Chapitre 1 - Introduction des programmes des viandes

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Table des matières

Annexes

Glossaire

Agréé
Agréé en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes (LIV) et du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (RIV)
CCA
Commission du Codex Alimentarius
Chef
Chef d'un programme spécifique
DAC
Demandes d'action corrective
DCO
Directeur général du centre opérationnel nommé par le président de l'Agence
Directeur
Directeur de la Division des programmes des viandes (DPV)
DE
Directeur exécutif, Opérations
DR
Directeur régional
Divisionnaire
De la part de la DPV
Entente F/P/T
Ententes fédérales / provinciales / territoriales
FAO
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
GI
Gestionnaire d'inspection
HACCP
Analyse des risques et maîtrise des points critiques
IA
Inspecteur à l'abattage
INF
Initiative nationale de formation
ITA
Inspecteur de la transformation des aliments
LIV
Loi sur l'inspection des viandes
MDM
Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes
MSP
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
OIE
Organisation mondiale de la santé animale
OMC
Organisation mondiale du commerce
OVR
Officier vétérinaire régional
PASA
Programme d'amélioration de la salubrité des aliments
REIR
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
RIV
Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes
SGQ
Système de gestion de la qualité
SIUA
Système d'intervention en cas d'urgence agroalimentaire
SIPV
Système d'inspection des programmes des viandes
STA
Superviseur de la transformation des aliments
SVC
Système de vérification de la conformité
USDA
Département de l'agriculture des États-Unis (United States Department of Agriculture)
VEC
Vétérinaire en chef
VESR
Direction générale de la vérification, de l'évaluation et de la surveillance du risque
VO
Vétérinaire officiel

1.0 Introduction

Le Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes (MDM) est un manuel technique et administratif décrivant la manière de se conformer à la Loi sur l'inspection des viandes et à son règlement d'application.

Le présent manuel décrit également les objectifs des programmes de viandes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ainsi que les rôles et les responsabilités du personnel de l'ACIA, des parties réglementées (incluant les exploitants d'établissements agréés par le fédéral) et d'autres intervenants concernés par les programmes des viandes de l'ACIA.

Le présent chapitre donne un aperçu global du système d'inspection des programmes des viandes (SIPV) de l'ACIA.

** Veuillez noter que les hyperliens Merlin renvoient au site intranet de l'ACIA réservé à l'usage du personnel de l'ACIA.

1.1. Objectifs des programmes des viandes de l'ACIA

Le portefeuille du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du gouvernement du Canada comprend l'ACIA, que dirige le président de l'ACIA.

En avril 1997, le parlement du Canada a adopté la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments par laquelle il a créé l'ACIA. L'ACIA est responsable d'assurer et de contrôler l'application de lois, comme le prévoit l'article 11 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, incluant les dispositions relatives aux programmes des viandes incluses dans la LIV et le Règlement s'y afférent.

Les programmes de viandes de l'ACIA sont mis en œuvre avec la collaboration d'une grande variété d'intervenants. Dans ce contexte de responsabilités partagées, la principale priorité de l'ACIA est de veiller à la santé et à la protection des consommateurs par l'application de normes nationales et internationales en matière d'inspection et de sécurité alimentaires.

À l'échelle nationale, dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de ses politiques réglementaires, la Division des programmes des viandes consulte tous les intervenants concernés, notamment les producteurs, les transformateurs, les consommateurs, les syndicats, les exportateurs, les importateurs, les chercheurs ainsi que les autorités fédérales, provinciales et territoriales.

À l'échelle internationale, l'ACIA participe aux délibérations des principales organisations internationales en lien avec les programmes des viandes, incluant la Commission du Codex Alimentarius (CCA) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). L'ACIA travaille aussi en étroite collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), notamment en ce qui a trait à la surveillance des maladies à déclaration obligatoire. À titre de membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada établit des normes en conformité avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP). Selon cet accord, « les réglementations doivent avoir un fondement scientifique. Celles-ci ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux. Elles ne doivent pas non plus entraîner de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où existent des conditions identiques ou similaires ».

Accords internationaux

La sous-section 14. (2) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments prévoit que :

Dans le cadre de sa mission, l'Agence est l'autorité chargée de négocier et de conclure des accords en vue de l'application des exigences techniques pour les mouvements internationaux de produits ou d'autres choses régis par une loi ou disposition dont elle est chargée d'assurer ou de contrôler l'application aux termes de l'article 11.

Contrats et ententes

La sous-section 14. (1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments prévoit que :

L'Agence peut conclure avec une personne, un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial ou toute autre organisation des contrats, ententes ou autres accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien.

Les programmes des viandes, conformément à la LIV et au règlement s'y afférent, visent les objectifs suivants :

  • assurer que les exigences relatives à l'agrément des établissements et des exploitants ainsi que les programmes de contrôle mis en œuvre par les exploitants permettent de produire, d'emballer et d'entreposer, d'une manière hygiénique, des produits de viande sécuritaires, comestibles et étiquetés correctement selon l'usage auquel ils sont destinés sur les marchés canadiens et internationaux et, au besoin, d'en instaurer le rappel efficace;
  • veiller à ce que l'examen et l'inspection ante mortem et post mortem des animaux et l'inspection des produits de viande permettent d'identifier les animaux malades ou autrement inaptes et les produits de viande falsifiés ou autrement impropres à la consommation soient identifiés, puis de les retirer de la chaîne, de les mettre à part et d'en disposer de façon appropriée;
  • veiller au respect des normes relatives aux produits de viande comestibles et non comestibles et à leur identification;
  • veiller aux conditions humanitaires des animaux pour alimentation humaine qui sont manipulés, abattus ou tués; et
  • assurer l'importation de produits de viande selon des normes équivalentes aux normes canadiennes.

Les activités mises en œuvre dans le cadre des programmes des viandes s'inscrivent dans la logique du Plan d'entreprise de l'ACIA et du Rapport sur les plans et les priorités.

1.2. Cadre des programmes des viandes

Compte tenu de l'évolution constante, tant à l'interne qu'à l'externe, de l'environnement opérationnel de l'ACIA, les programmes des viandes de l'ACIA font régulièrement l'objet de modifications de nature législative, réglementaire, technique ou administrative.

La Direction générale des politiques et des programmes de l'ACIA surveille et fournie les lignes de conduite relativement à l'amélioration continue et l'élaboration efficace et efficiente de politiques qui servent des systèmes basées sur la science. Ce processus repose sur l'expertise scientifique et technique des spécialistes des programmes des viandes du Réseau de programmes ainsi qu'avec le soutien d'autres subdivisions de l'ACIA, incluant des spécialistes des sciences, des affaires internationales, des services d'application, des services juridiques, des communications et des ressources humaines.

Les priorités de la Direction générale des politiques et des programmes de l'ACIA sont les suivantes :

  • établir des politiques et des orientations stratégiques en vue de faire progresser et d'appuyer les priorités de l'ACIA et du gouvernement;
  • élaborer et concevoir des programmes, des outils et des approches assurant une prestation efficace des services de première ligne; et
  • assurer l'amélioration continue de l'application des programmes de l'ACIA.

Les politiques et les programmes doivent progresser au même rythme que la science et l'industrie des viandes.

Les modifications et les interprétations mineures sont élaborées et les renseignements sont communiqués aux intervenants internes et externes dès que possible.

Les modifications stratégiques majeures et les nouvelles politiques d'envergure sont plus longues à élaborer. Elles peuvent en effet nécessiter un processus de consultation plus complexe à l'égard d'une grande variété de problèmes et de questions, l'évaluation de normes et de principes scientifiques à l'échelle tant nationale qu'internationale, l'analyse de risques, en collaboration avec d'autres paliers de la structure organisationnelle de l'ACIA (dont les Services juridiques, les Laboratoires, les Opérations, les Sciences) et la mise en place d'un projet pilote.

Dans certains cas des modifications peuvent nécessiter une intervention rapide sans mettre en branle le processus de consultation habituel. Cela peut être nécessaire lors d'urgences pouvant avoir une incidence sur la santé ou la sécurité, dans d'autres situations critiques ou des cas exigeant l'application du principe de précaution.

1.2.1. Loi sur l'inspection des viandes

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, établissait le partage des pouvoirs législatifs du Canada entre le Parlement central et les législatures provinciales (partie VI, articles 91 à 95). Les législatures territoriales exercent les pouvoirs législatifs qu'ils ont reçus par délégation du Parlement du Canada.

L'exercice du pouvoir de légiférer - en obtenant l'assentiment du Parlement pour un projet de loi ou en édictant un règlement - n'est qu'une des façons d'atteindre les objectifs stratégiques du gouvernement. Les lois et les règlements sont interdépendants et sont conjointement élaborés. Une loi établit généralement le cadre réglementaire et délègue le pouvoir d'en définir les particularités et de les exprimer dans un règlement. Lorsqu'un règlement est élaboré en vertu d'une loi, il faut s'assurer qu'il s'inscrit dans le cadre de l'autorité conférée par cette loi.

La LIV est une loi du Parlement stipulant l'objet général de celle-ci et énonçant les définitions, les interdictions, les pouvoirs de réglementation du gouverneur en conseil et diverses dispositions administratives, dont les pouvoirs de saisie à l'inspection, de rétention et de confiscation.

La LIV prévoit également des pénalités pour les infractions aux dispositions législatives et réglementaires et explique la procédure des poursuites judiciaires. Elle constitue l'assise légale de l'inspection fédérale des viandes dans les établissements agréés en vertu de la Loi.

Elle traite de l'importation, de l'exportation et du commerce interprovincial des produits de viande, de l'agrément des établissements, de l'inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés ainsi que des normes applicables aux établissements, aux animaux abattus et à la préparation des produits de viande.

La LIV en vigueur actuellement a été sanctionnée le 16 mai 1985, L.C. 1985, ch. 17 et est citée maintenant comme le LIV (1985, ch. 25 (1e suppl.)).

Les modifications à la LIV sont du ressort du ministre et assujetties aux principes définis à la directive « Lois et règlements : l'essentiel - Directive du Cabinet sur l'activité législative ».

Les changements mineurs et non controversés à la LIV et à son règlement ne comprenant pas de pénalités ou de clauses financières et ne touchant pas l'essence de la Loi (correction d'une faute d'orthographe ou addition de quelques mots pour éclaircissement) sont réglés plus simplement à l'aide d'un projet de loi omnibus (loi corrective). Le principe de la proportionnalité s'applique aux propositions réglementaires, en ce sens que celles ayant un moindre impact exigent considérablement moins d'analyse et d'évaluation que celles ayant un impact plus important.

La LIV a été officiellement publiée dans la Partie III de la Gazette du Canada.

1.2.2. Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes

La LIV énonce l'objet général de la législation, tandis que le RIV donne plus de détails sur ce qui est requis et sur ce qui doit être fait. Le RIV est modifié par décret du Conseil privé et remplace le règlement antérieur, qui est entré en vigueur le 14 mai 1990 (C.P. 1990-847, DORS 90-288, 10 mai 1990) et a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 6 juin 1990.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à créer un système de réglementation fondé sur le rendement afin de protéger et de promouvoir l'intérêt public en matière de santé, de sécurité, de qualité de l'environnement et de bien-être socioéconomique des Canadiens et des Canadiennes. Les objectifs d'un système de réglementation fondé sur le rendement sont :

  • la protection des Canadiens et de leur environnement;
  • la réglementation de l'économie de la manière la plus efficace, la plus pertinente et la plus économique possible;
  • des normes de service claires qui tiennent le gouvernement responsable de son rendement;
  • la surveillance du rendement et la présentation de rapports sur le rendement de manière à favoriser des améliorations continues; et
  • l'évaluation et le rajustement continus des approches de réglementation afin de resserrer la coopération entre les organismes de réglementation et les différentes administrations.

La «  Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation », élaborée par le Bureau du Conseil privé, est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Elle donne une orientation aux représentants officiels de l'ACIA sur le processus réglementaire ainsi que sur la planification et l'exécution de consultations efficaces auprès des intervenants durant l'élaboration de propositions réglementaires. Cette directive contient plusieurs améliorations clés, notamment une approche de gestion plus complète avec des exigences précises en matière d'élaboration, de mise en œuvre, d'évaluation et d'examen de la réglementation.

En ce sens, les Affaires Réglementaires et Législatives de l'ACIA ont élaboré un guide d'élaboration des règlements qui vise à aider l'ACIA à faire en sorte que son cadre réglementaire demeure à la fois actuel et réceptif grâce à une approche systématique et globale d'élaboration et de modification de la réglementation. Le processus peut être mis en branle quand un problème (sauf pour un règlement d'urgence ou correctif faisant l'objet d'un processus accéléré) ou un besoin est identifié, à l'interne ou à l'externe.

