Chapitre 3 – Programmes préalables
3.6 Transport, réception, entreposage et expédition

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3.6.1 Transport des animaux : véhicules et conteneurs

Exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

34 (1.1) Les bâtiments, le matériel, les ustensiles, les contenants de transport et les autres installations de l'établissement agréé sont maintenus dans un état salubre.

(6) Aucune cage ni aucun conteneur utilisé pour le transport de la volaille à l'établissement agréé pour l'abattage ne peut y être admis à moins d'avoir été nettoyé avant le transport.

(7) Toute cage et tout conteneur qui a été utilisé aux fins visées au paragraphe (6) doit être nettoyé et désinfecté à fond avant de quitter l'établissement agréé.

38. (1) Aucun animal pour alimentation humaine ne peut être présenté pour abattage dans l'établissement agréé si son état constitue ou risque de constituer un danger de contamination au cours de l'habillage de la carcasse.

Politique applicable en la matière

Aucune

Aspects non obligatoires à considérer

En général, plus les animaux sont propres à leur arrivée à l'abattoir, meilleures sont les chances de réduire la contamination des carcasses habillées.

Les véhicules et les cageots utilisés pour le transport des animaux jouent un rôle important dans le cadre des pratiques d'hygiène mises en place dans un établissement agréé.

3.6.2 Véhicules et conteneurs servant au transport des aliments

Exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

49. Le produit de viande comestible ne peut être transporté par conteneur en provenance ou à destination de l'établissement agréé que si le conteneur :

  • (a) est construit d'un matériau exempt d'éléments nocifs;
  • (b) est doté de surfaces intérieures dures, lisses, imperméables à l'humidité, en bon état et propres;
  • (c) est apte à protéger le produit de viande et son contenant de toute contamination;
  • (d) est équipé, s'il y a lieu, de façon à garder le produit de viande réfrigéré ou congelé;
  • (e) est équipé, s'il y a lieu, de façon à empêcher la congélation du produit de viande, lorsque celle-ci pourrait avoir des effets nuisibles; et
  • (f) n'a pas été utilisé pour le transport d'animaux, de produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires (2002, ch. 28) ou de toute autre substance qui pourrait falsifier le produit de viande.

Politique applicable en la matière

Les conteneurs de transport utilisés pour expédier les produits de viande doivent être adéquatement nettoyés et assainis (lorsque nécessaire) et être conçus d'une manière qui permet de prévenir la contamination microbiologique, physique et chimique des produits de viande.

L'exploitant doit disposer d'un programme écrit portant sur l'inspection avant le chargement des conteneurs de transport, le nettoyage et l'assainissement (lorsque nécessaire) des conteneurs de transport ainsi que de procédures écrites mises en oeuvre pour assurer le maintien de l'intégrité des produits durant le transport, y compris l'emballage, de procédures de chargement et de vérification de la réfrigération des conteneurs ainsi que des contrôles et des registres appropriés.

Les produits de viande ne doivent pas être transportés dans les conteneurs utilisés également pour des animaux vivants, des produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires (2002, ch. 28) ou toute autre substance qui pourrait falsifier le produit de viande.

Les produits de viande ne doivent pas être transportés dans les conteneurs utilisés pour d'autres produits d'une manière qui est susceptible d'altérer la viande.

La température du conteneur de transport doit permettre de maintenir les produits de viande dans un état réfrigéré ou congelé, s'il y a lieu.

Aspects non obligatoires à considérer

Les boîtes de carton non paraffinées ne doivent pas être expédiées dans des conteneurs dans lesquels elles risquent d'être mouillées.

3.6.3 Réception

3.6.3.1 Réception des animaux vivants

Exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

45. (1) La carcasse d'un animal pour alimentation humaine peut être admise dans l'établissement agréé où de tels animaux sont abattus si l'animal meurt au cours du transport vers l'établissement et la carcasse est immédiatement et directement transportée de l'aire de réception des animaux sur pied à l'aire des produits incomestibles.

