière Oui 040520356001, 040520356002, 0405203560
Préparations diverses du lait et sous-produits du lait
Produits Déclaration d'importation et prix applicables aux produits laitiersNote de tableau 2 Code SH de SARI
Mélanges d'huile de beurre et sucre, mélanges à confiserie, autres préparations des produits du lait Non 210690725305
Fromage
Produits Déclaration d'importation et prix applicables aux produits laitiersNote de tableau 2 Code SH de SARI
Le fromage (indication de la variété), le fromage cheddar, le fromage à la crème, le fromage de lactosérum, le fromage à la crème (avec indication des ingrédients ajoutés), le fromage à la crème à tartiner, le fromage à la crème à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés), le fromage fondu (indication de la variété), le fromage fondu (indication de la variété) (avec indication des ingrédients ajoutés), une préparation de fromage fondu, une préparation de fromage fondu (avec indication des ingrédients ajoutés), le fromage fondu à tartiner, le fromage fondu à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés), le fromage conditionné à froid (indication de la variété), le fromage conditionné à froid (indication de la variété) (avec indication des ingrédients ajoutés), une préparation de fromage conditionné à froid, une préparation de fromage conditionné à froid (avec indication des ingrédients ajoutés), le fromage cottage et le fromage cottage en crème Oui Tous les produits sous 0406, (sauf 040610356612 pour usage personnel)
Concentré de protéines
Produits Déclaration d'importation et prix applicables aux produits laitiersNote de tableau 2 Code SH de SARI
Concentrés de protéines de lactosérum (< 80 % protéines de lactosérum sur une base de matière sèche), isolats de protéines de lactosérum, concentrés de protéines de lait, isolats de protéines de lait, lactalbumine, albumine du lait et ses dérivés Non 040410354305, 3502200000, 3502201854, 210610
Caséine
Produits Déclaration d'importation et prix applicables aux produits laitiersNote de tableau 2 Code SH de SARI
Caséine, caséinates et produits associés à la caséine (incluant la caséine de présure) Oui 3501100000, 3501101850, 040410354305, 3501101851, 3501900000
Yogourt
Produits Déclaration d'importation et prix applicables aux produits laitiersNote de tableau 2 Code SH de SARI
Yogourt, Kishek Non 0403103537, 0403103538
Produit laitier glacé
Produits Déclaration d'importation et prix applicables aux produits laitiersNote de tableau 2 Code SH de SARI
Crème glacée, crème glacée légère, sorbet (laitier), desserts laitiers congelés, lait glacé Oui 210500377501, 210500377502, 210500377503, 190190372508, 210500377505
Mélange à produit laitier glacé
Produits Déclaration d'importation et prix applicables aux produits laitiersNote de tableau 2 Code SH de SARI
Mélanges à crème glacée, mélanges à crème glacée légère, mélanges à lait glacée, mélanges à lait frappé, mélanges à desserts laitiers congelés Oui 180690367504, 190190372504, 180690367505, 190190372505, 180690367506, 190190372506, 180690367503, 190190372509, 180690367507, 190190372507
Lait en poudre aromatisée
Produits Déclaration d'importation et prix applicables aux produits laitiersNote de tableau 2 Code SH de SARI
Lait au chocolat en poudre Non 180690367501, 190190372501, 180690367599, 190190372599
Lait malté en poudre, aromatisé ou non-aromatisé Oui 180690367502, 190190372502, 190190372503

Notes de tableau

Note de tableau 2

Pour des raisons liées à l'historique, les droits laitiers sont seulement appliqués pour les produits laitiers normalisés en vertu du Règlement sur les produits laitiers. Cette règle prévaut aussi pour les produits laitiers importés sous le programme "IREP" (Importation pour ré-exportation). Référer à la colonne Déclaration d'importation et prix applicables aux produits laitiers.

Les importations non commerciales de produits laitiers de moins de 20 kg et d'une valeur moindre à 20 $ sont exemptées de la déclaration d'importation et des prix applicables aux produits laitiers.

Ces exigences s'appliquent seulement aux produits laitiers importés qui sont destinés à la consommation humaine. Les produits qui sont étiquetés comme Aliments du bétail tombent sous la juridiction du Programme Aliments du bétail.

