Chapitre 14 - Mise en application de la Loi
14.2 Mesures et procédures d'application de la loi

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Les mesures d'application de la loi possibles sont indiquées dans la présente section. Chaque mesure englobe le pouvoir de réglementation, les procédures et les modèles de lettre nécessaires pour exécuter la mesure.

14.2.1 Procédures pour les rapports et la documentation

Quels rapports peuvent émettre les inspecteurs concernant les exploitants et les établissements agréés?

Les inspecteurs peuvent émettre les rapports suivants :

  • Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472
  • Rapport de non-conformité de l'inspecteur (RNCI) CFIA/ACIA 5393

14.2.1.1 Qu'est ce que le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472?

Le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 :

  • est un outil utilisé par les inspecteurs pour faire respecter la Loi;
  • est un rapport d'inspection que remet l'inspecteur à l'exploitant dans le cadre du système de vérification de la conformité (SVC);
  • contient une description de la situation de non conformité;
  • oblige l'exploitant à présenter un plan d'action acceptable dans les délais spécifiés;
  • oblige l'exploitant à mettre en œuvre les mesures correctives et préventives décrites dans le plan d'action dans les délais spécifiés.

À quel moment l'inspecteur émet-il un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472?

L'inspecteur remet un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 à l'exploitant lorsqu'une tâche de vérification SVC est jugée inacceptable.

De quelle façon produit-on un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472?

  • Le chapitre 18 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes décrit de manière détaillée les étapes à suivre pour émettre un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472.
  • Il est primordial de remplir le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 conformément aux directives fournies dans le chapitre 18.
  • En cas de besoin, l'inspecteur doit demander de l'aide pour produire un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472.

Et si l'exploitant ne met pas en œuvre les mesures correctives et préventives décrites dans le plan d'action dans les délais spécifiés et que l'inspecteur ne peut fermer le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472?

L'inspecteur peut soumettre à son superviseur immédiat une demande pour un examen du Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 (DAC et suivi) par l'équipe d'examen (sous la responsabilité d'un gestionnaire).

14.2.1.2 Comment un inspecteur demande-t-il un examen par les gestionnaires?

L'inspecteur complète la partie supérieure un formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 (Région, Centre opérationnel de l'ACIA, Gestionnaire d'inspection, et No. de DAC) et le soumet avec le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 à son superviseur pour approbation.

  • Le CFIA/ACIA 5472 Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC et suivi) est examiné par le superviseur pour s'assurer qu'il reflète fidèlement la situation de non-conformité et est adéquatement complété;
  • Le superviseur consigne le résultat de son examen et l'approbation ou les raisons du refus sur le formulaire de suivi des mesures d'application de la loi. Le superviseur soit transmet le dossier au gestionnaire d'inspection pour l'approbation ultérieure du dossier; ou
  • Le superviseur fournit une rétroaction à l'inspecteur sur les raisons pour lesquelles la demande n'a pas été approuvée et donne des conseils quant aux mesures à prendre à l'égard du CFIA/ACIA 5472 Rapport d'inspection - demande d'action corrective (DAC) toujours en cours. Le formulaire de suivi des mesures d'application de la loi est retourné à l'inspecteur pour ses dossiers.

Si le dossier est transmis au gestionnaire d'inspection :

  • Le gestionnaire d'inspection réunit une équipe d'examen pour procéder à l'examen et l'analyse des documents soumis.
  • Le gestionnaire d'inspection consigne par écrit les recommandations de l'équipe d'examen et toute(s) action(s) prise(s) sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi.
  • Le gestionnaire d'inspection s'assure que l'inspecteur obtienne une rétroaction et une orientation sur les actions à poser en regard du Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 toujours en cours, y compris les directives sur les prochaines étapes d'application de la loi.

14.2.1.3 Qu'est ce que le Rapport de non conformité de l'inspecteur (RNCI), CFIA/ACIA 5393?

  • Le RNCI est un formulaire qui a pour objet la normalisation des renvois au Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Il aide également les inspecteurs à cerner et à recueillir les renseignements pertinents lorsqu'ils doivent signaler les cas de non-conformité;
  • Consulter le SEAL pour obtenir des renseignements précis et des instructions.

À quel moment l'inspecteur émet il un RNCI CFIA/ACIA 5393?

  • Lorsqu'un inspecteur détecte une situation de non-conformité qui peut donner lieu à des poursuites ou à des Sanctions administratives pécuniaires (SAP).

De quelle façon produit-on un RNCI CFIA/ACIA 5393?

  • L'inspecteur doit produire un Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi qui accompagnera le RNCI via le processus d'approbation du gestionnaire.
  • Le superviseur examine le RNCI et consigne les résultats de son examen et les motifs justifiant l'approbation ou le refus du RNCI dans le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi. Le superviseur fait parvenir le dossier au gestionnaire d'inspection aux fins d'approbation ultérieure ou;
  • Le superviseur explique à l'inspecteur pourquoi le RNCI n'a pas été approuvé, et il renvoie le formulaire rempli au dossier de l'inspecteur.
  • Le gestionnaire d'inspection examine le rapport pour s'assurer qu'il décrit correctement l'infraction et qu'il a été rempli convenablement;
  • Le gestionnaire d'inspection consigne les résultats de son examen et les motifs justifiant l'approbation ou le refus du RNCI dans le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi. Le gestionnaire d'inspection fait parvenir le dossier aux SEAL et il renvoie le formulaire rempli au dossier de l'inspecteur ou;
  • Le gestionnaire explique au superviseur et l'inspecteur pourquoi le RNCI n'a pas été approuvé et il renvoie le formulaire rempli au dossier de l'inspecteur.

14.2.1.4 Qu'est-ce qu'un Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517?

Le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi est produit par l'inspecteur une fois qu'il a demandé un examen par la direction d'un Rapport d'inspection CFIA/ACIA 5472 - Demande d'action corrective (DAC) ou qu'il a rempli un RNCI, puis il suit le processus d'approbation par la direction.

Le formulaire sert à consigner par écrit les décisions et les recommandations proposées au cours de l'examen du Rapport d'inspection CFIA/ACIA 5472 - Demande d'action corrective (DAC) ou l'examen du RNCI par le superviseur et le gestionnaire d'inspection.

Le formulaire sert de mécanisme de rétroaction pour expliquer à l'inspecteur les raisons pour lesquelles un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) doit être classé ou d'autres activités de suivi doivent être faites ou le RNCI (recommandation au service des enquêtes et d'application de la loi pour un enquête conduisant à un poursuite, SAP, etc.) de prendre une mesure d'application de la loi) n'obtient pas l'appui de la direction et qu'il doit être renvoyé au dossier de l'inspecteur.

14.2.1.5 Qu'est ce que l'Avis final de non-conformité?

L'avis final de non-conformité est un outil utilisé par l'ACIA dans le cadre du processus d'application de la Loi.

L'avis final de non-conformité :

  • est un avis émis à l'exploitant par le gestionnaire d'inspection selon la recommandation de l'équipe d'examen;
  • spécifie la date à laquelle l'exploitant doit avoir corrigé la ou les non-conformité(s) mentionnées dans le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 pour éviter l'adoption d'autre(s) mesure(s) d'application de la Loi. Une fois l'avis final de non-conformité émis, il n'est pas possible de repousser la date finale à laquelle l'exploitant doit régler la situation de non-conformité. Toute demande de sursis de l'exploitant afin de régler la situation de non-conformité doit être présentée à l'inspecteur, et ce dernier l'examinera dans le cadre du processus de DAC (voir le Chapitre 18, section 18.7.5.3 Prolongation du délai convenu de mise en œuvre d'un plan d'action), avant qu'un avis final de non-conformité ne soit émis.