61. L'exploitant et tout préposé à la manutention et à l'abattage des animaux pour alimentation humaine dans un établissement agréé doivent se conformer aux articles 61.1 à 80.

61.1 L'exploitant ou un médecin vétérinaire officiel qui a des motifs raisonnables de croire qu'un veau admis dans l'établissement agréé n'a pas été transporté conformément à la section 7 du Code de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des veaux de boucherie, publié en 1998 par le Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada, doit le condamner.

62. (1) Les animaux pour alimentation humaine doivent être manutentionnés de façon à ne pas subir de souffrances inutiles.

(2) Aucun aiguillon, qu'il soit électrique ou non, ne peut être appliqué sur les régions anale, génitale ou faciale d'un animal pour alimentation humaine.

63. (1) Les différentes espèces d'animaux pour alimentation humaine doivent être gardées séparées les unes des autres.

(2) L'animal pour alimentation humaine visiblement malade ou blessé doit être immédiatement isolé de ceux qui semblent être sains.

(3) L'animal pour alimentation humaine qui peut constituer un danger pour les autres animaux pour alimentation humaine doit immédiatement être isolé.

66. (1) Toute expédition de volaille, autre que l'autruche, le nandou ou l'émeu, qui est présentée pour l'abattage dans un établissement agréé est accompagnée d'un document d'information sur le troupeau, établi par l'éleveur en une forme que le directeur juge acceptable.

(2) Le document d'information sur le troupeau doit comprendre :

  • (a) les nom et adresse de l’éleveur ou un code permettant de les identifier;
  • (b) l’identité du troupeau d’origine, indiquée par les coordonnées de l’exploitation agricole, les coordonnées du bâtiment de celle-ci et le numéro d’identification du lot ou du troupeau;
  • (c) les renseignements suivants, consignés conformément aux dispositions du Manuel des méthodes qui traitent du document d'information sur le troupeau :
    • (i) les antécédents et l'état sanitaire du troupeau d'origine;
    • (ii) les services vétérinaires qui ont été prodigués à la volaille;
    • (iii) les pratiques d'élevage du troupeau d'origine;
    • (iv) le nombre de volailles et de caisses expédiées, ainsi que les dimensions des caisses; et
    • (v) les détails relatifs au chargement des volailles dans les conteneurs.

(3) Pour chaque expédition de volaille, autre que l'autruche, le nandou ou l'émeu, qui est abattue dans l'établissement agréé, l'exploitant tient, pendant au moins un an à compter de la date de l'abattage, un registre qui contient, conformément aux dispositions du Manuel des méthodes portant sur le profil de l'éleveur, les renseignements suivants :

  • (a) les renseignements visés au paragraphe (2);
  • (b) l'heure et la date auxquelles l'abattage a débuté;
  • (c) l'état des volailles à leur arrivée et leur poids moyen;
  • (d) le nombre de volailles faisant partie de l'expédition qui étaient mortes au moment de la présentation pour l'abattage; et
  • (e) le nombre de volailles faisant partie de l'expédition qui ont été condamnées et la raison de leur condamnation.

Politique applicable en la matière

Les programmes de contrôle concernant la réception et le logement des animaux vivants tenir compte de tous les événements et toutes les situations d'urgences prévisibles (ex. maladies animales exotiques) afin d'assurer le respect constant des exigences en matière de bien-être animal. En fonction de la conception, de la construction et de la capacité des enclos d'attente pour animaux vivants, ces programmes doivent également comprendre des plans d'urgence applicables aux situations suivantes :

  • quand l'abattage des animaux est retardé, ralenti ou arrêté (p. ex. bris mécanique);
  • quand une aire d'attente est vidée en entier, nettoyée et remplie de nouveau d'un seul coup (c.-à-d. renouvellement intégral);
  • déchargement en temps opportun des animaux importés ne pouvant être logés ailleurs (c.-à-d. animaux destinés à un abattage immédiat qui sont transportés dans des véhicules scellés);
  • emplacements de rechange appropriés où les animaux peuvent être déchargés, logés et abattus, compte tenu de la distance, des conditions météorologiques, de la durée totale du transport, de la capacité/disponibilité des véhicules de transport et de la biosécurité.

