Annexe R : Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance (PSC) pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)
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Animal admissible

Un animal qui, avant l'inscription, n'a pas changé de propriétaire et de responsable des mesures de contrôle des pratiques pertinentes appliquées lors de son élevage et n'a jamais reçu aucun stimulant de croissance et une fois inscrit continue d'être géré sous les paramètres de ce programme.

Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB)

Administrateur national du programme de traçabilité des bovins, bisons et ovins.

Agri-Traçabilité Québec (ATQ)

Prestataire du service de traçabilité agricole et alimentaire au Québec.

Déclaration du producteur

Un énoncé apparaissant dans les formulaires d'enregistrement au programme et dans les documents de transferts acceptés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) signés par un producteur, une personne désignée comme étant responsable pour cette activité ou la personne en charge à un encan qui indique qu'ils comprennent les objectifs et les exigences de ce programme et endossent la responsabilité des pratiques pertinentes appliquées aux animaux admissibles alors qu'ils sont sous leur contrôle.

Documentation de transfert accepté de l'ACIA

Cela consiste au certificat de transfert (annexe R-7) qui inclut le nom et l'adresse du propriétaire et un identificateur unique d'établissements et également un recensement des animaux qui sont transférés indiquant leur numéro d'étiquette approuvée, un identifiant alternatif (le cas échéant) et une déclaration du producteur signée, ou d'autres formulaires produits par le propriétaire qui contient ces renseignements; et un exemplaire valide du certificat de conformité (annexe R-7.1). Dans l'éventualité de fermes fonctionnant avec le système de gestion reconnu/certifié, la documentation incluse doit fournir les mêmes renseignements minimaux mentionnés ci-dessus. Le vétérinaire de district et le spécialiste désigné du programme du centre opérationnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) conserveront une liste de la documentation nécessaire à présenter à l'abattoir pour chaque système de gestion reconnu/certifié.

Encan

Une exploitation qui est enregistrée au programme où les animaux admissibles peuvent être achetés et vendus.

Étiquette approuvée

Signifie une étiquette, une puce ou un autre indicateur approuvé par le Ministère conformément à la sous-section 173(1) du Règlement sur la santé des animaux. Aux fins de ce programme, cela peut être n'importe quelle étiquette approuvée en vertu du programme national d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage comme celles qui sont attribuées par l'Agri-Traçabilité Québec et l'Agence canadienne d'identification du bétail.

Ferme de naissance

Une ferme qui est admissible à inscrire des veaux dans le programme.

Parc d'engraissement

Une exploitation qui est inscrite dans ce programme et qui fait la semi-finition et la finition du bétail admissible pour l'abattage.

Produits Stimulants de croissance (PSC)

Des substances qui possèdent des propriétés thyréostatique, oestrogène, androgène, gestagène ou bêta adrénergiques et dont l'usage est prohibé par l'UE. Une liste complète est disponible à l'annexe R2.

Programme de PSC

Le Programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine dans l'UE.

Statut mixte (ferme, parc d'engraissement, ou exploitation)

Une ferme ou un parc d'engraissement qui possèdent une combinaison d'animaux admissibles et inadmissibles, ou qui possèdent ou emploient des stimulants de croissance dans ces établissements.

Vétérinaire accrédité

Dans ce document, l'ensemble des références au vétérinaire accrédité signifie un praticien autorisé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), sous la juridiction de la Loi sur la santé des animaux, à effectuer certains devoirs et fonctions afin de soutenir le programme national de santé des animaux de l'ACIA.

Vétérinaire accrédité de l'ACIA

Dans ce document, toutes les références au vétérinaire accrédité correspondent à un vétérinaire praticien autorisé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) dans le cadre de la Loi sur la santé des animaux d'exécuter certaines tâches et des fonctions pour soutenir le Programme national de la santé animale de l'ACIA.

Vétérinaire approuvé de l'ACIA

Dans ce document, l'ensemble des références au vétérinaire approuvé de l'ACIA signifie un vétérinaire accrédité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui en vertu de cette entente spéciale avec l'ACIA doit exécuter ce programme.

Vétérinaire en charge (VEC)

Le médecin vétérinaire responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'un établissement agréé au fédéral.

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