À quel moment remet-on un Avis final de non-conformité?

Le gestionnaire d'inspection remet un Avis final de non-conformité à l'exploitant lorsque l'équipe d'examen l'a enjoint d'émettre ce rapport. L'équipe d'examen recommande que l'on remette un Avis final de non-conformité à l'exploitant lorsque la situation suivante se produise :

  • le gestionnaire d'inspection reçoit une demande pour l'examen d'un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 car l'exploitant n'a pas mis en œuvre des mesures correctives et préventives efficaces dans les délais spécifiés et
  • l'équipe d'examen recommande d'émettre un tel rapport puisqu'il s'agit de la meilleure mesure pour faire respecter la Loi.

De quelle façon produit-on un Avis final de non-conformité?

Le gestionnaire d'inspection :

  • rédige un Avis final de non-conformité en utilisant le modèle de lettre;
  • consigne les mesures entreprises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse au dossier une copie de l'Avis final de non conformité;
  • envoie le formulaire et le dossier à l'inspecteur en vue des prochaines étapes.

L'inspecteur :

  • et le EG-05 (établissements de transformation) ou le vétérinaire responsable (VR) et/ou l'officier vétérinaire régional (OVR) (abattoirs) rencontre l'exploitant afin de lui remettre l'Avis final de non-conformité;
  • avise l'exploitant que l'ACIA prendra des mesures d'application de la loi supplémentaires si la situation de non-conformité n'est pas réglée avant la date indiquée dans l'avis final de non-conformité; et
  • rend compte de la réunion sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517. Le compte rendu de la réunion contient les renseignements suivants : la date, l'heure et le lieu de la réunion, les représentants de l'ACIA et de l'exploitant présents et un bref résumé de la réunion.

Et si l'exploitant satisfait aux exigences avant la date énoncée dans l'avis final de non-conformité?

Si l'équipe d'examen, en se fondant sur les vérifications effectuées par l'inspecteur, détermine que l'exploitant a corrigé la ou les non-conformité(s) à la date établie dans l'Avis final de non-conformité.

L'inspecteur :

  • consigne ses résultats sur le Rapport d'inspection - Suivi, CFIA/ACIA 5472 et classe le rapport; et
  • consigne le résultat de sa vérification de suivi dans le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et en avise son superviseur et gestionnaire d'inspection.

Le gestionnaire d'inspection :

  • prépare un avis de « Fin des mesures d'application de la loi » à l'intention de l'exploitant dans lequel il confirme que l'exploitant a adopté des mesures correctives satisfaisantes pour régler la situation de non-conformité.

L'équipe d'examen :

  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et y joint une copie de la notification écrite remise à l'exploitant; et
  • retourne le formulaire et le dossier à l'inspecteur pour archivage dans le dossier de l'exploitant.

L'inspecteur :

  • délivre la lettre « Fin des mesures d'application de la loi » à l'exploitant; et
  • enregistre la livraison de cette lettre sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517, y compris la date et l'heure de livraison, l'emplacement, et qui a reçu cette lettre.

Et si l'exploitant ne satisfait pas aux exigences avant la date énoncée dans l'avis final de non-conformité?

Si, en se fondant sur les vérifications de l'inspecteur, l'équipe d'examen établit que l'exploitant n'a pas satisfait aux exigences énoncées dans l'Avis final de non-conformité :

L'inspecteur :

  • consigne ses résultats sur le Rapport d'inspection - Suivi, CFIA/ACIA 5472 et le rapport demeure ouvert; et
  • consigne le résultat de sa vérification de suivi dans le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et en aviser son superviseur et gestionnaire d'inspection.

L'équipe d'examen :

Le gestionnaire d'inspection doit :

  • choisir la mesure d'application de la loi à adopter;
  • fournir des commentaires à l'inspecteur;
  • entamer la mesure dans des délais raisonnables;
  • vérifier qu'on a mené à bien ou réglé la mesure d'application de la loi;
  • consigner ses actions dans le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517.

14.2.2 Étiquettes officielles

Quelles sont les étiquettes officielles utilisées par les inspecteurs?

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes indique que :

2. (1) « étiquette officielle » Marque, empreinte, estampille, sceau, étiquette ou autre marque d'identification, y compris une étiquette de rétention, utilisé par l'inspecteur pour indiquer qu'un animal, un produit de viande ou une autre chose a été saisie, retenu ou condamné par l'inspecteur.

Voici les sept types d'étiquettes officielles émises par l'ACIA et utilisées par les inspecteursNote de bas de page 1

  • Étiquette retenu CFIA/ACIA 0083 (étiquette rouge simple - utilisée de pair avec l'avis de rétention CFIA/ACIA 3256);
  • Étiquette de retenue CFIA/ACIA 0093 (étiquette simple à extrémité perforée);
  • Étiquette de retenue CFIA/ACIA 0094 (groupe de 3);
  • Étiquette de retenue CFIA/ACIA 1464 (groupe de 5);
  • Étiquette d'identification CFIA/ACIA 1467 (groupe de 4);
  • Étiquette de produit condamné CFIA/ACIA 1429 (étiquette noire simple); et
  • Étiquette de rétention CFIA/ACIA 3256 (étiquette rose - utilisée de pair avec l'avis de rétention CFIA/ACIA 3256)

Voir la section 14.3 pour une description précise de l'utilisation adéquate de chacune des étiquettes officielles.

Quelle est la conséquence pour toute personne qui, sans l'autorisation de l'inspecteur, enlève, modifie ou altère un produit ou un autre objet contrôlé par une étiquette officielle?

La Loi sur l'inspection des viandes indique que :

14. (2) Il est interdit, sans autorisation de l'inspecteur, de déplacer les objets saisis ou retenus par celui-ci en application de la présente loi, ou d'en modifier l'état de quelque manière que ce soit.

Quiconque interfère, enlève ou modifie une étiquette officielle de rétention sans l'autorisation de l'inspecteur pourrait être accusé de contrevenir à l'article 14. (2) de la Loi sur l'inspection des viandes.

En plus :

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes indique que :

130. (1) Il est interdit, sans l'autorisation de l'inspecteur, de modifier ou d'enlever un témoin d'inviolabilité officiel ou une étiquette officielle qui a été apposé par un inspecteur ou sur son autorisation.

(2) Aucun animal pour alimentation humaine, produit de viande ou autre objet détenu selon les instructions de l'inspecteur ne peut être manutentionné ou utilisé de quelque manière que ce soit sans l'autorisation de l'inspecteur.

14.2.3 Saisie et détention

Quelles dispositions législatives permettent de saisir et de retenir un produit de viande ou un autre objet?

La Loi sur l'inspection des viandes indique que :

15. (1) L'inspecteur peut saisir et retenir tout produit de viande ou tout autre objet, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils ont servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements.

À quel moment l'inspecteur procède-t-il à la saisie et à la rétention d'un produit de viande ou d'un autre objet?

L'inspecteur saisit et retient un produit de viande ou tout autre objet (par exemple : salles de transformation, équipement, estampilles, imprimantes, étiquettes ou tout objet se rapportant à la contravention) lorsqu'il a des motifs valables de croire que l'on a enfreint la Loi ou le Règlement.

Les infractions englobent des situations :

  • qui comportent un risque pour la salubrité des aliments ou une menace à la santé humaine et concernant lesquelles l'exploitant n'a pas l'intention ou est incapable de se conformer et de prendre des mesures correctives;
  • qui sont frauduleuses et où des étiquettes trompeuses ont été utilisées;
  • qui visent des produits de viande importés dont l'entrée est interdite au Canada.