L'exploitant doit s'assurer que les animaux ne sont pas soumis à une détresse pouvant être évitée ou à une souffrance indue. L'exploitant doit consulter les chapitres 12, 17 et 19 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes pour obtenir de l'information additionnelle sur les exigences particulières des programmes.

Aspects non obligatoires à considérer

Aucun

3.6.3.2 Réception des produits de viande

Exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

38. (2) Aucune carcasse d'animal pour alimentation humaine ne peut être admise dans une aire d'un établissement agréé où des animaux pour alimentation humaine sont habillés si son état constitue ou constitue vraisemblablement un danger de contamination au cours de l'habillage de la carcasse.

44. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l'article 45, le produit de viande ne peut :

  • (a) être admis ou transformé dans l'établissement agréé que s'il est fourni une preuve attestant :
    • (i) soit qu'il a été inspecté dans un autre établissement agréé conformément au présent règlement,
    • (ii) soit qu'il est un produit de viande visé à l'alinéa 3(3)e),
    • (iii) soit qu'il a été importé conformément au présent règlement;
    • (iv) soit qu'il provient d'un gibier visé au paragraphe 44.1(1);
  • (b) être admis ou réadmis dans l'établissement agréé après avoir été enlevé d'un établissement agréé et expédié à un lieu autre qu'un établissement agréé.

(2) Le produit de viande exporté ou expédié d'un établissement agréé à un magasin de détail, restaurant ou établissement public peut être réadmis dans une aire désignée d'un établissement agréé pour être réinspecté par l'inspecteur et subir toute mesure que celui-ci peut ordonner.

115. Le produit de viande peut être expédié de l'établissement agréé sans porter une étiquette conforme à la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :

  • (a) il est expédié dans un contenant de vrac ou un conteneur fermés à l'aide d'un témoin d'inviolabilité officiel avec l'autorisation de l'inspecteur à un autre établissement agréé pour l'une des activités visées aux alinéas 27(1)b) ou e);
  • (b) il est accompagné :
    • (i) d'un document de l'exploitant précisant que le produit de viande est comestible,
    • (ii) dans le cas d'un produit de viande préparé, de la liste de ses ingrédients;
  • (c) le témoin d'inviolabilité officiel n'est brisé qu'avec l'autorisation de l'inspecteur.

130. (1) Il est interdit, sans l'autorisation de l'inspecteur, de modifier ou d'enlever un témoin d'inviolabilité officiel ou une étiquette officielle qui a été apposé par un inspecteur ou sur son autorisation.

Politique applicable en la matière

L'exploitant doit avoir un programme écrit et tenir un registre sur la réception des produits de viande dans un établissement agréé.

Les produits de viande, présentés aux fins d'admission dans un établissement agréé, doivent être étiquetés conformément aux articles 94 à 109 du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes.

Pour ce qui est de l'admission d'un produit de viande non marqué ou non estampillé dans un établissement agréé, les options ci-dessous constituent des preuves suffisantes que le produit de viande a été inspecté dans un autre établissement agréé :