Les initiatives réglementaires ou les propositions sont publiées en tant que projets de réglementation dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Ainsi, les personnes consultées et tous les autres intéressés peuvent savoir exactement ce que stipule le règlement proposé. En général, une période de 30 jours est prévue aux fins de commentaires. Tous les projets de règlement publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada sont accompagnés d'un Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui décrit le projet et ses répercussions prévues et qui sert de base pour la formulation de commentaires par les personnes intéressées. La Partie II contient les règlements adoptés et certains textes réglementaires d'autres catégories tels les décrets en conseil, les décrets et les proclamations. Chaque document paraît sous un numéro de DORS (Décrets, ordonnances et règlements statutaires) ou un numéro de TR (Textes réglementaires). Voir une liste des modifications réglementaires récentes apportées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

La Partie III contient les plus récentes lois d'intérêt public du Parlement (projets de loi) et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur.

Pour en savoir plus sur la Gazette du Canada, consulter la foire aux questions.

Le ministère de la Justice est chargé de tenir à jour les lois et règlements codifiés pour le gouvernement du Canada.

Il est à noter que, depuis le 1er juin 2009, les codifications des lois et des règlements sur le site Web des Lois du Canada sont « officielles » et font ainsi preuve de leur contenu.

Voir la liste complète des lois et règlements administrés par l'ACIA.

1.2.2.1. Exemption des produits de viande en vertu de l'alinéa 3(1)(i) du RIV

(1) Les articles 7, 8 et 9 de la LIV ne s'appliquent pas aux aliments suivants renfermant un produit de viande :

  1. Fèves au lard.
  2. Produits traditionnels de boulangerie incluant le plum pudding (Remarque : cette catégorie n'inclut pas les produits de boulangerie garnis de viande ou qui en renferment).
  3. Sauces à salade (vinaigrettes).
  4. Trempettes à base de produits laitiers.
  5. Fromage contenant 3 % ou moins de produit de viande ajouté, si :
    • la viande utilisée dans le fromage provient d'un établissement agréé selon le RIV ou son équivalent étranger;
    • une déclaration sur l'étiquette du fromage précise la provenance du produit de viande;
    • le fromage contenant le produit de viande a été fabriqué dans un établissement inspecté par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ou son équivalent étranger.
  6. Aliments, autres que des produits de viande, frits dans une graisse animale.
  7. Aliments à base de pomme de terre, par exemple des pérogies contenant au plus 3 % de produits de viande.
  8. Préparations aromatisantes et assaisonnements.
  9. Aliments à base de poisson dans lesquels le seul produit de viande est du gras animal fondu.
  10. Capsules, comprimés ou contenants de détail (concentrés liquides ou en poudre) qui renferment de la viande ou des sous-produits de viande et qui sont vendus et étiquetés en tant que produits pharmaceutiques ou pseudo-pharmaceutiques et non comme produits alimentaires.
  11. Aliments contenant 2 % ou moins de produits de viande, autres que ceux visés au point g), ce pourcentage étant calculé sur la base du poids du produit de viande cuit.

(2) Le mince-meat contenant un produit de viande peut être exempté de l'application des articles 7, 8 et 9 de la LIV.

Les demandes d'exemption de la LIV, présentées sur papier à en-tête de la compagnie, doivent comprendre l'étiquette du produit, la recette indiquant le pourcentage de chaque ingrédient utilisé et la méthode de préparation du produit. La demande d'exemption et les documents pertinents doivent être expédiés à la Division des programmes des viandes, Agence canadienne d'inspection des viandes, 1431, rue Merivale, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9.

Veuillez noter que cette lettre d'exemption ne libère aucunement l'importateur canadien de l'obligation de satisfaire aux exigences à l'importation d'autres programmes de l'ACIA et/ou d'autres ministères gouvernementaux. Ces produits sont aussi réglementés par Santé Canada, via des programmes spécifiques pour les différents produits, qui sont administrés sous l'autorité de la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues, ainsi que l'ACIA, sous l'autorité de la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux. Il importe à l'importateur ou le titulaire de licence potentielle d'être en conformité avec toute autre condition d'importation additionnelle ou restrictions associées avec l'importation ou l'accord d'une license d'un produit pour consommation humaine. Les conditions spécifiques par type de produits se trouvent dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

1.2.2.2. Codification ministérielle

Une codification ministérielle englobe toutes les modifications apportées à une loi et à un règlement jusqu'à la date de codification et est de consultation facile. L'avertissement au verso de la page couverture de la codification ministérielle de la LIV et du RIV est une mise en garde apparaissant normalement dans toutes les codifications ministérielles et indiquant que le libellé de la codification ministérielle n'est pas identique à celui de la Gazette du Canada et peut contenir des erreurs mineures. Au cours de procédures judiciaires, les avocats doivent utiliser non seulement la version réglementaire officielle contenue dans la Partie II de la Gazette du Canada, publiée en juin 1990, mais aussi chacune des modifications distinctes apportées et publiées après cette date.

1.2.2.3. Incorporation par renvoi dans le RIV

L'incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui permet d'inclure d'autres textes législatifs dans un règlement sans les y reproduire mot à mot. Les dispositions des lois ou des règlements mentionnés dans le RIV sont ainsi incorporées dans le Règlement.

Le RIV incorpore par renvoi d'autres documents techniques et législatifs, y compris les suivants :

  • Législation fédérale :
    • Loi et Règlement sur les aliments et drogues;
    • Loi et Règlement sur la santé des animaux;
    • Loi et Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation;
    • Loi sur les produits agricoles au Canada;
    • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments;
    • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments;
    • Prix applicables aux produits de viande;
    • Loi concernant les poids et mesures;
    • Règlement sur les œufs;
    • Règlement sur les œufs transformés;
    • Règlement sur l'inspection du poisson;
    • Règlement sur les aliments du bétail;
    • Loi sur les produits antiparasitaires;
    • Loi sur les langues officielles; et
    • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis.
  • Manuels de l'ACIA :
    • Manuel du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA); et
    • Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.
  • Autres documents :
    • Convention entre le Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique du Canada; et
    • Code de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de ferme.

Comme les incorporations peuvent être à caractère dynamique (mises à jour régulières par l'autorité réglementaire responsable ou une autre autorité indépendante), le lecteur doit s'assurer qu'il a en main la version la plus récente.

1.2.2.4. Le Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes (MDM) et ses directives

Le MDM est divisé en chapitres qui traitent en détail des exigences énoncées dans le RIV. Il peut inclure des spécifications, des classifications, des graphiques, des méthodes d'analyse, des procédures, des normes opérationnelles, des normes de sécurité, des normes de rendement, des critères pertinents pour l'application de la réglementation ainsi que des exemples illustrant comment elle s'applique.

Les parties intéressées peuvent commander la version imprimée ou consulter la version électronique du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes et de ses directives.

Les directives de l'hygiène des viandes (DHV) sont publiées selon les besoins afin d'amender le présent manuel ainsi que des codifications administratives de la LIV et du RIV. Chaque DHV est identifiée par un numéro composé de l'année civile, suivie d'un chiffre correspondant à l'ordre dans lequel la directive est émise.

Des notes de service explicatives ou informatives peuvent être fournies de temps à autre pour donner des détails additionnels concernant les exigences relatives aux programmes des viandes. Ces détails peuvent être incorporés au MDM à une date ultérieure, selon les besoins.

Le MDM a été conçu pour promouvoir la participation des lecteurs et des utilisateurs à l'atteinte des objectifs des programmes des viandes. Les questions et les suggestions d'amélioration peuvent être présentées au directeur, ou autrement spécifié dans les autres chapitres du MDM et autres documents de référence.

Le lecteur doit prendre note que pour obtenir une documentation complète et détaillée, il doit consulter le présent manuel conjointement avec la législation ainsi que les manuels et ouvrages de référence complémentaires tel le Manuel des coupes de viande.

1.2.2.5. Manuel des coupes de viande

Le manuel des coupes de viande donne une orientation essentielle aux intervenants qui veulent se conformer aux exigences d'étiquetage des produits de viande relatives aux « noms usuels » des coupes de viande (RIV, article 94).

Les noms usuels des coupes de viande ont été déterminés par l'ACIA conjointement avec l'industrie, les établissements d'enseignement et d'autres organismes gouvernementaux. Leur utilisation est obligatoire pour l'étiquetage de toutes les coupes de viande de bœuf, de veau, de porc, d'agneau et de volaille.

Les définitions incluses dans le Manuel des coupes de viande établissent les limites d'application des noms des coupes de viande.

1.2.2.6 Noms et normes des catégories de carcasses de volaille

La classification des carcasses de volaille est facultative pour les exploitants. Lorsqu'il y a lieu, les exigences applicables de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille doivent s'appliquer.

Le Manuel des normes canadiennes de classement de la volaille donne une orientation stratégique sur la volaille transformée et est utilisé par les inspecteurs aux fins de vérification de la conformité.

1.2.2.7. Manuel du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA)

Le PASA est un programme multisectoriel de l'ACIA qui vise à promouvoir les principes HACCP de la Commission du Codex Alimentarius.

Le Manuel du PASA est essentiel pour les exploitants d'établissements agréés par le fédéral. Il est conçu pour les aider à élaborer leurs programmes de contrôle et leurs plans HACCP en vertu des articles 29 et 30.1 du RIV.

1.2.2.8 Codes de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de ferme

Les recommandations sur le bien-être des animaux de ferme sont contenues dans les Codes de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de ferme.

1.3. Personnel de l'ACIA

1.3.1. Autorité

En vertu de l'article 13 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le président a le pouvoir de nommer des employés, de fixer leurs conditions d'emploi et de leur assigner des fonctions. Le président peut, aux fins qu'il précise, désigner, individuellement ou par catégorie, les inspecteurs -médecins vétérinaires ou non -, analystes, classificateurs ou autres agents d'exécution ou d'administration des lois ou dispositions dont l'Agence est chargée aux termes de l'article 11.

L'inspecteur en poste muni d'une carte d'identification a le pouvoir de faire appliquer les lois ayant trait aux programmes des viandes. Les inspecteurs de l'ACIA responsables de l'exécution du mandat des programmes des viandes dérivent leurs pouvoirs réglementaires des diverses lois qu'ils sont chargés de faire respecter, dont les suivantes :

  • la LIV;
  • la Loi sur la santé des animaux;
  • la Loi sur les produits agricoles au Canada;
  • la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments; et
  • la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments.

D'autres lois peuvent également s'appliquer à certains établissements agréés par le fédéral, selon le type d'activités qui y sont mises en œuvre.

1.3.1.1. Conflits entre les inspecteurs de l'ACIA et les exploitants ou leurs employés

Certaines situations peuvent dégénérer en conflit entre un inspecteur et un exploitant ou un de ses employés. Il importe que toutes les parties intéressées s'efforcent de redresser ces situations et d'éviter qu'elles ne s'enveniment.

Afin qu'il survienne le moins de conflits possible, les inspecteurs et les exploitants doivent être pleinement conscients de leurs responsabilités et rôles respectifs, tels qu'ils sont décrits aux paragraphes suivants.

  • Les inspecteurs et les médecins vétérinaires officiels de l'ACIA sont chargés de vérifier la conformité à la législation pertinente. En même temps, en ce qui a trait au paragraphe 13(1) de la LIV, ils doivent s'assurer que les demandes faites à l'exploitant sont réalistes, raisonnables et opportunes. Lorsqu'il exerce ses fonctions, le personnel de l'ACIA doit se conformer aux exigences de la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation du Conseil de Secrétariat du Trésor.
  • Les exploitants se sont engagés, au moment de leur agrément, à entretenir et à exploiter l'établissement agréé conformément aux lois pertinentes. En même temps, selon les paragraphes 13(2) et 14(1) de la LIV, ils sont également responsables des actions et de la conduite de leurs employés, y compris l'observation de consignes précises et la mise en œuvre d'activités sous l'autorité conférée à l'inspecteur de l'ACIA ou au médecin vétérinaire officiel aux termes de la LIV et du RIV.

Bien que des divergences d'opinion puissent être positives, quand des parties essaient de s'entendre, pour éviter que les désaccords ne dégénèrent, il importe de convenir de modalités de règlement des différends qui sont mutuellement acceptées et respectées par les deux parties en cause. Ces modalités comprennent, pour les deux parties, la désignation de personnes-ressources à divers niveaux hiérarchiques.

S'il survient des problèmes qui n'entrent pas dans une des catégories de conflits énumérées ci-après, veuillez communiquer avec le directeur régional pour obtenir des conseils sur la façon de résoudre un conflit en particulier ou avec votre gestionnaire d'inspection pour obtenir plus de détails sur les catégories de conflits suivantes.

1.3.1.1.1. Refus d'exécuter une demande légitime

Les demandes doivent normalement être soumises par l'entremise d'un contremaître, mais il peut arriver que, dans certains cas urgents (sécurité sanitaire, etc.), elles soient faites directement à l'employé.

