Chapitre 14 - Mise en application de la Loi
14.3 Étiquettes officielles et documents

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

On peut obtenir les étiquettes officielles et les documents décrits dans ce tableau de la part d'un inspecteur, vétérinaire ou coordonnateur SVC régionale de l'ACIA.
Nom Usage Plateforme Formulaire no
Étiquette Retenu
(rouge simple)
Utiliser pour désigner un produit ou toute autre chose lorsqu'il a des motifs valables de croire que l'on a enfreint la Loi ou le Règlement. Cette étiquette doit être utilisée de pair avec l'avis de rétention CFIA/ACIA 3256. Voir la section 14.2.3 - Saisie et détention. Catalogue de formulaires ACIA CFIA/ACIA 0083
Étiquette Retenu
(étiquette simple à extrémité perforée)
Utiliser pour garder un contrôle temporaire sur un produit de viande, un animal ou un autre objet qu'il soupçonne de contrevenir à la Loi et à son Règlement jusqu'à ce que l'exploitant puisse prendre le contrôle sur le produit de viande, l'animal ou l'objet ou que l'ACIA puisse procéder à sa saisie et à sa rétention. Catalogue de formulaires ACIA CFIA/ACIA 0093
Étiquette Retenu
(groupe de 3)
Utiliser pour désigner les carcasses et parties de carcasses en vue d'un examen vétérinaire approfondi ainsi que pour retenir des carcasses et parties de carcasses en attendant de recevoir les résultats des analyses de laboratoire. Catalogue de formulaires ACIA CFIA/ACIA 0094
Étiquette Condamné
(noire simple)
Utiliser pour désigner qu'un produit de viande est condamné et doit être disposé de la manière prescrite dans le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes. Catalogue de formulaires ACIA CFIA/ACIA 1429
Étiquette Retenu
(groupe de 5)
Utiliser pour désigner des carcasses et parties de carcasses en vue d'un examen vétérinaire approfondi ainsi que pour retenir des carcasses et parties de carcasses en attendant de recevoir les résultats des analyses de laboratoire. Catalogue de formulaires ACIA CFIA/ACIA 1464
Inspection des viandes étiquette d'identification
(groupe de 4)
Utiliser pour identifier les parties correspondantes de la carcasse (dépendamment de l'espèce : sang, tête, viscères et carcasse). Catalogue de formulaires ACIA CFIA/ACIA 1467
Étiquette de rétention / Avis de rétention
(étiquette rose et formulaire sur papier)
Utiliser pour désigner un produit ou toute autre chose lorsqu'il a des motifs valables de croire que l'on a enfreint la Loi ou le Règlement. Voir la section 14.2.3 - Saisie et détention. Catalogue de formulaires ACIA CFIA/ACIA 3256
Avis de levée de rétention Utiliser pour indiquer la fin de la rétention d'un produit ou de tout autre objet. Catalogue de formulaires ACIA CFIA/ACIA 3257
Rapport de non-conformité de l'inspecteur (RNCI) Utiliser pour amorcer le processus d'application de la loi en cas de non-conformité. Desktop eForms CFIA/ACIA 5393
Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi Utiliser pour consigner les recommandations, décisions prises et d'autres informations relatives au processus d'application de la loi. Desktop eForms CFIA/ACIA 5517
Modèles de lettres - application de la loi.
  • Avis final de non-conformité
  • Avis de suspension de l'agrément de l'exploitant
    RIV 29.2 (1)
  • Avis de suspension de l'agrément d'exploitant
    RIV 29.2 (3)
  • Avis de suspension de l'autorisation d'appliquer un programme de coïnspection ou un programme d'examen post mortem
    RIV 29.4
  • Refus de renouveler un agrément d'exploitant
    RIV 29. (4) et 29. (7)
  • Non-renouvellement de l'agrément d'exploitant
    RIV 29. (4) et 29. (7)
  • Avis d'intention de retirer l'agrément d'exploitant et possibilité de se faire entendre
    RIV 29.3 (1) (a)
  • Avis d'intention de retirer l'agrément d'exploitant et possibilité de se faire entendre
    RIV 29.3 (1) (b)
  • Avis de retrait de l'agrément d'exploitant
    RIV 29.3 (1) (a)
  • Avis de retrait de l'agrément d'exploitant
    RIV 29.3 (1) (b)
  • Avis de proposition d'annuler l'agrément de l'établissement et possibilité de se faire entendre
    RIV 27. (5) et 27. (6)
  • Avis d'annulation de l'agrément de l'établissement
    RIV 27. (5) et 27. (6)
  • Levée de la mesure d'application de la loi
Ces modèles sont disponibles sur la page web du SVC
Date de modification :