Chapitre 14 - Mise en application de la Loi
14.1 Introduction

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L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes : la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (en ce qui a trait aux aliments), et la Loi sur les aliments et drogues (en ce qui a trait aux aliments), ainsi que tous les règlements correspondant.

La Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de l'ACIA, 2010 est la première d'une approche à trois volets du programme d'application de la loi de l'ACIA. Elle énonce l'approche de l'ACIA en ce qui concerne les activités de gestion de la conformité, qui vont de l'aide accordée aux parties réglementées, pour qu'elles comprennent mieux leurs obligations en matière de conformité, aux exigences juridiques. Elle s'attache également à la surveillance de la conformité, à la réalisation d'activités d'inspection et aux divers outils dont dispose l'ACIA pour intervenir en cas d'écart à la conformité. Le deuxième volet de cette approche est le développement de lignes directrices en matière d'application de la loi propres aux programmes : intrants agricoles, santé animale et végétale et alimentation. Ces lignes directrices en matière d'application permettent de mieux comprendre l'utilisation spécifique des outils disponibles pour les inspecteurs en vertu des divers programmes de l'Agence et de la règlementation. Les procédures détaillant les informations liées à l'exécution de chaque programme au sein de l'ACIA constituent le troisième volet de l'approche de l'application de la loi à l'ACIA.

Les procédures d'application détaillées fournies dans le présent manuel font partie du troisième volet de l'approche de l'ACIA en matière d'application de la loi. Elles peuvent être utilisées lorsqu'il faut intervenir en cas de non-conformité par rapport à la Loi sur l'inspection des viandes et au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes.

Il va de soi que tous les types de non conformité ne peuvent être traités dans le présent chapitre. Si des situations graves se produisent, il faudra prendre une mesure plus sévère.

14.1.1 Rôles et responsabilités des parties réglementées

Les parties réglementées, y compris les exploitants, les exportateurs et les importateurs, doivent s'assurer que les établissements agréés et tous les produits, carnés ou autres, sont conformes aux lois applicables. Lorsqu'une non-conformité est observée, les parties réglementées doivent prendre des mesures pour rendre conforme l'établissement ou le produit, carné ou autre.

En outre, les parties réglementées doivent prêter assistance aux inspecteurs de l'ACIA lorsqu'ils effectuent des inspections au titre de la Loi sur l'inspection des viandes.

La Loi sur l'inspection des viandes indique que :

13. (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ou véhicule visité, ainsi que quiconque s'y trouve, sont tenus de prêter à l'inspecteur toute l'assistance possible dans l'exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu'il peut valablement exiger quant à l'application de la présente loi et de ses règlements.

De plus, il est interdit aux parties réglementées d'entraver le travail de l'ACIA ou de faire de fausses déclarations à l'ACIA.

La Loi sur l'inspection des viandes indique que :

14. (1) Il est interdit d'entraver l'action de l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

14.1.2 Rôles et responsabilités de l'ACIA

Le rôle de l'inspecteur est d'évaluer dans quelle mesure les parties réglementées sont en conformité avec la Loi sur l'inspection des viandes, le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes ainsi que les politiques et les procédures connexes. Les inspecteurs disposent de pouvoir et d'attribution leur permettant de prendre des mesures d'application de la loi lorsqu'ils croient qu'il y a des motifs raisonnables de le faire. La mesure à prendre par l'ACIA en cas de non conformité d'un établissement ou d'un produit (carné ou autre) dépendra des dispositions que l'exploitant prenne pour corriger le problème de même que de l'importance et de la gravité du problème en question.