  • N'argumentez pas avec un employé.
  • Éloignez-vous et vérifiez les faits.
  • Avisez le surveillant de l'employé.
  • Si le surveillant maintient le refus, vérifiez encore une fois les faits.
  • Informez votre surveillant ou gestionnaire d'inspection, qui communiquera, à son tour, avec l'exploitant.
  • Si le refus persiste à ce niveau, le litige est soumis au directeur régional, qui, s'il ne peut résoudre le problème, donnera ses instructions sur les mesures à prendre.
  • Dans chaque cas, il faut préparer une documentation complète de l'incident, la verser aux dossiers sous la garde de l'ACIA et en envoyer une copie au directeur régional.
1.3.1.1.2. Injures ou menaces verbales sérieuses
  • Ne répondez pas; gardez votre calme et quittez les lieux.
  • Informez votre surveillant ou gestionnaire d'inspection, selon le cas, de tous les faits pertinents et indiquez lui, le cas échéant, les témoins de l'incident; rédigez un rapport écrit précis aussitôt que possible.
  • Le surveillant ou le gestionnaire d'inspection rencontre la direction de l'établissement dans les plus brefs délais, lui présente les faits et lui demande de produire une déclaration écrite attestant que la répétition de tels incidents ne sera pas tolérée et que les mesures correctives appropriées seront prises.
  • S'il est impossible d'obtenir cette attestation écrite ou si la direction de l'établissement est elle même mêlée à l'affaire, la question est soumise au directeur régional, qui donne des instructions concernant les mesures à prendre et décide s'il faut faire intervenir la police.
  • Quoiqu'il en soit, il faut rédiger une description complète de l'incident, la verser aux dossiers sous la garde de l'ACIA et en envoyer une copie au directeur régional.
1.3.1.1.3. Voies de fait
  • Ne rendez jamais la pareille, sauf en cas de légitime défense.
  • Obtenez des soins médicaux, au besoin.
  • Déclarez l'incident le plus tôt possible au surveillant ou au gestionnaire d'inspection.
  • Le gestionnaire d'inspection évalue la situation en essayant de recueillir le plus de renseignements possibles. S'il est déterminé que les inspecteurs encore sur place courent des risques, le gestionnaire d'inspection leur demande de se rendre immédiatement au bureau. Il informe par ailleurs le directeur régional de l'incident et des mesures prises.
  • Consignez tous les faits pertinents et les déclarations de témoin le plus tôt possible.
  • Transmettez tous les documents pertinents au directeur régional.
  • Le directeur régional, après un examen soigneux de toute l'information fournie et une consultation juridique, communique avec l'exploitant et, au besoin, avec la police.
  • Si l'on a jugé nécessaire d'interrompre les services d'inspection et de récupérer les estampilles d'inspection, les inspecteurs doivent demeurer dans un endroit sûr jusqu'à ce que le directeur régional leur dise qu'ils peuvent retourner où ils se trouvaient.
1.3.1.1.4. Dommage à la propriété gouvernementale ou privée

Tous les incidents de ce genre, avec l'information pertinente et les noms des témoins, doivent être signalés immédiatement au gestionnaire d'inspection qui, après avoir consulté le directeur régional, décide des mesures à prendre.

1.3.1.1.5. Culpabilité

Il importe de noter que les règles susmentionnées supposent que l'exploitant ou ses employés sont entièrement responsables de la situation. Selon la LIV, y compris les paragraphes 13(2) et 14(1), les exploitants qui contreviennent à la Loi peuvent être informés par un inspecteur de l'existence de motifs de suspension de leur agrément (voir le chapitre 14 du MDM).

Il faut modifier ces règles s'il devient évident qu'un inspecteur a provoqué un incident ou est aussi à blâmer pour l'aggravation d'une situation. En pareil cas, l'inspecteur est passible de mesures disciplinaires, et l'ACIA peut lui retirer son appui advenant des poursuites judiciaires.

1.3.1.2. Prestation de services d'inspection pendant un conflit de travail impliquant des employés travaillant dans un établissement agréé

Le piquetage sur les lieux d'un établissement agréé par le fédéral par des employés en grève de cet établissement est une activité légale. Il a pour objet d'informer d'autres employés et clients d'un employeur qu'un conflit de travail est en cours. Des lignes de piquetage peuvent aussi s'établir en cas de lock-out.

Lorsqu'une ligne de piquetage est formée sur un lieu de travail, l'inspecteur doit signaler ce fait à son surveillant immédiat et/ou au gestionnaire d'inspection. Soulignons que les piqueteurs peuvent tenter de persuader les inspecteurs de l'ACIA de respecter leur ligne de piquetage. En pareil cas, l'inspecteur ne doit pas provoquer les piqueteurs ni discuter avec eux de la légitimité du conflit. Son seul but est de se présenter au travail et d'exercer ses fonctions normales, ce qui peut l'obliger à franchir une ligne de piquetage.

Toutefois, si un inspecteur est aux prises avec des piqueteurs qui lui bloquent le passage ou cherchent à le harceler d'une façon suffisamment sérieuse pour lui faire craindre pour sa sécurité, il doit se rendre au téléphone le plus proche pour signaler la situation à son surveillant immédiat ou au gestionnaire d'inspection et attendre ses instructions.

Le gestionnaire d'inspection doit rencontrer l'exploitant de l'établissement, les représentants du syndicat et les autorités policières locales pour leur expliquer clairement le rôle du personnel d'inspection de l'ACIA et la nécessité pour un inspecteur d'avoir accès aux locaux de l'établissement pour y offrir ses services.

Toutes les parties au litige doivent en arriver à une entente sur la procédure suivante :

  • Le personnel d'inspection de l'ACIA doit dévoiler son identité au meneur de grève et écouter sa demande de respecter la ligne de piquetage.
  • Le personnel d'inspection de l'ACIA doit faire valoir sa position de neutralité et de non-intervention et insister sur la nécessité de franchir la ligne de piquetage afin de se rendre au travail.
  • Le gestionnaire d'inspection doit s'assurer de la présence d'un agent de la paix sur la ligne de piquetage pour garantir la sécurité du personnel d'inspection.

Tant qu'une entente n'est pas conclue, les services d'inspection de l'ACIA sont interrompus dans l'établissement agréé. Dans certaines situations très explosives, le recours à un personnel d'inspection non résident utilisant des voitures officielles peut se révéler nécessaire pour protéger le personnel normalement assigné à l'inspection et dénouer une situation potentiellement dangereuse. Dans d'autres situations, une grève légale peut conduire à une suspension des activités dans un établissement agréé; en pareil cas, les visites quotidiennes du personnel d'inspection ne sont pas toujours nécessaires.

1.3.2 Santé et sécurité

Le personnel de l'ACIA affecté aux établissements agréés par le fédéral est protégé par le Code canadien du travail, partie II, et par la réglementation de Santé Canada. Pour plus d'information à ce sujet, communiquer avec le coordonnateur en santé et sécurité au travail de votre Centre opérationnel et consulter le site Web de la Santé et sécurité au travail.

Des études ergonomiques sont parfois obligatoires - les exigences en la matière sont, le cas échéant, incorporées dans les sections appropriées du MDM - pour la prestation des services d'inspection.

1.3.3. Formation

La Direction générale des Ressources humaines et la Division de l'apprentissage sont responsables, d'une part, du perfectionnement professionnel et technique des employés de l'ACIA et, d'autre part, de la publication et de la mise à jour des modules du Programme national de formation en Hygiène des viandes.

Les principaux objectifs de la politique d'apprentissage de l'ACIA sont de définir activement les connaissances et les compétences, d'encourager la formation d'une forte culture d'apprentissage continu, de promouvoir et d'offrir les activités de formation/d'apprentissage, et de s'assurer que la formation est gérée de manière stratégique afin de répondre au objectifs d'entreprise de l'ACIA.

L'Initiative nationale de formation (INF) est mise de l'avant lorsqu'un processus d'évaluation a déterminé qu'un besoin de formation nationale est nécessaire pour répondre à une modification majeure aux programmes des viandes (p. ex. de nouveaux programmes d'inspection, de technologies, de responsabilités et rapports de vérification). Le matériel de formation est élaboré sous la supervision du spécialiste national des programmes des viandes et des séances de formation des formateurs sont offertes à des formateurs désignés du Centre opérationnel.

Un certain nombre de programmes d'inspection propres à un produit en particulier nécessitent la certification des médecins vétérinaires et/ou des inspecteurs (p. ex. importations de viande, PMIV, PIH - Porc et SICHV - Bœuf). Des protocoles ont été élaborés pour ces programmes suivant les lignes directrices applicables à l'élaboration des protocoles de certification du personnel.

À l'échelle du Centre opérationnel, il appartient aux gestionnaires des employés concernés de mettre en œuvre le Programme national de formation des nouveaux employés selon les exigences précisés au Volume 1 - Guide de mise en œuvre, de dispenser des cours de perfectionnement professionnel (à l'interne ou à l'externe) et de mettre à jour les compétences requises selon les modifications majeures apportées aux programmes. Le Programme national de formation en Hygiène des viandes : Volume 1 - Guide de mise en œuvre est disponible à l'adresse indiquée ci-après.

Lorsque des modifications très précises sont apportées aux programmes des viandes, le spécialiste des programmes des viandes peut, à l'échelle du Centre opérationnel, préparer des séances de formation de portée limitée, incluant des cours sur place et des cours pratiques. Des cours de « perfectionnement » peuvent également être offerts sur place, au besoin.

Consulter le Programme national de formation en Hygiène des viandes de l'ACIA pour de plus amples informations.

1.4. Prestation des programmes des viandes

Le vice-président, Direction générale des opérations, les directeurs exécutifs des Centres opérationnels, et les directeurs régionaux sont les principales autorités responsables de l'exécution des programmes des viandes de l'ACIA, et elles peuvent compter sur l'expertise technique de l'Administration centrale, du Centre opérationnel, de la Région et du personnel opérationnel de première ligne ainsi que sur le soutien opérationnel d'autres paliers de la structure organisationnelle, incluant les spécialistes de la Division des programmes des viandes, des Laboratoires, des Services d'application, des Services juridiques, des Communications, des Ressources humaines et des Finances.

Les services de première ligne sont offerts à une grande variété d'intervenants et à des parties réglementées comme d'autres autorités, des associations, des industries, des consommateurs, des importateurs, des exportateurs, des voyageurs et des exploitants d'établissements agréés par le fédéral. Cela peut nécessiter, au besoin, l'intégration des services d'autres autorités internationales, fédérales, provinciales ou territoriales, dont les suivants :

1.4.1. Prestation des services d'inspection liés aux programmes des viandes dans les établissements agréés par le fédéral

Dans les établissements agréés par le fédéral, les services d'exécution de première ligne des programmes des viandes sont fournis par les inspecteurs de l'ACIA et les médecins vétérinaires officiels.

Les établissements agréés d'une Région administrative sont sous la supervision d'un superviseur de la transformation des aliments (STA), d'un officier vétérinaire régional (OVR) et d'un gestionnaire d'inspection (GI) de l'ACIA.

Le directeur régional (DR) est responsable des résultats découlant de l'exécution des programmes des viandes de l'ACIA (résultats figurant dans le cadre de gestion du rendement) dans sa Région administrative et fait rapport au directeur exécutif (DE), Opérations.

Les activités des programmes des viandes dans les établissements agréés par le fédéral comprennent :

  • agrément et inspection des établissements d'abattage, de transformation et d'entreposage;
  • délivrance et renouvellement (ou acceptation conditionnelle) de l'agrément des exploitants;
  • vérification des systèmes HACCP et des programmes de contrôle;
  • inspection ante et post mortem;
  • échantillonnage et analyse en laboratoire pour fins de dépistage de résidus;
  • enregistrement des recettes et des étiquettes;
  • vérification des pratiques équitables en matière d'étiquetage et de rappels;
  • inspection des produits de viande importés;
  • inspection des produits de viande destinés aux marchés canadien et étranger; et
  • certification des exportations.

En novembre 2005, l'application des normes analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) de la Commission du Codex Alimentarius intégrées au manuel du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) est devenue obligatoire dans tous les établissements agréés par l'ACIA en vertu du RIV.

Le Système de vérification de la conformité (SVC) est un outil élaboré par le personnel d'inspection de l'ACIA pour évaluer la conformité des exploitants aux exigences réglementaires liées à la sécurité sanitaire des aliments (HACCP) de même qu'à celles non liées à la sécurité sanitaire des aliments (p. ex. identification, étiquetage et bien-être des animaux), à l'exportation et à la conception de systèmes axés sur une approche de vérification uniforme et efficace (pour plus de détails, voir le chapitre 18 du MDM).

Le SVC fait partie de l'initiative de réforme des programmes des viandes et est conçu pour :

  • intégrer les activités d'inspection (tâches) des programmes des viandes en un seul système;
  • mettre à l'avant-plan la responsabilité des parties réglementées;
  • axer les activités de l'ACIA sur la vérification de la conformité;
  • donner au personnel d'inspection de l'ACIA des tâches clairement définies pour favoriser l'exécution uniforme des programmes;
  • vérifier que les programmes écrits de l'exploitant sont mis en œuvre et suffisamment efficaces pour assurer la conformité aux exigences réglementaires; et
  • soutenir l'orientation stratégique du plan d'entreprise de l'ACIA, qui est d'aider les parties réglementées et le gouvernement à adopter un système de gestion des risques davantage axé sur la science.

