Annexe R : Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance (PSC) pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)

Glossaire

Animal admissible

Un animal qui, avant l'inscription, n'a pas changé de propriétaire et de responsable des mesures de contrôle des pratiques pertinentes appliquées lors de son élevage et n'a jamais reçu aucun stimulant de croissance et une fois inscrit continue d'être géré sous les paramètres de ce programme.

Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB)

Administrateur national du programme de traçabilité des bovins, bisons et ovins.

Agri-Traçabilité Québec (ATQ)

Prestataire du service de traçabilité agricole et alimentaire au Québec.

Annexe R12 : Rapport d'évaluation sur site des produits stimulateurs de croissance (PSC)

Il s'agit d'un document interne. Veuillez contacter le vétérinaire de district de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour plus d'informations.

Déclaration du producteur

Un énoncé apparaissant dans les formulaires d'enregistrement au programme et dans les documents de transferts acceptés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) signés par un producteur, une personne désignée comme étant responsable pour cette activité ou la personne en charge à un encan qui indique qu'ils comprennent les objectifs et les exigences de ce programme et endossent la responsabilité des pratiques pertinentes appliquées aux animaux admissibles alors qu'ils sont sous leur contrôle.

Documentation de transfert accepté de l'ACIA

Cela consiste au certificat de transfert (annexe R-7) qui inclut le nom et l'adresse du propriétaire et un identificateur unique d'établissements et également un recensement des animaux qui sont transférés indiquant leur numéro d'étiquette approuvée, un identifiant alternatif (le cas échéant) et une déclaration du producteur signée, ou d'autres formulaires produits par le propriétaire qui contient ces renseignements; et un exemplaire valide du certificat de conformité (annexe R-7.1). Dans l'éventualité de fermes fonctionnant avec le système de gestion reconnu/certifié, la documentation incluse doit fournir les mêmes renseignements minimaux mentionnés ci-dessus. Le vétérinaire de district conservera une liste de la documentation nécessaire à présenter à l'abattoir pour chaque système de gestion reconnu/certifié.

Encan

Une exploitation qui est enregistrée au programme où les animaux admissibles peuvent être achetés et vendus.

Étiquette approuvée

Signifie une étiquette, une puce ou un autre indicateur approuvé par le Ministère conformément à la sous-section 173(1) du Règlement sur la santé des animaux. Aux fins de ce programme, cela peut être n'importe quelle étiquette approuvée en vertu du programme national d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage comme celles qui sont attribuées par l'Agri-Traçabilité Québec et l'Agence canadienne d'identification du bétail.

Ferme de naissance

Une ferme qui est admissible à inscrire des veaux dans le programme.

Parc d'engraissement

Une exploitation qui est inscrite dans ce programme et qui fait la semi-finition et la finition du bétail admissible pour l'abattage.

Produits Stimulants de croissance (PSC)

Des substances qui possèdent des propriétés thyréostatique, oestrogène, androgène, gestagène ou bêta adrénergiques et dont l'usage est prohibé par l'UE. Une liste complète est disponible à l'annexe R2.

Programme de PSC

Le Programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine dans l'UE.

Statut mixte (ferme, parc d'engraissement, ou exploitation)

Une ferme ou un parc d'engraissement qui possèdent une combinaison d'animaux admissibles et inadmissibles, ou qui possèdent ou emploient des stimulants de croissance dans ces établissements.

Vétérinaire accrédité

Dans ce document, l'ensemble des références au vétérinaire accrédité signifie un praticien autorisé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), sous la juridiction de la Loi sur la santé des animaux, à effectuer certains devoirs et fonctions afin de soutenir le programme national de santé des animaux de l'ACIA.

Vétérinaire accrédité de l'ACIA

Dans ce document, toutes les références au vétérinaire accrédité correspondent à un vétérinaire praticien autorisé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) dans le cadre de la Loi sur la santé des animaux d'exécuter certaines tâches et des fonctions pour soutenir le Programme national de la santé animale de l'ACIA.

Vétérinaire approuvé de l'ACIA

Dans ce document, l'ensemble des références au vétérinaire approuvé de l'ACIA signifie un vétérinaire accrédité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui en vertu de cette entente spéciale avec l'ACIA doit exécuter ce programme.

Vétérinaire en charge (VEC)

Le médecin vétérinaire responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'un établissement agréé au fédéral.

Composantes du programme

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'autorité compétente responsable de la certification de la viande et des produits de viande à l'Union européenne. Afin que l'ACIA puisse fournir la certification nécessaire à l'exportation de viande bovine produite sans stimulant de croissance, il doit y avoir des garanties de surveillance efficace dans l'ensemble des phases applicables de la production de bétail. Les 10 éléments suivants fournissent les composantes de base, obligatoires du programme de certification canadienne :

• les animaux seront identifiés en vertu du programme national d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage du Canada.

  Cela s'effectue par marquage à l'aide d'une étiquette approuvée qui fournit une identification unique pour l'animal, une étiquette ayant un usage déterminé et inviolable. Les fermes mixtes devront exiger que les animaux admissibles à l'exportation en UE soient également identifiés avec un identificateur visuel alternatif qui est facilement discernable durant une inspection de revue générale. Ce programme exige également que cette procédure soit implantée avant toute opération de transformation qui peut mener à l'administration de produits stimulants de croissance. Si la ferme a une proposition alternative au programme permettant la distinction visuelle des animaux admissibles et non admissibles ou au moment de la pose de ces identificateurs visuels alternatifs, ils peuvent proposer ceci à leur vétérinaire approuvé par l'ACIA pour évaluation comme étant une équivalence acceptable.

• conformément au Règlement sur la santé des animaux, l'animal doit être identifié par le biais d'une étiquette approuvée avant que celui-ci ne quitte sa ferme d'origine.

  Si une étiquette approuvée devait être perdue durant la période de croissance ou si l'animal porte une étiquette révoquée, le remplacement peut être effectué par un individu désigné à la ferme ou au parc d'engraissement. Les dossiers relatifs au remplacement d'étiquette (annexe R-9 ou un document équivalent sur la ferme) doivent être conservés.

• les animaux doivent provenir de fermes/parcs d'engraissement enregistrés.

  Les fermes de naissance doivent être enregistrées avant le transfert des animaux à une autre opération enregistrée. Les encans et les parcs d'engraissement doivent être enregistrés avant l'arrivée des animaux dans ces derniers. Afin de présenter une demande pour ce programme, le producteur ou la personne responsable de l'encan et le vétérinaire approuvé de l'ACIA rempliront un formulaire d'adhésion (annexe R-3) à la suite d'une évaluation réussie pour déceler la présence de stimulants de croissance et l'émission d'un certificat de conformité (annexe R-7.1). Dans le cas d'une ferme avec un système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA, le formulaire d'adhésion (annexe R-4) sera rempli par le producteur seulement. Le formulaire d'adhésion et la déclaration du producteur (annexe R-3 et annexe R-4) doivent être remplis et signés chaque année.

• les fermes/parcs d'engraissement enregistrés doivent conserver un inventaire précis et mis à jour des animaux inscrits au programme (annexe R-5 ou annexe R-6).
• afin de conserver leur admissibilité au programme, les animaux peuvent seulement être transférés dans des fermes ou encans enregistrés.
• la traçabilité des animaux admissibles doit être maintenue de la naissance jusqu'à l'abattage. La documentation de transfert accepté de l'ACIA doit être fournie lors de l'admission dans un abattoir autorisé à exporter à l'UE.
• les animaux ne doivent en aucun cas recevoir des stimulants de croissance durant leur vie. Une liste des produits interdits est disponible à l'annexe R-2.
• les fermes enregistrées qui font usage de stimulants de croissance (y compris ceux utilisés dans les aliments) ou qui possèdent des stimulants de croissance dans leurs établissements doivent consigner l'achat ou la réception de l'ensemble de ces produits, et également l'usage ou l'élimination de ces produits.
• toutes les fermes enregistrées doivent conserver des registres identifiant les ingrédients inclus dans tout aliment mélangé ou supplément alimentaire distribué aux animaux inscrits à ce programme. Également la provenance de ces aliments et suppléments doit être consignée.
• les dossiers nécessaires pour ce programme doivent être mis à la disposition des représentants de l'ACIA ou de l'UE sur demande et conservés pour les périodes suivantes :
  • fermes de naissance – minimum de 3 ans à partir de la date de naissance des veaux; et
  • parcs d'engraissement et encans – minimum de 2 ans à partir de la date de réception du bétail.