À noter : Il est entendu que l'inspecteur a également le pouvoir de saisir et de retenir un aliment au titre de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

La Loi sur les aliments et drogues indique que :

23. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l'inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu où, à son avis, sont fabriqués, préparés, conservés, emballés ou emmagasinés des articles visés par la présente loi ou ses règlements. Il se peut en outre :

d) saisir et retenir aussi longtemps que nécessaire tout article qui, à son avis, a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation indique que :

15. (1) L'inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu infraction à la présente loi ou à ses règlements peut saisir et retenir tout produit ou tout article d'étiquetage, d'emballage ou de publicité qui, à son avis, fondé sur des motifs raisonnables, ont servi ou donné lieu à la perpétration de l'infraction.

De quelle façon l'inspecteur procède-t-il à la saisie et à la rétention d'un produit de viande ou d'un autre objet?

L'inspecteur :

  • remplit un avis de rétention CFIA/ACIA 3256 et fixe l'étiquette rose correspondante CFIA/ACIA 3256 à un endroit bien en vue sur le produit de viande ou l'objet à saisir et à retenir. Le formulaire CFIA/ACIA 3256, qui comprend l'avis de rétention et l'étiquette, peut être commandé à partir du catalogue de formulaires de l'ACIA;
  • remet en main propre ou sous pli recommandé l'avis de rétention CFIA/ACIA 3256 (l'avis et l'étiquette de rétention doivent porter le même numéro séquentiel) :
    • à la personne qui a le soin ou la garde du produit ou de l'objet contrôlé;
    • au propriétaire du produit ou de l'objet ou à son représentant;
  • s'assure que le produit ou l'objet saisi et retenu est entreposé à l'endroit où il a été saisi ou dans tout autre endroit qu'il a choisi à son gré, conformément aux paragraphes 14(2) et 15(2) de la Loi sur l'inspection des viandes;
  • saisit et retient le produit ou l'objet aux frais du propriétaire et l'entrepose dans des conditions appropriées pour en préserver l'intégrité;
  • effectue la tâche de vérification relative à l'infraction et mentionne la saisie et la rétention dans le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 qui est émise à l'exploitant;
  • garde un contrôle continu sur le produit ou l'objet tout au long de la période de saisie et de rétention;
  • saisit et retient les produits ou tout autre objet pendant un maximum de 180 jours.

À quel moment la rétention d'un produit ou d'un objet est-elle levée?

L'inspecteur met fin à la rétention d'un produit ou de tout autre objet :

  • à l'expiration du délai de 180 jours à compter de la date de la saisie et lorsque aucune accusation n'a été déposée relativement à la violation; ou
  • lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que le produit carné ou l'objet est conforme à la Loi ou au Règlement avant l'expiration du délai de 180 jours et qu'aucune accusation n'a été déposée relativement à la contravention; ou
  • lorsqu'une accusation a été déposée relativement à la violation et que l'affaire est close; ou
  • lorsque le tribunal ou la cour est convaincu qu'il existe ou qu'il est possible d'obtenir suffisamment d'éléments de preuve pour rendre inutile la rétention de l'objet donnant lieu aux poursuites; ou
  • lorsque le tribunal ou la cour ou le juge ordonne la confiscation et la destruction d'un produit de viande tel qu'ordonné par le ministre; ou
  • lorsque le propriétaire ou le détenteur du produit, au moment de la saisie, accepte qu'il soit détruit tel que l'ordonne le ministre et que le produit est détruit.

De quelle façon l'inspecteur met-il fin à la saisie et à la rétention d'un produit de viande ou de tout autre objet?

L'inspecteur :

  • enlève ou enjoint l'exploitant d'enlever l'étiquette de rétention CFIA/ACIA 3256; et
  • remet en main propre ou sous pli recommandé une copie de l'avis de levée de rétention CFIA/ACIA aux personnes qui avaient reçu la copie de l'avis de rétention.

14.2.4 Retrait du Canada d'un produit de viande importé

Quelles dispositions législatives permettent d'exiger qu'un importateur retire un produit de viande du Canada ou qu'il le détruise?

La Loi sur l'inspection des viandes indique que :

18. (1) L'inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un produit de viande est ou a été importé en contravention avec la présente loi ou ses règlements peut exiger, qu'il y ait ou non saisie du produit de viande en vertu de l'article 15, que l'importateur le retire du Canada en lui donnant un avis à cet effet, signifié à personne ou sous pli recommandé, à son adresse commerciale au Canada.

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes indique que :

124. L'importateur d'un produit de viande à qui un avis de retrait visé au paragraphe 18(1) de la Loi a été délivré doit présenter à l'inspecteur le produit à la date, à l'heure et au lieu où celui-ci est retiré du Canada pour que l'inspecteur en vérifie le retrait.

À quel moment l'inspecteur demande-t-il à l'importateur de retirer un produit de viande importé au Canada?

L'inspecteur exige le retrait d'un produit importé au Canada lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que l'on a enfreint la Loi sur l'inspection des viandes ou le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes.

De quelle façon l'inspecteur exige-t-il de l'importateur qu'il retire un produit de viande importé au Canada?

L'annexe J du chapitre 10 du Manuel des méthodes décrit la façon de procéder de l'inspecteur pour exiger d'un importateur qu'il retire un produit de viande importé au Canada.

14.2.5. Refus de certifier un produit de viande destiné à l'exportation

Quelles dispositions législatives permettent de refuser de certifier des produits de viande destinés à l'exportation?

La Loi sur l'inspection des viandes indique que :

7. Il est interdit à quiconque d'exporter un produit de viande, sauf si, à la fois :

a) le produit de viande a été préparé ou entreposé dans un établissement agréé exploité conformément à la présente loi et à ses règlements;
b) il fournit à l'inspecteur la preuve, convaincante pour le ministre, que le produit de viande est conforme aux normes du pays destinataire;
c) il reçoit de l'inspecteur un certificat autorisant l'exportation du produit de viande.

À quel moment l'inspecteur refuse-t-il de certifier un produit de viande destiné à l'exportation?

L'inspecteur ou le vétérinaire officiel refuse de certifier un produit de viande destiné à l'exportation lorsqu'il n'est pas en mesure de vérifier que l'expédition destinée à l'exportation respecte les exigences du pays importateur.

De quelle façon l'inspecteur refuse-t-il de certifier un produit de viande destiné à l'exportation?

L'inspecteur ou le vétérinaire officiel :

  • avise de vive voix le demandeur ou la direction de l'établissement que le produit de viande ne sera pas certifié en vue d'être exporté et explique la raison ou le problème; et
  • retourne au demandeur ou la direction de l'établissement le document d'exportation non certifié;
  • effectue la tâche de vérification relative à la raison du refus et mentionne le refus dans le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 qui est émise à l'exploitant.

14.2.6 Poursuites

Quelles dispositions législatives permettent d'intenter des poursuites?

La Loi sur l'inspection des viandes indique que :

21. (1) Quiconque contrevient aux alinéas 5b) ou 6b) en effectuant une vente comme une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.

(2) Quiconque contrevient aux articles 7 ou 8 ou à l'article 10 en effectuant une vente à l'encontre de ses paragraphes (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, la peine prévue au paragraphe (1); ou
b) par procédure sommaire, la peine prévue au paragraphe (4).

(3) Quiconque contrevient au paragraphe 13(2) ou aux règlements, ou omet de s'y conformer, encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.

(4) Sous réserve des paragraphes (1) à (3), quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

(5) Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction.

(6) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve du contraire, il fait foi de son contenu.

À quel moment envisage-t-on d'intenter une poursuite?

Le directeur des poursuites criminelles du Service des poursuites pénales du Canada examine la possibilité d'intenter une poursuite lorsque l'inspecteur en chef du Centre opérationnel en fait la recommandation.