1.4.2. Fréquence des inspections de l'ACIA

Durant les périodes de travail établies, la fréquence minimale d'inspection requise pour assurer l'exécution régulière de l'inspection ante mortem, l'inspection post mortem et des tâches du SVC dans les établissements agréés par le fédéral est décrite aux paragraphes suivants.

1.4.2.1. Activités d'abattage

En vertu du paragraphe 128(2) du RIV, le directeur, programmes des viandes, détermine les normes relatives au nombre de postes d'inspection requis pour les activités d'abattage mises en œuvre dans les établissements agréés par le fédéral, et ce, pour chaque période de travail établie.

Les normes de l'ACIA relatives au nombre de postes d'inspection ante et post mortem et d'examen ante et post mortem (ACIA) sont décrites aux chapitres 17 (viande rouge, ratite) et 19 (volaille, lapin) du MDM.

Dans chaque établissement agréé par le fédéral pour l'abattage, un médecin vétérinaire officiel en chef (VEC) est assigné aux postes d'inspection ante mortem et post mortem (tri et inspection détaillée) et pour la supervision fonctionnelle des responsabilités de l'exploitant, y compris l'examen ante et post mortem.

L'exécution des programmes des viandes dans un complexe d'abattoirs d'une région administrative est sous la supervision d'un officier vétérinaire régional (OVR) et d'un gestionnaire d'inspection (GI) (voir le Système de gestion de la qualité [SGQ], à la section 1.5.1).

Postes d'inspection multiples

Lorsque des postes d'inspection multiples sont nécessaires, au moins un inspecteur de l'abattage (IA) de l'ACIA qualifié est assigné à l'inspection ante et post mortem (tri) sous la supervision du VEC. Pour les établissements agréés par le fédéral opérant avec plus d'une période de travail cédulé, du personnel de l'ACIA (IA, médecin vétérinaire officiel) sera affecté pour chaque période de travail additionnelle, sous la supervision du VEC.

Lorsqu'un IA qualifié exécute ces tâches, un médecin vétérinaire officiel (VO) doit pouvoir se présenter dans un délai raisonnable pour y accomplir des tâches vétérinaires particulières (inspection détaillée et instructions), compte tenu des divers facteurs de risque suivants :

  • état de l'animal (animal fragilisé, urgence, bien-être, comportement);
  • nature de la maladie (listes A et B de l'OIE, zoonoses, transport en vertu d'un permis de la Santé des animaux, détresse);
  • contamination (risque de contamination ou de propagation, programme de dépistage de résidus, détérioration des tissus); et
  • exploitation (volume, capacité de retenue, assistance, information, incidence sur les activités normales).

Un nombre plus ou moins important de postes d'inspection peut être requis selon des considérations de charge de travail, l'analyse des risques, les installations disponibles ou les exigences des pays importateurs (voir le chapitre 11 du MDM), pourvu que les paragraphes 128(3) à (5) du RIV soient respectés.

Dans des conditions normales, le VO ou le VEC n'est pas tenu d'être présent au moment de l'inspection ante mortem ou en tout temps durant l'inspection post mortem à chaque poste d'inspection. Cependant, le VEC doit s'assurer régulièrement (incluant les activités du SGQ) que les IA et les VO effectuent correctement l'inspection ante et post mortem (tri et inspection détaillée). Cela inclut la supervision des activités d'examen ante et post mortem faites par l'exploitant autorisé en vertu du paragraphe 29.1 du RIV pour appliquer un programme de coïnspection ou un programme d'examen post mortem, pour s'assurer que ce dernier suit les instructions particulières qui lui ont été données. Ce programme doit aussi assurer la maîtrise du processus et obtient des résultats satisfaisants, notamment en ce qui a trait à l'information disponible sur les animaux/troupeaux, à l'absence de problèmes liés à la sécurité sanitaire des aliments ainsi qu'à l'état de santé et au bien-être des animaux (voir le chapitre 19 du MDM).

En vertu du paragraphe 67(3) du RIV, aucun animal pour alimentation humaine ne peut être abattu dans un établissement agréé par le fédéral, à moins que son abattage n'ait été autorisé par un IA ou un VO (p. ex. inspection ante mortem dans les 24 heures, présentation d'un animal pour inspection à la demande de l'ACIA, information manquante sur la fiche d'élevage, animal retenu, urgence, instructions d'un médecin vétérinaire officiel [voir l'entente sur la période de travail établie à la section 1.4.4.4]).

Lorsque cela est possible, l'IA et le VO échelonnent leurs activités sous la supervision du gestionnaire d'inspection (voir la section 1.4.4.3).

Des tâches du SVC sont aussi prévues pour certaines autres activités associées aux abattoirs.

Remarque :

  • Services d'inspection fournis par l'ACIA aux établissements exploités en vertu d'ententes fédérales / provinciales / territoriales (voir ententes F/P/T).
  • Pour les exigences relatives à la certification vétérinaire des viandes, voir le chapitre 11 du MDM.

1.4.2.2. Activités de transformation

En vertu du paragraphe 128(1) du RIV, le directeur, programmes des viandes doit, à l'égard d'un établissement agréé pour la transformation ou l'emballage et l'étiquetage de produits de viande, fixer le nombre minimal d'heures d'inspection nécessaires par année pour chaque période de travail établie.

Le nombre minimal d'heures d'inspection requises pour l'exécution des tâches est de 390 heures par année. Pour les établissements agréés par le fédéral utilisant plus d'une période de travail, le nombre total de 390 heures est étalé sur toutes les périodes de travail.

Dans chaque établissement agréé par le fédéral pour la transformation ou l'emballage et l'étiquetage des produits de viande utilisant une ou plusieurs périodes de travail établies, un poste est attribué à un inspecteur de la transformation des aliments (ITA) de l'ACIA qui travaille sous la supervision fonctionnelle et hiérarchique d'un superviseur de la transformation des aliments (STA). Pour l'exécution des tâches durant les heures normales de travail, le nombre d'établissements sous la supervision d'un ITA peut varier dans chaque complexe d'établissements agréés par le fédéral (complexe de transformation des viandes). Lorsqu'il est préférable, des périodes de travail dans un abattoir, réservées exclusivement à la transformation, peuvent faire partie d'un complexe de transformation des viandes.

L'exécution des programmes des viandes dans les complexes de transformation des viandes d'une Région administrative est sous la supervision des STA et d'un gestionnaire d'inspection (GI) (voir le SGQ à la section 1.5.1).

Dans un environnement HACCP, les visites relativement au SVC sur la mise en œuvre des programmes de contrôle ont lieu dans les établissements de transformation agréés par le fédéral au cours des activités de manipulation, de la viande ou d'emballage et d'étiquetage des produits de viande. Ces visites sont effectuées à une fréquence suffisante pour assurer l'atteinte des objectifs des programmes des viandes. Quand on établit le calendrier des visites, voici ce qui est pris en considération :

  • la tâche à effectuer;
  • le risque associé aux activités menées durant chaque période de travail :
    • heures normales de travail d'une période de travail : un inspecteur doit visiter l'établissement une fois par semaine;
    • fins de semaine : au moins une visite par mois doit avoir lieu un samedi ou un dimanche; et
    • deux (2) ou trois (3) périodes de travail : chaque période de travail doit faire l'objet d'au moins une visite par mois;
  • le volume de la production par période de travail;
  • les antécédents de conformité de l'établissement, y compris l'analyse et les rappels; et
  • les autres renseignements, tâches ou activités disponibles.

L'ITA ou, au besoin, le VO, effectue d'autres visites pour d'autres tâches ou activités (p. ex. conception du système HACCP, échantillonnage, rappels, plaintes, demandes opérationnelles pour l'importation et l'exportation, demandes de prolongation des opérations [heures supplémentaires], exigences à l'exportation, enquêtes). Au besoin, l'ITA peut faire partie d'une équipe de spécialistes (p. ex. HACCP, programmes des viandes, enquêteur de l'ACIA).

Pour répondre aux exigences des pays importateurs, une fréquence accrue peut être nécessaire (pour plus d'information sur les exigences des pays importateurs, voir le chapitre 11 du MDM).

Lorsque cela est possible, les ITA sont désignés sur un horaire d'opérations échelonnées sous la supervision d'un gestionnaire d'inspection (GI) (voir la section 1.4.4.3).

1.4.2.3. Activités d'entreposage

Chaque établissement agréé par le fédéral exclusivement réservé à l'entreposage est intégré à un complexe administratif d'établissements et reçoit les services d'un inspecteur de la transformation des aliments (ITA) de l'ACIA.

Les tâches du SVC sont réparties sur un trimestre durant les heures normales de travail.

Lorsque cela est possible, les activités de l'ITA sont échelonnées, et il travaille sous la supervision d'un GI (voir la section 1.4.4.3).

1.4.3. Circonstances exceptionnelles

Une certaine flexibilité dans la prestation de services d'inspection raisonnables aux établissements agréés par le fédéral dans des circonstances exceptionnelles exige la mise en œuvre de certaines priorités.

Un comité gouvernement-industrie a examiné cette question et a établi un ordre de priorité des services d'inspection en cas de disponibilité réduite du personnel d'inspection de l'ACIA.

En toute circonstance, le personnel de l'ACIA ou l'exploitant doit communiquer dans les plus brefs délais avec le personnel désigné de l'ACIA pour permettre une gestion appropriée de la situation.

Les gestionnaires des opérations doivent suivre les directives suivantes au moment de procéder à l'affectation d'inspecteurs et de médecins vétérinaires officiels.

1.4.3.1. Priorité 1 : Animaux déjà abattus

La présente section ne concerne que les établissements d'abattage agréés par le fédéral qui, en temps normal, commencent la saignée et l'habillage des animaux ayant fait l'objet d'une inspection ante mortem dans les dernières 24 heures, avant que le médecin vétérinaire officiel ne se présente au travail (activités échelonnées).

Dès qu'il devient manifeste que le médecin vétérinaire officiel ne se présentera pas au travail, les carcasses des animaux déjà abattus doivent être habillées et ensuite inspectées par les inspecteurs de l'ACIA selon le processus habituel.

Toutes les carcasses et parties de carcasses normalement retenues aux fins de diagnostic et de jugement vétérinaires doivent être identifiées et retenues de façon qu'elles maintiennent leur identité jusqu'à ce qu'un médecin vétérinaire officiel les ait inspectées.

L'exploitant peut aussi, avec l'autorisation d'un inspecteur de l'ACIA, traiter ces carcasses et parties de carcasses comme du matériel condamné, en accord avec l'alinéa 88 b) du RIV. Lorsque le directeur exécutif (Opérations) détermine qu'un certain temps peut s'écouler avant l'arrivée du médecin vétérinaire officiel, il faut réfrigérer les carcasses et les parties de carcasses. Dans tous les cas, il faut les garder à l'écart des produits de viande déjà approuvés pour la consommation humaine.

1.4.3.2. Priorité 2 : Prévention de la cruauté envers les animaux

1) Abattage et inspection des animaux infirmes et couchés

Les animaux infirmes et couchés doivent être abattus et inspectés dans les plus brefs délais. Si une inspection vétérinaire immédiate est impossible, leur abattage et inspection doivent avoir lieu sous la supervision d'un inspecteur de l'ACIA, qui a reçu des instructions orales du médecin vétérinaire officiel ou des instructions écrites sous la forme d'une procédure d'urgence préparée par le médecin vétérinaire officiel de l'établissement agréé par le fédéral, conformément au paragraphe 67(7) du RIV et à la politique sur l'ESB, et ce, de manière à éviter toute souffrance inutile aux animaux.

Ces animaux doivent être traités selon les instructions du médecin vétérinaire officiel, ce qui peut inclure leur traitement en tant que matériel condamné. L'inspecteur de l'ACIA procède à l'inspection post mortem des animaux et indique ses constatations dans un rapport destiné au médecin vétérinaire officiel qui se chargera, en temps et lieu, de leur inspection post mortem détaillée. Les animaux sont ensuite abattus. Il faut identifier et retenir les carcasses habillées et toutes leurs parties aux fins de l'inspection post mortem détaillée par le médecin vétérinaire, qui déterminera également le sort de ces carcasses et de leurs parties, ou encore il faut les traiter comme du matériel condamné, tel qu'il est indiqué dans la section précédente sur la première priorité.

2) Abattage et inspection d'autres animaux déjà sur les lieux de l'établissement

Si aucun médecin vétérinaire officiel n'est disponible, il est permis d'abattre de la manière normale les animaux qui ont déjà fait l'objet d'une inspection vétérinaire ante mortem. Dans le cas de la volaille, la revue de la fiche de troupeau préliminaire par un VO est considérée acceptable pour qu'un inspecteur de l'ACIA puisse permettre l'abattage des oiseaux L'inspecteur de l'ACIA examine les autres animaux et lorsque l'état du lots ou de sujets présentent une déviation par rapport au comportement normal ou à l'apparence normale, l'inspecteur de l'ACIA ou l'exploitant en accord avec l'alinéa 67(6) du RIV, doit les mettre de côté en vue de leur abattage à la fin des activités régulières, de manière qu'un médecin vétérinaire puisse les inspecter avant leur abattage.