L'adhésion aux 10 composantes obligatoires de ce programme sera supervisée par le biais du système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA ou par un vétérinaire approuvé de l'ACIA. Les évaluations sur place sont effectuées au minimum une fois par année.

Abattoirs agréés fédéraux et approuvés par l'UE

Le vétérinaire de district conservera un exemplaire de la documentation spécifique au transfert accepté de l'ACIA que chaque système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA doit fournir aux abattoirs fédéraux autorisés de l'UE. Cette information sera délivrée au vétérinaire responsable de ces établissements par le vétérinaire de district suivant les besoins.

Le producteur identifié dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA est responsable de fournir un préavis à l'administration de l'abattoir fédéral autorisé par l'UE lorsqu'un lot de bovins admissibles au programme de PSC, destiné à l'exportation vers l'UE sera livré. L'administration de l'usine avisera à l'avance le VEC de la date d'arrivée.

Il est de la responsabilité de l'exploitant de l'établissement agréé au fédéral de s'assurer que les animaux admissibles pour l'UE qui arrivent à l'établissement proviennent d'un parc d'engraissement qui détient un certificat de conformité (annexe R-7.1) qui ne soit pas échu, ou un certificat valide du système de gestion reconnu/certifié par l'ACIA ou l'équivalent.

L'exploitant d'un abattoir ou d'un établissement de transformation doit soumettre un programme de surveillance qui identifie avec précision les contrôles qui seront mis en œuvre afin d'assurer que toutes les exigences applicables soient rencontrées et que les produits admissibles puissent en tout temps être différenciés, sans hésitation, des produits qui ne sont pas admissibles. Ce programme de surveillance doit être déclaré acceptable par le vétérinaire responsable ou l'inspecteur responsable, selon le cas. Il doit inclure les opérations de surveillance, de vérification et de conservation de dossiers, les procédures relatives aux écarts, et il doit être vérifiable et efficace. Le programme de contrôle approuvé (en référence à la section 1.4.2.2 des exigences de l'UE) utilisé par l'abattoir et/ou l'établissement de transformation autorisé par l'UE doit inclure les points énumérés ci-dessous :

• lorsque des animaux admissibles à l'exportation vers l'UE arrivent, un employé formé de l'entreprise est responsable de l'évaluation de la documentation s'y rattachant et d'en évaluer la validité et la complétude.

  En outre, cette personne est responsable d'assurer une ségrégation adéquate des animaux admissibles. Avant l'abattage, la documentation s'y rattachant (documentation de transfert accepté de l'ACIA, les cartes ante mortem, etc.) doit être présentée par les représentants de l'entreprise au vétérinaire de l'ACIA désigné afin de l'examiner.

• afin de tenir compte des dossiers existants de la ferme et des programmes d'inventaire électronique utilisés par les éleveurs de bovins et afin d'éviter les erreurs de transcription, l'identification des animaux peut être effectuée au moyen d'un registre de l'industrie. La documentation de transfert accepté de l'ACIA devrait alors être signée par la personne désignée. Si l'on emploie cette procédure, les documents doivent :
  • être liés ensemble par le biais d'un numéro unique de référence généré par la ferme qui comprend un identificateur d'établissements (c'est-à-dire PremisesID-2010-0001);
  • contenir l'information minimale exigée par ce programme. (Consulter la définition de la documentation de transfert accepté de l'ACIA); et
  • la déclaration du producteur sera signée et datée par l'individu désigné et toutes les autres pages seront initialisées.
• le programme de contrôle doit être implanté et maintenu afin d'assurer une identification et une ségrégation adéquate des produits éligibles à l'UE.

  Il doit y avoir une pause bien définie entre la manipulation des produits de catégories admissibles et non admissibles. Les carcasses (y compris la tête et les abats) et les coupes qui doivent être exemptes de PSC, doivent conserver leur identité jusqu'à l'emballage dans des boîtes, qui sont scellées et qui portent la marque de salubrité de l'Union européenne.

• les animaux admissibles doivent être abattus au début d'un quart de travail et tous les animaux sur place seront abattus selon le programme, et ce, avant l'abattage des animaux inadmissibles, avec une pause clairement définie entre les 2.

  Cette pratique est préférable pour faciliter le contrôle opérationnel et la surveillance du programme. Si un exploitant décide de traiter des animaux éligibles à l'UE en employant une procédure alternative (qui aboutit au même résultat), les mesures de contrôle doivent être examinées et jugées acceptables par le VEC avant leurs implantations. Avant l'abattage, le VEC doit être avisé, par le biais de la feuille d'abattage, de l'identification des animaux admissibles, et doit être avisé lorsque les premiers et les derniers animaux sont abattus.

• seulement les animaux admissibles qui sont expédiés devraient être figurés sur la documentation de transfert accepté de l'ACIA.

  Comme alternative, ce recensement peut être une liste plus exhaustive, mais dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent, d'un commun accord, appliquer une procédure qui permettra de fournir un rapport rétro-actif à l'expéditeur dans les 14 jours. Avec ce rapport, l'expéditeur doit mettre à jour sa liste d'inventaire pour refléter précisément ce qui reste dans leurs locaux. Cette approche alternative doit être convenue entre l'expéditeur et l'abattoir, ce dernier étant responsable d'établir une corrélation sur place de l'identité des animaux livrés par rapport à ceux inscrits dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA. Cet arrangement alternatif doit également être approuvé par le VEC de l'abattoir fédéral éligible à exporter en UE. Dans tous les cas, les opérations de d'inventaire doivent se faire avant, ou à la station d'identification de l'entreprise.

• mesures à prendre lorsque des étiquettes approuvées provenant d'animaux admissibles sont manquantes :
  • tout animal admissible qui ne possède pas d'étiquette approuvée sera disqualifié du programme et ne sera pas admissible à l'exportation à l'UE à moins que les conditions de la section « 5.iii. » (ci-dessous) soient remplies.
  • les animaux qui ne possèdent pas d'étiquette approuvée doivent être adéquatement identifiés, tel que décrit dans le programme écrit de l'exploitant, afin d'assurer une ségrégation adéquate de la carcasse. Il est important de prêter une attention particulière au moment de l'inspection post-mortem afin de retenir ou de rejeter la viande de la tête et les abats de ces carcasses.
  • dans l'éventualité où un animal admissible ne porte pas l'étiquette approuvée et qu'il soit possible que l'animal ait perdu son étiquette soit dans la cour ou dans le camion durant le transport, et que le médecin vétérinaire en chef est convaincu de l'identité de l'animal, les mesures suivantes seront prises :
    • l'exploitant doit effectuer une inspection physique de l'animal conformément aux procédures habituelles et présenter un rapport au VEC afin d'approuver quels sont les renseignements (une identification visuelle alternative distincte, la couleur, le genre, l'espèce, la ségrégation physique, etc.) qui ont été utilisés pour confirmer quelle étiquette approuvée était précédemment utilisée pour l'animal;
    • si la méthode d'identification positive de l'animal sans étiquette approuvée est acceptable pour le VEC (c'est-à-dire par le biais d'une identification visuelle alternative), la carcasse peut être jugée admissible et isolée; et
    • si l'identification positive de l'animal sans étiquette approuvée n'est pas possible ou ne répond pas aux exigences du VEC, la carcasse ne sera pas admissible à l'exportation vers l'UE.
• les animaux du programme seront soumis à une inspection physique par les employés de l'entreprise afin de déceler la présence d'implants (voir annexe R-1).