  1. dans un véhicule ou contenant combo scellé à l'aide d'un scellé officiel portant une étiquette d'avertissement (CFIA/ACIA 0077) et dont l'envoi est accompagné d'une déclaration de l'exploitant ou de son mandataire (CFIA/ACIA 1452) attestant que le produit a été inspecté conformément à la Loi sur l'inspection des viandes et au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes;
  2. dans des boîtes portant toutes les mentions obligatoires fermées par du ruban adhésif portant l'estampille. Il doit être impossible d'ouvrir la boîte sans en briser le scellé. Cette méthode ne convient pas pour sceller des boîtes en carton paraffinées;
  3. dans des boîtes portant toutes les mentions obligatoires (qu'elles soient paraffinées ou non) entourées d'une courroie portant le numéro de l'établissement ou le nom de l'exploitant ou les deux;
  4. dans des contenants combo portant toutes les mentions obligatoires munis d'un revêtement intérieur suffisamment long, fermé par un scellé de l'exploitant portant le numéro de l'établissement ou le nom de l'exploitant ou les deux. Le scellé de l'exploitant peut être une courroie de plastique ou une bande métallique et il doit être impossible de l'enlever sans le briser ou sans déchirer le revêtement. Par contre, il est possible d'utiliser un scellé officiel, accompagné de la documentation demandée en option 1;
  5. dans des contenants d'expédition réutilisables ou dans des boîtes paraffinées portant toutes les mentions obligatoires, fermés par un scellé de l'exploitant portant le nom de l'exploitant et le numéro de l'établissement, qu'il sera très difficile d'ouvrir sans briser ce dernier;
  6. dans un sac scellé portant l'estampille (l'estampille peut être imprimée sur le sac scellé, collée à ce dernier ou apposée à l'aide d'une étiquette intérieure);
  7. dans des contenants portant toutes les mentions obligatoires fermés par une étiquette autocollante inviolable servant de scellé (voir le chapitre 7 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes). Cette étiquette autocollante doit porter l'estampille ou les toutes mentions obligatoires);
  8. dans des contenants portant toutes les mentions obligatoires sous emballage moulant (shrink wrapped) portant l'estampille ou une étiquette complète auto-collante à l'extérieur;

Lors de la réception, dans un établissement agréé, de produits de viande préparés non marqués, la liste des ingrédients doit accompagner le produit de viande préparé.

Réadmission de produits de viande envoyés à un magasin de détail, à un restaurant ou à une institution publique

L'exploitant doit avoir un programme écrit et tenir un registre des produits de viande reçus qui ont été envoyés à un magasin de détail, à un restaurant ou à une institution publique.

Les produits de viande qui sont réadmis dans un établissement agréé doivent être placés dans une aire désignée (voir la section 3.5.6 du présent document) pour réinspection et disposition.

Les produits de viande réinspectés et identifiés comme condamnés doivent être transférés dans l'aire réservée aux produits non comestibles de l'établissement agréé le plus rapidement possible et traités conformément à l'article 54 du RIV.

Réadmission des produits de viande exportés à l'extérieur du Canada

Tout produit de viande qui a été exporté à l'extérieur du Canada et présenté aux fins de réadmission dans un établissement agréé doit être traité conformément aux exigences particulières de programme décrites au chapitre 11 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

Aspects non obligatoires à considérer

L'ACIA recommande que le fournisseur s'assure lui-même que les produits de viande admis dans un établissement agréé n'affecteront pas l'admissibilité de l'exploitant à exporter vers des pays avec restriction (voir le chapitre 11 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes).

3.6.3.3 Réception des matériaux d'emballage et des produits chimiques non alimentaires

Exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

34. (11) Les détergents, assainisseurs ou autres agents chimiques utilisés dans l'établissement agréé sont correctement étiquetés et entreposés, et ils sont utilisés de façon à empêcher la contamination des produits de viande, des ingrédients, du matériel d'étiquetage et d'emballage ou des surfaces avec lesquelles ils entrent en contact.

54. (4) Aucune substance ne peut être utilisée pour dénaturer un produit de viande dans l'établissement agréé, à moins que le directeur ne l'ait jugée acceptable pour cet usage et inscrite dans un registre tenu à cette fin.

92. (1) Le matériel utilisé à l'établissement agréé pour emballer ou étiqueter un produit de viande ne peut entrer en contact avec le produit si un tel contact peut rendre le produit non conforme au présent règlement ou au Règlement sur les aliments et drogues.