Il faut retenir les carcasses mises de côté lors de l'inspection post mortem de la manière indiquée dans la section sur la première priorité aux fins du diagnostic et du jugement vétérinaires ou encore, avec l'autorisation d'un l'inspecteur de l'ACIA, l'exploitant peut traiter ces carcasses comme du matériel condamné, conformément à l'alinéa 88b) du RIV. Si le nombre d'inspecteurs est restreint, les abattages doivent être effectués à un rythme compatible avec le nombre d'inspecteurs en place. S'il le juge approprié, le médecin vétérinaire officiel peut autoriser, par écrit, le retrait d'animaux de l'établissement, conformément au paragraphe 43(1) du RIV.

Compte tenu de préoccupations liées à la santé animale, du type d'aires d'attente, d'alimentation et d'abreuvement disponibles dans l'établissement agréé ainsi que de l'endurance de chaque espèce animale, le personnel de l'ACIA doit affecter les ressources requises pour l'abattage et l'inspection des animaux se trouvant déjà sur les lieux dans l'ordre suivant :

  1. volailles;
  2. porcs;
  3. chevaux;
  4. petits animaux (moutons, agneaux, chèvres et veauxNote de bas de page 1); et
  5. bovins.

1.4.3.3. Priorité 3 : Engagements au chapitre de l'exportation

Les produits de viande provenant d'animaux déjà abattus et approuvés doivent être inspectés par des inspecteurs de l'ACIA, et les documents requis pour l'exportation doivent ensuite être préparés. Les certificats d'exportation doivent être signés par un médecin vétérinaire officiel.

1.4.3.4. Priorité 4 : Abattages d'urgence

Lorsqu'il se produit une catastrophe (inondation, incendie, etc.), il arrive qu'il faille abattre d'urgence un certain nombre d'animaux. Le personnel de l'ACIA est alors affecté selon les besoins de la situation.

Dans certaines situations d'urgence, une intervention plus rapide qu'à la normale est requise pour prévenir des blessures ou des dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux animaux d'élevage, à la propriété et à l'environnement. En pareilles situations, conformément à la Loi sur la protection civile, à la Loi sur les mesures d'urgence, au Plan national de soutien et à la Politique fédérale relative aux situations d'urgence, l'ACIA agit de manière concertée avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, les ministères provinciaux et territoriaux de l'Agriculture et d'autres intervenants du secteur agroalimentaire, selon les modalités prévues dans le Système d'intervention en cas d'urgence agroalimentaire (SIUA).

1.4.3.5. Priorité 5 : Activités régulières restreintes

Si une pénurie d'inspecteurs de l'ACIA persiste, l'affectation du personnel d'inspection disponible doit autant que possible permettre la poursuite des activités régulières d'abattage et de transformation.

Pénurie de médecins vétérinaires officiels :

L'affectation des médecins vétérinaires officiels est fonction principalement des besoins liés à l'inspection ante mortem des animaux mis de côté et des retards liés à l'inspection post mortem finale des carcasses retenues. Ces activités sont à leur tour fonction de l'heure d'arrivée des animaux dans les établissements agréés, de l'emplacement géographique des établissements, des espèces en cause et de la capacité des établissements à mettre de côté les têtes, les organes et les carcasses habillées aux fins du jugement vétérinaire final.

Pénurie d'inspecteurs de l'ACIA :

Les gestionnaires de l'ACIA déterminent la mesure dans laquelle on peut continuer d'offrir des services d'inspection aux abattoirs et établissements de transformation en fonction des trois facteurs suivants : la rapidité d'exécution des inspections post mortem; l'aide technique apportée par les employés de l'établissement aux inspecteurs; le niveau d'inspection qui peut être accordé à des aspects critiques des activités de transformation des viandes.

Pénurie simultanée d'inspecteurs de l'ACIA et de médecins vétérinaires officiels :

Il est pratiquement impossible qu'on puisse continuer à maintenir des activités régulières dans un établissement. L'ACIA a alors recours à un plan d'urgence pour faire face à la situation (urgence touchant la santé publique, grève, etc.). Dans ce cas, il faut retourner les animaux déjà sur les lieux de l'établissement agréé dans leur ferme de provenance ou les diriger vers d'autres abattoirs. Il faut traiter avec le plus grand soin les animaux infirmes et couchés ainsi que les oiseaux. Il faut faire tous les efforts nécessaires pour qu'ils soient abattus sur place. Il faut autant que possible continuer d'offrir des services d'inspection et de certification aux fins de l'exportation, à moins d'un avis contraire.

1.4.4. Prix des services d'inspection liés aux programmes des viandes de l'ACIA

Le Conseil du Trésor du Canada a publié une politique générale en matière de tarification et de recouvrement des coûts.

Cette politique régit la manière dont les ministères et agences imposent des frais pour des activités ayant un avantage privé.

Les articles 24 et 25 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments permettent au ministre de fixer le prix à payer pour la fourniture de services ou d'installations de l'ACIA.

D'un point de vue international, la Commission du Codex Alimentarius dit que l'autorité compétente peut faire imposer par la voie législative des dispositions sur les prix à payer pour la fourniture de services.

L'ACIA s'assure de la bonne gestion de ses comptes débiteurs en respectant la Politique de gestion des Comptes débiteurs.

L'objectif de cette politique est d'assurer la gestion équitable, efficace et efficiente de tous les comptes débiteurs de l'ACIA pour permettre à l'ACIA de recouvrer ses créances et de limiter ses pertes.

L'administration de cette politique est une responsabilité conjointe qui repose sur un travail de coordination entre, d'une part, la fonction financière de la Direction générale des finances, de l'administration et de la technologie de l'information et, d'autre part, les composants opérationnels de l'ACIA responsables de l'exécution des inspections, de la délivrance des agréments, etc. Cette politique décrit les rôles et les responsabilités des Directions générales des opérations, des politiques et des programmes et des sciences ainsi que des gestionnaires d'inspection, des directeurs régionaux, des directeurs exécutifs (Centres opérationnels) et du vice-président.

L'inspecteur responsable de l'ACIA ou le médecin vétérinaire officiel voit à ce que tous les services fournis dans les établissements agréés soient facturés en indiquant le nombre de services d'inspection supplémentaires fournis sur une base horaire, incluant tous les services fournis durant un mois donné en ce qui a trait à l'exportation, à l'importation, aux réinspections, aux recettes et étiquettes, aux heures supplémentaires ainsi qu'aux analyses et épreuves. Cette information est compilée sur les formulaires appropriés et transmise au représentant régional qui avise le Centre national de service pour les comptes débiteurs par courriel, à : ARCentre@inspection.gc.ca

Les prix des services d'inspection applicables aux activités d'abattage, de transformation et d'entreposage sont fixés d'après les ententes sur la période de travail établie et sont soumis à un processus légèrement différent (voir la section 1.4.4.4).

1.4.4.1. Partie 10 de l'Avis sur les prix de l'ACIA

Cette partie décrit les prix applicables aux services d'inspection des produits de viande.

1.4.4.2. Avis sur les prix de l'ACIA en ce qui a trait aux heures supplémentaires

Cette partie se rapporte à :

l'article 32 du RIV :

Aucun animal pour alimentation humaine ne peut être abattu, aucune carcasse ne peut être habillée ni aucun produit de viande ne peut être transformé, emballé ou étiqueté dans l'établissement agréé en dehors des heures d'exploitation dont sont convenus le président et l'exploitant, à moins d'autorisation de l'inspecteur.

l'article 126 du RIV :

L'inspection d'un établissement agréé et des animaux et produits de viande qui s'y trouvent peut être effectuée en dehors d'une période de travail établie ou pendant un jour férié désigné payé, si les conditions suivantes sont réunies :

(a) l'exploitant de cet établissement en fait la demande par écrit au directeur exécutif sur un formulaire approuvé par l'Agence;
(b) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 35]; et
(c) un inspecteur est disponible pour effectuer l'inspection.

Voir les prix applicables de l'ACIA aux heures supplémentaires.

Lorsqu'un exploitant souhaite que son établissement agréé soit exploité en dehors des heures dont il est convenu dans l'entente sur la période de travail établie et qu'un inspecteur est affecté à l'établissement agréé, l'exploitant est facturé pour des heures supplémentaires, c'est à dire les heures travaillées par des employés de l'ACIA en plus de leurs heures normales de travail (généralement 7,5 heures par jour).

Le montant minimum demandé pour des heures supplémentaires qui ne reflète pas le temps qu'un inspecteur passe dans l'établissement, et le temps de déplacement ne sont pas inclus dans le calcul des prix applicables aux heures supplémentaires. L'exploitant doit présenter à l'avance une demande d'autorisation d'heures supplémentaires à l'inspecteur responsable ou au médecin vétérinaire en charge aux fins de l'évaluation et de la planification des ressources disponibles. Les services fournis en heures supplémentaires doivent également respecter la Politique sur l'autorisation des heures supplémentaires.

1.4.4.3. Échelonnement des heures de travail liées à l'inspection

L'échelonnement des heures de travail est une méthode utilisée par le personnel d'inspection sous la supervision du gestionnaire d'inspection pour réduire le recours aux heures supplémentaires.

L'échelonnement des heures de travail peut être approprié pour :

  • les postes d'inspection (heures d'exploitation échelonnées) dans un abattoir; ou
  • les tâches du SVC liées à d'autres activités menées dans un ou plusieurs établissements agréés par le fédéral (complexes de transformation des viandes) pour une ou plusieurs périodes de travail établies.

L'échelonnement des heures de travail peut être utilisé sur une base régulière ou ponctuelle, à la condition que l'ACIA soit informée suffisamment à l'avance pour répondre aux besoins d'inspection et assurer la disponibilité de personnel d'inspection de l'ACIA.

1.4.4.4. Entente sur la période de travail établie

Selon l'article 29 du RIV, la conclusion d'une entente sur la période de travail établie, conformément à l'article 125 du RIV, est l'une des conditions d'agrément d'un exploitant. Cela signifie que l'exploitant et le Président (délégué au directeur régional) doivent convenir d'une période de travail établie. L'exploitant soumet l'horaire proposé à l'inspecteur de l'ACIA responsable ou au médecin vétérinaire en charge pour approbation ultérieure par le directeur régional.

L'entente transmise doit inclure des détails sur la date d'entrée en vigueur et les changements apportés au calcul de la facturation.

Note 1. Partie I : Généralités

L'entente sur les périodes de travail établies vise à préciser les heures de travail normales (la période pendant laquelle les services sont normalement assurés par les employés de l'ACIA à un poste de service donné) pour l'établissement.

Ce document représente le fondement juridique pour l'ACIA et l'exploitant d'un établissement agréé aux termes du RIV en ce qui concerne le calcul des frais d'inspection prescrits.

Aucune modification, ajout ou suppression ne peut être faite aux clauses pertinentes de cette entente (tel que le paragraphe 4) acheminé par le Directeur, Division des programmes des viandes, aux Directeurs exécutifs (opérations).

Note 2. Partie II : Période de travail établie, point 1.

La durée de l'entente sur les périodes de travail établies ne doit pas dépasser celle de l'agrément de l'exploitant. L'entente doit expirer avant l'agrément ou en même temps que celui ci mais jamais après.

L'agrément de l'exploitant n'est jamais délivré pour plus de un an et expire le 31 mars de chaque année, mais un agrément peut être délivré pour moins d'une année (expiration le 31 mars ou avant) dans certaines situations (p. ex. abattages saisonniers). Les périodes de travail établies sont examinées annuellement durant le processus de renouvellement de l'agrément ou si l'exploitant demande un changement à une entente sur la période de travail établie antérieurement approuvée.

Durant cette période, une modification temporaire ou permanente peut être faite. Par exemple, un exploitant peut ajouter/supprimer/modifier une période de travail, des heures d'exploitation ou la nature de ses opérations. L'inspecteur de l'ACIA ou le médecin vétérinaire en charge doit s'assurer que les modifications :

  • se reflètent dans l'agrément de l'établissement (CFIA/ACIA 3043), l'agrément de l'exploitant (CFIA/ACIA 4155) et le supplément à la demande d'agrément (CFIA/ACIA 4198); et
  • maintiennent le statut juridique de l'entente sur la période de travail établie.
Note 3. Partie II : Période de travail établie, point 2.

Les jours de travail habituels s'étendent du lundi au vendredi. Au plus trois périodes de travail (jour, soirée et nuit) peuvent être autorisées.

Activités d'abattage

L'alinéa 125 a) du RIV permet pour la « période de travail sur la chaîne d'abattage », par poste d'inspection, au plus 7,5 heures par jour et 37,5 heures par semaine de travail, à l'exclusion des heures de repas. La « période de travail sur la chaîne d'abattage » signifie la période de travail consacrée aux inspections ante mortem et à l'abattage des animaux ainsi qu'aux inspections post mortem des carcasses.

