Chapitre 2 - Lignes directrices à l'intention du demandeur/de l'exploitant relatives à l'agrément d'un établissement et à l'agrément de l'exploitant d'un établissement agréé
2.3 Procédures relatives à l'agrément d'un établissement et d'un exploitant

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Exigences du Règlement sur l'inspection des viandes :

En vertu du Règlement sur l'inspection des viandes, un établissement qui souhaite mener une activité décrite aux paragraphes 27(1) et 27(3) doit présenter une demande d'agrément d'établissement et, en vertu de l'article 28 et des paragraphes 29(1) à 29(5), une demande d'agrément d'exploitant d'un établissement agréé.

2.3.1 Nouvel établissement

2.3.1.1 Présentation des documents

Exigences du Règlement sur l'inspection des viandes :

Conformément aux paragraphes 27(1) et 29(2) du Règlement sur l'inspection des viandes, une demande d'agrément d'établissement et une demande d'agrément d'exploitant d'un établissement agréé doivent être présentées au Centre d'administration.

Pour qu'un nouvel établissement soit agréé, il faut :

  • que l'ACIA reçoive la trousse de demande; et
  • que l'ACIA effectue une vérification sur place de l'établissement terminé pour déterminer s'il respecte les exigences de l'article 28 du Règlement sur l'inspection des viandes.

Pour qu'un agrément d'exploitant d'un établissement nouvellement agréé soit délivré, il faut :

  • que l'ACIA reçoive et accepte la trousse de documentation sur le système HACCP; et
  • que l'ACIA mène une vérification sur place pour s'assurer que l'exploitant respecte les exigences des articles du Règlement sur l'inspection des viandes qui s'appliquent en ce qui concerne tous les aspects des activités menées par l'exploitant dans l'établissement agréé.

Le demandeur doit présenter les documents suivants au CdA :

  • une lettre de présentation;
  • les formulaires de demande et les documents à l'appui.

Le demandeur doit présenter les documents suivants à l'inspecteur responsable désigné pour examen :

  • la trousse de documentation sur le système HACCP.

Il est à noter qu'il faudra au moins 30 jours à l'ACIA pour étudier la trousse de documentation sur le système HACCP. Toute information manquante ou inexacte devra être corrigée par le demandeur puis étudiée par l'ACIA avant l'inspection finale.

Lettre de présentation

La lettre de présentation sert à présenter le demandeur et le but de sa demande. Lorsque le demandeur est représenté par une tierce partie (p. ex. un consultant), cette lettre doit inclure une autorisation permettant à la tierce partie d'agir au nom du demandeur et de traiter directement avec l'ACIA des questions concernant la demande.

La lettre de présentation doit indiquer qui est le représentant autorisé du demandeur; celui-ci sera l'unique point de liaison avec l'ACIA durant tout le processus d'agrément d'un établissement et d'un exploitant. Cette mesure a pour but d'établir une voie de communication unique entre le demandeur et l'ACIA.

Une copie de la lettre de référence doit être transmise à l'inspecteur responsable désigné pour référence future.

Formulaires de demande et documents à l'appui

Voici une liste des formulaires de l'ACIA relatifs à l'agrément :

  1. CFIA/ACIA 5369 « Demande d'agrément d'un établissement en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes »

  2. CFIA/ACIA 4155 « Demande d'agrément d'exploitation en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes »

    Les documents à l'appui relativement à ce formulaire doivent comprendre :

    • une preuve du nom commercial légal de l'exploitant (p. ex. lettre de constitution en société, relevé d'impôt ou liste de comptes de numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada). Si un enregistrement provincial du nom de la compagnie a été fourni, il doit avoir été délivré dans la province où est ou sera situé l'établissement. Si l'entreprise n'est pas enregistrée, il faut fournir une autre preuve du nom.
  3. CFIA/ACIA 4198 « Supplément à la demande d'agrément d'un établissement et à la demande d'agrément d'exploitant en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes »

Trousse de documentation sur le système HACCP

L'ACIA offre des documents de référence concernant les exigences liées à la trousse de documentation sur le système HACCP.