(2) Le matériel utilisé à l'établissement agréé pour emballer ou étiqueter un produit de viande ne peut entrer en contact avec le produit que si ce matériel :

  • (a) est durable et efficace, compte tenu de son utilisation; et
  • (b) convient aux fins auxquelles il est destiné.

Politique applicable en la matière

L'exploitant doit avoir un programme écrit et tenir un registre sur la réception des matériaux utilisés pour l'emballage des produits de viande et des produits chimiques non alimentaires.

Il n'est plus obligatoire d'enregistrer les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires avant leur utilisation dans un établissement agréé. La liste de référence existante de l'ACIA demeurera accessible sur le site Web de l'ACIA, mais ne sera plus mise à jour. Pour obtenir le lien, veuillez consulter la partie Aspects non obligatoires à considérer de cette section.

Pour les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires qui n'ont pas été précédemment enregistrés sur la liste de référence existante, l'exploitant doit demander une lettre de garantie du fournisseur pour prouver sa conformité. Les lettres de garantie doivent être fournies à la demande de l'inspecteur.

Pour des lettres de garantie acceptables, veuillez consulter le manuel du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA), section 3.1.1.2, B.2.1 Achat / réception / expédition, B.2.1.1.

Des exceptions existent pour les nouveaux agents technologiques devant servir d'agents antimicrobiens (p. ex. lavage des carcasses) avant leur emploi dans les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral ainsi que pour les matériaux d'emballage devant servir dans des emballages de préparations pour nourrissons ou dans des nouveaux procédés (p. ex. traitement à haute pression). Dans ces cas particuliers, l'ACIA continuera d'exiger une évaluation de l'innocuité par Santé Canada. L'exploitant doit donc plutôt demander une lettre de non objection (LONO) délivrée par Santé Canada de son fournisseur pour prouver sa conformité. La rétention d'une lettre de garantie, en plus de la LONO, est optionnelle dans ces cas.

Toute demande visant l'obtention d'une LONO pour des agents technologiques devant servir d'agents antimicrobiens ou pour des matériaux d'emballage devant servir dans des emballages de préparations pour nourrissons ou dans des nouveaux procédés doit être accompagnée des données et des renseignements dont Santé Canada a besoin pour procéder à une évaluation. Des directives sur la présentation de demandes à Santé Canada se trouvent sur le site Web du Ministère.

Guide de préparation des demandes d'opinion concernant les agents technologiques alimentaires : http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/legislation/guide-ld/guide-fpa-ata-fra.php

Renseignements à fournir concernant la présentation de soumissions pour emballages de produits alimentaires : http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/legislation/guide-ld/guide_packaging-emballage01-fra.php

En outre, Santé Canada a récemment publié une politique sur la délivrance de lettres de non objection intérimaires (iLONO) pour les agents technologiques afin de donner à l'industrie alimentaire plus rapidement accès aux agents technologiques traités en priorité conformément au document de Santé Canada intitulé « Demandes dont l'objet a la capacité d'améliorer la salubrité des aliments – Attribution de priorité et traitement accéléré ». Pour en savoir plus sur cette politique, veuillez consulter la page suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/2013-ilono-apno/index-fra.php

L'ACIA examinera la lettre de garantie et/ou la LONO dans le cadre des activités d'inspection. Dans les cas où une lettre de garantie est utilisée, l'ACIA pourrait demander des éléments additionnels qui prouvent que les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires sont conformes à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les aliments et drogues. Ces éléments de preuve pourraient englober l'identité du produit, la composition du produit, les documents à l'appui pour l'utilisation, l'extraction/migration de données proposées et les données toxicologiques, les évaluations précédentes ou la lettre de non- objection de Santé Canada, de l'ACIA ou d'autres tiers. Cette preuve doit être fournie à l'inspecteur dans les 60 jours à compter de la date de la demande.