L'inspecteur en chef du Centre opérationnel recommande une poursuite selon les renseignements reçus de l'équipe d'examen lorsqu'un inspecteur a émis un RNCI CFIA/ACIA 5393.

14.2.7 Sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Que sont les SAP?

Les SAP sont une solution de rechange au système pénal actuel (poursuite) et servent de complément aux mesures d'application de la loi mises en place. Les SAP prennent la forme de procès-verbal avec avertissement écrit ou avec sanction. Les inspecteurs de l'ACIA dans les établissements agréés par le fédéral peuvent utiliser les procès-verbaux comme outil d'application de la loi en cas de situation de non-conformité avec certaines dispositions de la Loi sur l'inspection des viandes et du règlement connexe pour le transport sans cruauté et pour toute autre question concernant la santé des animaux.

Pour en savoir plus à ce sujet, on peut consulter la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et son règlement.

Quelles dispositions législatives permettent d'infliger un procès-verbal?

Le paragraphe 7. (2) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire donne le pouvoir d'émettre des procès-verbaux.

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire indique que :

7. (2) L'agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu'il fait notifier au contrevenant. [...]

Qui a la qualité d'imposer un procès-verbal?

Conformément à l'article 6. a) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, une personne ou une catégorie de personnes désignée par le ministre peut infliger des procès-verbaux.

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire indique que :

6. Le ministre peut

a) désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs.

Le président a délégué ce pouvoir au vice-président des Opérations de l'ACIA. Le vice-président des Opérations de l'ACIA a désigné les inspecteurs en chef régionaux et les gestionnaires d’inspection pour ce qui est d’émettre des procès-verbaux. Les lettres de délégation et de désignation de l'ACIA sont disponibles au personnel d'inspection sur demande.

À quel moment un procès-verbal est-il imposé?

Pour les infractions aux dispositions de la LIV/RIV visées par les SAP et qui sont associées à des tâches du SVC, l'équipe d'examen recommande d'émettre un procès-verbal avec sanction dans le cas où l'exploitant n'aurait pas mis en œuvre des mesures correctives efficaces pour répondre la situation de non-conformité décrite dans le Rapport d'inspection – Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472, et ce, dans le délai prescrit. Le gestionnaire d'inspection émet un procès-verbal avec sanction et consigne par écrit la mesure prise sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517. Une copie du procès-verbal est joint au formulaire de suivi et est inséré au dossier.

Une procédure opérationnelle a été développée afin de fournir des directives supplémentaires au personnel d'inspection sur la façon dont les SAP seront utilisées comme outil d'application de la loi pour intervenir concernant les violations de certaines dispositions de la LIV et du RIV.

On peut obtenir une liste des dispositions de la LIV/RIV visées par les SAP et la catégorisation correspondante du degré de gravité de l'infraction à la partie 3 de l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

14.2.8 Émission d'une ordonnance de rappel obligatoire

Quelles dispositions législatives permettent d'émettre une ordonnance de rappel obligatoire?

La Loi sur l'ACIA indique que :

19. (1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un produit régi par une loi ou disposition dont l'Agence est chargée d'assurer ou de contrôler l'application aux termes de l'article 11 présente un risque pour la santé publique ou celle des animaux ou des végétaux, le ministre peut, par avis signifié à la personne qui vend, met en marché ou distribue ce produit, en ordonner le rappel ou son renvoi à l'endroit qu'il désigne.

À quel moment une ordonnance de rappel obligatoire est-elle émise?

Le ministre émet une ordonnance de rappel obligatoire lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un produit présente un risque pour la santé des personnes, des animaux ou des végétaux. Ces motifs valables s'appuient généralement sur les renseignements reçus du Bureau de la salubrité et des rappels des aliments de l'ACIA.

Le Bureau de la salubrité et des rappels des aliments de l'ACIA recommande au ministre un rappel obligatoire lorsqu'il reçoit du coordonnateur des rappels d'un centre opérationnel (CRCO) un avis l'informant qu'un exploitant refuse de procéder au rappel volontaire d'un produit régi par une loi dont l'Agence est chargée d'assurer ou de contrôler l'application et qui présente un risque pour la santé publique ou celle des animaux ou des végétaux.

Lorsqu'un produit en distribution présente un risque pour la santé publique ou celle des animaux ou des végétaux, l'inspecteur en avise le CRCO. En cas de rappel obligatoire ou volontaire, l'inspecteur effectue la ou les tâches de vérification relatives à la cause du rappel et mentionne le rappel dans le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 qui est émise à l'exploitant.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les rappels, on peut consulter le Manuel d'intervention d'urgence dans le domaine de la salubrité des aliments, tenu à jour par le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments de l'ACIA.

14.2.9. Suspension de l'agrément d'exploitant

Quelles dispositions législatives permettent de suspendre l'agrément d'exploitant?

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes indique que :

29.2 (1) Le président peut suspendre l'agrément d'exploitant si :

a) d'une part, l'une des situations suivantes existe :

(i) l'établissement agréé n'est pas conforme à la Loi, au présent règlement, au Manuel du PASA ou au Manuel des méthodes,
(ii) l'exploitant ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement, au Manuel du PASA ou au Manuel des méthodes,
(iii) le maintien de l'exploitation de l'établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public ou de compromettre la comestibilité des produits de viande fabriqués dans l'établissement agréé,
(iv) les plans HACCP ou les programmes préalables de l'établissement ne sont pas conformes au Manuel du PASA;

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes confère au président le pouvoir de suspendre l'agrément d'exploitant. Le président a délégué ce pouvoir à l'inspecteur en chef du Centre opérationnel. Les lettres de délégation et de désignation de l'ACIA sont disponibles au personnel d'inspection sur demande.

À quel moment met-on en œuvre le processus de suspension de l'agrément d'exploitant?

L'équipe d'examen met en œuvre le processus dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • l'équipe d'examen reçoit une demande d'examen de la part d'un inspecteur précisant qu'un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 a été émis et que l'exploitant n'a pas mis en œuvre des mesures correctives et préventives efficaces dans les délais spécifiés et l'équipe juge qu'il s'agit de la mesure la plus appropriée pour que l'exploitant se conforme; ou
  • l'équipe d'examen établit que l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures correctives dans les délais spécifiés dans l'avis final de non-conformité. Se reporter à la section 14.2.1.5 - Qu'est ce que l'Avis final de non-conformité? ou
  • l'inspecteur en chef régional a avisé l'équipe d'examen que le directeur du Centre national de service pour les comptes débiteurs a reçu un renvoi écrit en vue d'engager une mesure de réglementation, s'il y a lieu, visant le compte en souffrance de l'exploitant.

Quelle est la démarche à suivre pour entreprendre le processus de suspension de l'agrément d'exploitant?

Étape 1 - Émission d'un avis de suspension de l'agrément d'exploitant par l'inspecteur en chef du Centre opérationnel

L'inspecteur en chef du Centre opérationnel :

  • remplit un Avis de suspension de l'agrément d'exploitant en utilisant le modèle de lettre, lorsqu'il reçoit une recommandation de l'équipe d'examen et supporte la recommandation;
  • fait parvenir l'avis de suspension sous pli recommandé à l'exploitant ou le lui fait remettre en main propre;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse au dossier une copie de l'avis de suspension;
  • envoie le formulaire et le dossier à l'équipe d'examen en vue des prochaines étapes;

L'inspecteur :

  • s'assure que l'agrément et tous les articles qui portent une estampille d'inspection des viandes tels que les étiquettes, les matériaux d'emballage et les tampons et timbres d'exportation sont placés sous la responsabilité de l'inspecteur jusqu'à ce que la suspension soit levée;
  • demande à l'exploitant un inventaire exhaustif de tous les produits qui sont toujours en sa possession et entreposés dans l'établissement et à l'extérieur de celui-ci. La fiche d'inventaire doit contenir les renseignements suivants : description complète du produit (nom commercial, genre de contenant, poids net, codes UPC, etc.), quantité, distribution et lieu d'entreposage actuel;

L'équipe d'examen :

  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517.