La trousse de documentation sur le système HACCP doit comprendre :

  1. une lettre d'engagement qui doit :

    1. confirmer l'appui total de la haute direction du demandeur à l'égard de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour d'un système HACCP efficace;
    2. confirmer l'engagement du demandeur à l'égard de la production d'aliments en conformité avec toutes les exigences prévues dans la réglementation et dans les programmes; et
    3. être signée et datée par la haute direction du demandeur.
  2. le processus de présentation du rapport sur le rendement du système HACCP;
  3. le nom du chef d'équipe du système HACCP;
  4. les programmes préalables écrits;
  5. une liste de tous les produits fabriqués dans l'établissement et groupés selon leur plan HACCP respectif;
  6. les plans HACCP sur tous les processus et produits;
  7. les mesure(s) de contrôle du processus, s'il y a lieu.
  8. les données de validation des points critiques à maîtriser;
  9. les procédures d'entretien et de réévaluation du système HACCP; et
  10. les résultats de la vérification interne menée par le demandeur sur son système HACCP et, s'il y a lieu, de son plan d'action.

La trousse de documentation sur le système HACCP doit être examinée et acceptée par l'ACIA avant l'inspection finale.

2.3.1.2 Agrément d'un établissement

Exigences du Règlement sur l'inspection des viandes :

Un établissement qui présente une demande d'agrément et qui satisfait aux exigences prévues à l'article 28 du Règlement sur l'inspection des viandes sera inscrit au Registre des établissements de l'Agence et se verra attribuer un numéro d'agrément conformément au paragraphe 27(3).

Réservation du numéro d'agrément de l'établissement

Dans le cas d'un nouvel établissement qui demande un agrément pour l'abattage d'animaux pour alimentation humaine, pour la transformation de produits de viande ou pour l'emballage et l'étiquetage de produits de viande, il est nécessaire de réserver un numéro d'agrément avant que l'établissement soit agréé. Le demandeur pourra ainsi préparer des étiquettes et obtenir du matériel lié à la légende d'inspection des viandes (p. ex. des estampilles).

Le numéro d'agrément de l'établissement est réservé et attribué par le CdA au nom du directeur. Ce numéro est le premier numéro disponible dans le registre national de numéros.

Le demandeur doit demander par écrit la réservation d'un numéro d'agrément d'établissement à l'inspecteur de l'ACIA désigné lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  1. l'ACIA a reçu la trousse de demande d'agrément; et
  2. l'établissement sera prêt pour l'inspection finale dans les six à huit semaines qui suivent la date de présentation de la demande.

Dans le cas où un établissement doit être agrée pour l'entreposage de produits de viande, le numéro d'agrément de l'établissement sera attribué au moment de l'agrément de l'établissement (veuillez consulter la section suivante).

Inspection finale

L'inspection finale de l'établissement permet d'assurer que la construction de l'établissement est entièrement conforme à l'article 28 du Règlement sur l'inspection des viandes et du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

Le demandeur doit présenter par écrit une demande d'inspection finale de l'établissement à l'inspecteur responsable désigné au moins deux semaines avant la date d'inspection souhaitée.

Si l'établissement se trouve dans une région éloignée, l'ACIA peut exiger un plus long préavis.

Le propriétaire/exploitant ou son représentant désigné doit être disponible pour assister l'ACIA durant l'inspection finale.

L'agrément de l'établissement entre en vigueur à la date où le CdA reçoit la confirmation que l'établissement satisfait aux exigences de l'article 28 du Règlement sur l'inspection des viandes.

L'établissement est inscrit sur la Liste des établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral et de leurs exploitants agréés.

Si aucun permis n'est délivré pour exploiter l'établissement agréé, celui-ci sera indiqué comme « inactif » sur la Liste des établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral et de leurs exploitants agréés.

L'exploitant a la responsabilité de maintenir un registre écrit de toutes les modifications apportées à l'établissement agréé. L'ACIA doit pouvoir consulter ce registre sur demande.

2.3.1.3 Agrément d'un exploitant

Un agrément d'exploitant d'un établissement agréé doit être délivré, renouvelé ou modifié à moins que les exigences des paragraphes 29(4) à 29(11) du Règlement sur l'inspection des viandes ne soient pas satisfaites.

Inspection finale

L'inspection finale de l'établissement permet d'assurer que l'exploitant se conforme à toutes les exigences pertinentes prévues à l'article 29 et aux autres articles applicables du Règlement sur l'inspection des viandes et dans les sections pertinentes du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes dans le cadre des activités menées par l'exploitant figurant sur la Liste des établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral et de leurs exploitants agréés.

Un Document sur la période de travail établie signé est nécessaire pour obtenir un agrément (formulaire CFIA/ACIA 5712 – Période de travail établie).