Retour à la référence de la note de tableau 2

Annexe 9 – Prix applicables aux produits laitiers aux termes de l'arrêté sur les prix de l'ACIA

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur les produits laitiers. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le prix applicable indiqué au paragraphe 1(1) du tableau de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci.

(2) Si l'agrément ou son renouvellement porte sur plus de 12 mois, le prix calculé conformément au paragraphe 1(2) de ce tableau peut être payé selon les modalités suivantes :

a) un premier versement qui correspond au prix applicable indiqué au paragraphe 1(1) de ce tableau est effectué au moment de la présentation de la demande;

b) un deuxième versement qui correspond au solde du prix est effectué dans les 90 jours suivant la date de délivrance du certificat d'agrément.

(3) Les prix indiqués aux articles 2 et 3 de ce tableau sont payables, selon le cas :

a) à la fin du classement ou de l'inspection;

b) au moment de la délivrance du certificat de catégorie ou des documents d'exportation;

c) si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, sur réception de la facture de celle-ci.

(4) Les prix indiqués aux articles 4 et 5 de ce tableau sont payables sur réception de la facture de l'Agence.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 2 à 4 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si l'inspecteur l'exige et que le demandeur :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis ou dans l'Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Agrément des établissements
Article Service, produit, installation, droit ou avantage Prix
1. (1) Agrément d'un établissement ou son renouvellement aux termes de l'article 10 du Règlement :
1. a) établissement recevant au plus 100 000 hL de lait par année pour transformation ou produisant au plus 1 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année 895 $ par année
1. b) établissement recevant plus de 100 000 hL et au plus 500 000  hL de lait par année pour transformation ou produisant plus de 1 000 000 et au plus 5 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année 1 680 $ par année
1. c) établissement recevant plus de 500 000 hL et au plus 1 000 000 hL de lait par année pour transformation ou produisant plus de 5 000 000 et au plus 10 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année 2 415 $ par année
1. d) établissement recevant plus de 1 000 000 hL de lait par année pour transformation ou produisant plus de 10 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année 3 150 $ par année
1. (2) Agrément ou renouvellement d'un agrément pour une période autre qu'une période de 12 mois 1/12 du prix applicable indiqué au paragraphe (1) multiplié par le nombre de mois complets compris dans la période visée
1. (3) Le prix à payer par l'établissement qui est assujetti à deux prix aux termes du paragraphe (1) est le plus élevé des deux.
Exportation
Article Service, produit, installation, droit ou avantage Prix
2. (1) Dans le cas d'un produit laitier pour lequel une catégorie ou une norme est établie par le Règlement, services fournis en vue de l'exportation du produit conformément au paragraphe 24(1) du Règlement :
2. a) classement de chaque cuve ou baratte de produit 37,50 $
2. b) délivrance de chaque certificat de catégorie, y compris un certificat délivré à l'égard d'un produit laitier analysé par un laboratoire agréé 37,50 $
2. c) inspection d'un produit laitier demandée par l'exportateur 100 $
2. d) délivrance de chaque document d'exportation, sauf le certificat de catégorie, demandé par l'exportateur 20 $
2. (2) Dans le cas de tout autre produit laitier, services fournis en vue de l'exportation du produit conformément au paragraphe 24(1) du Règlement :
2. a) inspection d'un produit laitier demandée par l'exportateur 100 $
2. b) délivrance de chaque document d'exportation demandé par l'exportateur 20 $
Autres fins que l'exportation
Article Service, produit, installation, droit ou avantage Prix
3. Sous réserve de l'article 4, services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation :
3. a) inspection du produit 25 $ le quart d'heure (le temps d'inspection étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 100 $
3. b) classement de chaque cuve ou baratte de produit 37,50 $
3. c) délivrance de chaque certificat de catégorie, y compris un certificat délivré à l'égard d'un produit laitier analysé par un laboratoire agréé 37,50 $
Déclaration d'importation
Article Service, produit, installation, droit ou avantage Prix
4. Vérification de la déclaration d'importation en application de l'article 26.1 du Règlement :
4. a) envoi d'au plus 500 kg, poids net 44 $
4. b) envoi de plus de 500 kg et d'au plus 2 000 kg, poids net 44 $ pour les 500 premiers kg, plus 0,012 $ le kg additionnel
4. c) envoi de plus de 2 000 kg et d'au plus 6 000 kg, poids net 62 $ pour les 2 000 premiers kg, plus 0,0084 $ le kg additionnel
4. d) envoi de plus de 6 000 kg et d'au plus 10 000 kg, poids net 95,60 $ pour les 6 000 premiers kg, plus 0,0036 $ le kg additionnel
4. e) envoi de plus de 10 000 kg, poids net 110 $ pour les 10 000 premiers kg, plus 0,0012 $ le kg additionnel
Assistance en matière de conformité
Article Service, produit, installation, droit ou avantage Prix
5. Services d'un inspecteur fournis à une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 26,82 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 107,30 $