Étape 2 - Respect des conditions établies dans l'avis de suspension

L'équipe d'examen, en se fondant sur les vérifications effectuées par l'inspecteur, détermine si l'exploitant a pris les mesures correctives requises dans les 90 jours suivant la date de suspension de l'agrément.

L'inspecteur :

  • consigne ses résultats sur le Rapport d'inspection - Suivi CFIA/ACIA 5472 et classe le rapport (le cas échéant); et
  • consigne le résultat de sa vérification de suivi dans le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et en aviser son superviseur et gestionnaire d'inspection.

L'équipe d'examen :

  • revoit les résultats de la vérification de suivi de l'inspecteur.

Si l'équipe d'examen détermine que l'exploitant a respecté les conditions établies dans l'avis de suspension :

L'équipe d'examen :

  • consigne les mesures qu'elle a prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517;
  • envoie le dossier à l'inspecteur en chef du Centre opérationnel afin qu'il lève la suspension de l'agrément d'exploitant et passe à la troisième étape; et
  • fournit des commentaires à l'inspecteur.

Si l'équipe d'examen détermine que l'exploitant n'a pas respecté les conditions établies dans l'avis :

L'équipe d'examen :

  • consigne les mesures qu'elle a prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517;
  • envoie le formulaire et le dossier à l'inspecteur en chef du Centre opérationnel pour recommander de maintenir la suspension ou le retrait de l'agrément d'exploitant. Se reporter à la section 14.2.12 - Retrait de l'agrément d'exploitant; et
  • fournit des commentaires à l'inspecteur.

Étape 3 - Levée de la suspension

L'inspecteur en chef du Centre opérationnel :

  • remplit un avis écrit en utilisant le modèle de lettre dans lequel il indique la levée de la suspension, et fait parvenir à l'exploitant;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse l'avis écrit au dossier;
  • renvoie le formulaire à l'équipe d'examen;

L'inspecteur :

  • fait retourner à l'exploitant tous les articles portant une estampille d'inspection des viandes qui avaient été placés sous la responsabilité de l'inspecteur, y compris l'agrément d'exploitant;

L'équipe d'examen :

  • consigne ses actions dans le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et termine le processus relatif au Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517.

14.2.10 Suspension de l'autorisation d'appliquer un programme d'examen post mortem

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes et le Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes permettent aux exploitants d'abattoirs de volaille d'exercer leurs activités selon les méthodes d'inspection post mortem suivantes :

  • méthode d'inspection traditionnelle (Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes, chapitre 19, section 19.6.1);
  • Programme modernisé d'inspection de la volaille (PMIV), (Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes, chapitre 19, section 19.6.2), « programme d'examen post mortem », comme il est défini au paragraphe 2.(1) du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes.

Quelles dispositions législatives permettent de suspendre l'autorisation d'appliquer un programme d'examen post mortem?

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes indique que :

29.4 (1) Le président peut suspendre l'autorisation d'appliquer un programme d'examen post mortem si :

a) d'une part, l'une des situations suivantes existe :

(i) l'exploitant ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement ou au Manuel des méthodes,
(ii) le maintien de l'exploitation de l'établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public ou de compromettre la comestibilité des produits de viande fabriqués dans l'établissement agréé;

b) d'autre part, les conditions suivantes sont réunies :

(i) l'inspecteur a avisé l'exploitant de l'existence d'un motif de suspension visé à l'alinéa a),
(ii) l'inspecteur a fourni à l'exploitant un exemplaire de son rapport d'inspection circonstancié qui précise la date à laquelle des mesures correctives doivent être prises pour éviter la suspension,
(iii) un avis de suspension de l'agrément a été remis à l'exploitant parce que celui-ci n'a pas pris ou est incapable de prendre des mesures correctives avant la date visée au sous alinéa (ii).

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes confère au président le pouvoir de suspendre l'autorisation d'appliquer un programme d'examen post mortem. Le président a délégué ce pouvoir à l'inspecteur en chef du Centre opérationnel. Les lettres de délégation et de désignation de l'ACIA sont disponibles au personnel d'inspection sur demande.

À quel moment met-on en œuvre le processus de suspension de l'autorisation d'appliquer un programme d'examen post mortem?

L'équipe d'examen met en œuvre le processus dans l'un des cas suivants :

  • l'équipe d'examen reçoit une demande d'examen de la part d'un inspecteur précisant qu'un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 a été émis relativement au programme d'examen post mortem (PMIV) de l'exploitant et l'exploitant n'a pas mis en œuvre des mesures correctives et préventives efficaces dans les délais spécifiés et l'équipe juge qu'il s'agit de la mesure la plus appropriée pour que l'exploitant se conforme; ou
  • l'équipe d'examen établit que l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures correctives dans les délais spécifiés dans l'Avis final de non-conformité.

Quelle est la démarche à suivre pour mettre en œuvre le processus de suspension de l'autorisation d'appliquer un programme d'examen post mortem?

Étape 1 - Émission d'un Avis de suspension de l'autorisation d'appliquer un d'examen post mortem par l'inspecteur en chef du Centre opérationnel

L'inspecteur en chef du Centre opérationnel :

  • remplit un Avis de suspension de l'autorisation d'appliquer un programme d'examen post mortem en utilisant le modèle de lettre, lorsqu'il reçoit une recommandation de l'équipe d'examen et supporte la recommandation;
  • fait parvenir l'avis de suspension sous pli recommandé à l'exploitant ou le lui fait remettre en main propre;
  • consigne les mesures entreprises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse au dossier une copie de l'avis de suspension;
  • envoie le formulaire et le dossier à l'équipe d'examen en vue des prochaines étapes.

À noter : Dans le cas d'une suspension de l'autorisation d'appliquer un programme d'examen post mortem, l'exploitant peut demander d'appliquer des méthodes d'inspection traditionnelles. L'exploitant doit présenter une demande au directeur conformément aux procédures touchant les demandes d'agrément précisées dans le chapitre 2 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

Étape 2 - Respect des conditions établies dans l'avis de suspension de l'autorisation d'appliquer un programme d'examen post mortem

L'équipe d'examen, en se fondant sur les vérifications effectuées par l'inspecteur, détermine si l'exploitant respecte les conditions établies dans l'avis de suspension.

L'inspecteur :

  • consigne ses résultats sur le Rapport d'inspection - Suivi CFIA/ACIA 5472 et classe le rapport; et
  • consigne le résultat de sa vérification de suivi dans le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et en aviser son superviseur et gestionnaire d'inspection.

L'équipe d'examen :

  • revoit les résultats de la vérification de suivi de l'inspecteur.

Si l'équipe d'examen détermine que l'exploitant a respecté les conditions établies dans l'avis :

L'équipe d'examen :

  • consigne les mesures qu'elle a prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517;
  • envoie le dossier à l'inspecteur en chef du Centre opérationnel afin qu'il lève la suspension de l'autorisation d'appliquer un programme de coïnspection ou un programme d'examen post mortem et passe à la troisième étape; et
  • fournit des commentaires à l'inspecteur.