La preuve ou l'appui accompagnant la lettre de garantie peut être envoyé directement à l'ACIA par le fournisseur en cas de préoccupations liées à des renseignements exclusifs.

Dans les cas où l'ACIA conclut que les matériaux d'emballage ou les produits chimiques non alimentaires utilisés dans un établissement agréé ne sont pas conformes à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les aliments et drogues, elle peut demander à l'exploitant d'arrêter d'utiliser les matériaux d'emballage ou les produits chimiques non alimentaires dans un établissement agréé. De plus, l'ACIA peut prendre des mesures d'application de la loi, notamment un rappel des produits de viande concernés, si un inspecteur a de bonnes raisons de croire que l'utilisation de ces matériaux d'emballage ou produits chimiques non alimentaires constitue un danger pour la santé publique.

Seuls les pesticides commerciaux qui sont homologués par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires (2002, ch. 28) et à son règlement d'application, qui ont un numéro d'homologation et pour lesquels un mode d'emploi particulier pour les établissements de transformation alimentaire a été élaboré, peuvent être utilisés dans un établissement alimentaire commercial conformément aux instructions figurant sur l'étiquette homologuée.

Pour déterminer si un pesticide satisfait à ces exigences, il suffit de consulter le site web de Pesticides et lutte antiparasitaire.

Les matériaux d'emballage reçus doivent être exempts de toute contamination.

Aspects non obligatoires à considérer

Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés

3.6.3.4 Réception des ingrédients alimentaires non carnés

Exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

46. La substance destinée à être utilisée comme ingrédient, constituant ou additif alimentaire dans un produit de viande ne peut être admise dans l'établissement agréé que si :

  • (a) elle répond aux exigences prescrites par le présent règlement et le Règlement sur les aliments et drogues;
  • (b) elle porte, s'il y a lieu, une étiquette l'identifiant et indiquant sa composition et son mode d'emploi; et
  • (c) dans le cas du nitrite ou du nitrate, il est emballé séparément des épices, des assaisonnements et des autres ingrédients protéiniques.

Politique applicable en la matière

L'exploitant doit avoir un programme écrit et tenir un registre sur la réception des ingrédients alimentaires non carnés.

Pour tous les ingrédients alimentaires non carnés, l'exploitant doit disposer de spécifications écrites concernant la prévention de la contamination des produits de viande.

L'exploitant doit consulter les autres chapitres pertinents du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes pour obtenir de l'information additionnelle sur les exigences particulières des programmes.

Aspects non obligatoires à considérer

Aucun

3.6.4 Entreposage

3.6.4.1 Logement pour animaux vivants

Exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

38. (1) Aucun animal pour alimentation humaine ne peut être présenté pour abattage dans l'établissement agréé si son état constitue ou risque de constituer un danger de contamination au cours de l'habillage de la carcasse.

64. Le parc destiné aux animaux pour alimentation humaine qui attendent d'être abattus doit être suffisamment aéré et les animaux ne doivent pas y être à l'étroit.

65. L'animal pour alimentation humaine gardé dans un parc en attendant d'être abattu doit avoir accès à de l'eau potable et, s'il est gardé plus de 24 heures, de la nourriture doit lui être fournie.

Politique applicable en la matière

Les exigences indiquées à la section 3.6.3.1 sont applicables.

De plus, l'exploitant doit avoir élaboré un programme d'assainissement qui permette de mieux de maintenir les installations d'attente pour animaux vivants dans les conditions appropriées, et ce, de façon permanente, de façon à réduire le plus les risques de souillure et de contamination croisée des animaux par les pathogènes alimentaires.

Aspects non obligatoires à considérer

La manière dont sont gardés les animaux présentés à l'abattage a une incidence importante sur de nombreux aspects des activités d'abattage et d'habillage et revêt aussi de l'importance pour la fabrication de produits de viande qui sont sécuritaires et propres à la consommation humaine.