Annexe 10 Diagramme de traitement des documents d'importation pour la mainlevée

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dispose de nombreuses façons pour accorder la mainlevée, mais la procédure habituelle est la suivante :

1. Formulaires : Les courtiers regroupent les documents requis pour libérer l'envoi et les remplissent.

1.1 Les documents liés aux produits laitiers normalisés doivent être présentés au Centre de service à l'importation (CSI) pour approbation avant d'être libérés par l'ASFC. Les documents comprennent : la Demande d'approbation pour mainlevée (CFIA/ACIA 5272), la Déclaration d'importation et l'Annexe A (CFIA/ACIA 4560, CFIA/ACIA 5304), la facture commerciale ou le manifeste et, s'il y a lieu, le certificat zoosanitaire ou le permis d'importation de la Santé des animaux.

Le CSI examine les documents afin de s'assurer qu'ils sont dûment remplis. Il génère une facture afin de percevoir les frais applicables conformément à l'annexe 9. Si les documents sont complets et jugés satisfaisants, le CSI transmet par télécopieur les documents au courtier et au bureau d'inspection de l'ACIA. Le courtier transmet ensuite tous les documents plus la décision de l'ACIA à l'ASFC aux fins de libération des produits.

1.2 Dans le cas des produits laitiers non normalisés comme le yogourt et le kéfir, une Déclaration d'importation n'est pas nécessaire et les produits sont présentés directement à l'ASFC pour être libérés, comme il est indiqué dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI). L'ASFC transmet les documents d'importation au CSI.

1.3 Si les documents sont incomplets, le CSI rejette ou refuse l'envoi.
Le CSI refuse l'entrée du produit lorsqu'un document est manquant, incomplet ou que les renseignements présentés sur tous les documents ne correspondent pas (quantité, description, etc.)

L'envoi est refusé lorsque le problème ne peut pas être réglé comme par exemple, aucun certificat zoosanitaire n'est disponible ou absence de permis d'importation de la Santé des animaux (lorsque ce dernier est exigé).

2. Échange de donnée informatisé (ÉDI) : L'échange électronique de données permet aux importateurs d'entrer et de transmettre par voie électronique tous les renseignements nécessaires sur l'envoi au système de l'ASFC. Ces renseignements sont transmis au CSI par l'ASFC. Le CSI examine ces données et, s'il y a lieu, communique avec le courtier pour obtenir des documents supplémentaires. Le CSI génère également une facture conformément à l'annexe 9. La demande doit être entrée par le courtier au moins deux heures avant l'arrivée des produits à la frontière pour s'assurer qu'elle est traitée dans les délais. L'envoi pré-approuvé n'est pas retenu à la frontière. À la frontière, le chauffeur présente à l'agent de l'ASFC le code de suivi (numéro de transaction approuvé) qui est lié à la demande ÉDI. Il est scanné sur le système informatisé de l'ASFC et la décision du CSI apparaît à l'écran (rejeté, refusé ou approuvé).

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Documents d'importation pour la mainlevée. Description ci-dessus.

