Annexe R : Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance (PSC) pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)
2. Abattoirs agréés fédéraux et approuvés par l'UE

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Le vétérinaire de district conservera un exemplaire de la documentation spécifique au transfert accepté de l'ACIA que chaque système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA doit fournir aux abattoirs fédéraux autorisés de l'UE. Cette information sera délivrée au vétérinaire responsable de ces établissements par le vétérinaire de district suivant les besoins.

Le producteur identifié dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA est responsable de fournir un préavis à l'administration de l'abattoir fédéral autorisé par l'UE lorsqu'un lot de bovins admissibles au programme de PSC, destiné à l'exportation vers l'UE sera livré. L'administration de l'usine avisera à l'avance le VEC de la date d'arrivée.

Il est de la responsabilité de l'exploitant de l'établissement agréé au fédéral de s'assurer que les animaux admissibles pour l'UE qui arrivent à l'établissement proviennent d'un parc d'engraissement qui détient un certificat de conformité (annexe R-7.1) qui ne soit pas échu, ou un certificat valide du système de gestion reconnu/certifié par l'ACIA ou l'équivalent.

L'exploitant d'un abattoir ou d'un établissement de transformation doit soumettre un programme de surveillance qui identifie avec précision les contrôles qui seront mis en œuvre afin d'assurer que toutes les exigences applicables soient rencontrées et que les produits admissibles puissent en tout temps être différenciés, sans hésitation, des produits qui ne sont pas admissibles. Ce programme de surveillance doit être déclaré acceptable par le vétérinaire responsable ou l'inspecteur responsable, selon le cas. Il doit inclure les opérations de surveillance, de vérification et de conservation de dossiers, les procédures relatives aux écarts, et il doit être vérifiable et efficace. Le programme de contrôle approuvé (en référence à la section 11.7.3.6.8 Exigences en matière de traçabilité) utilisé par l'abattoir et/ou l'établissement de transformation autorisé par l'UE doit inclure les points énumérés ci-dessous :

  1. Lorsque des animaux admissibles à l'exportation vers l'UE arrivent, un employé formé de l'entreprise est responsable de l'évaluation de la documentation s'y rattachant et d'en évaluer la validité et la complétude. En outre, cette personne est responsable d'assurer une ségrégation adéquate des animaux admissibles. Avant l'abattage, la documentation s'y rattachant (documentation de transfert accepté de l'ACIA, les cartes ante mortem, etc.) doit être présentée par les représentants de l'entreprise au vétérinaire de l'ACIA désigné afin de l'examiner.

    Afin de tenir compte des dossiers existants de la ferme et des programmes d'inventaire électronique utilisés par les éleveurs de bovins et afin d'éviter les erreurs de transcription, l'identification des animaux peut être effectuée au moyen d'un registre de l'industrie. La documentation de transfert accepté de l'ACIA devrait alors être signée par la personne désignée. Si l'on emploie cette procédure, les documents doivent :