Si l'équipe d'examen détermine que l'exploitant n'a pas respecté les conditions établies dans l'avis :

L'équipe d'examen :

  • consigne les mesures qu'elle a prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517;
  • met en œuvre le processus de suspension d'agrément d'exploitant. Se reporter à la section 14.2.9 - Suspension de l'agrément d'exploitant; et
  • fournit des commentaires à l'inspecteur.

Étape 3 - Levée de la suspension

L'inspecteur en chef du Centre opérationnel :

  • remplit, en utilisant le modèle de lettre, un avis écrit dans lequel il indique la levée de la suspension, et fait parvenir à l'exploitant;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse l'avis écrit au dossier;
  • envoie le formulaire à l'équipe d'examen;

L'équipe d'examen :

  • termine le processus relatif au Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517.

14.2.11 Refus de renouveler l'agrément d'exploitant

Quelles dispositions législatives permettent de refuser de renouveler l'agrément d'exploitant?

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes indique que :

29. (4) Sous réserve du paragraphe (7), le président délivre un agrément d'exploitant, le renouvelle ou le modifie, sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le demandeur ou l'exploitant n'a pas de période de travail établie, au sens de l'article 125, pour les activités effectuées dans l'établissement agréé durant la période pour laquelle la demande est présentée;
b) le demandeur ou l'exploitant n'applique pas les programmes préalables et les autres programmes de contrôle requis ou il déroge au Manuel du PASA ou au Manuel des méthodes;
c) le demandeur ou l'exploitant n'applique pas les plans HACCP requis ou il déroge au Manuel du PASA;
d) le président conclut, sur le fondement des renseignements accompagnant la demande, que l'établissement agréé ne pourrait être exploité par le demandeur ou par l'exploitant conformément à la Loi ou au présent règlement.

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes indique que :

29. (9) Sous réserve du paragraphe (10), l'agrément d'exploitant reste valide pour au plus un an suivant sa date de délivrance et cesse d'avoir effet à la date indiquée sous le nom de l'exploitant dans le Registre des exploitants.

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes indique que :

29. (10) L'agrément de l'exploitant peut être renouvelé à l'échéance de la période visée au paragraphe (9) si l'exploitant continue de se conformer aux conditions d'agrément fixées dans le présent article, y compris le paiement de tous les droits afférents.

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes donne au président le pouvoir de refuser de renouveler l'agrément d'exploitant. Le président a délégué ce pouvoir au directeur de la Division des programmes des viandes (DPV). Les lettres de délégation et de désignation de l'ACIA sont disponibles au personnel d'inspection sur demande. Il est à noter, cependant, que l'ACIA examine actuellement les lettres de délégation et de désignation suite aux réalignements organisationnels au sein de l'Agence. Une fois l'examen terminé, le chapitre 14 sera mis à jour pour refléter les modifications apportées aux lettres de délégation et de désignation.

À quel moment met-on en œuvre le processus de refus de renouveler un agrément d'exploitant?

Le directeur, DPV, entreprend le processus de refus de renouveler l'agrément d'exploitant lorsqu'il reçoit une recommandation à cet effet de l'équipe d'examen et qu'il appuie cette recommandation.

L'équipe d'examen recommande au directeur, DPV, d'entreprendre le processus de refus de renouveler l'agrément d'exploitant quand l'ACIA est en voie de suspendre ou qu'elle a suspendu l'agrément d'exploitant, et que l'équipe indique qu'il s'agit de la mesure la plus appropriée pour que l'exploitant se conforme.

De quelle façon l'équipe d'examen recommande-t-elle au directeur de mettre en œuvre le processus de refus de renouveler l'agrément d'exploitant?

L'équipe d'examen recommande au directeur, DPV, d'entreprendre le processus de refus de renouveler l'agrément d'exploitant en inscrivant sa recommandation sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et en acheminant celui-ci accompagné de toute la documentation pertinente (les rapports d'inspection, correspondance, etc.) au directeur, DPV.

Quelle est la démarche utilisée par le directeur, DPV, pour refuser de renouveler l'agrément d'exploitation?

Étape 1 - Le directeur, DPV, émet un Avis de refus de renouvellement de l'agrément d'exploitant.

Le directeur, DPV :

  • remplit un Avis de refus de renouvellement de l'agrément d'exploitant en utilisant le modèle de lettre. La lettre doit inclure la raison du refus et informer l'exploitant qu'il peut, à l'intérieur de 15 jours de la date de la lettre, soumettre ses commentaires concernant le refus. Le directeur, DPV doit répondre aux commentaires de l'exploitant;
  • fait parvenir l'Avis de refus sous pli recommandé à l'exploitant ou le lui fait remettre en main propre;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse au dossier une copie de l'avis de refus de renouvellement de l'agrément d'exploitant.

Étape 2 - Respect des conditions établies dans l'avis de refus de renouvellement de l'agrément d'exploitant

L'équipe d'examen, en se fondant sur les commentaires soumis par l'exploitant et si nécessaire, les vérifications effectuées par l'inspecteur, détermine si l'exploitant respecte les conditions établies dans la lettre de refus de renouvellement de l'agrément d'exploitant.

L'inspecteur :

  • consigne ses résultats sur le Rapport d'inspection - Suivi CFIA/ACIA 5472 et classe le rapport (le cas échéant); et
  • consigne le résultat de sa vérification de suivi dans le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et en aviser son superviseur et gestionnaire d'inspection.

L'équipe d'examen :

  • revoit les résultats de la vérification de suivi de l'inspecteur.

Si l'équipe d'examen détermine que l'exploitant a respecté les conditions établies dans la lettre de refus de renouvellement de l'agrément d'exploitant :

L'équipe d'examen :

  • consigne les mesures qu'elle a prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517;
  • confie le dossier au directeur de la DPV pour fin de renouvellement de l'agrément d'exploitant; et
  • fournit des commentaires à l'inspecteur.

Le directeur, DPV :

  • renouvelle l'agrément d'exploitant, avec ou sans conditions. Se reporter au chapitre 2 du MDM ou à la section 14.2.12 - Retrait de l'agrément d'exploitant;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517;
  • renvoie le formulaire et le dossier à l'équipe d'examen;

L'équipe d'examen :

  • termine le processus relatif au Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517.

Si l'équipe d'examen détermine que l'exploitant n'a pas respecté les conditions établies dans l'avis de refus de renouvellement de l'agrément d'exploitant :

L'équipe d'examen :

  • consigne les mesures qu'elle a prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517;
  • envoie le formulaire et le dossier au directeur DPV pour recommander le non-renouvellement de l'agrément d'exploitant et passe à la troisième étape; et
  • fournit des commentaires à l'inspecteur.

Étape 3 - Non-renouvellement de l'agrément d'exploitant

Le directeur, DPV :

  • remplit la Non-renouvellement de l'agrément d'exploitant en utilisant le modèle de lettre;
  • fait parvenir la lettre de Non-renouvellement sous pli recommandé à l'exploitant ou le lui fait remettre en main propre; une copie de la lettre de Non-renouvellement est conservée dans le dossier de l'exploitant;
  • fait retirer le nom de l'exploitant de la liste des établissements agréés de l'Agence;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse au dossier une copie de la lettre de Non-renouvellement;
  • renvoie le formulaire et le dossier à l'équipe d'examen en vue de la prise d'autres mesures;

L'inspecteur :

  • exige de l'exploitant qu'il remette son agrément d'exploitant;
  • garde sous son contrôle toutes les étiquettes, matériaux d'emballage, tampons et timbres d'exportation portant l'estampille d'inspection des viandes;
  • fait retirer l'estampille d'inspection des viandes de tous les matériaux d'emballage, aux frais de l'exploitant;
  • demande à l'exploitant un inventaire exhaustif de tous les produits qui sont toujours en sa possession et sont entreposés dans l'établissement et à l'extérieur de celui-ci. La fiche d'inventaire doit contenir les renseignements suivants : description complète du produit (nom commercial, genre de contenant, poids net, codes UPC, etc.), quantité, distribution et lieu d'entreposage actuel;
  • fait retirer des lieux les fournitures et l'équipement appartenant à l'ACIA;
  • classe le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 (le cas échéant);
  • consigne les mesures qu'il a prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517;

L'équipe d'examen :

  • fait évaluer l'établissement agréé afin de déterminer s'il respecte les exigences de l'article 28 du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :
    • si l'équipe d'examen détermine que l'établissement respecte les exigences; l'évaluation est consignée par écrit sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et une évaluation subséquente est planifiée au cours des 12 mois suivants;
    • si l'équipe d'examen détermine que l'établissement ne respecte pas les exigences, un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 est remise au propriétaire de l'établissement;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517.

