Annexe R : Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance (PSC) pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)
Annexe R-4 Formulaire de demande pour les éleveurs canadiens de bétail possédant une exploitation avec un système de gestion reconnu/certifié par l'ACIA sollicitant une autorisation pour exporter de la viande bovine exempte de produits stimulants de croissance vers l'UE

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Cocher la ou les cases qui s'appliquent à la présente demande :

case à cocher Exploitation vache/veau

case à cocher Exploitation de parc d'engraissement

Remarque : seuls les animaux n'ayant pas changé de propriétaire ou de responsable des contrôles des pratiques pertinentes lors de son élevage sont admissibles.

Nom du producteur postulant : espace

Dénomination sociale de l'entreprise : espace

Emplacement : espace

Adresse postale (si différente) : espace

Identificateur d'établissement de l'Agence canadienne d'identification du bétail / Agri-Traçabilité Québec / provincial : espace

Téléphone : espace

Télécopieur : espace

(Compléter si nécessaire.)

Éleveurs de vache-veau

Je, (nom) space, suis un éleveur de vache-veau qui désire inscrire des veaux au programme.

Saison de vêlage (indiquer les mois) : space

Année de naissance : space

Nombre total de naissances (estimé) : space

Destiné à l'exportation vers l'UE (estimé) : space

Si le nombre d'animaux nés est supérieur au nombre d'animaux destinés à l'exportation vers l'UE, veuillez répondre par oui ou par non à la question suivante :

Les animaux qui ne sont pas destinés à l'exportation vers l'UE recevront-ils des stimulants de croissance?

Non ou Oui (cocher Non case à cocher ou Oui case à cocher)

Si oui - avez-vous mis en place un programme écrit alternatif d'identification ou de ségrégation? Veuillez fournir les références appropriées (le titre du document, le numéro de référence du document, etc.) de votre programme écrit.
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Initiales du demandeur : space

(Compléter si nécessaire.)

Exploitants d'un parc d'engraissement

Je, (nom) space, suis exploitant d'un parc d'engraissement qui désire participer à ce programme.

Capacité approximative du parc d'engraissement : space

Nombre de veaux destinés à l'exportation vers l'UE (estimé) : space

Les animaux qui ne sont pas destinés à l'exportation vers l'UE recevront-ils des produits stimulants de croissance?

Non ou Oui (cocher Non case à cocher ou Oui case à cocher)

Si oui - avez-vous mis en place un programme écrit alternatif d'identification ou de ségrégation? Veuillez fournir les références appropriées (le titre du document, le numéro de référence du document, etc.) de votre programme écrit.
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Initiales du demandeur : space

Déclaration du producteur

case à cocher Je, le producteur soussigné, déclare par la présente que je souhaite élever des animaux dont la viande sera admissible à l'exportation vers l'Union européenne à des fins de consommation humaine, et pour ce faire, j'accepte de me conformer aux exigences établies dans le Programme canadien de certification de l'absence de PSC.

case à cocher Je suis conscient, ayant lu et compris le Programme de certification de l'absence de PSC, ayant pris note de la liste des stimulants de croissance fournie à l'annexe R2 du texte de ce Programme, que l'Union européenne interdit l'importation de viande bovine destinée à la consommation humaine qui provient de bovins ayant reçu des stimulants de croissance , et que je serai tenu de fournir une déclaration pour chaque envoi de bovins transférés à une exploitation ou ferme d'élevage, à un parc d'engraissement ou à un abattoir (selon le cas) afin d'attester que ces animaux n'ont jamais reçu de PSC, tant qu'ils étaient en ma possession.

case à cocher Je comprends que l'incapacité à présenter les dossiers adéquats(dont les inventaires d'animaux, les registres d'étiquettes d'oreille de remplacement ou la documentation de traçabilité ou quelque preuve de l'administration de PSC sur des animaux inscrits à ce programme entraînera des conséquences qui pourraient inclure mon renvoi de ce programme. De plus, si je possède des PSC sur les lieux de mon exploitation, j'aurai un registre détaillant les spécifiques d'achats (quantité et type et leur utilisation ainsi qu'un un programme écrit alternatif d'identification/ségrégation.

case à cocher Tous les animaux que je présente pour un transfert de propriété ou pour l'abattage en vertu de ce programme porteront une étiquette d'oreille et seront accompagnés de la documentation de transfert accepté de l'ACIA afin d'assurer la traçabilité.

case à cocher Je comprends que la viande bovine produite en vertu de ce programme pourra être échantillonnée soumise à des analyses qui sont des indicateurs fiables de l'administration de PSC. Je m'engage par la présente à donner accès aux inspecteurs de l'Union européenne (UE) ou à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) aux registres nécessaires, aux locaux, et au bétail. J'accepte de payer les frais applicables.

case à cocher J'autorise également par la présente, les inspecteurs de l'UE ou de l'ACIA d'obtenir tous les renseignements nécessaires du système de gestion reconnu/certifié permettant de vérifier que je me suis conformé aux exigences requises.

Nom et poste de la personne habilitée : space

Signature : space

Date : space

Signé au village/ville de : space

dans la province de : space

Veuillez fournir avec cette demande une preuve ou une certification permettant à l'ACIA de déterminer votre participation au système de gestion reconnu/certifié.

Approbation du vétérinaire de district de l'ACIA

Nom : space

Adresse : space

Signature : space

Date : space

Téléphone : space

Télécopieur : space

Au vétérinaire approuvé : soumettre une demande complétée au vétérinaire de district de l'ACIA pour une approbation finale

Veuillez prendre note que l'approbation officielle de cette inscription sera uniquement en vigueur à la suite de la réception d'une confirmation écrite du (des) inspecteur(s) vérificateur(s) du système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA au vétérinaire de district de l'ACIA qui apparait dans ce document, à savoir qu'ils s'engagent à informer le vétérinaire de district de l'ACIA quant à des changements dans le statut de l'abonnement du demandeur participant de cet accord.

Distribution de l'annexe R-4 approuvée :

  • Copie originale au vétérinaire de district de l'ACIA ;
  • 1 exemplaire à l'éleveur; et
  • 1 exemplaire au spécialiste désigné du programme du centre opérationnel de l'ACIA.
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