Rapport final d'un audit effectué dans quatre états membres de l'union européenne du 3 au 21 février 2014
Évaluant le contrôle de la salubrité des aliments régissant la production de viande bovine et de produits de viande bovine destinés à l'exportation au Canada
6. Contrôles d'abattage et de transformation
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Les auditeurs de l'ACIA ont examiné les contrôles d'abattage et de transformation, qui comprenaient les procédures d'inspection ante mortem, la disposition ante mortem, la manipulation et l'abattage sans cruauté, les procédures d'inspection post mortem, la et la manipulation post mortem et la disposition des produits non comestibles et saisis (il est à noter que cela exclut le MRS restreint, qui est couvert à la section des contrôles de l'ESB et des MRS).
Les exigences relatives à la manipulation sans cruauté et aux procédures d'abattages sans cruauté sont énoncées dans le Règlement (CE) no 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de l'abattage.
Les exigences relatives aux procédures d'inspection ante mortem et post mortem et à la disposition sont pour la plupart énoncées dans le Règlement (CE) 852/2004, le Règlement (CE) 853/2004 et le Règlement (CE) 854/2004. Pour ce qui est de la manipulation et de la disposition des produits non comestibles et saisis, d'autres exigences sont décrites dans le Règlement (CE) no 1774/2002.
L'examen de la législation et des procédures applicables ont indiqué que les EM de l'UE continuent généralement de maintenir l'équivalence en ce qui touche la plupart des contrôles susmentionnés. Les lacunes suivantes ont toutefois été observées :
- Des problèmes liés à l'exécution de l'inspection post mortem par les fonctionnaires des AC ont été observés dans 3 des 4 EM. Dans un pays en particulier, l'inspection post mortem effectuée sur les veaux âgés entre 6 et 8 mois n'était pas conforme aux exigences décrites au chapitre I de la section IV de l'annexe I sur les viandes fraîches du Règlement (CE) no 854/2004. Cette procédure d'inspection reposait sur une inspection visuelle des organes et de la carcasse et sur une incision du cœur. On a expliqué qu'une telle modification aux procédures d'inspection normales est permise lorsqu'un système de production est pleinement intégré et que l'ACC a approuvé l'évaluation des risques et la justification soumises par l'exploitant. Les auditeurs de l'ACIA ont demandé ces documents à l'ACC, mais ils n'ont pas encore été fournis.
- Des problèmes liés à la manipulation et à l'abattage sans cruauté des animaux destinés à la consommation ont été constatés dans 2 EM. Par exemple, l'utilisation d'équipement de contention faisant pivoter les animaux vivants aux fins d'abattage rituel des bovins est autorisée dans les établissements. L'utilisation d'un tel équipement n'est pas permise au Canada puisqu'elle peut soumettre l'animal à une détresse ou à une douleur évitable. Dans un établissement en particulier, la situation était encore plus complexe, car un tel équipement servait aussi à l'abattage non rituel, allant à l'encontre de l'intention de la législation de l'UE énoncé dans le Règlement (CE) no 1099/2009.
- D'autres problèmes propres aux EM liés aux contrôles d'abattage et de transformation sont décrits aux annexes des EM.
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