Les normes sur le nombre de postes sont énoncées au chapitre 17 (viande rouge, ratite) et 19 (volaille, lapin) du MDM. Tout poste d'inspection supplémentaire peut être approuvé par le directeur régional selon une entente avec l'exploitant sur une base annuelle ou horaire, conformément aux paragraphes 128 (3) et (4) du RIV.

Dans le cas d'un établissement d'abattage, la durée de la période de travail établie est fonction du début et de la fin du travail à chaque poste d'inspection. La durée du travail à un poste précis peut être d'au plus 7,5 heures par jour, à l'exclusion de la période de repas. Autrement, la plupart du temps les 15 premières minutes de travail au poste d'inspection ante mortem et les 15 dernières minutes de travail au poste d'inspection post mortem peuvent être incluses dans la période de travail établie.

Si des activités de transformation ont lieu en même temps que les activités d'abattage ou séparément de celles-ci, elles sont facturées pour chaque période de travail établie dont les parties ont convenu.

Activités de transformation

La seule incidence de la mise en œuvre du SVC sur les périodes de travail établies concerne l'inspection des établissements agréés par le fédéral pour la transformation ou l'emballage et l'étiquetage des produits des viandes.

En vertu de l'alinéa 125b)(i) du RIV, une période de travail autre que sur la chaîne d'abattage doit être (i) d'au plus 7,5 heures par jour et 37,5 heures par semaine de travail (à l'exclusion de la période de repas) lorsqu'une partie ou la totalité de la période de travail a lieu avant 6 h ou après 18 h; ou (ii) d'au plus 12 heures lorsque toute la période de travail se situe entre 6 h et 18 h.

Voici des exemples de périodes de travail établies qui sont permises en vertu de l'alinéa 125b)(i) du RIV :

  1. Heures d'exploitation : du lundi au vendredi, de 4 h à midi (avec une pause repas de 30 min); ou
  2. Heures d'exploitation : du lundi au vendredi, de 16 h à minuit (avec une pause repas de 30 min).

En vertu de l'alinéa 125b)(ii) du RIV, une période de travail autre que sur la chaîne d'abattage peut être d'au plus 12 h lorsque tout le travail est exécuté entre 6 h et 18 h.

Voici des exemples de périodes de travail établies qui sont permises en vertu de l'alinéa 125b)(ii) du RIV :

  1. Heures d'exploitation : du lundi au vendredi, de 6 h à 15 h; ou
  2. Heures d'exploitation : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h.

Pour les établissements en opération pendant une période de plus de 7,5 h (à l'exclusion des périodes de repas) qui commence ou se termine avant 6 h ou après 18 h, il faut diviser le total des heures d'exploitation en au moins deux périodes de travail établies.

Par exemple, les heures d'exploitation d'un établissement en opération du lundi au vendredi entre 4 h et 20 h devraient être divisées en au moins deux périodes de travail établies. Une option possible serait de diviser ces heures en deux périodes : soit de 4 h à midi (avec une pause repas de 30 min.) et de midi à 20 h (avec une pause repas de 30 min). Ces deux périodes seraient permises en vertu de l'alinéa 125b)(i) du RIV.

Un autre exemple d'une telle situation est un établissement en opération du lundi au vendredi entre 5 h et 17 h. Les heures d'exploitation de cet établissement devraient être divisées en au moins deux périodes de travail établies puisqu'une période de travail ne doit pas dépasser 7,5 h (à l'exclusion des périodes de repas) lorsqu'elle commence ou se termine avant 6 h ou après 18 h. Une option possible serait de diviser ces heures en deux périodes : soit de 5 h à midi et de midi à 17 h.

Activités d'entreposage

Pour les établissements d'entreposage, les heures durant lesquelles l'ACIA fournit des services d'inspection (c.-à-d. la période de travail établie) sont d'au plus 7,5 h par jour entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi. Le prix de l'ACIA ne concerne que la période établie, et aucune autre période de travail ne peut être accordée.

Pour un établissement d'entreposage, une période de travail établie acceptable pourrait être du lundi au vendredi entre 7 h et 15 h (avec une pause repas de 30 min) ou entre 8 h et 16 h 30 (avec une pause repas de 60 min).

Les services à l'importation et à l'exportation ainsi que le dépistage des trichines (congélateurs) demeurent sous la responsabilité directe d'un inspecteur de l'ACIA. La prestation de ces services peut exiger beaucoup de temps, et les exploitants doivent avertir l'ACIA à l'avance de tels besoins opérationnels. Les services à l'importation ou à l'exportation fournis en dehors de la période de travail établie sont facturés conformément à la politique relative aux heures supplémentaires.

Note 4. Partie II : Période de travail établie, point 3.

L'exploitant doit s'efforcer de préparer les envois destinés à l'exportation pendant la plage fixe et qu'il doit, dans tous les cas, informer à l'avance l'inspecteur de la préparation de tels envois. Si un inspecteur doit être rappelé au travail parce qu'il n'a pas été prévenu de la préparation de ces envois avant de quitter un établissement, le service (notamment l'inspection et la certification des exportations) risque de ne pas être fourni la journée même. Rappelons que, dans la plupart des établissements de transformation, la présence d'un inspecteur n'est pas requise en tout temps pendant les opérations. Dans le cadre d'un régime d'inspection par patrouille, un inspecteur, pourtant habituellement présent quotidiennement dans un établissement, pourrait ne pas s'y trouver au moment précis où l'on a besoin de lui.

L'exploitant ne doit pas compter sur la présence d'un inspecteur de l'ACIA à un moment donné ou un jour donné s'il n'a pas informé l'inspecteur à l'avance de ses besoins précis. Des heures supplémentaires sont facturées pour tout service fourni à la demande de l'exploitant en dehors de la période de travail établie, comme il est indiqué dans l'Arrêté fixant le prix à payer pour les heures supplémentaires.

Note 5. Partie II : Période de travail établie, point 3.

L'entente sur la période de travail établie est terminée et nulle et non avenue à partir de la date à laquelle l'agrément d'exploitant de l'établissement vient à échéance, est suspendu ou annulé.

Voir aussi la section 1.4.3 pour la flexibilité dans les services d'inspection dans des conditions exceptionnelles.

Note 6. Partie II : Période de travail établie, point 5.

L'exploitant doit s'assurer que son établissement est en opération selon ce qui est convenu pour la période de travail établie, les heures supplémentaires ou l'horaire élargi.

La période de travail établie peut être modifiée au besoin et doit être examinée au moins une fois par année, ou plus fréquemment, si la période spécifiée dans le registre des exploitants est plus courte.

Dès qu'il lui est possible de le faire, l'exploitant doit aviser l'ACIA par écrit des changements souhaités de sorte que l'ACIA puisse optimiser l'utilisation de ses ressources et faire les rajustements nécessaires avec l'exploitant. Ces changements peuvent inclure :

  • demande de postes d'inspection supplémentaires, selon les paragraphes 128(3) et (4) du RIV;
  • changements relatifs à la demande d'un poste d'inspection supplémentaire (voir la section 17.2 du chapitre 17 du MDM) pour connaître les circonstances exigeant un poste d'inspection supplémentaire);
  • demande d'autorisation d'heures supplémentaires, conformément à l'article 126 du RIV;
  • changement aux opérations de l'établissement en accord avec le paragraphe 128 (5) du RIV, si l'une des situations suivantes survient :
    • un changement est apporté aux opérations de l'établissement par rapport à un des critères énoncés aux paragraphes (1) ou (2); ou
    • un poste d'inspection supplémentaire fourni en vertu du paragraphe (3) n'est plus nécessaire;
  • modifications requises à l'entente sur la période de travail établie; et
  • situations décrites aux paragraphes 29(3) et 27(4) du RIV qui ont une incidence sur l'agrément d'un établissement ou d'un exploitant.

1.4.5. Contrôles d'inspection

Les « contrôles d'inspection » peuvent être définis comme étant les fonctions propres au personnel d'inspection qui sont détaillées dans la LIV et le RIV, comme la saisie et la rétention. Ces contrôles sont de nature directe, puisque la responsabilité à l'égard de ces activités est conférée, aux termes du RIV, au personnel d'inspection du gouvernement. Le concept de « contrôle d'inspection » est cependant beaucoup plus large. Il englobe toutes les fonctions assumées par le personnel d'inspection du gouvernement afin de vérifier si l'exploitant d'un établissement agréé satisfait à son obligation de respecter toutes les lois en vigueur ainsi que les exigences relatives aux programmes et les normes applicables aux produits transformés. Pour ce faire, l'inspecteur du gouvernement procède à la vérification périodique des activités de l'exploitant conformément au système de vérification de la conformité (SVC) présenté au chapitre 18. Pour effectuer de telles vérifications et ainsi évaluer la conformité, l'inspecteur doit avoir accès à tous les renseignements rassemblés par l'exploitant, c.-à-d. les procédures, les programmes et les rapports. L'inspecteur doit aussi observer des activités et des procédures concrètes de façon à évaluer le respect des programmes écrits et à déterminer la fiabilité et l'exactitude des registres. Enfin, l'inspecteur doit déterminer l'efficacité des procédures de l'exploitant en ce qui concerne leur conformité aux exigences programme et à la réglementation.

Si l'exploitant ne respecte pas les exigences, il revient à l'inspecteur responsable de prendre des mesures conformément au programme du SVC.

1.4.5.1. Rapports écrits

L'exploitant de l'établissement agréé est directement responsable de la conformité continue aux lois en vigueur et aux exigences du programme. En effet, cette prise de responsabilité est l'une des principales conditions à respecter pour obtenir un permis d'exploitation d'un établissement agréé. Afin de garantir la conformité continue, l'exploitant doit lui-même surveiller le fonctionnement de l'établissement pour relever les situations et/ou les produits non conformes et adopter, au besoin, des mesures correctives appropriées.

Pour prouver qu'il contrôle l'état de l'établissement agréé et les activités qui y sont menées, l'exploitant doit élaborer des programmes écrits et tenir des registres conformément au PASA. Ces registres doivent prouver que des activités efficaces de surveillance et de vérification ont été mises en œuvre pour tous les aspects opérationnels de l'établissement liés à l'innocuité des produits et aux exigences du programme. Lorsqu'une irrégularité est identifiée, celle-ci doit être consignée et accompagnée de la mesure corrective prise pour régler le problème et des mesures préventives adoptées pour éviter qu'il ne se reproduise.

À moins d'avis contraire (p. ex. les exigences des pays étrangers), l'exploitant doit conserver tous ses registres de contrôle de la transformation pendant au moins un an suivant la date de péremption (meilleur avant) inscrite sur l'étiquette ou le contenant ou, s'il n'y a aucune date de péremption, pendant deux ans suivant la date de la vente par l'établissement agréé.

À moins d'avis contraire, tous les registres et rapports produits par les inspecteurs doivent être conservés sur les lieux pendant au moins deux ans, puis archivés pour le reste de la période de conservation de 10 ans.

1.4.5.2. Mécanismes de contrôle

Les contrôles d'inspection servent à garantir que les établissements et les produits de viande demeurent conformes, ou que les situations de non-conformité sont corrigées et contrôlées de manière approprié de sorte que les produits de viande conservent leur innocuité et leur état pur. Si l'exploitant se dérobe à ses responsabilités et ne prend pas les mesures nécessaires pour retrouver une conformité complète, le personnel d'inspection, qu'il provienne des centres opérationnels, des bureaux régionaux ou nationaux, devra intervenir. Cependant, la personne-clé demeure l'inspecteur de l'établissement, puisqu'il dispose de connaissances détaillées concernant l'établissement et ses activités, une condition préalable à un bon contrôle d'inspection.

La mesure à prendre lorsqu'un établissement ou des produits de viande sont jugés non conformes est détaillée dans le programme du SVC.

1.4.5.2.1 Rapports du SVC

À la fin d'une inspection, les constatations doivent être consignées dans le programme du SVC.

1.4.5.2.2 Emploi des étiquettes de rétention

Les étiquettes de rétention constituent une manière de procéder à un contrôle d'inspection. Une fois appliquées à un objet (un produit de viande, une pièce, de l'équipement, etc.), ces étiquettes ne peuvent être retirées que par l'inspecteur ou qu'avec le consentement de ce dernier. Une étiquette de rétention apposée sur un objet indique qu'un inspecteur a relevé une irrégularité précise et que cette irrégularité doit être corrigée par l'exploitant. Une nouvelle inspection doit alors s'en suivre et, si tout est conforme, l'inspecteur retire l'étiquette et lève la rétention.

Afin d'éviter que l'exploitant ne développe une attitude désinvolte quant aux étiquettes de rétention, il est important que les inspecteurs ne les emploient pas pour d'autres raisons que celles déjà mentionnées. De plus, la suite d'événements présentée ci-dessus concernant l'apposition d'une étiquette doit être respectée.

En ce qui concerne les structures et l'équipement, les étiquettes de rétention servent à mettre en évidence les articles qui demandent une certaine action corrective avant de pouvoir être utilisés, p. ex. de l'équipement sale, une salle où l'on peut observer des irrégularités sanitaires ou structurelles, etc.

Les étiquettes de rétention remplissent une fonction d'identification semblable en ce qui concerne les produits de viande et sont employées pour des irrégularités, p. ex. la contamination, la transformation inappropriée, l'étiquetage incorrect, etc.