La propreté des animaux a une incidence majeure sur le niveau de contamination croisée microbiologique de la carcasse et de ses parties comestibles durant l'abattage et l'habillage.

3.6.4.2 Entreposage des produits de viande comestibles

Exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« réfrigérer » Abaisser la température d'un produit de viande à 4 °C ou moins et la maintenir à ce niveau, sans qu'il y ait congélation. (refrigerate)

50. Aucun produit de viande ni autre aliment destiné à être utilisé comme ingrédient dans un produit de viande ne peut être gardé, dans l'établissement agréé, à une température ou à un degré d'humidité qui pourrait causer son altération ou le rendre incomestible ou impropre en tant qu'aliment pour animaux.

51. Aucun produit de viande ni aucune substance servant à la transformation, à l'emballage, à l'étiquetage ou à la manutention d'un produit de viande dans l'établissement agréé ne doit être contaminé.

Politique applicable en la matière

Cette section ne s'applique qu'à l'établissement agréé et non aux produits de viande expédiés.

L'exploitant doit avoir un programme écrit et tenir un registre sur l'entreposage des produits de viande comestibles.

Dans les pièces servant à l'entreposage des produits de viande réfrigérés, on doit pouvoir maintenir les produits de viande entreposés à une température de 4 °C ou moins; cependant, la température ne doit pas baisser au point d'entraîner la congélation des produits de viande.

Tous les congélateurs doivent être conçus, construits et équipés de façon à répondre aux exigences particulières des programmes pour ce qui est de la congélation et de l'entreposage des produits de viande à l'état congelé. L'exploitant doit consulter les chapitres pertinents du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes pour un complément d'information à ce sujet.

Aspects non obligatoires à considérer

Aucun

3.6.4.3 Entreposage des matériaux d'emballage

Exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

51. Aucun produit de viande ni aucune substance servant à la transformation, à l'emballage, à l'étiquetage ou à la manutention d'un produit de viande dans l'établissement agréé ne doit être contaminé.

Politique applicable en la matière

L'exploitant doit avoir un programme écrit et tenir un registre sur l'entreposage des matériaux d'emballage.

Les matériaux d'emballage doivent être entreposés dans des pièces désignées de l'établissement agréé et manipulés de manière à éviter toute contamination des produits de viande.

L'exploitant doit consulter les chapitres pertinents du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes pour un complément d'information à ce sujet.

Aspects non obligatoires à considérer

Aucun

3.6.4.4 Entreposage des ingrédients alimentaires non carnés

Exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

51. Aucun produit de viande ni aucune substance servant à la transformation, à l'emballage, à l'étiquetage ou à la manutention d'un produit de viande dans l'établissement agréé ne doit être contaminé.

Politique applicable en la matière

L'exploitant doit avoir un programme écrit et tenir un registre sur l'entreposage des ingrédients alimentaires non carnés.

Les ingrédients alimentaires non carnés sont considérés comme des produits comestibles et doivent donc être entreposés dans les pièces désignées de l'établissement agréé et manipulés de manière à éviter toute contamination des produits de viande.

L'exploitant doit consulter les chapitres pertinents du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes pour un complément d'information à ce sujet.

Aspects non obligatoires à considérer

Aucun

3.6.4.5 Entreposage des produits chimiques non alimentaires

Exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

34. (11) Les détergents, assainisseurs ou autres agents chimiques utilisés dans l'établissement agréé sont correctement étiquetés et entreposés, et ils sont utilisés de façon à empêcher la contamination des produits de viande, des ingrédients, du matériel d'étiquetage et d'emballage ou des surfaces avec lesquelles ils entrent en contact.

Politique applicable en la matière

L'exploitant doit avoir un programme écrit et tenir un registre sur l'entreposage des produits chimiques non alimentaires.