Par exemple, si un exploitant omet d'intervenir en cas de risque alimentaire, l'inspecteur prendra une mesure adéquate pour contrôler le risque, comme la rétention du produit (carné ou autre), de l'animal ou de toute autre chose (par exemple : équipement, estampilles, imprimantes, étiquettes ou tout objet se rapportant à la contravention). L'inspecteur remettra ensuite à l'exploitant un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472. Le Rapport d'inspection décrit la situation de non-conformité observée et oblige l'exploitant à mettre en œuvre des mesures correctives comprenant :

  • la soumission d'un plan d'action acceptable dans les délais spécifiés;
  • la mise en œuvre efficace de mesures correctives et préventives décrites dans le plan d'action dans les délais spécifiés.

Si l'exploitant ne réussit pas à adopter efficacement des mesures correctives et des mesures de prévention, l'inspecteur peut adopter des mesures d'application de la loi contre l'exploitant afin de régler la situation de non-conformité.

14.1.3 Les rôles et responsabilités de l'équipe d'examen (sous la responsabilité d'un gestionnaire)

Le gestionnaire d'inspection (GI) est responsable de réunir et diriger l'équipe d'examen et de coordonner ses activités.

L'équipe peut être formée de tout employé de l'ACIA à qui on a demandé de fournir une expertise ou des conseils relativement à la non conformité au cours de l'examen d'un Rapport d'inspection - Demande d'action corrective CFIA/ACIA 5472. Le nombre de membres de l'équipe n'est pas fixe. L'équipe fournit un soutien, une orientation et des recommandations à l'employé désigné de l'ACIA qui est responsable de prendre une mesure dans le cadre des activités d'application de la loi. Voir 14.2.1.2 - Comment un inspecteur demande-t-il un examen par les gestionnaires?

L'équipe respecte les directives énoncées dans le présent chapitre et tient compte des facteurs suivants au moment de formuler une recommandation :

  • le dossier de conformité avec la Loi de la partie réglementée;
  • la volonté manifestée de se conformer à la Loi;
  • la preuve qu'une mesure corrective a déjà été prise;
  • l'intention de la partie réglementée de commettre une infraction ou de causer un tort quelconque; et
  • la gravité des dommages ou des dommages potentiels.

En ce qui a trait à l'équipe d'examen, le gestionnaire d'inspection a les responsabilités suivantes :

  • coordonner et diriger l'examen et l'analyse du Rapport d'inspection - Demande d'action corrective (DAC) CFIA/ACIA 5472;
  • faire appel aux conseils de membres compétents de l'équipe d'examen afin d'appuyer l'employé désigné responsable de prendre la mesure d'application de la loi, au moment où un examen est demandé;
  • s'assurer que le Rapport d'inspection - Demande d'action corrective CFIA/ACIA 5472 fait rapidement l'objet d'un examen. À titre de ligne directrice, un plan d'action devrait être déterminé et mis en œuvre dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande;
  • s'assurer que, avant leur mise en œuvre, les recommandations sont communiquées à l'inspecteur en chef régional (ICR), et à l'inspecteur en chef du Centre opérationnel (ICCO), s'il y a lieu;
  • veiller à consigner par écrit toutes les décisions et les mesures prises sur le Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi CFIA/ACIA 5517 et réexpédier le formulaire à l'inspecteur; et
  • faire en sorte que l'inspecteur obtienne une rétroaction et une orientation sur la façon d'effectuer chaque examen, même ceux qui ne donnent pas lieu à des mesures additionnelles d'application de la loi.

En plus du gestionnaire d'inspection, les représentants de l'ACIA mentionnés ci après peuvent faire partie, entre autres, de l'équipe d'examen :

  • officier vétérinaire regional;
  • spécialiste des programmes régional ou du centre opérationnel;
  • personnel du Bureau des rappels d'aliments et des mesures d'urgence;
  • superviseur;
  • inspecteur ou inspecteurs veterinaries;
  • coordonnateur SVC ou PAM du centre opérationnel;
  • représentants des Services d'enquête et d'application de la loi;
  • conseiller juridique;
  • inspecteur en chef regional;
  • inspecteur en chef du Centre opérationnel; et
  • représentants de l'administration centrale.
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