Le demandeur doit présenter par écrit une demande d'inspection finale de l'établissement pour l'obtention d'un agrément d'exploitant d'un établissement agréé à l'inspecteur responsable désigné au moins deux semaines avant la date d'inspection souhaitée.

Si l'établissement se trouve dans une région éloignée, l'ACIA peut exiger un plus long préavis.

Le propriétaire/exploitant ou son représentant désigné doit être disponible pour assister l'ACIA durant l'inspection finale.

L'agrément d'exploitant d'un établissement nouvellement agréé entre en vigueur à la date où le CdA reçoit la confirmation de l'inspecteur désigné à l'effet que le demandeur satisfait aux exigences du paragraphe 29(4) du Règlement sur l'inspection des viandes à la suite de l'inspection finale.

Le CdA ne délivre le permis qu'une seule fois. L'ICR enverra le permis signé à l'exploitant.

L'agrément d'exploitant d'un établissement agréé sera valide pendant un (1) an (ou pendant toute période plus brève) qui pourrait être spécifiée sur la Liste des établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral et de leurs exploitants agréés. L'agrément d'exploitant peut être octroyé de nouveau si un changement est apporté au nom de l'exploitant, au numéro d'agrément de l'établissement ou à l'adresse de l'établissement agréé.

L'information concernant l'exploitant sera indiquée sur la Liste des établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral et de leurs exploitants agréés.

2.3.2 Établissements existants

2.3.2.1 Procédures pour le renouvellement de l'agrément des établissements existants

Exigences du Règlement sur l'inspection des viandes :

En vertu des paragraphes 29(1) à 29(11) du Règlement sur l'inspection des viandes, une demande de renouvellement d'agrément d'exploitant d'un établissement agréé doit être présentée au CdA par écrit.

Un Document sur la période de travail établie mis à jour et signé par l'exploitant (formulaire CFIA/ACIA 5712 – Période de travail établie) doit être fourni au CdA afin que celui-ci puisse traiter la demande de renouvellement d'agrément.

Si, au moment du renouvellement, des changements sont apportés à la nature des opérations (activités) de l'établissement ou à l'information relative à l'établissement, veuillez consulter la section 2.3.2.2.

Les documents complétés et signés doivent être transmis au CdA au plus tard le 15 mars de chaque année.

Les établissements qui n'ont pas transmis de demande avant le 1er avril doivent présenter une nouvelle demande d'agrément en tant que nouveaux demandeurs.

L'expiration du permis entraîne l'arrêt des activités. Voir la section 2.3.3.

Les établissements qui ne satisfont pas aux exigences du paragraphe 29(2) du Règlement sur l'inspection des viandes seront indiqués comme inactifs par l'ajout d'un astérisque à la fin du nom de l'exploitant de l'établissement sur la Liste des établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral et de leurs exploitants agréés.

L'exploitant doit vérifier l'information relative à ses opérations sur la Liste des établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral et de leurs exploitants agréés de l'ACIA avant de remplir la demande.

2.3.2.2 Changements apportés à un établissement déjà agréé

2.3.2.2.1 Présentation des documents

Exigences du Règlement sur l'inspection des viandes :

Afin de se conformer aux dispositions des paragraphes 27(1), 29(2) et 29(3) du Règlement sur l'inspection des viandes, tout changement aux activités pour lesquelles l'établissement est agréé ou tout changement apporté à un établissement agréé requiert la présentation de la trousse de demande de l'ACIA.

Veuillez communiquer avec l'inspecteur responsable désigné pour plus d'information.

Le demandeur doit présenter les documents suivants au CdA :

  • une lettre de présentation;
  • les formulaires de demande et les documents à l'appui;
  • si l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'établissement agréé, une lettre émise et signée par le propriétaire de l'établissement agréé donnant à l'exploitant l'autorisation d'apporter des changements à l'établissement agréé et d'agir au nom du propriétaire.

Le demandeur doit présenter les documents suivants à l'inspecteur responsable désigné pour examen :

  • la trousse de documentation sur le système HACCP.

Il faudra au moins 30 jours à l'ACIA pour étudier la trousse de documentation sur le système HACCP. Toute information manquante ou inexacte devra être corrigée par le demandeur puis étudiée par l'ACIA avant l'inspection finale.

L'exploitant doit informer l'ACIA de tout changement de propriétaire pour l'établissement agréé. Dans un tel cas, l'exploitant doit utiliser le formulaire CFIA/ACIA 5369 « Demande d'agrément d'un établissement en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes ».