Description de diagramme de traitement des documents d'importation pour la mainlevée

Le courtier prépare les documents et les présente par voie électronique ou manuellement au CSI / ASFC

Documents présentés jugés satisfaisants

  • Approuvé par le CSI; la demande estampillée (datée) et signée est faxée au courtier
  • Approuvé (sera libéré dès que la décision finale de l'ASFC sera connue
  • Passage de la frontière
  • Entrepôt de l'importateur

Lorsque les documents présentés jugés non satisfaisants, il sera soit :

  • Refuse, pas de mainlevé et le CSI ou les Opérations exigeront une preuve de retour ou de rééxportation du produit, ou la destruction du produit sous la supervision de l'ASFC conformément à la « politique relative aux déchets internationaux ».

    ou

  • Avis de refus et aucune décision tant que d'autres données ne sont fournis
  • Une fois d'autres données est fourni, il sera soit approuvé ou rejeté comme décrit ci-dessus

Annexe 11 Politique et modèle de certificat pour le fromage au lait cru à pâte molle ou demi-ferme de France

En vertu du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), le fromage fait à partir d'une matière non pasteurisée doit être conservé à une température de 2 °C ou plus pendant au moins 60 jours.

En septembre 2000, des représentants de Santé Canada et de l'ACIA se sont rendus en France pour se familiariser avec la réglementation et les mécanismes de contrôle concernant la fabrication de fromage au lait cru à pâte molle ou demi-ferme. Il fut constaté que le système français confère un niveau de sécurité adéquat envers ces produits.

Depuis juillet 2001, la France fournit à l'ACIA des certificats d'exportation pour tous les envois de fromages de ce type. Ces certificats confirment que le produit provient d'un établissement reconnu, que cet établissement réalise des auto-contrôles par analyse microbiologique de ses produits et que ces derniers ont fait l'objet d'échantillonnage et d'analyses officiels au cours des trois derniers mois. Au lieu d'exiger une période d'affinage de 60 jours pour les fromages au lait cru à pâte molle ou demi-ferme de la France, l'ACIA accepte un certificat reçu pour chaque envoi de fromage au lait cru à pâte molle ou demi-ferme, en combinaison avec le protocole d'échantillonnage microbiologique des fromages (tel que décrit sous 1.7.1).

Image-Page 1-Exemple d'un Certificat sanitaire. Description ci-dessus.
Description de image-Page 1-Exemple d'un Certificat sanitaire pour l'exportation de certains fromages au lait cru vers le Canada

Cette image est un exemple d'un Certificat sanitaire pour l'exportation de certains fromages au lait cru vers le Canada de France. Ces certificats confirment que le produit provient d'un établissement reconnu, que cet établissement réalise des auto-contrôles par analyse microbiologique de ses produits et que ces derniers ont fait l'objet d'échantillonnage et d'analyses officiels.

Image-Page 2-Exemple d'un Certificat sanitaire. Description ci-dessus.
Description de image-Page 2-Exemple d'un Certificat sanitaire pour l'exportation de certains fromages au lait cru vers le Canada

Cette image est un exemple d'un Certificat sanitaire pour l'exportation de certains fromages au lait cru vers le Canada de France. Ces certificats confirment que le produit provient d'un établissement reconnu, que cet établissement réalise des auto-contrôles par analyse microbiologique de ses produits et que ces derniers ont fait l'objet d'échantillonnage et d'analyses officiels.

