Reconnaissance de l'équivalence des produits biologiques du Canada et de la Suisse – Document d'orientation pour les importateurs et les exportateurs canadiens

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Exigences relatives aux produits agricoles biologiques canadiens exportés vers la Suisse

Le 18 décembre 2012, le Canada a été ajouté à la liste des pays tiers reconnus figurant à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l'agriculture biologique du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Les produits agricoles en provenance des pays énumérés à l'annexe 4 peuvent être commercialisés avec l'étiquetage relatif aux systèmes de production biologique.

Selon l'Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques de la Suisse (Ordonnance sur l'agriculture biologique Suisse), les produits suivants qui sont certifiés conformément au Régime Bio-Canada par un organisme de certification accrédité par l'ACIA sont acceptés comme étant biologiques en Suisse :

  1. produits vivants ou produits agricoles non transformés et matériel de propagation de végétaux et semences pour la culture;
  2. produits agricoles transformés, y compris le vin, aux fins d'utilisation dans les aliments destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Les produits de la catégorie 1. doivent avoir été cultivés au Canada.

Les produits agricoles biologiques canadiens exportés vers la Suisse dans le cadre de l'Entente d'équivalence des produits biologiques entre le Canada et la Suisse doivent être accompagnés d'un certificat de contrôle (en format Word) conformément à l'article 24 (a) de l'Ordonnance d'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)

Les produits biologiques exportés du Canada et importés vers la Suisse dans le cadre de la présente reconnaissance peuvent porter le logo « Biologique Canada » ou un logo reconnu par l'Office fédéral de la Suisse, dans les conditions énoncées dans la lettre de reconnaissance de l'équivalence et selon les exigences en matière d'étiquetage énoncées au chapitre 1, article 2 et au chapitre 3, articles 17-21, de l'Ordonnance d'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique).

Afin de simplifier l'échange de produits biologiques entre l'UE et la Suisse, les mêmes exigences d'étiquetage que celles qui s'appliquent dans l'UE doivent être respectées de sorte que le numéro de code d'organisme de certification doit apparaître sur l'étiquette.

De plus amples renseignements sur les exigences d'importation suisses qui s'appliquent aux produits biologiques se trouvent à : Importation de produits biologiques-Guide – PDF (314 ko).

Tous les produits biologiques importés vers la Suisse doivent répondre aux exigences d'étiquetage suisses.

Exigences relatives aux produits agricoles biologiques suisses importés vers le Canada

Conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à la Loi sur les produits agricoles au Canada, l'ACIA a déterminé que les produits agricoles d'origine végétale ou animale qui sont produits et transformés en Suisse conformément à un système de certification biologique fournissant des mesures de protection et des lignes directrices qui régissent la production et la transformation de tels produits sont reconnus comme équivalents aux exigences du Règlement sur les produits biologiques (2009) du Canada.

Les produits biologiques importé de Suisse doivent être accompagnés d'un certificat de produit biologique délivré par un organisme suisse de certification/ d'inspection.

Les produits biologiques certifiés conformément au Système de certification biologique Suisse et exportés au Canada peuvent porter le logo « Biologique Canada ». Une copie du logo peut être obtenue auprès des organismes de contrôle responsables de la certification en Suisse.

Les produits biologiques importés au Canada doivent respecter les exigences canadiennes en matière d'étiquetage et des autres exigences réglementaires.

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