Lettre de présentation

La lettre de présentation a pour but de résumer les modifications et les opérations proposées de l'établissement agréé.

Lorsque l'exploitant est représenté par une tierce partie (p. ex. un consultant), cette lettre doit inclure une autorisation permettant à la tierce partie d'agir au nom de l'exploitant et de traiter directement avec l'ACIA des questions concernant la demande.

Une copie de la lettre de référence doit être transmise à l'inspecteur responsable désigné pour référence future.

Formulaires de demande et documents à l'appui

Les formulaires d'agrément d'un établissement et d'un exploitant de l'ACIA sont les suivants :

  1. CFIA/ACIA 5369 « Demande d'agrément d'un établissement en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes »

    Un nouveau formulaire est requis lorsque :

    1. les modifications proposées touchent les activités de l'établissement conformément au paragraphe 27(1);
    2. le propriétaire de l'établissement change; ou
    3. l'adresse de l'établissement change.
  2. CFIA/ACIA 4155 « Demande d'agrément d'exploitation en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes »

    Un formulaire doit être présenté lorsque le nom de l'exploitant change.

    Les documents présentés à l'appui de ce formulaire devront comprendre une copie de l'enregistrement (fédéral ou provincial) du nom de l'entreprise de l'exploitant. Si un enregistrement provincial du nom de la compagnie a été fourni, il doit avoir été délivré dans la province où est ou sera situé l'établissement. Voir la section 2.3.5 pour obtenir plus d'information concernant le changement d'exploitant d'un établissement agréé.

  3. CFIA/ACIA 4198 « Supplément à la demande d'agrément d'un établissement et à la demande d'agrément d'exploitant en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes »

    Ce formulaire doit être fourni si la mise en œuvre de la proposition aura pour effet de modifier les codes de fonction ou les processus qui figurent actuellement sur l'agrément de l'exploitant.

Trousse de documentation sur le système HACCP

Lorsque de nouveaux processus sont ajoutés à un plan HACCP existant ou lorsque de nouveaux plans HACCP sont élaborés en raison de changements proposés à l'établissement, l'exploitant doit :

  1. réévaluer le système HACCP existant; ou
  2. communiquer avec l'inspecteur responsable désigné avant de commencer le nouveau processus.

L'ACIA peut demander la présentation et l'examen des plans HACCP nouveaux ou révisés avant la mise en œuvre de tout nouveau processus. Cette exigence sera évaluée au cas par cas.

Pour plus de détail sur la présentation de plans HACCP nouveaux ou révisés, consultez la section 5.1 du Manuel du programme d'amélioration de la salubrité des aliments.

2.3.2.2.2 Acceptation des changements devant être apportés à un établissement agréé

Exigences du Règlement sur l'inspection des viandes :

En vertu des paragraphes 29(2) à 29(5) du Règlement sur l'inspection des viandes, un établissement qui souhaite apporter des changements à ses activités doit présenter une demande d'agrément modifié d'exploitation d'un établissement agréé.

Réservation du numéro d'agrément de l'établissement

Si un établissement agréé uniquement pour l'entreposage de produits de viande (code d'activités 10) change ses activités, le numéro d'agrément de l'établissement doit être réservé avant le changement des activités visées par l'agrément. De cette façon, l'exploitant pourra se procurer le matériel lié à la légende d'inspection des viandes (p. ex. des estampilles).

La demande de réservation d'un numéro d'agrément d'établissement doit être présentée par écrit à l'inspecteur responsable désigné lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  1. l'ACIA a reçu la trousse de demande d'agrément;
  2. l'établissement sera prêt pour l'inspection finale dans les six à huit semaines qui suivent la date de présentation de la demande.
Inspection finale

L'inspection finale a pour but de s'assurer que :

  1. aux fins de l'agrément de l'établissement, la construction des aires modifiées de l'établissement agréé est conforme aux articles pertinents du Règlement sur l'inspection des viandes et au Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes; et
  2. aux fins de l'agrément à titre d'exploitant, tous les programmes liés aux activités de l'établissement sont mis à jour en fonction des modifications apportées à l'établissement agréé.

Le demandeur doit présenter par écrit une demande d'inspection finale de l'établissement à l'inspecteur responsable désigné au moins deux semaines avant la date d'inspection souhaitée.

Si l'établissement se trouve dans une région éloignée, l'ACIA peut exiger un plus long préavis.

L'exploitant ou son représentant désigné doit être disponible pour assister l'ACIA durant l'inspection finale.