Les pièces servant à l'entreposage des produits chimiques non alimentaires doivent être physiquement séparées des aires de l'établissement agréé où sont expédiés, reçus, entreposés, transformés, emballés ou autrement manipulés des produits de viande ou des matériaux utilisés pour la fabrication ou l'emballage de produits de viande.

L'exploitant doit s'assurer que les produits chimiques non alimentaires sont efficaces pour l'usage auquel ils sont destinés et qu'ils sont utilisés selon les directives du fabricant et conformément aux conditions de leur approbation.

L'exploitant doit conserver une liste à jour de tous les produits chimiques non alimentaires utilisés dans l'établissement agréé. Voici l'information devant être fournie pour chacun des produits inscrits sur cette liste :

  1. nom et adresse du fabricant;
  2. nom du produit (marque de commerce et nom descriptif en indiquant la fonction) et numéro de code, le cas échéant;
  3. usage particulier dans l'établissement; et
  4. indication à savoir si le produit est approuvé pour l'usage qu'on veut en faire.

L'exploitant doit permettre à l'inspecteur responsable d'avoir accès quand il le souhaite à la liste à jour de tous les produits chimiques non alimentaires utilisés dans l'établissement agréé.

Aspects non obligatoires à considérer

Aucun

3.6.5 Expédition

Exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

48. (1) Aucun produit de viande comestible ne peut être expédié de l'établissement agréé à moins d'être adéquatement protégé contre la contamination et l'altération.

115. Le produit de viande peut être expédié de l'établissement agréé sans porter une étiquette conforme à la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :

  • (a) il est expédié dans un contenant de vrac ou un conteneur fermés à l'aide d'un témoin d'inviolabilité officiel avec l'autorisation de l'inspecteur à un autre établissement agréé pour l'une des activités visées aux alinéas 27(1)b) ou e);
  • (b) il est accompagné :
    • (i) d'un document de l'exploitant précisant que le produit de viande est comestible;
    • (ii) dans le cas d'un produit de viande préparé, de la liste de ses ingrédients;
  • (c) le témoin d'inviolabilité officiel n'est brisé qu'avec l'autorisation de l'inspecteur.

130. (1) Il est interdit, sans l'autorisation de l'inspecteur, de modifier ou d'enlever un témoin d'inviolabilité officiel ou une étiquette officielle qui a été apposé par un inspecteur ou sur son autorisation.

Politique applicable en la matière

L'exploitant doit avoir un programme écrit et tenir un registre sur l'expédition des produits de viande.

Pour connaître les détails sur les normes de rendement du refroidissement, voir les chapitres pertinents du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

L'exploitant qui veut expédier des produits de viande qui ne satisfont pas aux normes de rendement du refroidissement vers un autre établissement agréé doit, au préalable, obtenir l'autorisation écrite de l'ACIA pour chacun des établissements agréés devant recevoir de tels produits.

À moins qu'il ne soit expédié comme produit non marqué, le produit de viande doit être étiqueté conformément aux articles 94 à 109 du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes.

Expédition de produits de viande non marqués

Pour connaître les détails sur l'importation et l'exportation de produits de viande non marqués, voir les chapitres 10 et 11 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

Les produits de viande non marqués peuvent être expédiés à un autre établissement agréé pour la transformation, l'emballage ou l'étiquetage des produits de viande.

Les produits de viande non marqués ne peuvent être expédiés à un établissement agréé qu'en vrac ou dans un conteneur fermé à l'aide d'un témoin d'inviolabilité. L'envoi doit être accompagné du formulaire CFIA/ACIA 1452 dûment rempli.

Le formulaire CFIA/ACIA 0077 doit être fixé au témoin d'inviolabilité.

Voir la section 3.6.3.2 du présent document pour savoir comment s'assurer que le produit de viande a été inspecté dans un établissement agréé.

Aspects non obligatoires à considérer

Le type de moyens de transport ou de contenants requis est fonction de la nature des produits de viande et des conditions dans lesquelles ils doivent être transportés.

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