  Les inspecteurs de l'ACIA sont responsables d'évaluer les compétences des individus qui effectuent les inspections physiques et de surveiller leurs performances. Si, à la suite d'une inspection physique effectuée à l'abattoir, l'administration d'un implant est décelée ou soupçonnée, le vétérinaire responsable de l'ACIA doit être avisé immédiatement. Cette information doit être transmise du VEC au vétérinaire de district pour une enquête de suivi. La découverte d'un implant rend tous les animaux de la même source inadmissible pour les marchés de l'UE jusqu'à ce qu'une enquête soit effectuée. Les écarts relatifs aux exigences du programme ou une preuve de non-conformité déclencheront des mesures de suivi qui peuvent inclure la possibilité de l'enlèvement de l'exploitation enregistrée/parc d'engraissement/encan du programme. Si les résultats de cette enquête soulèvent des doutes sur le bien-fondé de la participation au programme de l'exploitant, le vétérinaire de district transmettra une requête au groupe d'expertise et d'orientation opérationnelle (EOO) pour qu'il envisage d'autres mesures de suivi.

• toutes les procédures de ce programme doivent être révisées et jugées acceptables par le VEC de l'établissement agréé. Les inspecteurs de l'ACIA sont responsables de vérifier la conformité durant la production.

Procédures d'analyse

Les animaux admissibles abattus dans les abattoirs approuvés par l'UE devront être soumis au programme d'échantillonnage de l'ACIA afin de surveiller la conformité avec les exigences de l'UE. Les procédures standards du programme d'échantillonnage établies en vertu du Programme national de surveillance des résidus chimiques devront être respectées. Des échantillons seront prélevés par le personnel d'inspection de l'ACIA et acheminés pour analyse à un laboratoire privé accrédité par le Conseil canadien des normes selon les instructions contenues dans le plan d'échantillonnage. Le plan d'échantillonnage sera mis à jour sur une base annuelle ou selon les besoins (par exemple l'approbation d'un nouvel établissement pour l'exportation de viande bovine vers l'UE). Les coûts d'expédition et d'analyse seront de la responsabilité de l'exploitant des établissements agréés au fédéral. L'exploitant est également responsable d'assurer que les résultats d'analyse sont acheminés aux parties intéressées conformément aux instructions contenues dans le plan d'échantillonnage en temps opportun.

Exigences supplémentaires

La première condition pour que des établissements canadiens producteurs de viande bovine approuvés par l'UE puissent accéder aux marchés de l'Union européenne est que cette viande doit provenir d'animaux admissibles dans les formes prescrites en vertu du programme de PSC décrit ci-dessus.

Il existe des taux préférentiels des tarifs contingentaires en vertu desquelles les viandes bovines canadiennes peuvent pénétrer dans l'Union européenne. Veuillez consulter la section  1.4.2.1 et l'annexe R-13 de la bibliothèque d'exportation des viandes (Ecert) pour des details supplementaires).

Les postulants qui désirent tirer bénéfices du tarif contingentaire de l'Union européenne pour les viandes bovines de haute qualité doivent en faire la demande et soumettre un formulaire d'adhésion au vétérinaire de district de l'ACIA et le vétérinaire approuvé de l'ACIA pour être inclus dans ce programme. Cela permettra aux produits bovins dérivés d'animaux admissibles de se qualifier pour le contingent sans frais de l'UE qui est décrit dans le Règlement européen (CE) 481/2012 (voir annexe R-13 pour obtenir plus de détails).

Annexe R-1 Examens physiques visant à déceler la présence d'implants

Les 5 points suivants servent à exposer brièvement les procédures qui doivent être effectuées dans les parcs d'engraissement ou dans les abattoirs lors de l'inspection des animaux pour déceler la présence d'implants :

• ces vérifications doivent comprendre une évaluation d'ensemble des animaux pour déceler tout développement physique inhabituel suggérant une administration d'hormones.
• le reste de l'examen physique consiste à palper à fond les 2 oreilles.
• la preuve ou le soupçon d'un implant à la ferme doit déclencher une enquête appropriée et des mesures correctives devront être prises si nécessaire.
• à l'abattoir, un examen de la poitrine doit être effectué une fois la carcasse fendue.
• si l'examen physique révèle ou laisse soupçonner la présence d'un implant, le VEC ou le vétérinaire de district doivent être avisés immédiatement. Cette information doit alors être communiquée par le VEC au le vétérinaire de district pour un suivi approprié.

Annexe R-2 Stimulants de croissance

Les stimulants de croissance sont des médicaments qui contiennent n'importe lequel des ingrédients énumérés ci-dessous :

• Stilbènes, dérivés de stilbène; sels et esters de :
  • diéthylstylbestrol
  • dienœstrol
  • hexœstrol
• Thyréostatiques :
  • thiouracile
  • méthylthiouracile
  • propylthiouracile
  • tapazole
• Substances à effet œstrogène ou androgène; sels, esters ou métabolites de :
  • trenbolone
  • méthyltestostérone
  • nortestostérone
  • acétate de chlorotestostérone
  • méthylboldenone
  • zéranol
  • éthinylœstradiol
• Substances à effet gestagène :
  • acétate de chlormadinone
  • acétate de mélengestrol
  • acétate de medroxyprogesterone
  • acétate de mégestrol
• Hormones naturelles :
  • œstradiol
  • testostérone
  • progestérone
• Bêta-agonistes :
  • clenbuterol
  • ractopamine
  • zilpatérol
  • les autres constituants de cette famille de substances ne doivent, en aucun temps, être utilisés pendant la vie de l'animal

Annexe R-3 Formulaire d'application pour les éleveurs de bétails canadiens/encans canadien qui sollicitent une autorisation pour l'exportation de viande bovine exempte de produits stimulants de croissance vers l'UE

Cocher la ou les cases qui s'appliquent à la présente demande :

Exploitation vache/veau

Exploitation de parc d'engraissement

Encan

Remarque : seuls les animaux n'ayant pas changé de propriétaire ou de responsable des contrôles des pratiques pertinentes lors de son élevage sont éligibles.

Nom du producteur/de l'encan postulant :

Dénomination sociale de l'entreprise :

Emplacement :

Adresse postale (si différente) :

Identificateur d'établissement de l' Agence canadienne d'identification du bétail / Agri-Traçabilité Québec / provincial :

Téléphone :

Télécopieur :

(Compléter si nécessaire.)

Éleveurs vache-veau

Je, (nom) , suis un éleveur de vache-veau qui désire inscrire des veaux au programme.

Saison de vêlage (indiquer les mois) :

Année de naissance :

Nombre total de naissances (estimé) :

Destiné à l'exportation vers l'UE (estimé) :

Si le nombre d'animaux nés est supérieur au nombre d'animaux destinés à l'exportation vers l'UE, veuillez répondre par oui ou par non à la question suivante :

Les animaux qui ne sont pas destinés à l'exportation vers l'UE recevront-ils des produits stimulants de croissance?

Non ou Oui (cocher Non ou Oui )

Si oui - avez-vous mis en place un programme écrit alternatif d'identification ou de ségrégation? Veuillez fournir les références appropriées (le titre du document, le numéro de référence du document, etc.) de votre programme écrit.

Initiales du demandeur :

Initiales du vétérinaire approuvé de l'ACIA :

(Compléter si nécessaire.)

Exploitants d'un parc d'engraissement

Je, (nom) , suis exploitant d'un parc d'engraissement qui désire participer à ce programme.

Capacité approximative du parc d'engraissement :

Nombre de veaux destinés à l'exportation vers l'UE (estimé) :

Les animaux qui ne sont pas destinés à l'exportation vers l'UE recevront-ils des produits stimulants de croissance?