2.3.2.3 Changement d'exploitant d'un établissement agréé

Exigences du Règlement sur l'inspection des viandes :

Paragraphes 29(1) à (11)

Politique applicable en la matière

L'agrément d'exploitant d'un établissement agréé n'est pas transférable. Lorsque l'exploitant actuel est engagé dans le processus de vente de son entreprise, l'exploitant (le vendeur) et le futur exploitant (le demandeur) doivent prendre certaines mesures avant la vente de l'entreprise afin d'éviter une interruption des activités d'un établissement agréé.

Le demandeur doit présenter les documents suivants à l'inspecteur responsable désigné pour examen.

  • Une lettre de présentation signée et datée qui confirme que le demandeur :
    • deviendra le nouvel exploitant de l'établissement et qui confirme également la date d'entrée en vigueur de la transaction;
    • assumera tous les engagements pris par l'exploitant actuel envers l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), ce qui comprend l'élaboration, le maintien et la mise en application de tous les plans de mesures correctives élaborés par l'exploitant actuel en réponse aux demandes de mesures correctives de même que l'engagement à résoudre toute question relative à une mesure d'application de la loi restée en suspens concernant l'exploitation de l'établissement agréé;
    • souhaite maintenir les privilèges d'admissibilité à l'exportation dont profite actuellement l'établissement. La confirmation doit inclure la liste des pays ainsi que les procédures de contrôle applicables et l'engagement à maintenir et à mettre en application toutes les mesures de contrôle requises qui ont été mises au point pour assurer la conformité avec les exigences applicables du pays importateur.
  • Une nouvelle lettre d'engagement concernant le système HACCP conformément à la section 5.3 (« changement de propriétaire ») du Manuel du programme d'amélioration de la salubrité des viandes qui confirme que :
    • le nouveau propriétaire s'engage à appliquer le Manuel du PASA;
    • le système HACCP reconnu à l'origine est intact et ne sera pas modifié à la suite du changement de propriétaire.

Si des modifications sont apportées au système HACCP, le nouveau propriétaire devra soumettre une nouvelle lettre d'aval et une liste des modifications au coordonnateur PASA du Centre opérationnel de l'ACIA. Cette dernière évaluera l'incidence des modifications sur le système HACCP et déterminera si l'établissement doit entreprendre un nouveau processus de reconnaissance.

Le demandeur doit envoyer les documents suivants au CdA :

  • Le formulaire CFIA/ACIA 4155 (Demande d'agrément d'exploitation) rempli, signé par une personne ayant l'autorisation légale de signer au nom du demandeur. Les documents présentés à l'appui de ce formulaire devront comprendre une copie de l'enregistrement (fédéral ou provincial) du nom de l'entreprise du demandeur. Dans le cas d'un enregistrement provincial du nom de l'entreprise, cet enregistrement doit avoir été délivré dans la province où est situé l'établissement.
  • Le formulaire CFIA/ACIA 4198 (Supplément à la demande d'agrément d'un établissement et à la demande d'agrément d'exploitation) rempli, signé par la même personne qui a signé le formulaire CFIA/ACIA 4155. Au moment de la vente, les activités et les fonctions mentionnées dans ce formulaire ne doivent pas différer de celles indiquées dans l'agrément de l'exploitant actuel au moment de la rétrocession de l'agrément.
  • Un nouveau document sur la période de travail établie signé par le demandeur et l'inspecteur en chef régional responsable de l'établissement. Au moment de la vente, les quarts de travail prévus qui sont indiqués dans cette entente ne doivent pas différer de ceux indiqués dans le document sur la période de travail établie de l'exploitant actuel au moment de la rétrocession de l'agrément.

S'il y a en même temps un changement de propriétaire de l'établissement agréé, le demandeur doit se reporter à la section 2.3.2.1 du présent document.

Remarque : Il est de la responsabilité du demandeur d'obtenir toute l'information pertinente de la part du vendeur. L'ACIA ne peut pas fournir ces renseignements en raison de leur nature confidentielle.

L'inspecteur responsable désigné doit juger que tous les documents présentés sont acceptables avant la date de vente de l'entreprise, à défaut de quoi l'ACIA pourrait annuler son inspection de l'établissement.

Le processus décrit ci-dessus n'est pas applicable dans le cas où le demandeur souhaite effectuer des modifications aux activités ou au système HACCP de l'établissement enregistré au moment de la vente. Dans une telle situation, le nouvel agrément d'exploitant ne sera pas délivré tant que l'ACIA n'aura pas reçu et accepté tous les documents requis et procédé à tous les examens et à toutes les inspections nécessaires.