La non-conformité doit être clairement soulevée lors de l'apposition d'une étiquette de rétention.

L'inscription sur l'étiquette de rétention doit préciser ce qui fait l'objet de la rétention et la raison pour laquelle une action doit être entreprise. Le personnel d'inspection doit aussi conserver ces informations de façon sûre et organisée, et ce, jusqu'à ce que l'étiquette soit retirée par l'inspecteur ou avec l'autorisation de ce dernier. Si une étiquette de rétention est toujours en place lorsqu'un inspecteur quitte l'établissement, ce fait doit être consigné et entièrement détaillé dans le programme du SVC. La description peut comprendre la raison de la rétention ainsi que le nombre de boîtes, de réservoir, etc. qui doivent être retenus pour permettre au prochain inspecteur de repérer la non-conformité.

1.4.5.2.3. Rétention

La rétention est un processus formel entamé lorsqu'un produit est saisi pour avoir contrevenu à la LIV, à la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur la santé des animaux. On ne doit pas la confondre avec l'emploi d'étiquettes de rétention, car pour procéder à la rétention, il est nécessaire d'émettre un avis de rétention écrit (CFIA/ACIA 3256), lequel doit être remis en personne ou envoyé par courrier recommandé. Il est important d'exercer un contrôle complet et continu tout au long de la période de rétention. (Le contrôle peut impliquer la mise sous clé des installations d'entreposage par le ministère.) Une rupture dans les procédures de contrôle peut avoir un effet négatif sur le résultat d'une poursuite judiciaire. L'action officielle de mise en détention ainsi que tous les détails de la situation doivent être indiqués dans le programme du SVC. Le formulaire « Avis de levée de détention » (CFIA/ACIA 3257) doit être rempli pour documenter l'élimination du produit placé sous détention.

1.4.5.2.4. Rapports écrits

Les rapports écrits d'inspection sur les constatations et les demandes d'action corrective (DAC) doivent être produits tout au long du programme du SVC.

1.4.5.2.5. Non-application de la Légende d'inspection des viandes

Si un produit est préparé, transformé, emballé, étiqueté, entreposé, etc. de façon non conforme aux lois et qu'aucune action corrective n'est ou ne peut être entreprise, l'inspecteur peut alors interdire d'utiliser la Légende d'inspection des viandes avec ce produit.

1.4.5.2.6. Suspension des services d'inspection

Cette action est appropriée lorsque l'on juge que les produits de viande ne peuvent pas être préparés conformément aux lois, et ce, malgré la présence d'un inspecteur. La suspension des services d'inspection entraîne automatiquement la suspension de l'utilisation de la Légende d'inspection des viandes. Toute action visant à suspendre les services d'inspection doit être entreprise après avoir consulté des spécialistes des opérations et des programmes provenant des bureaux régionaux et nationaux ainsi que des centres opérationnels.

Si la production de produits de viande se poursuit en l'absence d'inspection, ou si le droit d'utiliser la Légende d'inspection des viandes a été suspendu, il peut s'avérer nécessaire d'impliquer d'autres agences. En effet, si l'inspection des produits de viande est exigée par une province en particulier, les autorités provinciales devront alors être informées de la suspension de notre inspection.

1.4.5.2.7. Suspension ou annulation de l'agrément

Veuillez consulter le chapitre 14 et chapitre 18 du MDM.

1.4.5.2.8. Poursuite

Pour qu'il y ait poursuite, il faut que les contraventions aux lois soient assez importantes pour la justifier. Par contre, il faut d'abord obtenir les conseils de services juridiques avant de prendre la décision d'engager des poursuites (veuillez vous reporter à la Mise en application de la Loi, au chapitre 14).

1.4.5.3. Contrôle des étampes portant la Légende d'inspection des viandes, ainsi que des autres étiquettes, dispositifs ou certificats gouvernementaux officiels

Il est de la responsabilité de l'inspecteur d'assurer que les mesures appropriées sont adoptées pour le contrôle des produits officiels. Les contrôles propres à certains produits sont détaillés ci-dessous.

1.4.5.3.1. Étampes portant la Légende d'inspection des viandes
1.4.5.3.1.1. Responsabilité et conservation des étampes d'inspection des viandes

Les étampes portant la Légende d'inspection des viandes doivent être entreposées dans une armoire solide. Les gonds de cette armoire doivent être dissimulés et ses moraillons doivent être placés de manière à couvrir la tête des vis. L'armoire doit aussi être verrouillée à l'aide d'un cadenas fourni par le ministère et dont la clé doit demeurer en la possession du personnel d'inspection.

S'il arrive qu'un inspecteur soit disponible au début des opérations, mais qu'il puisse ne pas l'être une fois ces opérations terminées, l'armoire peut alors être munie d'une ouverture de sureté qui permet d'y remettre les étampes sans toutefois pouvoir les en sortir.

La liste complète des étampes, de leurs usages et des lieux où elles doivent être apposées doit être affichée à l'intérieur de l'armoire où sont gardées les étampes.

L'exploitant doit signer chaque fois qu'une étampe est retirée de l'armoire ou qu'elle y est remise. Il est conseillé de consigner l'heure de « retrait » et de « remise » d'une étampe. L'exploitant a aussi la responsabilité de nettoyer minutieusement l'étampe et de la remettre à la fin du quart de travail.

L'inspecteur responsable doit fournir le registre dans lequel seront consignées les signatures mentionnées ci-dessus.

1.4.5.3.1.2. Inventaire des étampes

La surveillance des dispositifs de marquage (étampes de métal, étampes aiguilles, matrices pour graver le métal, etc.) doit être maintenue. Le personnel d'inspection doit inventorier quotidiennement les étampes et en faire le suivi continuel à mesure qu'elles ont prises et remises selon le registre. De plus, pour prouver qu'il surveille bien le stock d'étampes, l'inspecteur devrait parafer le registre.

Lors de sa visite trimestrielle, le superviseur va lui aussi procéder à une vérification du stock d'étampes. Il lui suffit de compter les étampes contenues dans l'armoire ainsi que celles empruntées selon le registre et de comparer cette somme à celle de l'inventaire d'étampes disponible. Il lui faut ensuite comparer le résultat obtenu au nombre d'étampes dont devrait être composé le stock de l'établissement selon le centre régional. Le superviseur devrait consigner dans son rapport la vérification d'inventaire à laquelle il a procédé.

Les différences doivent immédiatement faire l'objet d'une enquête. La justification présentée pour chaque divergence devrait également faire l'objet d'un rapport séparé.

1.4.5.3.1.3. Étampes abîmées, usées ou excédentaires

Seules les étampes dont l'empreinte est claire et lisible sont jugées aptes à être utilisées. Toutes les étampes usées ou abîmées doivent être envoyées avec une note d'accompagnement au bureau régional qui lui se chargera de la disposition des étampes. Les étampes appartenant à des établissements fermés doivent être retournées par l'intermédiaire du bureau régional.

1.4.5.3.1.4. Étampes perdues

Pour minimiser la perte accidentelle des étampes de laiton, le manche de l'étampe doit être conçu de manière à réduire la propension de l'étampe à rouler et à tomber des tables, des bureaux, etc.

Chaque fois qu'une étampe est perdue, des recherches doivent être menées et l'exploitant de même que l'inspecteur responsable doivent fournir des explications détaillées par écrit.

1.4.5.3.1.5. Commander des étampes

Afin de simplifier et d'accélérer le traitement des commandes, la procédure présentée ci-dessous doit être suivie au moment de passer une commande d'étampes portant la légende de l'inspection des viandes :

  • l'exploitant doit remplir le formulaire fourni à l'annexe A et le présenter à l'inspecteur responsable pour que ce dernier autorise la commande;
  • l'inspecteur responsable doit remplir la section réservée à l'usage du gouvernement en indiquant clairement l'adresse de livraison des étampes. Il doit aussi signer le formulaire pour ce dernier soit autorisé. L'exploitant doit produire deux (2) copies du formulaire : l'une pour le bureau régional et l'autre pour l'inspecteur responsable;
  • l'exploitant doit envoyer directement au fabricant le formulaire dûment rempli et signé par l'inspecteur responsable;
  • la ou les étampes seront acheminées par le fabricant au centre opérationnel/bureau régional approprié ou, à la discrétion du directeur général, directement à l'inspecteur responsable ou au superviseur résident;
  • l'inspecteur responsable doit s'assurer que le matériel reçu correspond bien à la commande passée, il doit aviser l'exploitant de la disponibilité de l'étampe et modifier l'inventaire en conséquence; et
  • toutes les étampes ou les parties d'étampes doivent être payées par l'exploitant conformément aux instructions du fabricant.
1.4.5.3.2. Témoins d'inviolabilité officiels

Un contrôle strict doit être exercé sur les témoins d'inviolabilité officiels de l'ACIA.

Les témoins d'inviolabilité doivent être gardés sous clé et être apposés et retirés avec l'autorisation d'un inspecteur. Il faut aussi conserver un registre contenant les numéros de série de tous les témoins en stock (veuillez vous reporter à l'annexe P de l'introduction du chapitre 11 du MDM pour connaître la façon de présenter l'information).

Chaque fois qu'un témoin d'inviolabilité est remis à un exploitant, le numéro de série de ce témoin doit être consigné (veuillez vous reporter à l'annexe Q de l'introduction du chapitre 11 du MDM pour connaître la façon de présenter l'information).

1.4.5.3.3. Certificats d'exportation et étampes/étiquettes d'exportation

Veuillez consulter le chapitre 11 du MDM.

1.4.5.4. Séparation des activités incompatibles

Les établissements doivent pouvoir séparer physiquement et de manière adéquate les activités incompatibles qui présentent potentiellement un risque de contamination croisée des produits de viande. Lorsqu'une séparation physique de ces activités est impossible (dans les établissements agréés déjà existants seulement), des contrôles opérationnels efficaces doivent être mis en place. Il faut par contre coucher sur papier une description approfondie de ces contrôles opérationnels et les suivre à la lettre en tout temps.

  • L'abattage des équins ainsi que le traitement, l'emballage et l'entreposage des produits de viande équine sont considérés incompatibles avec des opérations similaires impliquant d'autres espèces d'animaux destinées à la consommation ou des produits de viande dérivés de ces espèces. Veuillez consulter l'article 33 du RIV pour plus de détails.
  • Il est interdit de manipuler ou d'entreposer du poisson ou des fruits de mer vivants, crus ou non lavés dans les établissements agréés au même moment où sont transformés, manipulés et entreposés des produits de viande.
  • Il est permis de manipuler et de transformer des poissons ou des fruits de mer pré nettoyés dans des établissements agréés, mais seulement si ces opérations sont menées dans des salles qui leur sont strictement réservées ou, s'il est impossible de réserver certaines salles pour la transformation du poisson, à des moments où les opérations de transformation de la viande ne sont pas menées. Par contre, il faut prendre des précautions pour éviter la contamination croisée et disposer d'un système de ventilation qui permet d'éliminer les odeurs efficacement.
  • La préparation de produits destinés à la consommation contenant à la fois des produits de viande et du poisson est autorisée dans les établissements agréés.
  • La découpe des foies comestibles et le retrait de la pellicule qui les recouvre sont jugés incompatibles avec les opérations qui ont lieu dans l'aire d'abattage (l'habillage des carcasses). Il est toutefois possible de procéder à ces opérations dans une pièce non réfrigérée.
  • Les aires où sont gardés les animaux ne doivent pas mener directement aux aires où les aliments et le matériel d'emballage sont manipulés et entreposés.
  • Les aires d'expédition et de réception doivent être séparées physiquement du reste de l'établissement et ne doivent pas être utilisées pour entreposer des produits de viande comestibles ou du matériel nécessaire à la fabrication des produits de viande comestibles.
  • Les séparations entre les aires incompatibles (par exemple, entre les produits comestibles et incomestibles, les produits crus et prêts-à-manger, etc.) doivent être maintenues dans tout l'établissement, que les séparations concernent la construction, les opérations ou le personnel.
  • Les employés qui travaillent dans des zones sensibles à la contamination (p. ex. celle de manipulation des produits de viande prêts-à-manger) doivent être correctement séparés des autres. Il faut donc développer et mettre en place des méthodes et des procédures pour contrôler l'accès à ces zones et ainsi prévenir la contamination croisée.
  • Les légumes non lavés doivent être entreposés, lavés et préparés dans des pièces et des aires séparées pour éviter la contamination.
  • Il est interdit d'installer des rideaux faits de bandes de plastique dans l'embrasure des portes là où il y a déplacement de produits non protégés ou de personnel manipulant des produits de viande non protégés.

Le requérant et l'inspecteur de l'ACIA doivent consulter le spécialiste des programmes du centre opérationnel en ce qui concerne les exigences du programme quant à la compatibilité des activités/opérations dans l'établissement agréé.