Non ou Oui (cocher Non ou Oui )

Si oui - avez-vous mis en place un programme écrit alternatif d'identification ou de ségrégation? Veuillez fournir les références appropriées (le titre du document, le numéro de référence du document, etc.) de votre programme écrit.

Initiales du demandeur :

Initiales du vétérinaire approuvé de l'ACIA :

(Compléter si nécessaire.)

Exploitants d'un encan

Je, (nom) , suis exploitant d'un encan qui désire participer à ce programme.

Les animaux qui ne sont pas destinés à l'exportation vers l'UE recevront-ils des stimulants de croissance ou est-ce que quelconque des animaux arrivant sur les lieux pourrait possiblement avoir été administré des produits stimulants de croissance préalablement à leur arrivée?

Non ou Oui (cocher Non ou Oui )

Si oui - avez-vous mis en place un programme écrit alternatif d'identification ou de ségrégation? Veuillez fournir les références appropriées (le titre du document, le numéro de référence du document, etc.) de votre programme écrit.

Initiales du demandeur :

Initiales du vétérinaire approuvé de l'ACIA :

Déclaration du producteur

Je, le producteur soussigné, déclare par la présente que je souhaite élever des animaux dont la viande sera admissible à l'exportation vers l'Union européenne à des fins de consommation humaine, et pour ce faire, j'accepte de me conformer aux exigences du producteur établies dans le Programme canadien de certification de produits stimulants de croissance (PSC).

Je suis conscient, ayant lu et compris le Programme de certification de l'absence de PSC, ayant pris note de la liste des stimulants de croissance fournie à l'annexe R2 du texte de ce Programme, que l'Union européenne interdit l'importation de viande bovine destinée à la consommation humaine qui provient de bovins ayant reçu des produits stimulants de croissance, et que je serai tenu de fournir une déclaration pour chaque envoi de bovins transférés à une exploitation ou ferme d'élevage, à un parc d'engraissement ou à un abattoir (selon le cas) afin d'attester que ces animaux n'ont jamais reçu de produits stimulants de croissance hormonaux, tant qu'ils étaient en ma possession.

Je comprends que l'incapacité à présenter les dossiers adéquats, (dont les inventaires d'animaux, les registres d'étiquettes d'oreille de remplacement ou la documentation de traçabilité,) ou quelque preuve de l'administration de produits stimulants de croissance sur un animal inscrit à ce programme entraînera des conséquences qui pourraient inclure mon renvoi de ce programme. De plus, si je possède stimulants de croissance sur les lieux de mon exploitation, j'aurai un registre détaillant les spécifiques d'achats (quantité et type) et leur utilisation ainsi qu'un programme écrit alternatif d'identification/ségrégation.

Tous les animaux que je présente pour un transfert de propriété ou pour l'abattage en vertu de ce programme porteront une étiquette d'oreille et seront accompagnés de la documentation de transfert accepté de l'ACIA afin d'assurer la traçabilité.

Je comprends que la viande bovine produite en vertu de ce programme pourra être échantillonnée et soumise à des analyses qui sont des indicateurs fiables de l'administration de stimulants de croissance. Je m'engage par la présente à donner accès au vétérinaire approuvé de l'ACIA et/ou aux inspecteurs de l'Union européenne (UE) ou de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), aux registres requis, aux locaux, et au bétail. J'accepte de payer les frais applicables.

J'autorise également par la présente, aux inspecteurs de l'UE ou de l'ACIA d'obtenir auprès du vétérinaire approuvé de l'ACIA tous les renseignements nécessaires permettant de vérifier que je me suis conformé aux exigences requises.

Nom et poste de la personne habilitée :

Signature :

Date :

Signé au village/ville de :

dans la province de :

Recommandation du vétérinaire approuvé de l'ACIA

Nom :

Adresse :

Signature :

Date :

Téléphone :

Télécopieur :

Approbation du vétérinaire de district de l'ACIA

Nom :

Adresse :

Signature :

Date :

Téléphone :

Télécopieur :

Au vétérinaire approuvé : veuillez soumettre la demande au vétérinaire de district de l'ACIA pour l'autorisation finale.

Distribution de l'annexe R-3 approuvée :

• copie originale au vétérinaire de district de l'ACIA
• 1 exemplaire à l'éleveur/l'encan
• 1 exemplaire au vétérinaire approuvé de l'ACIA

Annexe R-4 Formulaire de demande pour les éleveurs canadiens de bétail possédant une exploitation avec un système de gestion reconnu/certifié par l'ACIA sollicitant une autorisation pour exporter de la viande bovine exempte de produits stimulants de croissance vers l'UE

Cocher la ou les cases qui s'appliquent à la présente demande :

Exploitation vache/veau

Exploitation de parc d'engraissement

Remarque : seuls les animaux n'ayant pas changé de propriétaire ou de responsable des contrôles des pratiques pertinentes lors de son élevage sont admissibles.

Nom du producteur postulant :

Dénomination sociale de l'entreprise :

Emplacement :

Adresse postale (si différente) :

Identificateur d'établissement de l'Agence canadienne d'identification du bétail / Agri-Traçabilité Québec / provincial :

Téléphone :

Télécopieur :

(Compléter si nécessaire.)

Éleveurs vache-veau

Je, (nom) , suis un éleveur vache-veau qui désire inscrire des veaux au programme.

Saison de vêlage (indiquer les mois) :

Année de naissance :

Nombre total de naissances (estimé) :

Destiné à l'exportation vers l'UE (estimé) :

Si le nombre d'animaux nés est supérieur au nombre d'animaux destinés à l'exportation vers l'UE, veuillez répondre par oui ou par non à la question suivante :

Les animaux qui ne sont pas destinés à l'exportation vers l'UE recevront-ils des stimulants de croissance?

Non ou Oui (cocher Non ou Oui )

Si oui - avez-vous mis en place un programme écrit alternatif d'identification ou de ségrégation? Veuillez fournir les références appropriées (le titre du document, le numéro de référence du document, etc.) de votre programme écrit.

Initiales du demandeur :

(Compléter si nécessaire.)

Exploitants d'un parc d'engraissement

Je, (nom) , suis exploitant d'un parc d'engraissement qui désire participer à ce programme.

Capacité approximative du parc d'engraissement :

Nombre de veaux destinés à l'exportation vers l'UE (estimé) :

Les animaux qui ne sont pas destinés à l'exportation vers l'UE recevront-ils des produits stimulants de croissance?

Non ou Oui (cocher Non ou Oui )

Si oui - avez-vous mis en place un programme écrit alternatif d'identification ou de ségrégation? Veuillez fournir les références appropriées (le titre du document, le numéro de référence du document, etc.) de votre programme écrit.

Initiales du demandeur :

Déclaration du producteur

Je, le producteur soussigné, déclare par la présente que je souhaite élever des animaux dont la viande sera admissible à l'exportation vers l'Union européenne à des fins de consommation humaine, et pour ce faire, j'accepte de me conformer aux exigences établies dans le Programme canadien de certification de l'absence de PSC.

Je suis conscient, ayant lu et compris le Programme de certification de l'absence de PSC, ayant pris note de la liste des stimulants de croissance fournie à l'annexe R2 du texte de ce Programme, que l'Union européenne interdit l'importation de viande bovine destinée à la consommation humaine qui provient de bovins ayant reçu des stimulants de croissance , et que je serai tenu de fournir une déclaration pour chaque envoi de bovins transférés à une exploitation ou ferme d'élevage, à un parc d'engraissement ou à un abattoir (selon le cas) afin d'attester que ces animaux n'ont jamais reçu de PSC, tant qu'ils étaient en ma possession.