À noter : Si le propriétaire de l'établissement n'applique pas les mesures nécessaires pour corriger les éléments non conformes dans les délais spécifiés sur le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472, le processus d'annulation de l'agrément de l'établissement est initié. Se reporter à 14.2.13 - Annulation de l'agrément d'un établissement.

De quelle façon l'exploitant obtient-il un agrément après s'être vu refuser le renouvellement de l'agrément d'exploitant?

L'exploitant est considéré comme un nouveau demandeur et il doit présenter une demande en règle à l'inspecteur en chef du Centre opérationnel pour obtenir un nouvel agrément. Se reporter au chapitre 2 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

14.2.12 Retrait de l'agrément d'exploitant

Quelles dispositions législatives permettent de retirer l'agrément d'exploitant?

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes indique que :

29.3 (1) Le président peut retirer l'agrément d'exploitant dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) l'exploitant n'a pas pris les mesures correctives requises dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de suspension de l'agrément;
b) l'exploitant a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande d'agrément.

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes confère au président le pouvoir de retirer l'agrément d'exploitant. Le président a délégué ce pouvoir au directeur de la Division des programmes des viandes (DPV). Les lettres de délégation et de désignation de l'ACIA sont disponibles au personnel d'inspection sur demande. Il est à noter, cependant, que l'ACIA examine actuellement les lettres de délégation et de désignation suite aux réalignements organisationnels au sein de l'Agence. Une fois l'examen terminé, le chapitre 14 sera mis à jour pour refléter les modifications apportées aux lettres de délégation et de désignation.

À quel moment met-on en œuvre le processus de retrait de l'agrément d'exploitant?

Le directeur, DPV entreprend le processus de retrait de l'agrément d'exploitant lorsqu'il reçoit une recommandation à cet effet de l'équipe d'examen et qu'il appuie cette recommandation.

L'équipe d'examen recommande au directeur, DPV de mettre en œuvre le processus de retrait d'un agrément d'exploitant dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • L'équipe d'examen, en se fondant sur les vérifications effectuées par l'inspecteur, détermine que l'exploitant n'a pas respecté les conditions établies dans l'avis de suspension dans les 90 jours suivant la date de suspension de l'agrément. Se reporter à la section 14.2.9 - Suspension de l'agrément d'exploitant, étape 2. ou
  • L'équipe d'examen a reçu un RNCI CFIA/ACIA 5393 qui contient des preuves selon lesquelles l'exploitant a obtenu un agrément sur la foi de renseignements faux ou trompeurs, comme il a été établi par l'inspecteur au cours de ses activités d'inspection, et l'équipe indique qu'il s'agit de la mesure la plus appropriée pour que l'exploitant se conforme.

De quelle façon l'équipe d'examen recommande-t-elle au directeur, DPV de mettre en œuvre le processus de retrait de l'agrément d'exploitant?

L'équipe d'examen recommande au directeur, DPV d'entreprendre de retirer l'agrément d'exploitant en inscrivant sa recommandation sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et en faisant parvenir celui-ci accompagné de toute la documentation pertinente (rapport de non-conformité, correspondance, etc.) au directeur, DPV.

Quelle est la démarche utilisée par le directeur, DPV pour entreprendre le processus de retrait d'un agrément d'exploitant?

Étape 1 - Le directeur, DPV émet un Avis d'intention de retirer l'agrément d'exploitant avec la possibilité de se faire entendre.

Le directeur, DPV :

  • remplit l'Avis d'intention en utilisant le modèle de lettre, qui informe l'exploitant de son droit de se faire entendre en ce qui a trait au retrait de l'agrément;
  • fait parvenir l'Avis d'intention sous pli recommandé à l'exploitant ou le lui fait remettre en main propre;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse au dossier une copie de l'avis.

Étape 2 - Audience formelle avec l'exploitant

Si l'exploitant accepte de participer à une audience formelle, l'exploitant et le directeur, DPV conviennent de se rencontrer devant un tiers tenant lieu d'arbitre. Le compte rendu de la réunion est consigné par écrit sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517.

  • si la décision rendue à l'audience est en faveur de l'exploitant, le directeur confirme auprès de l'équipe d'examen toutes les décisions et les mesures à venir;
  • si la décision rendue à l'audience va à l'encontre de l'exploitant, ou que l'exploitant n'a pas souhaité se faire entendre dans le cadre d'une audience officielle, passe à la quatrième étape.

Étape 3 - Respect des conditions établies dans l'avis d'intention

Selon les vérifications réalisées par l'inspecteur, l'équipe d'examen établit si l'exploitant répond aux conditions énoncées dans l'avis de proposition.

L'inspecteur :

  • consigne ses résultats sur le Rapport d'inspection - Suivi CFIA/ACIA 5472 et classe le rapport; et
  • consigne le résultat de sa vérification de suivi dans le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et en aviser son superviseur et gestionnaire d'inspection.

L'équipe d'examen :

  • revoit les résultats de la vérification de suivi de l'inspecteur.

Si l'équipe d'examen détermine que l'exploitant a respecté les conditions établies dans l'avis d'intention :

L'équipe d'examen :

  • consigne les mesures qu'elle a prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517;
  • confie le formulaire et le dossier au directeur de la DPV pour fin de renouvellement de l'agrément d'exploitant; et
  • fournit des commentaires à l'inspecteur.

Le directeur, DPV :

  • remplit un avis écrit en utilisant le modèle de lettre qu'il fait parvenir à l'exploitant et dans lequel il indique que le processus de retrait de l'agrément d'exploitant est terminé;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse une copie de l'avis écrit au dossier;
  • renvoie le formulaire et le dossier à l'équipe d'examen;

L'équipe d'examen :

  • termine le processus relatif au Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517.

Si l'équipe d'examen établit que l'exploitant n'a pas respecté les conditions établies dans l'avis d'intention :

L'équipe d'examen :

  • consigne les mesures qu'elle a prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517
  • envoie le formulaire et le dossier au directeur DPV pour recommander le retrait de l'agrément d'exploitant et passe à la quatrième étape; et
  • fournit des commentaires à l'inspecteur.