Annexe 12 Feuille de travail pour la vérification des importateurs

Importateur
No d'importateur
Date
Inspecteur
Personne-ressource

A.0 Contrôles de l'importateur
Tâche S/NS/SO/ Tâche S/NS/SO/
Tâches à effectuer à chaque visite
A.1 Documents d'importation
  • complets
  • exacts I
Tâches à effectuer à chaque visite
A.2Note de bas de page 3 Fiches de spécifications des produits
  • ingrédients tous identifiés
  • spécifications complètes
  • attestations pour le fromage (si applicable) I
Tâches à effectuer à chaque visite
A.3 Certificats d'analyses étrangers
  • microbiologique (devraient inclure des résultats environnementaux et/ou de produit pour Lm)
  • de composition I
Tâches à effectuer à chaque visite
A.4Note de bas de page 3 Vérification des analyses
  • microbiologique (accrue si la fabricant ne fait pas la surveillance environnementale pour Lm)
  • de composition I
A.5 Information sur les fabricants ou fournisseurs étrangers
  • évaluation (devrait inclure la surveillance environnementale pour Lm I
A.6 Procédures de réception et d'expédition
  • critères d'inspection I
A.7 Procédures de contrôle des produits
  • étiquette
  • quantité nette
  • intégrité des contenants I
A.8 Lutte antiparasitaire
  • mesures F
  • programme (importateur de fromage qui coupe, râpe, réemballe, etc.I
A.9 Traitement des plaintes
  • système efficace I
A.10Note de bas de page 3 Procédure de rappel
  • capacité
  • dossiers I
A.11Note de bas de page 3 Qualité de l'eau  (établissement conditionnant des produits laitiers)
  • analyses  micro F
A.12Note de bas de page 3 Programme de salubrité (établissement conditionnant des produits laitiers)
  • surveillance environnementale et de produit fini pour Lm
  • dossiers F
B.0 Pratiques en place
Tâche S/NS/SO/ Tâche S/NS/SO/
B.1 Manutention hygiénique et conditionnement B.2 Codage du Produit et informations :
  • codage du lot,
  • date de péremption
  • mode d'entreposage
B.3Note de bas de page 3 Conditions d'entreposage appropriées
  • température
  • humidité relative
B.4 Conditions de réception et d'expédition
  • température
  • contamination
B.5 Absence de contamination croisée
  • vermine
  • produits retournés
  • déchets
  • structures
  • produits chimiques non alimentaires
  • bris de verre
B.6 Conditions d'hygiène (établissement conditionnant des produits laitiers)
  • équipement
  • locaux

Note de tableau

Note de tableau 3

Tâches présentant un risque plus élevé pour la santé et la salubrité et ayant un plus grand impact sur l'évaluation globale.

Retour à la référence de la note de tableau 3

I
tâches de vérification documentaire
F
tâches à effectuer où les produits sont entreposés ou conditionnés
S
Satisfaisant
NS
Non satisfaisant
SO
Sans objet
Non évaluée

Observations/Commentaires :

Annexe 13 Modèle de lettre de présentation facultative - Vérification des importateurs

Agence canadienne d'inspection des aliments
Adresse du bureau

Date

M./Mme Importateur de produits laitiers
Directeur/Directrice
Importateurs de lait Ltée
123, rue Quelconque
Quelque part, Canada

Objet : Résultats de la vérification de l'importateur

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le Rapport d'inspection des produits laitiers - CFIA/ACIA 950 et la Feuille de travail pour la vérification des importateurs – Généralités du (Date). L'inspection de votre établissement a été réalisée conformément aux directives du Procédures d'inspection des produits laitiers (Activités d'importation des produits laitiers) par (Nom de l'inspecteur). Lors de l'entrevue finale, toutes les lacunes vous ont été décrites, à vous et à votre personnel.

L'évaluation globale de cette inspection est (non satisfaisante ou satisfaisante). Les lacunes observées contreviennent à l'article 2.2 et/ou 26 du Règlement sur les produits laitiers, établi en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. (Indiquer les principales lacunes en mentionnant à quel article du règlement elles contreviennent.)

Veuillez transmettre votre plan d'action écrit dûment signé au plus tard le (Date trois semaines après la date d'inspection). Vous pouvez utiliser la feuille de travail ci-jointe pour indiquer à quelles dates vous prévoyez corriger les tâches qui ont été considérées comme non satisfaisantes.

Nous tenons à vous remercier, vous et votre personnel, pour la coopération dont vous avez fait preuve pendant cette inspection. N'hésitez pas à communiquer avec le soussigné si vous avez des questions.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Inspecteur des produits laitiers

Annexe 14 Statut et fréquence des échantillonnages des fromages importés – Règles de décision

Échantillonnages des fromages importés. Description ci-dessus.

Description de Statut et fréquence des échantillonnages des fromages importés - règles de décision

Tous les fromages importés, y compris de nouveaux produits, doit avoir une analyse complète de la microbiologique et de composition, qui est échantillonnagé par l'ACIA aux frais de l'importateur

Si les résultats sont satisfaisants, le fromage est soumis à un « statut normal » pour les besoins d'échantillonnage. Le plan d'échantillonnage de l'ACIA pour ces produits est une analyse microbiologique et analyse de composition 1 fois par année. Remarque : Si jamais ces produits reçoivent un résultat non satisfaisants lors de l'échantillonnage, ils seront réassignés au « statut dirigé ».