Je comprends que l'incapacité à présenter les dossiers adéquats(dont les inventaires d'animaux, les registres d'étiquettes d'oreille de remplacement ou la documentation de traçabilité ou quelque preuve de l'administration de PSC sur des animaux inscrits à ce programme entraînera des conséquences qui pourraient inclure mon renvoi de ce programme. De plus, si je possède des PSC sur les lieux de mon exploitation, j'aurai un registre détaillant les spécifiques d'achats (quantité et type et leur utilisation ainsi qu'un un programme écrit alternatif d'identification/ségrégation.

Tous les animaux que je présente pour un transfert de propriété ou pour l'abattage en vertu de ce programme porteront une étiquette d'oreille et seront accompagnés de la documentation de transfert accepté de l'ACIA afin d'assurer la traçabilité.

Je comprends que la viande bovine produite en vertu de ce programme pourra être échantillonnée soumise à des analyses qui sont des indicateurs fiables de l'administration de PSC. Je m'engage par la présente à donner accès aux inspecteurs de l'Union européenne (UE) ou à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) aux registres nécessaires, aux locaux, et au bétail. J'accepte de payer les frais applicables.

J'autorise également par la présente, les inspecteurs de l'UE ou de l'ACIA d'obtenir tous les renseignements nécessaires du système de gestion reconnu/certifié permettant de vérifier que je me suis conformé aux exigences requises.

Nom et poste de la personne habilitée :

Signature :

Date :

Signé au village/ville de :

dans la province de :

Veuillez fournir avec cette demande une preuve ou une certification permettant à l'ACIA de déterminer votre participation au système de gestion reconnu/certifié.

Approbation du vétérinaire de district de l'ACIA

Nom :

Adresse :

Signature :

Date :

Téléphone :

Télécopieur :

Au vétérinaire approuvé : soumettre une demande complétée au vétérinaire de district de l'ACIA pour une approbation finale

Veuillez prendre note que l'approbation officielle de cette inscription sera uniquement en vigueur à la suite de la réception d'une confirmation écrite du (des) inspecteur(s) vérificateur(s) du système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA au vétérinaire de district de l'ACIA qui apparaît dans ce document, à savoir qu'ils s'engagent à informer le vétérinaire de district de l'ACIA quant à des changements dans le statut de l'abonnement du demandeur participant de cet accord.

Distribution de l'annexe R-4 approuvée :

• Copie originale au vétérinaire de district de l'ACIA
• 1 exemplaire à l'éleveur

Annexe R-5 Registre pour les fermes de naissance

Bétail exempt de produits stimulants de croissance

n^o de référence

Page

Nom du producteur postulant :

Dénomination sociale de l'entreprise :

Identificateur d'établissement de l'Agence canadienne d'identification du bétail / Agri-Traçabilité Québec / provincial :

Annexe R-6 Registre pour l'exploitant de parc d'engraissement

Bétail exempt de produits stimulants de croissance

n^o de référence

Page

Nom du producteur postulant :

Dénomination sociale de l'entreprise :

Identificateur d'établissement de l'Agence canadienne d'identification du bétail / Agri-Traçabilité Québec / provincial :

Annexe R-7 Certificat de transfert

Est-ce qu'il y a des stimulants de croissance sur la ferme d'origine?

Oui | Non

Ce bétail a-t-il été gardé sur des pâturages communautaires/réserves forestières?

Oui | Non

Ce bétail a-t-il été vendu via un encan public?

Oui | Non

La liste des animaux peut être remplie ci-dessous ou jointe

Note : La liste des animaux peut être remplie ci-dessous ou jointe		Veuillez cocher la boîte si une liste est jointe
Étiquette approuvée	ID Alternatif	Étiquette approuvée (Con't)	ID Alternatif (Con't)

Transfert à :	Nom et adresse de destination
Ferme ou parc d'engraissement
Encan
Établissement de viande agrée au fédéral au fin d'abattage

Déclaration du producteur

Je, (nom) , suis présentement le propriétaire/ la personne responsable pour les animaux identifiés ci-dessus ou sur la liste jointe consistant en # pages avec les références # et j'avais le contrôle direct ou pris l'entière responsabilité pour les pratiques pertinentes appliquées dans leur croissance lorsqu'ils étaient sous ma responsabilité. Si les animaux ont appartenu à d'autres personnes, je suis en possession d'un exemplaire du certificat de transfert comme celui-ci du propriétaire antérieur ou de la personne responsable. Je déclare que les animaux couverts par cette déclaration n'ont reçu aucun stimulant de croissance lorsqu'ils étaient sous ma responsabilité.

Signature:

Date:

Annex R-7.1 Certificat annuel de conformité

Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance

Le Certificat Annuel de conformité est émis à :

Nom de l'établissement :

Individu responsable :

Adresse/Emplacement :

ID d'établissements (ACIB/ATQ) :

Déclaration du producteur

Je, (nom) , suis le vétérinaire approuvé de l'ACIA responsable pour la ferme identifiée. Je certifie que, suivant mon évaluation, l'exploitant de la ferme mentionnée ci-dessus est en conformité avec le Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine dans l'UE.

Date de l'évaluation :

Le certificat de conformité est valide pour un an jusqu'à (insérer la date) :

Signature du vétérinaire approuvé de l'ACIA :

Date

Remarque : La validité maximale de cette annexe est d'un an pour les fermes de naissance, les parcs d'engraissement et les marchés aux enchères.

Des évaluations sur place sont effectuées à l'aide de l'annexe R12 au moins 2 fois par an pour les parcs d'engraissement et au moins une fois par an pour les exploitations vache-veau et les encans. Le producteur est tenu de contacter son vétérinaire approuvé par l'ACIA et de demander une évaluation dans un délai d'un mois avant l'expiration du Certificat annuel de conformité. Si la visite est effectuée dans ce délai d'un mois, la même date d'expiration annuelle peut être maintenue (il n'est pas nécessaire de l'ajuster en fonction de la date de l'évaluation).

Distribution du certificat annuel de conformité :

• Copie originale au producteur/encan
• 1 exemplaire au vétérinaire de district de l'ACIA
• 1 exemplaire au vétérinaire approuvé par l'ACIA

Annexe R-9 Rapport de remplacement de l'étiquette

Nom de l'établissement :

Adresse/Emplacement :

Identificateur de l'établissement :

L'animal portant le numéro de l'étiquette approuvée

(le cas échéant), a perdu son étiquette, mais l'identité de l'animal a été confirmé par les moyens suivants :

Il a été étiqueté à nouveau avec le numéro d'étiquette approuvée :

La date à laquelle l'animal a été étiqueté de nouveau et que ceci fut déclaré :

Propriétaire/Personne responsable (lettres imprimées) :

Signature :

Annexe R12 : Rapport d'évaluation sur site des produits stimulateurs de croissance (PSC)

Il s'agit d'un document interne. Veuillez contacter le vétérinaire de district de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour plus d'informations.

Annexe R-13: Exigences de conformité au Règlement de l'Union européenne Contingent tarifaire pour les viandes bovines de haute qualité Règlement d'exécution (UE) N^o 481/2012)

Contexte

Les viandes bovines destinées à l'exportation vers l'Union européenne (UE) doivent être préparées en vertu du programme existant et approuvé par l'UE, « Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine vers l'UE » et les animaux doivent être abattus et transformés dans des établissements agréés par le fédéral de l'ACIA admissibles à l'exportation vers l'Union européenne. Ces préalables constituent les fondements abordant les problématiques relatives à la traçabilité.