    1. être liés ensemble par le biais d'un numéro unique de référence généré par la ferme qui comprend un identificateur d'établissements (c'est-à-dire PremisesID-2010-0001);
    2. contenir l'information minimale exigée par ce programme. (Consulter la définition de la documentation de transfert accepté de l'ACIA); et
    3. la déclaration du producteur sera signée et datée par l'individu désigné et toutes les autres pages seront initialisées.
  2. Le programme de contrôle doit être implanté et maintenu afin d'assurer une identification et une ségrégation adéquate des produits éligibles à l'UE. Il doit y avoir une pause bien définie entre la manipulation des produits de catégories admissibles et non admissibles. Les carcasses (y compris la tête et les abats) et les coupes qui doivent être exemptes de PSC, doivent conserver leur identité jusqu'à l'emballage dans des boîtes, qui sont scellées et qui portent la marque de salubrité de l'Union européenne.
  3. Les animaux admissibles doivent être abattus au début d'un quart de travail et tous les animaux sur place seront abattus selon le programme, et ce, avant l'abattage des animaux inadmissibles, avec une pause clairement définie entre les deux. Cette pratique est préférable pour faciliter le contrôle opérationnel et la surveillance du programme. Si un exploitant décide de traiter des animaux éligibles à l'UE en employant une procédure alternative (qui aboutit au même résultat), les mesures de contrôle doivent être examinées et jugées acceptables par le VEC avant leurs implantations. Avant l'abattage, le VEC doit être avisé, par le biais de la feuille d'abattage, de l'identification des animaux admissibles, et doit être avisé lorsque les premiers et les derniers animaux sont abattus.
  4. Seulement les animaux admissibles qui sont expédiés devraient être figurés sur la documentation de transfert accepté de l'ACIA Comme alternative, ce recensement peut être une liste plus exhaustive, mais dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent, d'un commun accord, appliquer une procédure qui permettra de fournir un rapport rétro-actif à l'expéditeur dans les 14 jours. Avec ce rapport, l'expéditeur doit mettre à jour sa liste d'inventaire pour refléter précisément ce qui reste dans leurs locaux. Cette approche alternative doit être convenue entre l'expéditeur et l'abattoir, ce dernier étant responsable d'établir une corrélation sur place de l'identité des animaux livrés par rapport à ceux inscrits dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA. Cet arrangement alternatif doit également être approuvé par le VEC de l'abattoir fédéral éligible à exporter en UE. Dans tous les cas, les opérations de d'inventaire doivent se faire avant, ou à la station d'identification de l'entreprise.
  5. Mesures à prendre lorsque des étiquettes approuvées provenant d'animaux admissibles sont manquantes :
    1. Tout animal admissible qui ne possède pas d'étiquette approuvée sera disqualifié du programme et ne sera pas admissible à l'exportation à l'UE à moins que les conditions de la section « 5.iii. » (ci-dessous) soient remplies.
    2. Les animaux qui ne possèdent pas d'étiquette approuvée doivent être adéquatement identifiés, tel que décrit dans le programme écrit de l'exploitant, afin d'assurer une ségrégation adéquate de la carcasse. Il est important de prêter une attention particulière au moment de l'inspection post-mortem afin de retenir ou de rejeter la viande de la tête et les abats de ces carcasses.
    3. Dans l'éventualité où un animal admissible ne porte pas l'étiquette approuvée et qu'il soit possible que l'animal ait perdu son étiquette soit dans la cour ou dans le camion durant le transport, et que le médecin vétérinaire en chef est convaincu de l'identité de l'animal, les mesures suivantes seront prises :
      1. l'exploitant doit effectuer une inspection physique de l'animal conformément aux procédures habituelles et présenter un rapport au VEC afin d'approuver quels sont les renseignements (une identification visuelle alternative distincte, la couleur, le genre, l'espèce, la ségrégation physique, etc.) qui ont été utilisés pour confirmer quelle étiquette approuvée était précédemment utilisée pour l'animal;
      2. si la méthode d'identification positive de l'animal sans étiquette approuvée est acceptable pour le VEC (c'est-à-dire par le biais d'une identification visuelle alternative), la carcasse peut être jugée admissible et isolée; et
      3. si l'identification positive de l'animal sans étiquette approuvée n'est pas possible ou ne répond pas aux exigences du VEC, la carcasse ne sera pas admissible à l'exportation vers l'UE.
  6. Les animaux du programme seront soumis à une inspection physique par les employés de l'entreprise afin de déceler la présence d'implants (voir annexe R-1). Les inspecteurs de l'ACIA sont responsables d'évaluer les compétences des individus qui effectuent les inspections physiques et de surveiller leurs performances. Si, à la suite d'une inspection physique effectuée à l'abattoir, l'administration d'un implant est décelée ou soupçonnée, le vétérinaire responsable de l'ACIA doit être avisé immédiatement. Cette information doit être transmise du VEC au vétérinaire de district pour une enquête de suivi. La découverte d'un implant rend tous les animaux de la même source inadmissible pour les marchés de l'UE jusqu'à ce qu'une enquête soit effectuée. Les écarts relatifs aux exigences du programme ou une preuve de non-conformité déclencheront des mesures de suivi qui peuvent inclure la possibilité de l'enlèvement de l'exploitation enregistrée/parc d'engraissement/encan du programme. Si les résultats de cette enquête soulèvent des doutes sur le bien-fondé de la participation au programme de l'exploitant, le vétérinaire de district transmettra une requête au groupe d'expertise et d'orientation opérationnelle (EOO) pour qu'il envisage d'autres mesures de suivi.
  7. Toutes les procédures de ce programme doivent être révisées et jugées acceptables par le VEC de l'établissement agréé. Les inspecteurs de l'ACIA sont responsables de vérifier la conformité durant la production.
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