Le jour où le demandeur devient responsable des activités de l'établissement agréé, le vendeur doit remettre la copie papier de son agrément d'exploitant à l'inspecteur désigné. Le CdA délivrera un nouvel agrément d'exploitant d'un établissement agréé au nouvel exploitant lorsque l'inspecteur désigné en fera la demande.

2.3.3 Expiration, suspension, annulation ou retrait de l'agrément

Loi et Règlement sur l'inspection des viandes :

En vertu du paragraphe 3(2) de la Loi et du paragraphe 29 (1) du Règlement, nul ne peut exploiter un établissement agréé sans être titulaire d'un agrément.

Politique applicable en la matière

Un établissement agréé doit posséder un agrément valide pour fonctionner dans le système fédéral.

Expiration d'un agrément d'exploitant

Le 1er avril, les membres du personnel d'inspection aviseront chaque exploitant d'un établissement agréé n'ayant pas soumis de demande de renouvellement d'agrément de l'expiration de son agrément.

Le document sur la période de travail établie sera nul et sans effet, et l'ACIA cessera les services d'inspection.

On exigera de l'exploitant de l'établissement qu'il :

  • cesse l'abattage d'animaux et la production de viande destinée au système fédéral;
  • cesse ses activités de réinspection des importations; et
  • cesse ses activités d'exportation.

Le personnel de l'ACIA prendra contrôle de l'ensemble des documents officiels, sceaux, estampilles, étiquettes et emballages portant l'estampille d'inspection des viandes et/ou le numéro d'établissement et exigera que l'exploitant rende l'agrément d'exploitant expiré.

Le personnel de supervision de l'ACIA dans chaque établissement rendra compte des mesures prises par le personnel d'inspection à la direction de l'ACIA.

Le personnel d'inspection informera les autorités provinciales compétentes que l'ACIA a arrêté ses services d'inspection et que l'établissement ne détient plus d'agrément d'exploitant fédéral (voir la section 1.4.5.2.6 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes).

Produits de viande fabriqués avant l'expiration de l'agrément

  • Tout produit qui a été fabriqué avant la fin de la journée le 31 mars et qui est conservé dans l'établissement après l'expiration de l'agrément demeure assujetti à la Loi sur les aliments et drogues et sera évalué au cas par cas en consultation avec le centre opérationnel et l'administration centrale.
  • Les produits qui sont fabriqués avant l'expiration de l'agrément et qui demeurent dans le système fédéral en étant expédiés vers un établissement agréé par le gouvernement fédéral avant le 1er avril continuent d'être admissibles à l'exportation et à l'utilisation dans le système fédéral.

Produits de viande fabriqués après l'expiration de l'agrément

Tout produit fabriqué après l'expiration ne peut pas être exporté ou faire l'objet d'échanges interprovinciaux.

Animaux qui demeurent dans un établissement après le 31 mars

En dépit des examens ante mortem qui peuvent avoir été réalisés avant l'expiration d'un agrément, aucun abattage ne peut avoir lieu après l'expiration de l'agrément si le produit est destiné au système fédéral. Il incombe à l'établissement de veiller à la manipulation et au traitement appropriés de tout animal qui restera dans l'établissement après le 31 mars. Il est à noter que les articles 61 à 80 du Règlement sur l'inspection des viandes et le Règlement sur la santé des animaux, y compris les dispositions relatives au transport sans cruauté des animaux, continuent de s'appliquer.

Communiquez avec l'équipe d'OOE de la Santé animale ‒ Importation/exportation, bien-être et abattage sans cruauté pour obtenir plus d'information.

2.3.4 Pour communiquer avec le CdA

Vous pouvez communiquer avec un agent responsable de l'agrément de l'ACIA :

  • Par téléphone : 1-855-212-7695
  • Par courriel : permission@inspection.gc.ca (méthode privilégiée)
  • Par télécopieur : 1-289-247-4068
  • Par la poste : Centre d'administration, Approbations et agréments réglementaires, 1050 Courtneypark Drive East, Mississauga (Ont.) L5T 2R4

Remarque : Lorsque vous communiquez avec le CdA ou lui transmettez des documents, veuillez fournir l'adresse de courriel valide de l'entreprise en vue de la préparation à la transition vers les renouvellements et les avis électroniques.

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