Afin de pouvoir prévaloir du contingent tarifaire (CT) de 0 % de l'Union européenne pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, outre la satisfaction aux exigences contenues dans le Programme de certification de l'absence d'hormones et les exigences des établissements agréés par le fédéral de l'ACIA qui exportent vers l'Union européenne, les produits importés devront être admissibles en tant que viande bovine de haute qualité tels que définis à l'annexe I du Règlement d'exécution (UE) N^o 481/2012), comme suit :

• les découpes de viande bovine proviennent de carcasses de génisses et de bouvillons âgés de moins de 30 mois qui, au cours des cent derniers jours précédant l'abattage, ont reçu exclusivement des rations alimentaires contenant au moins 62 % de concentrés et/ou de coproduits issus de céréales fourragères (matière sèche), qui atteignent ou dépassent une teneur en énergie métabolisable supérieure à 12,26 mégajoules par kilogramme de matière sèche.
• les génisses et les bouvillons nourris avec les rations alimentaires décrites au point 1 reçoivent, en moyenne, une quantité de matière sèche au moins égale à 1,4 % de leur poids corporel vivant, par jour.
• les carcasses dont proviennent les découpes de viande bovine sont inspectées par un évaluateur employé par les autorités nationales; celui-ci fonde son évaluation, ainsi que le classement des carcasses qui en résulte, sur une méthode approuvée par les dites autorités nationales.

La méthode d'évaluation des autorités nationales, et la classification relative, doivent juger de la qualité attendue des carcasses en considérant et la maturité de la carcasse et les caractéristiques de palatabilité des découpes de viande. Cette méthode d'évaluation des carcasses inclut, sans s'y limiter, une évaluation des caractéristiques de maturité en ce qui concerne la couleur et la texture du muscle long dorsal, les os et l'ossification du cartilage, ainsi qu'une évaluation des caractéristiques de palatabilité attendues, portant notamment sur les caractéristiques spécifiques de la graisse intramusculaire et sur la fermeté du muscle long dorsal.

• les découpes doivent être étiquetées conformément à l'article 13 du règlement (CE) n^o 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil [1].
• l'inscription « viande bovine de haute qualité » peut être ajoutée aux informations figurant sur l'étiquette.

Selon la définition ci-dessus et selon ce programme, les génisses sont des femelles qui n'ont pas encore vêlées, et les bouvillons sont des mâles castrés; cela est certifié par un vétérinaire approuvé de l'ACIA qui se base sur une inspection visuelle des animaux.

L'âge des animaux abattus pour l'exportation en vertu de ce contingent sera établi selon les normes canadiennes de la détermination de l'âge par la dentition décrites dans le Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes. Les bovins seront considérés comme des moins de trente mois (MTM), et donc admissibles à ce contingent, si l'animal présente seulement 2 incisives permanentes et si l'apparition de la première dent de la deuxième série d'incisives permanentes n'est pas au-dessus de la surface des gencives. Cela est l'unique méthode pour la vérification de l'âge des bovins destinés à l'exportation en vertu du contingent tarifaire. La détermination de l'âge par la dentition effectuée par l'exploitant est contrôlée par le personnel de l'inspection de l'ACIA sur chaque carcasse, et celles dont le critère de l'âge n'est pas respecté doivent être exclues de ce contingent tarifaire.

Procédures d'alimentation

Avant ou durant la visite pour l'adhésion d'un parc d'engraissement à ce programme, un vétérinaire approuvé de l'ACIA doit informer le parc d'engraissement des exigences qui doivent être respectées afin de se conformer à ce programme et d'évaluer le régime alimentaire du parc d'engraissement pour garantir que les registres suivants sont conservés à même l'exploitation du parc d'engraissement :

• un registre d'élaboration des rations qui identifie les concentrés et/ou les coproduits issus de céréales fourragères dans la ration, et le pourcentage de chacun de ces éléments dans la ration sur une base de matière sèche
• un registre qui indique la date à laquelle une ration admissible a été introduite dans un enclos ou un lot d'animaux identifié
• un registre du poids initial de départ pour les animaux à leur entrée dans le parc d'engraissement
• un registre de la quantité quotidienne de rations introduites dans l'enclos ou le lot; et
• un registre du nombre d'animaux dans l'enclos ou lot

L'exploitant du parc d'engraissement a la possibilité d'avoir un spécialiste de la nutrition animale qui travaille en collaboration avec le vétérinaire approuvé de l'ACIA pour évaluer le régime alimentaire, mais la première évaluation doit être contrôlée par le vétérinaire de district de l'ACIA, auquel le vétérinaire approuvé de l'ACIA se présenter.

En se fondant sur une révision satisfaisante des dossiers, le parc d'engraissement doit alors postuler afin de participer à ce contingent, en remplissant l'annexe R-14.2 avec le vétérinaire approuvé de l'ACIA. Le parc d'engraissement et le vétérinaire approuvé de l'ACIA doivent conserver un exemplaire du formulaire d'inscription dûment rempli pour une période minimale d'un an et le vétérinaire approuvé de l'ACIA doit présenter la version originale signée au vétérinaire de district de l'ACIA. L'admissibilité sera valide pendant un an à compter de la date d'inscription. L'inscription doit être renouvelée sur une base annuelle afin de maintenir l'admissibilité pour l'expédition en vertu de ce contingent.

Le vétérinaire approuvé de l'ACIA est responsable de l'émission de l'annexe R-14.3, pour chaque cargaison de bovins destinés à l'Union européenne qui remplit les conditions requises pour l'expédition en vertu de ce contingent. Cela exige une révision des registres relatifs aux animaux qui sont expédiés. L'annexe R-14.3 complétée et dûment signée par le vétérinaire approuvé de l'ACIA donne l'assurance au vétérinaire-en-chef (VEC) de l'ACIA à l'abattoir que les animaux énumérés dans le certificat de transfert mentionné dans l'annexe R-14.3 ont satisfait les exigences en matière d'alimentation pour un minimum de 100 jours avant l'abattage. Veuillez prendre note que cette attestation est fournie en plus de la documentation requise pour le Programme de certification de l'absence de produits stimulants de croissance en raison du fait que ce dernier est un préalable pour ce contingent.

Le vétérinaire approuvé de l'ACIA et le parc d'engraissement doivent conserver chacun un exemplaire des registres d'alimentation qui ont été utilisés pour effectuer l'évaluation des rations, avec un exemplaire de l'annexe R-14.3, durant 2 ans au minimum. Le VEC à l'abattoir doit conserver un exemplaire de l'annexe R-14.3 durant 2 ans. Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être mis à la disposition de l'ACIA, d'un vétérinaire approuvé de l'ACIA ou d'un représentant de l'Union européenne sur demande.

Les méthodes spécifiques afin de certifier que les exigences alimentaires sont satisfaites sont décrites aux points suivants.

L'exigence qui stipule que les animaux ont reçu des rations alimentaires, au moins durant les cent derniers jours précédant l'abattage, contenant au moins 62 % de concentrés et/ou de coproduits issus de céréales fourragères (matière sèche), qui atteignent ou dépassent une teneur en énergie métabolisable supérieure à 12,26 mégajoules par kilogramme de matière sèche.

Bien que le format des documents d'enregistrement d'alimentation puisse varier d'un parc d'engraissement à l'autre, il est nécessaire de tenir des registres permettent d'identifier les concentrés et/ou des coproduits issus de céréales fourragères dans la ration, ainsi que leurs pourcentages sur une base de matière sèche.

Les données du Conseil national de recherches « Exigences nutritionnelles des bovins : Septième édition révisée : Mise à jour 2000 0309592429 » fournissent également les valeurs de l'énergie métabolisable pour les concentrés et/ou les coproduits issus de céréales fourragères dans les documents d'élaboration des rations du parc d'engraissement. En s'appuyant sur les pourcentages de chaque ingrédient dans la ration et les valeurs de l'énergie métabolisable des ingrédients, le vétérinaire approuvé de l'ACIA doit évaluer chaque ration afin de déterminer quelles rations contiennent au moins 62 % de concentrés et/ou de coproduits issus de céréales fourragères (matière sèche), ainsi que celles qui atteignent ou dépassent une teneur en énergie métabolisable supérieure à 12,26 mégajoules par kilogramme de matière sèche. Une ration qui répond à ces 2 exigences est considérée comme une ration admissible.

En vertu du Programme de certification de l'absence de PSC, on exige la conservation des registres d'inventaire des animaux (annexe R-6) en utilisant une identification unique des animaux. On exige également d'assigner chaque animal à un numéro d'enclos ou de lot dans l'annexe R-6.

