Annexe R : Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance (PSC) pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)
Annexe R-3 Formularie d'application pour les éleveurs de bétails canadiens/encans canadien qui sollicitent une autorisation pour l'exportation de viande bovine exempte de produits stimulants de croissance vers l'UE

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Cocher la ou les cases qui s'appliquent à la présente demande :

case à cocher Exploitation vache/veau

case à cocher Exploitation de parc d'engraissement

case à cocher Encan

Remarque : seuls les animaux n'ayant pas changé de propriétaire ou de responsable des contrôles des pratiques pertinentes lors de son élevage sont éligibles.

Nom du producteur/de l'encan postulant : espace

Dénomination sociale de l'entreprise : espace

Emplacement : espace

Adresse postale (si différente) : espace

Identificateur d'établissement de l' Agence canadienne d'identification du bétail / Agri-Traçabilité Québec / provincial : espace

Téléphone : espace

Télécopieur : espace

(Compléter si nécessaire.)

Éleveurs de vache-veau

Je, (nom) espace, suis un éleveur de vache-veau qui désire inscrire des veaux au programme.

Saison de vêlage (indiquer les mois) : espace

Année de naissance : espace

Nombre total de naissances (estimé) : espace

Destiné à l'exportation vers l'UE (estimé) : espace

Si le nombre d'animaux nés est supérieur au nombre d'animaux destinés à l'exportation vers l'UE, veuillez répondre par oui ou par non à la question suivante :

Les animaux qui ne sont pas destinés à l'exportation vers l'UE recevront-ils des produits stimulants de croissance?

Non ou Oui (cocher Non case à cocher ou Oui case à cocher)

Si oui - avez-vous mis en place un programme écrit alternatif d'identification ou de ségrégation? Veuillez fournir les références appropriées (le titre du document, le numéro de référence du document, etc.) de votre programme écrit.
espace
espace

Initiales du demandeur : espace

Initiales du vétérinaire approuvé de l'ACIA : espace

(Compléter si nécessaire.)

Exploitants d'un parc d'engraissement

Je, (nom) espace, suis exploitant d'un parc d'engraissement qui désire participer à ce programme.

Capacité approximative du parc d'engraissement : espace

Nombre de veaux destinés à l'exportation vers l'UE (estimé) : espace

Les animaux qui ne sont pas destinés à l'exportation vers l'UE recevront-ils des produits stimulants de croissance?

Non ou Oui (cocher Non case à cocher ou Oui case à cocher)

Si oui - avez-vous mis en place un programme écrit alternatif d'identification ou de ségrégation? Veuillez fournir les références appropriées (le titre du document, le numéro de référence du document, etc.) de votre programme écrit.
espace
espace

Initiales du demandeur : espace

Initiales du vétérinaire approuvé de l'ACIA : espace

(Compléter si nécessaire.)

Exploitants d'un encan

Je, (nom) espace, suis exploitant d'un encan qui désire participer à ce programme.

Les animaux qui ne sont pas destinés à l'exportation vers l'UE recevront-ils des stimulants de croissance ou est-ce que quelconque des animaux arrivant sur les lieux pourrait possiblement avoir été administré des produits stimulants de croissance préalablement à leur arrivée?

Non ou Oui (cocher Non case à cocher ou Oui case à cocher)

Si oui - avez-vous mis en place un programme écrit alternatif d'identification ou de ségrégation? Veuillez fournir les références appropriées (le titre du document, le numéro de référence du document, etc.) de votre programme écrit.
espace
espace

Initiales du demandeur : espace

Initiales du vétérinaire approuvé de l'ACIA : espace

Déclaration du producteur

case à cocher Je, le producteur soussigné, déclare par la présente que je souhaite élever des animaux dont la viande sera admissible à l'exportation vers l'Union européenne à des fins de consommation humaine, et pour ce faire, j'accepte de me conformer aux exigences du producteur établies dans le Programme canadien de certification de produits stimulants de croissance (PSC).

case à cocher Je suis conscient, ayant lu et compris le Programme de certification de l'absence de PSC, ayant pris note de la liste des stimulants de croissance fournie à l'annexe R2 du texte de ce Programme, que l'Union européenne interdit l'importation de viande bovine destinée à la consommation humaine qui provient de bovins ayant reçu des produits stimulants de croissance, et que je serai tenu de fournir une déclaration pour chaque envoi de bovins transférés à une exploitation ou ferme d'élevage, à un parc d'engraissement ou à un abattoir (selon le cas) afin d'attester que ces animaux n'ont jamais reçu de produits stimulants de croissance hormonaux, tant qu'ils étaient en ma possession.

case à cocher Je comprends que l'incapacité à présenter les dossiers adéquats, (dont les inventaires d'animaux, les registres d'étiquettes d'oreille de remplacement ou la documentation de traçabilité,) ou quelque preuve de l'administration de produits stimulants de croissance sur un animal inscrit à ce programme entraînera des conséquences qui pourraient inclure mon renvoi de ce programme. De plus, si je possède stimulants de croissance sur les lieux de mon exploitation, j'aurai un registre détaillant les spécifiques d'achats (quantité et type) et leur utilisation ainsi qu'un programme écrit alternatif d'identification/ségrégation.

case à cocher Tous les animaux que je présente pour un transfert de propriété ou pour l'abattage en vertu de ce programme porteront une étiquette d'oreille et seront accompagnés de la documentation de transfert accepté de l'ACIA afin d'assurer la traçabilité.

case à cocher Je comprends que la viande bovine produite en vertu de ce programme pourra être échantillonnée et soumise à des analyses qui sont des indicateurs fiables de l'administration de stimulants de croissance. Je m'engage par la présente à donner accès au vétérinaire approuvé de l'ACIA et/ou aux inspecteurs de l'Union européenne (UE) ou de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), aux registres requis, aux locaux, et au bétail. J'accepte de payer les frais applicables.

case à cocher J'autorise également par la présente, aux inspecteurs de l'UE ou de l'ACIA d'obtenir auprès du vétérinaire approuvé de l'ACIA tous les renseignements nécessaires permettant de vérifier que je me suis conformé aux exigences requises.

Nom et poste de la personne habilitée : espace

Signature : espace

Date : espace

Signé au village/ville de : espace

dans la province de : espace

Recommandation du vétérinaire approuvé de l'ACIA

Nom : espace

Adresse : espace

Signature : espace

Date : espace

Téléphone : espace

Télécopieur : espace

Approbation du vétérinaire de district de l'ACIA

Nom : espace

Adresse : espace

Signature : espace

Date : espace

Téléphone : espace

Télécopieur : espace

Au vétérinaire approuvé : veuillez soumettre la demande au vétérinaire de district de l'ACIA pour l'autorisation finale.

Distribution de l'annexe R-3 approuvée :

  • Copie originale au vétérinaire de district de l'ACIA ;
  • 1 exemplaire à l'éleveur/l'encan ;
  • 1 exemplaire au vétérinaire approuvé de l'ACIA ; et
  • 1 exemplaire au spécialiste désigné du programme du centre opérationnel de l'ACIA.
Date de modification :