Si les résultats sont non satisfaisants, le fromage est soumis à un « statut dirigé » pour les besoins d'échantillonnage. Pour qu'un produit retrouve un « statut normal » pour d'échantillonnage, il faut que 10 résultats microbiologique acceptables consécutifs. Pour la composition, voir Procédures d'échantillonnage des produits laitiers.

Annexe 15 Importation de produits laitiers – Statut de conformité du fromage et des autres produits laitiers

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Fromage et des autres produits laitiers. Description ci-dessus.

Description de table - Statut de conformité du fromage et des autres produits laitiers
  • Colonne 1 - Pays d'origine
  • Colonne 2 - Nom du fabricant et nombre de pays étranger
  • Colonne 3 - Marque et variété
  • Colonne 4 - Nombre de lot
  • Colonne 5 - Importateur
  • Colonne 6 - Espèce - (source du lait)
  • Colonne 7 - Lait non-pasteurisé / pasteurisé
  • Colonne 8 - Format d'emballage
  • Colonne 9 - Statut de conformité / enjeu
  • Colonne 10 - Date d'échantillonnage
  • Colonne 11 - Échantillonné par (inspecteur)
  • Colonne 12 - Laboratoire (ACIA ou privé)

Annexe 16 Fréquence des échantillonnages visant à vérifier la conformité des fromages importés

Statut/Fréquence Analyse Produit Échantillonnage par l'ACIA Lab. de l'ACIA Laboratoire privé
Noveau Produit Analyse microbiologique et analyse de composition

Tous les nouveaux produits

100 % Non Oui (aux frais de l'importateur)
Analyse de résidus chimiques – plans d'échantillonnage de l'ACIA S'il y a lieu Conformément aux objectifs des plans d'échantillonnage Oui Non
Normal Analyse microbiologique (et analyse de composition) - plans d'échantillonnage de l'ACIA Tous les fabricants, tous les formats et toutes les marques

1 fois par année
(lait cru, antécédents de non-conformité et volume)

Oui Non
Dirigé Note de tableau 4 (produit retenu pendant les analyses) Dirigée – analyse microbiologique Produits ayant des antécédents de non-conformité 10 lots 2 8 (aux frais de l'importateur)
Retour au statut normal 10 envois consécutifs – satisfaisants

Notes de tableau

Note de tableau 4

pour la composition, voir Procédures d'échantillonnage des produits laitiers

Retour à la référence de la note de tableau 4

Annexe 17 Politique du programme d'importation pour réexportation

Politique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant le lait et la crème en vrac provenant des États-Unis (É.-U) utilisé pour fabriquer des produits laitiers canadiens destinés à l'exportation

Les exigences suivantes visent les transformateurs laitiers canadiens qui souhaitent importer du lait/crème au Canada dans le but de le transformer puis de le réexporter. Seuls les établissements agréés par le gouvernement fédéral (ACIA) peuvent exporter des produits laitiers.