En outre, les exploitants de parcs d'engraissement doivent conserver des registres indiquant la date de commencement pour chaque nouvelle ration introduite dans un enclos ou de lot spécifique. La date enregistrée comme étant le début des rations admissibles dans un enclos ou un numéro de lot, et la répartition des animaux dans des enclos ou des numéros de lot à l'annexe R-6, procure au vétérinaire approuvé de l'ACIA, les documents nécessaires pour identifier la période de 100 jours requise pour ce contingent.

L'évaluation de la formulation de la ration, du niveau du concentré et du contenu énergétique des ingrédients peut être réalisée par le vétérinaire approuvé de l'ACIA en collaboration avec un nutritionniste. Toutefois, il est de la responsabilité du vétérinaire approuvé de l'ACIA, et non de celle du nutritionniste, d'attester que ces exigences alimentaires ont été dûment remplies à l'annexe R-14.3, laquelle doit être générée pour chaque lot de bovins envoyés à l'abattoir en vertu de ce programme. L'annexe R-14.3 est liée à un certificat de transfert par un numéro de référence unique sur le certificat de transfert, et celui-ci identifie les animaux expédiés en fonction de leur étiquette d'identification unique.

Exigence que les animaux soient nourris, en moyenne, pas moins de 1,4 % du poids corporel vivant sur une base de matière sèche pendant au moins les 100 derniers jours avant l'abattage.

Les registres du parc d'engraissement et les autres informations, le cas échéant, doivent être fournis au vétérinaire approuvé de l'ACIA afin d'évaluer la moyenne de l'apport de matière sèche comme indice de pourcentage du poids corporel vivant au cours de la période d'alimentation.

Remarquez qu'il peut y avoir une période d'ajustement lorsque les bovins arrivent au parc d'engraissement au cours de laquelle leur consommation peut se situer en dessous du niveau de 1,4 %, cependant, la moyenne pour la période de 100 jours ne doit pas être inférieure à 1,4 % du poids corporel vivant par jour sur une base de matière sèche.

Les informations sur la quantité moyenne d'aliments pour la période de 100 jours doivent être authentifiées par le vétérinaire approuvé de l'ACIA à l'annexe R-14.3, pour chaque lot de bovins envoyés à l'abattoir en vertu de ce programme. L'annexe R-14.3 est liée à un certificat de transfert par un numéro de référence unique sur le certificat de transfert, et celui-ci identifie les animaux expédiés en fonction de leurs étiquettes d'identification unique.

Vérification

Ces procédures sont sujettes à vérification par l'ACIA. La première évaluation du régime alimentaire d'un parc d'engraissement doit être effectuée par le vétérinaire de district de l'ACIA. Lors de cette étape d'inspection, on doit s'assurer que les articles suivants sont présents dans l'établissement :

• veiller à ce que les animaux soient nourris pas moins de 1,4 % du poids corporel vivant sur une base de matière sèche par jour
• identifier les rations admissibles selon les critères de la définition
• identifier les dates auxquelles les rations ont été distribuées et garantir que la ration admissible ait été introduite dans un enclos ou un lot au moins 100 jours avant l'abattage
• retracer les animaux individuels à partir des renseignements d'abattage jusqu'au parc d'engraissement par les certificats de transfert et de l'annexe R-14.3, et les identifier dans l'enclos ou à l'aide d'un numéro de lot, et s'assurer qu'ils ont été nourris avec des rations admissibles pour les 100 jours minimums avant l'abattage

Un exemplaire des registres avec un rapport de l'inspecteur (CFIA/ACIA 1520) synthétisant les résultats sera conservé dans le fichier du bureau de district de l'ACIA pour ce producteur.

La supervision et la vérification de la conformité continue avec les éléments ci-dessus par le parc d'engraissement et par le vétérinaire approuvé de l'ACIA, seront effectuées par l'ACIA en collaboration avec les vérifications effectuées comme indiqué dans le Programme de certification de l'absence d'hormones existant et approuvé par l'Union européenne. Les parcs d'engraissement et les vétérinaires approuvé de l'ACIA seront vérifiés par l'ACIA à une fréquence d'au moins 1 fois par an.

Procédures de classification

Déclaration de classement

La carcasse, dont les coupes de boeuf sont dérivées, doit être évaluée en vertu du Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille.

Aux fins d'évaluation des carcasses (classement) des viandes bovines de haute qualité admissibles à ce contingent, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), reconnue comme l'autorité compétente au Canada, veillera à ce que toutes les carcasses soient contrôlées par un évaluateur agréé (classificateur) au service d'un organisme reconnu par le gouvernement national. Cela sera attesté par la signature de l'évaluateur sur le « certificat du classificateur » complété pour chaque carcasse et reflétant le classement déterminé. Le « certificat du classificateur » est examiné par le vétérinaire responsable de l'ACIA à l'abattoir qui, ultérieurement, signera le certificat d'authenticité attestant que la viande bovine identifiée dans ce certificat, est conforme aux spécifications requises.

Procédures d'étiquetage et de certification

Étiquetage

Les coupes destinées à l'exportation doivent répondre aux exigences d'étiquetage tel que décrit dans la section 1.5, des exigences pour l'Union européenne dans de la bibliotheque d'exporation des viandes (Ecert). L'inscription « viande bovine de haute qualité » peut être ajoutée aux informations figurant sur l'étiquette.

Certification

Un Certificat d'authenticité sera émis par l'ACIA pour confirmer que les produits décrits sur ce certificat, sont admis en tant que viande bovine de haute qualité tel que décrit au Règlement (CE) n^o 593/2013 de la Commission.

Rôles et responsabilités

Propriétaire du parc d'engraissement

Le propriétaire du parc d'engraissement est responsable de satisfaire aux exigences suivantes :

• effectuer un examen initial de leur régime alimentaire avec un vétérinaire approuvé de l'ACIA afin de garantir que les registres nécessaires sont en place pour satisfaire aux exigences en vertu de ce contingent
• remplir annuellement un formulaire d'adhésion (annexe R-14.2) avec le vétérinaire approuvé de l'ACIA
• fournir des exemplaires des documents d'alimentation nécessaires au vétérinaire approuvé de l'ACIA
• conserver des exemplaires des registres d'alimentation utilisés par le vétérinaire approuvé de l'ACIA pour compléter l'annexe R-14.3, ainsi qu'un exemplaire de l'annexe R-14.3 pendant minimum de 2 ans; et
• permettre à un vétérinaire approuvé de l'ACIA, un représentant de l'ACIA ou de l'Union européenne, l'accès à ces documents sur demande

Vétérinaire approuvé de l'ACIA

Afin d'exécuter ce programme au nom de l'ACIA, le vétérinaire doit être approuvé pour exécuter le programme de détection des stimulants de croissance conformément à une entente signée pour exécuter ce programme. En outre, un vétérinaire approuvé de l'ACIA qui souhaite exécuter ce programme supplémentaire pour être valide à ce contingent, doit suivre une formation additionnelle avec leur vétérinaire de district de l'ACIA et conclure un accord complémentaire (annexe R-14.1) avec l'ACIA.