Lorsqu'ils procèdent à une inspection ou qu'ils accomplissent des tâches de réglementation dans l'établissement, les employés de l'ACIA doivent respecter les exigences du système HACCP de l'exploitant. Lorsqu'un inspecteur doit circuler entre deux zones incompatibles, l'exploitant doit fournir des installations qui vont garantir que les déplacements seront effectués de manière hygiénique.

1.5. Surveillance de la prestation des services rendus dans le cadre des programmes des viandes dans les établissements agréés par le fédéral

1.5.1 Système de gestion de la qualité (SGQ)

Une équipe conseil de la qualité est formée de gestionnaires des opérations et des programmes des viandes, de directeurs régionaux des Centres opérationnels et de gestionnaires de la qualité. Les activités de cette équipe comprennent l'élaboration des stratégies de mise en œuvre, l'établissement des plans de travail annuels, la surveillance des progrès, la communication avec leurs groupes de travail respectifs ainsi que la réception et le suivi des recommandations sur les points à améliorer.

Le Système de gestion de la qualité (SGQ) est conçu pour assurer l'amélioration continue de la qualité générale et de l'uniformité des activités mises en œuvre par le personnel des Opérations de l'ACIA. Le SGQ incorpore des principes et des pratiques modernes de gestion de la qualité.

Le cycle de vérification de la qualité et d'amélioration du SGQ en ce qui a trait aux inspections, aux audits, aux certifications, etc. comprend les étapes suivantes :

  1. Préparation des plans de vérification de la qualité

    Chaque superviseur et agent vétérinaire régional prépare un plan annuel de vérification de la qualité au moyen du logiciel du SGQ. Les plans sont approuvés par les gestionnaires d'inspection et les directeurs régionaux.

  2. Exécution des vérifications de la qualité

    Des vérifications de la qualité sont exécutées pour déterminer si les inspections, les audits et les certifications se déroulent correctement. Les vérifications de la qualité sont dirigées par des superviseurs et des agents de programmes régionaux avec la participation des inspecteurs.

  3. Analyse des données

    Les données de vérification sont analysées sur une base continue (au moins une fois par trimestre) pour déterminer les niveaux de qualité et les possibilités d'amélioration.

  4. Préparation des plans d'amélioration

    Des plans d'amélioration sont élaborés et mis en œuvre pour s'attaquer aux causes fondamentales des pertes de qualité.

  5. Rapport trimestriel

    Tous les superviseurs, gestionnaires d'inspection, directeurs régionaux et directeurs exécutifs préparent des rapports trimestriels pour s'assurer que le SGQ continue de fonctionner comme prévu.

1.5.2. Mesure du rendement des programmes des viandes

Le gouvernement du Canada s'est engagé à créer un système de réglementation fondé sur le rendement afin de protéger et de promouvoir l'intérêt public en matière de santé, de sécurité, de qualité de l'environnement et de bien-être socio-économique des Canadiens et des Canadiennes.

Les objectifs d'un système de réglementation fondé sur le rendement sont :

  • la protection des Canadiens et de leur environnement;
  • la réglementation de l'économie de la manière la plus efficiente, la plus pertinente et la plus rentable possible;
  • des normes de service claires qui tiennent le gouvernement responsable de son rendement;
  • la surveillance du rendement et la présentation de rapports sur le rendement de manière à favoriser l'amélioration continue; et
  • l'évaluation et le rajustement continus des approches de réglementation afin de resserrer la coopération entre les organismes de réglementation et les différentes administrations.

Les gestionnaires de la fonction publique utilisent le document « Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada » pour définir les résultats à atteindre, mesurer le rendement régulièrement et objectivement et apporter les correctifs nécessaires pour améliorer à la fois l'efficience et l'efficacité des programmes.

Au sein de l'ACIA, un cadre de gestion du rendement a été élaboré avec des indicateurs de rendement pour les programmes des viandes. Préparé sous la supervision du spécialiste national, Mesure du rendement, Division des programmes des viandes, ce cadre permet de recueillir et d'analyser des données sur le rendement et d'en faire rapport sur une base trimestrielle.

1.6. Évaluation des programmes des viandes

1.6.1. Équivalence du Système d'inspection des programmes des viandes (SIPV)

Le volume 1A, Dispositions générales, de la Commission du Codex Alimentarius, contient la norme du codex CAC/GL 026-1997, qui fournit les Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation des systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires.

L'annexe de cette norme contient des Directives sur les procédures à suivre par un pays importateur pour évaluer et certifier les systèmes d'inspection et de certification d'un pays exportateur. L'évaluation et la vérification doivent porter principalement sur l'efficacité du système d'inspection et de certification appliqué par le pays exportateur plutôt que sur des produits ou des établissements particuliers. Voir le chapitre 11 du MDM, Introduction, pour plus d'information à ce sujet.

1.6.2. Évaluation du SIPV canadien par les pays importateurs

Le spécialiste national des programmes d'exportation des produits de viande, Division des programmes des viandes, coordonne, avec l'assistance du coordonnateur des opérations nationales, toutes les visites faites au Canada par des représentants officiels de pays importateurs. La fréquence de ces visites varie selon les risques évalués par le pays en question, l'équivalence des systèmes, les auto-évaluations faites par le pays, le volume et la nature des échanges, les résultats des inspections de produits à la frontière, le nombre de visites antérieures effectuées dans des établissements agréés par le fédéral autorisés à exporter et des considérations historiques.

Tout établissement agréé par le fédéral peut être échantillonné dans le cadre des audits. Cependant, s'il existe une liste d'établissements agréés par le fédéral autorisés à exporter, certains établissements peuvent faire l'objet de visites ciblées pour des raisons ou des risques en particulier (p. ex. résultats d'inspection de produits de viande exportés, visites de suivi ou autres questions).

Protocole de visites à l'échelle des Centres opérationnels

Un plan d'audit ou de vérification précis est présenté au directeur, incluant les objectifs de la visite (équivalence des systèmes, liste de pays autorisés à exporter, problème spécifique, etc.)

1.6.2.1. États-Unis d'Amérique

Le United States Department of Agriculture (USDA), par l'entremise du Food Safety and Inspection Service (FSIS), a mis en place un processus d'évaluation de l'équivalence des systèmes d'inspection de pays étrangers (édition de octobre 2003 : Process for Evaluating the Equivalence of Foreign Meat and Poultry Food Regulatory Systems - PDF (68 ko) (anglais seulement)

En vertu du protocole de l'USDA, un auditeur ou une équipe d'auditeurs de l'USDA mène chaque année un audit d'équivalence du programme d'inspection des viandes de l'ACIA. Dans le cadre de cet audit, l'auditeur visite l'Administration centrale de l'ACIA, à Ottawa, des Centres opérationnels, des établissements et des laboratoires, de manière à recueillir de l'information sur le système d'inspection des programmes des viandes canadien et sur l'application des exigences de l'USDA.

Voir la section 11.7.3.6.6.1, États-Unis, du MDM pour connaître la politique du FSIS sur les établissements jugés inacceptables ou ceux pour lesquels un avis de radiation de la liste des établissements autorisés à exporter a été émis.

L'information que possède l'auditeur de l'USDA sur chaque établissement agréé par le fédéral visité est soumise avec un rapport préliminaire au directeur de l'ACIA, Programmes des viandes, aux fins de commentaires. Le Technical Services Centre du FSIS qui s'occupe des audits externes de pays étrangers (anglais seulement) publie le rapport final.

1.6.2.2. Union européenne

Le Canada a conclu, le 18 mars 1999, un accord avec la Communauté européenne sur les mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

Cet accord établit un mécanisme de reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires prises par les deux parties qui comprend deux principaux volets : les critères de reconnaissance de l'équivalence et les moyens d'évaluer l'équivalence par des procédures d'audit et de vérification.

Dans la pratique, l'Union européenne permet à l'ACIA de recommander des établissements agréés par le fédéral autorisés à exporter à l' UE, mais se réserve la possibilité de les auditer ultérieurement (voir la section du chapitre 11 du MDM sur les mesures d'inspection et d'audit de l'UE).

L'Union européenne a également un service d'audit externe pour les pays étrangers (Office alimentaire et vétérinaire).

1.6.2.3. Autres pays

D'autres pays ont leurs propres exigences d'audit/de vérification (voir le chapitre 11 du MDM pour les exigences imposées par les pays importateurs). En général, les procédures d'audit des pays étrangers sont semblables à celles des États-Unis. Le choix des établissements à inspecter est fait par des représentants de l'agence d'inspection officielle des pays étrangers.

1.6.3. Évaluation du SIPV des pays exportant au Canada

Pour maintenir la sécurité sanitaire de l'approvisionnement alimentaire canadien, l'ACIA permet l'importation au Canada de produits de viande en vertu de l'article 9 de la LIV, qui définit les normes nécessaires pour assurer le degré voulu de protection sanitaire des Canadiens.

Consultez le Programme d'évaluation des systèmes réglementaires d'inspection des viandes de pays étrangers pour plus d'information.

1.6.4. Évaluation de la salubrité des aliments par Santé Canada

La Direction générale de la vérification, de l'évaluation et de la surveillance du risque (VESR) de l'ACIA coordonne les activités connexes de l'ACIA et de Santé Canada.

Conformément au paragraphe 11(4) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le ministre de la Santé est responsable d'établir les politiques et les normes liées à la sécurité sanitaire et à la valeur nutritive des aliments vendus au Canada, et, en vertu de la politique de Santé Canada concernant l'évaluation de la salubrité des aliments, il appartient à Santé Canada d'évaluer l'efficacité des activités de l'ACIA relativement à la sécurité sanitaire des aliments.

Consultez les Rapports d'évaluation de la salubrité des aliments pour plus d'information.

1.6.5. Vérification interne et évaluation ministérielle des programmes des viandes

La Direction générale de la vérification, de l’évaluation et de la surveillance du risque (VESR) renforce la responsabilité, la gestion des ressources et la bonne gouvernance de l'ACIA en offrant un encadrement et une orientation stratégiques pour l'évaluation des programmes, la vérification ministérielle et la surveillance de la gestion du risque.

En effectuant des vérifications et des évaluations régulières, la VERS contribue à une saine gestion de l'ACIA par des conseils et un cadre de responsabilisation, la coordination et la liaison avec le Bureau du vérificateur général et Santé Canada concernant toutes les vérifications et évaluations externes en cours.

De plus, la VERS est le mécanisme interne qui permet aux employés de divulguer, de bonne foi, de l’information concernant des actes répréhensibles à l'ACIA.

Du point de vue de la gouvernance, la VERS rend des comptes au Comité de vérification et reçoit des directives de celui-ci; l'organe décisionnel qui fournit des conseils aux comités exécutifs de l'ACIA sur les politiques et les stratégies de vérification ministérielle.

Voir l'information sur les vérifications, les évaluations et les revues.

1.6.6. Vérification de l'ACIA par le vérificateur général du Canada

Conformément à l'article 32 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le vérificateur général du Canada examine les états financiers, prépare une évaluation de la justesse et de la fiabilité des renseignements figurant dans le rapport d'activités annuel de l'ACIA et présente un rapport sur son examen, son avis et son évaluation. La VESR coordonne les activités connexes avec le vérificateur général du Canada.

La Loi sur le vérificateur général demande au vérificateur général de se poser les questions suivants :

  • Le gouvernement comptabilise-t-il correctement l'information et est-elle présentée de façon exacte dans les états financiers du gouvernement?
  • Le gouvernement perçoit-il ou dépense-t-il les montants autorisés, et aux fins prévues par le Parlement?
  • Les programmes ont-ils été mis en œuvre de façon efficace sur le plan économique? Le gouvernement dispose-t-il de moyens pour mesurer leur efficacité? A-t-il accordé suffisamment d'importance aux conséquences environnementales?

Pour plus d'information à ce sujet, voir le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

1.7. Protocole concernant les dossiers chauds

Toutes les situations susceptibles d'avoir des répercussions politiques, des conséquences sur la santé publique ou de graves incidences économiques ou juridiques entrent dans cette catégorie. À l'occasion, également, des situations courantes peuvent se compliquer, pour une raison ou pour une autre, et devenir des dossiers chauds.

Devant de telles situations, les inspecteurs de l'ACIA doivent communiquer avec leurs gestionnaires d'inspection. Ces derniers doivent tenter d'évaluer tous les aspects d'une situation donnée et déterminer les mesures à prendre pour y faire face ainsi que ses répercussions possibles. Tous ces renseignements doivent être portés à l'attention du directeur régional.

Toute question des médias concernant des communiqués, des rappels d'aliments, des fiches de renseignements ou un programme de l'agence peut être transmise à l'agent des relations avec les médias de l'ACIA.

Les consommateurs qui pensent que leur santé a été compromise par un aliment peuvent communiquer avec leur médecin de famille ou avec un service de santé publique qui leur offrira le traitement approprié. Toute préoccupation concernant un aliment servi dans un restaurant est signalée au service d'inspection local qui, s'il détermine que cet aliment est la cause probable d'une intoxication alimentaire, demandera à l'ACIA de faire enquête.

Les consommateurs qui croient qu'un produit présente un risque pour la santé ou la sécurité peuvent signaler leurs craintes à l'ACIA.

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