Étape 4 - Retrait de l'agrément d'exploitant

Le directeur, DPV :

  • remplit un Avis de retrait de l'agrément d'exploitant en utilisant le modèle de lettre;
  • fait parvenir l'avis sous pli recommandé à l'exploitant ou le lui fait remettre en main propre; une copie de l'avis est conservée dans le dossier de l'exploitant;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse au dossier une copie de l'avis de retrait;
  • renvoie le formulaire à l'équipe d'examen;

L'inspecteur :

  • exige de l'exploitant qu'il remette son agrément d'exploitant;
  • garde sous son contrôle toutes les étiquettes et tous les matériaux d'emballage, tampons et timbres d'exportation portant l'estampille d'inspection des viandes;
  • fait retirer l'estampille de tous les matériaux d'emballage, etc. aux frais de l'exploitant;
  • demande à l'exploitant un inventaire exhaustif de tous les produits qui sont toujours en sa possession et entreposés dans l'établissement et à l'extérieur de celui-ci. La fiche d'inventaire doit contenir les renseignements suivants : description complète du produit (nom commercial, genre de contenant, poids net, codes UPC, etc.), quantité, distribution et lieu d'entreposage actuel;
  • fait retirer des lieux les fournitures et l'équipement appartenant à l'ACIA;
  • classe le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472;
  • consigne les mesures qu'il a prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517;

L'équipe d'examen :

  • fait évaluer l'établissement agréé afin de déterminer s'il respecte les exigences de l'article 28 du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes;
    • Si l'équipe d'examen détermine que l'établissement respecte les exigences, l'évaluation est consignée par écrit sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et une évaluation subséquente est planifiée au cours des douze mois suivants.
    • Si l'équipe d'examen détermine que l'établissement ne respecte pas les exigences, un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472 est remise au propriétaire de l'établissement.
  • consigne les mesures qu'elle a prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517.

À noter : Si le propriétaire de l'établissement n'applique pas les mesures nécessaires pour corriger les éléments non conformes dans les délais spécifiés sur le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472, le processus d'annulation de l'agrément de l'établissement est initié. Se reporter à la section 14.2.13 - Annulation de l'agrément d'un établissement.

De quelle façon l'exploitant obtient-il un agrément d'exploitant après son retrait?

L'exploitant est considéré comme un nouveau demandeur et il doit présenter une demande à l'inspecteur en chef du Centre opérationnel pour obtenir un nouvel agrément. Se reporter au chapitre 2 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

14.2.13 Annulation de l'agrément d'un établissement

Quelles dispositions législatives permettent d'annuler l'agrément d'un établissement?

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes indique que :

27. (5) Le directeur peut annuler l'agrément de l'établissement si celui-ci n'est pas conforme à l'article 28.

Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes donne au directeur de la Division des programmes des viandes (DPV) le pouvoir d'annuler l'agrément d'un établissement. Il est à noter, cependant, que l'ACIA examine actuellement les lettres de délégation et de désignation suite aux réalignements organisationnels au sein de l'Agence. Une fois l'examen terminé, le chapitre 14 sera mis à jour pour refléter les modifications apportées aux lettres de délégation et de désignation.

À quel moment met-on en œuvre le processus d'annulation de l'agrément d'un établissement?

Le directeur, DPV entreprend d'annuler l'agrément d'un établissement lorsqu'il reçoit une recommandation à cet effet de l'équipe d'examen et qu'il appuie cette recommandation.

L'équipe d'examen recommande au directeur, DPV d'entreprendre le processus d'annulation de l'agrément d'un établissement lorsqu'il est déterminé que l'établissement ne respecte pas les exigences de l'article 28 du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes. Se reporter à la quatrième étape de la section 14.2.12 - Retrait de l'agrément d'exploitant.

De quelle façon l'équipe d'examen recommande-t-elle au directeur, DPV d'entreprendre le processus d'annulation de l'agrément d'un établissement?

L'équipe d'examen recommande au directeur, DPV d'entreprendre le processus d'annulation de l'agrément d'un établissement en inscrivant sa recommandation sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et en faisant parvenir celui-ci accompagné de toute la documentation pertinente (rapport de non-conformité, correspondance, etc.) au directeur, DPV.

Quelle est la démarche utilisée par le directeur pour annuler l'agrément d'un établissement si celui-ci n'est plus conforme à l'article 28 du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes?

Étape 1 - Le directeur, DPV émet un avis de proposition d'annuler l'agrément de l'établissement avec la possibilité de se faire entendre.

Le directeur, DPV :

  • remplit l'Avis de proposition en utilisant le modèle de lettre qui informe le propriétaire de l'établissement de son droit de se faire entendre en ce qui a trait à l'annulation de l'agrément de l'établissement;
  • fait parvenir l'avis de proposition sous pli recommandé au propriétaire de l'établissement ou le lui fait remettre en main propre; une copie de l'avis est conservée dans le dossier de l'établissement;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse au dossier une copie de l'avis.

Étape 2 - Audience formelle avec le propriétaire

Si le propriétaire d'établissement accepte de participer à une audience formelle, le propriétaire et le directeur, DPV ou son agent, conviennent de se rencontrer devant un tiers tenant lieu d'arbitre. Le compte rendu de la réunion est consigné par écrit sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517.

  • Si la décision rendue à l'audience est en faveur du propriétaire, le directeur confirme auprès de l'équipe d'examen toutes les décisions et les mesures à venir;
  • Si la décision rendue à l'audience va à l'encontre le propriétaire, ou que le propriétaire n'a pas souhaité se faire entendre dans le cadre d'une audience officielle, passe à la quatrième étape.

Étape 3 - Respect des conditions établies dans l'avis de proposition

L'équipe d'examen, en se fondant sur les vérifications effectuées par l'inspecteur, détermine si le propriétaire a respecté les conditions établies dans l'avis de proposition.

L'inspecteur :

  • consigne ses résultats sur le Rapport d'inspection - Suivi CFIA/ACIA 5472 et classe le rapport; et
  • consigne le résultat de sa vérification de suivi dans le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et en aviser son superviseur et gestionnaire d'inspection.

L'équipe d'examen :

  • revoit les résultats de la vérification de suivi de l'inspecteur.

Si l'équipe d'examen détermine que l'exploitant a respecté les conditions établies dans l'avis de proposition :

L'équipe d'examen :

  • consigne les mesures qu'elle a prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517;
  • confie le formulaire et le dossier au directeur de la DPV pour fin de renouvellement de l'agrément d'exploitant; et
  • fournit des commentaires à l'inspecteur.

Le directeur, DPV :

  • remplit un avis écrit en utilisant le modèle de lettre qu'il fait parvenir au propriétaire de l'établissement dans lequel il indique que le processus d'annulation de l'agrément est terminé;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse une copie de l'avis écrit au dossier;
  • renvoie le formulaire et le dossier à l'équipe d'examen;

L'équipe d'examen :

  • termine le processus relatif au Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517.

Si l'équipe d'examen détermine que le propriétaire n'a pas respecté les conditions établies dans l'avis de proposition d'annuler l'agrément de l'établissement :

L'équipe d'examen :

  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517;
  • envoie le formulaire et le dossier au directeur DPV pour recommander l'annulation de l'agrément et passe à la quatrième étape; et
  • fournit des commentaires à l'inspecteur.

Étape 4 - Annulation de l'agrément d'établissement

Le directeur, DPV :

  • remplit un Avis d'annulation de l'agrément de l'établissement en utilisant le modèle de lettre;
  • fait parvenir l'avis d'annulation sous pli recommandé au propriétaire de l'établissement ou le lui fait remettre en main propre; une copie de l'avis est conservée dans le dossier de l'établissement;
  • fait retirer le nom de l'établissement de la liste des établissements agréés de l'Agence;
  • consigne les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et verse au dossier une copie de l'avis;
  • renvoie le formulaire à l'équipe d'examen;

L'inspecteur :

  • classe le Rapport d'inspection CFIA/ACIA 5472;

L'équipe d'examen :

  • termine le processus relatif au Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517.

Que doit faire l'établissement pour obtenir un nouvel agrément?

Si le demandeur veut obtenir un agrément pour son établissement à une date ultérieure, il doit présenter une demande selon la procédure établie pour un nouvel établissement au spécialiste des programmes du centre opérationnel, aux fins d'approbation de l'établissement. Se reporter au chapitre 2 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

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