En plus des rôles et des responsabilités énumérés dans le manuel des utilisateurs du programme de détection des stimulants de croissance, le vétérinaire approuvé de l'ACIA est responsable de :

• expliquer la contingence et les exigences qui doivent être remplies pour l'admissibilité
• effectuer une première évaluation du régime alimentaire et des registres en collaboration avec le vétérinaire de district de l'ACIA
• enregistrer annuellement les parcs d'engraissement conformes
• s'assurer que les registres contiennent les renseignements nécessaires à la certification (annexe R-14.3)
• remplir l'annexe R-14.3, pour chaque cargaison conforme d'animaux expédiés à l'abattoir; et
• conserver des exemplaires des registres d'alimentation utilisés pour remplir l'annexe R-14.3, ainsi qu'un exemplaire de l'annexe R-14.3, durant deux ans au minimum

Vétérinaire de district de l'ACIA

En plus des rôles et des responsabilités définies dans le manuel de l'utilisateur du Programme de certification de l'absence d'hormones, le vétérinaire de district de l'ACIA est responsable de :

• offrir une formation supplémentaire spécifique à ce contingent
• l'accréditation du vétérinaire pour les dispositions de ce contingent
• participer à l'évaluation initiale du régime alimentaire d'un parc d'engraissement afin de vérifier que les registres adéquats existent pour répondre aux exigences du programme (rations, ingrédients, contenu énergétique, dates de l'engraissage, la traçabilité des enclos ou des numéros de lot)
• fournir au vétérinaire en chef de l'abattoir agréé par le gouvernement fédéral une liste des parcs d'engraissements inscrits
• réaliser l'inspection annuelle du (ou des) parc(s) d'engraissement(s) et du (ou des) vétérinaire(s) approuvé de l'ACIA

Évaluateur des carcasses

Les carcasses destinées à l'exportation vers l'Union européenne en vertu de ce contingent doivent être inspectées par un évaluateur au service d'un organisme reconnu par le gouvernement national. Cet individu doit veiller à ce que :

• les carcasses destinées à l'exportation soient inspectées conformément au Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille; et
• [qu'un] « certificat de classificateur » soit rempli et dûment signé pour les carcasses destinées à l'exportation en vertu de ce contingent

Vétérinaire en chef de l'ACIA de l'abattoir agréé

En plus des rôles et des responsabilités définies dans l'annexe R du Programme de certification de l'absence d'hormones, le vétérinaire en responsable l'ACIA à l'abattoir est responsable de :

• veiller à ce que tous les animaux abattus aux fins d'attestation en vertu de ce contingent soient accompagnés de l'annexe R-14.3 dûment signé par un vétérinaire approuvé de l'ACIA
• veiller à ce que les animaux soient abattus à une date ultérieure à celle figurant à l'annexe R-14.3, représentant la date de clôture de l'exigence des 100 jours
• veiller à ce que l'annexe R-14.3 et le certificat de transfert soient liés par un numéro de série unique sur le certificat de transfert qui a accompagné les animaux à l'abattoir
• veiller à ce que les carcasses soient classées et inspectées (obtention et révision d'un « certificat de classificateur » dûment signé par un évaluateur au service d'un organisme reconnu par le gouvernement national)
• garantir la vérification de l'exploitant de la procédure de détermination de l'âge; et
• émettre un certificat d'authenticité attestant que les exigences du Règlement d'exécution (UE) N^o 481/2012) ont été respectées

Annexe R-14

Annexe R-14.1 Vétérinaire approuvé de l'ACIA Exigences de conformité du contrat avec l'Union européenne (Contingent tarifaire) pour les viandes bovines de haute qualité Règlement d'exécution (UE) N^o 481/2012)

Nom du vétérinaire :
Dénomination sociale de l'entreprise :
Adresse postale de l'entreprise :
Téléphone :
Courriel :

Ce document représente un accord entre l'individu susnommé et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Cet individu a complété avec succès la formation nécessaire et, par la présente, est autorisé à exercer les fonctions applicables à l'inspection et à la certification des animaux en vertu du « Programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine vers l'UE ». En outre, cet individu a également complété avec succès la formation nécessaire et, par la présente, est autorisé à exercer les fonctions applicables à l'inspection et à la certification des animaux en vertu des « Exigences de conformité au contingent tarifaire de l'Union européenne pour les viandes bovines de haute qualité ».

Cet individu s'engage à respecter toutes les conditions de ce contrat et de mener à bien ses fonctions conformément au protocole prescrit.

Cet individu est informé de ses responsabilités et de ses obligations, et possède les connaissances nécessaires à l'exécution de cette activité.

Cet individu s'engage à exercer les révisions nécessaires de tous les documents officiels qui peuvent lui être transmis.

Cet individu accepte de permettre au ministre de divulguer et de faire connaitre au grand public son nom, son adresse de l'entreprise, son numéro de téléphone et une liste actuelle de ses tâches et fonctions autorisées et approuvées.

Cet individu comprend que le non-respect des exigences du programme comme décrites dans l'annexe R-13 peut entraîner le retrait de l'attestation officielle.

Vétérinaire approuvé de l'ACIA

Nom :

Signature :

Date :

Authentifié par le vétérinaire de district de l'ACIA

Nom :

Signature :

Date :

Annexe R-14.2 Formulaire d'inscription pour l'engagement des parcs d'engraissement aux contingents tarifaires de l'Union européenne pour le viandes bovine de haute qualité Règlement d'exécution (UE) N^o 481/2012)

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Nom du producteur postulant :
Dénomination sociale de l'entreprise :
Adresse postale :
Localisation légale de l'exploitation :
Téléphone:
Courriel :

Déclaration du producteur :

Je, producteur soussigné, déclare par la présente que je souhaite élever des animaux dont la viande sera admissible à l'exportation vers l'Union européenne en vertu des dispositions du contingent tarifaire de l'Union européenne (CE n^o 593/2013).

Je suis conscient, ayant lu « Annexe R-13, Exigences de conformité au contingent tarifaire de l'Union européenne pour les viandes bovines de haute qualité » et après avoir pris conseil auprès de mon vétérinaire approuvé de l'ACIA, des exigences qui me sont imposées en tant que parc d'engraissement souhaitant exporter en vertu de ce contingent.

Je comprends que les animaux abattus dans le cadre de cette contingence doivent également se conformer aux exigences actuelles du « Programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine vers l'UE », et je suis actuellement inscrit auprès de l'ACIA pour exploiter en vertu de ce programme.

Je comprends que le non-respect aux exigences du « Programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine vers l'UE », ainsi que celles qui sont décrites en vertu du présent programme, peut entraîner une disqualification de ma participation aux 2 programmes.

Je permets également, par la présente, à l'ACIA et aux représentants de l'Union européenne, d'obtenir les renseignements nécessaires auprès de mon vétérinaire approuvé de l'ACIA ou de fournir les renseignements demandés, afin de vérifier la conformité aux exigences.

Nom du producteur postulant en caractère d'imprimerie :

Poste dans l'organigramme du parc d'engraissement :
Signature :
Date :
Signé au village/ville de :
dans la province de :

Authentifié par le vétérinaire approuvé de l'ACIA :

Nom :
Date :

Annexe R-14.3 Attestation pour les exigences alimentaires de l'Union européenne (Contingent tarifaire) Règlement d'exécution (UE) N^o 481/2012)

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Je, soussigné, certifie par la présente que les animaux dans la cargaison identifiée sur Numéro du certificat de transfert : satisfait aux exigences alimentaires au moins 100 jours avant l'abattage, d'un régime alimentaire qui :

• en moyenne correspond au minimum à 1,4 % du poids corporel vivant sur une base de matière sèche; et
• contient au moins 62 % de concentrés et/ou de coproduits issus de céréales fourragères (matière sèche), qui atteignent ou dépassent une teneur en énergie métabolisable à au moins 12,26 mégajoules (MJ) par kilogramme de matière sèche.

L'exigence des 100 jours est satisfaite le :

Je certifie également que cette cargaison d'animaux ne contient que des bouvillons (mâles castrés) et des génisses (femelles qui n'ont pas vêlé).

En authentifiant ces faits, je confirme que je suis approuvé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exécution de ce programme, que j'ai terminé avec succès la formation relative à ce contingent spécifique, que je comprends les exigences afférentes à ce contingent et que je suis pleinement conscient de mes responsabilités et de mes obligations dans l'exercice de cette activité.

Je suis également informé que le non-respect des exigences de ce programme peut entraîner le retrait de mon éligibilité

Nom en caractères d'imprimerie :

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