  1. Le lait/crème cru provenant des États-Unis doit provenir d'une citerne réfrigérée reconnue par la USFDA, faire partie de la liste des produits en règle de la National Conference on Interstate Milk Shippers (NCIMS) et respecter les exigences d'importation canadiennes pour la santé des animaux.
  2. Les rapports des entreprises qui expédient le lait/crème d'un État à un autre ainsi que les résultats des épreuves de laboratoire pertinentes doivent être mis à la disposition du personnel de l'ACIA à sa demande à des fins d'évaluation.
  3. Toutes les citernes et les calibreuses utilisées pour le lait/crème en vrac doivent avoir un permis et être en règle auprès de l'autorité qui octroie les permis. De plus, des échantillons prélevés sur les fermes doivent être mis à la disposition de toute instance de réglementation canadienne qui en fait la demande à des fins d'analyse.
  4. Le lait/crème cru doit respecter les exigences stipulées dans l'article 11.1(18)(b) du Règlements sur les produits laitiers (RPL) : « Dans l'établissement agréé, il est interdit d'utiliser dans le conditionnement de produits laitiers pour lesquels des catégories ou des normes sont établies par le présent règlement un produit laitier canadien, autre que du lait ou de la crème, provenant d'un établissement non agréé; du lait ou de la crème qui ne sont pas conformes aux normes de qualité applicables établies par les autorités provinciales ou fédérales compétente. » À cet égard, les normes provinciales sont les normes que le gouvernement fédéral reconnaît dans chaque province. Les normes ci-dessous sont tirées des Règlements et code nationaux sur les produits laitiers et comprennent :
    1. Colonies bactériennes aérobies < 50 000/mL pour le lait de vache
    2. Nombre de cellules somatiques < 400 000/mL pour le lait de vache
    3. Absence d'inhibiteurs (médicaments vétérinaires) certifiée au moyen de méthodes officielles ou résultat en bas de la limite maximale de résidus (LMR) prescrite par Santé Canada.
    4. Absence d'eau ajoutée
    5. Température du lait < 6º Celsius
  5. Chaque citerne réfrigérée de lait/crème qui entre au Canada en provenance des É.-U. doit être accompagnée d'un document signé par un fonctionnaire de la Food and Drug Administration des États-Unis (USFDA) indiquant que le lait/crème se trouvant dans la citerne respecte les exigences énoncées au point (I) ci-dessus.
  6. Le produit fini doit porter une étiquette Produit du Canada conformément aux exigences du RPL.
  7. Les exigences du Activités d'exportation des produits laitiers, doivent être respectées pour les produits finals exportés.
  8. L'ACIA se réserve le droit de faire des vérifications sur les importateurs qui participent au Programme d'importation pour réexportation; la fréquence des activités visant à vérifier si la présente politique est respectée est déterminée au hasard. Tout importateur en situation de non-conformité pourrait être exclu du Programme d'importation pour réexportation.

Remarque : Affaires étrangères et Commerce international (MAECI) exige que le lait/crème importé au Canada dans le cadre du Programme d'importation pour réexportation soit isolé et maintenu en isolation. Tous les participants au Programme d'importation pour réexportation doivent avoir mis en place un système vérifiable permettant d'établir clairement que le lait/crème visé par ce programme est maintenu en isolation.

Annexe 18 Feuille de travail du programme d'importation pour réexportation

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) – Feuille de travail du Programme d'importation pour réexportation

Date :
Nom et numéro de l'établissement agréé :

Veuillez cocher une seule case par énoncé.

(l) Le participant a reçu ses lettres du Programme d'importation pour réexportation du MAECI, et ses dossiers établissent clairement que le lait/crème provient d'une citerne réfrigérée reconnue par l'USFDA.

  • case Complet
  • case Incomplet

(II)Le participant a prouvé que le lait/crème cru respecte les exigences stipulées à l'article 11.1(18)(b) du Règlement sur les produits laitiers (RPL). Pour chaque envoi reçu, l'établissement a vérifié et noté : i) la température, ii) la numération des colonies aérobies (NCA).

  • case Complet
  • case Incomplet

(lll) Le participant a prouvé que chaque citerne de lait/crème en vrac importée au Canada en provenance des É.-U. était accompagnée d'un document signé par un fonctionnaire de la Food and Drug Administration des États-Unis (USFDA) attestant que le lait/crème provient d'une citerne réfrigérée reconnue par la USFDA, fait partie de la liste des produits en règle de la National Conference on Interstate Milk Shippers (NCIMS) et respecte les exigences d'importation canadiennes pour la santé des animaux.

  • case Complet
  • case Incomplet

(lV) Le participant a prouvé que le produit fini portait une étiquette Produit du Canada tel qu'il est stipulé dans le RPL.

  • case Complet
  • case Incomplet

(V) L'établissement a présenté à l'ACIA un plan décrivant comment le lait/crème est maintenu en isolation. Ce plan a été mis en œuvre correctement.

  • case Complet
  • case Incomplet

(Vl) L'établissement détient des documents prouvant que le produit fait avec du lait/crème dans le cadre du Programme d'importation pour réexportation a été réexporté.

  • case Complet
  • case Incomplet
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