Rapport d'évaluation par des pairs du programme biologique national des États-Unis

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Section 1 - Équipe et calendrier d'évaluation

Date de commencement : 29 novembre 2010

Date d'achèvement : 3 décembre 2010

Équipe canadienne d'évaluation :

  • Michel Saumur (BBC de l'ACIA) - Chef d'équipe
  • Valeriya Staykova (BBC de l'ACIA) - Membre de l'équipe
  • Ken Bruce (BBC de l'ACIA) - Membre de l'équipe

Remerciements

L'équipe canadienne d'évaluation remercie les représentants du Programme biologique national (NOP) des États-Unis pour les efforts de coordination qu'ils ont consentis pour permettre la tenue de cette évaluation par des pairs.

Section 2 - Introduction et contexte

2.1 Activités préalables à l'évaluation par des pairs

Le 17 juin 2009, le gouvernement du Canada a conclu une entente de commerce des produits biologiques avec les États-Unis. Cette entente découle d'un vaste processus d'évaluation mené à la fois par les États-Unis et le Canada. En vertu de cette entente, les deux pays reconnaissent l'équivalence de leur programme de certification biologique respectif, mais l'entente est toutefois assujettie aux conditions exposées aux conditions suivantes.

Produits américains importés au Canada

  • 1. Les produits agricoles produits avec du nitrate de sodium ne peuvent pas être vendus ou commercialisés au Canada à titre de produits biologiques.
  • 2. Les produits agricoles obtenus par des méthodes hydroponiques et aéroponiques ne peuvent pas être vendus ou commercialisés au Canada à titre de produits biologiques.
  • 3. Les produits agricoles provenant d'animaux doivent être produits conformément aux taux de chargement prescrits par la norme CAN/ONGC-32.310-2006.

Produits canadiens exportés aux États-Unis

1. Les produits agricoles provenant d'animaux traités aux antibiotiques ne peuvent pas être commercialisés aux États-Unis à titre de produits biologiques.

Le personnel du Programme biologique national (NOP) des États-Unis et celui du Bureau Bio-Canada (BBC) travaillent à la mise en application sans heurt de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada depuis sa signature par l'USDA et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

En vertu de l'Entente, les parties ont convenu de créer un comité directeur de haut niveau formé de représentants de l'Office of the United States Trade Representative, du Foreign Agricultural Service de l'USDA, d'Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECIC), d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et de l'ACIA. Ce comité directeur a pour mandat de surveiller la mise en application de l'Entente et d'orienter les activités du NOP et du BBC.

En novembre 2010, pour donner suite aux discussions tenues dans le cadre des réunions du groupe de travail technique et du comité directeur, le personnel du NOP a informé ses agents de certification que les produits agricoles certifiés conformes aux dispositions de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada doivent porter l'énoncé : « certifiés conformes aux dispositions de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada ». Cet énoncé doit figurer sur les documents accompagnant les produits expédiés au Canada; il peut aussi figurer sur le certificat de produit biologique, le certificat de transaction, le connaissement, le bon de commande ou toute autre déclaration écrite.

Le personnel du NOP a également précisé que le nitrate de sodium n'était pas permis dans les produits agricoles crus ou transformés et qu'il devait être progressivement éliminé des ingrédients biologiques utilisés dans les produits transformés expédiés en vertu de l'Entente.

2.2 Comparaison de l'information/la documentation : Résultats

Dans le cadre des négociations qui ont conduit à la signature de l'Entente, les pays avaient accepté de mener une évaluation par des pairs de leur programme/régime de certification biologique respectif en 2010. Les pays avaient alors convenu d'utiliser les documents suivants pour l'élaboration de leurs procédures d'évaluation :

  • ISO 17040 Évaluation de la conformité - Exigences générales relatives à l'évaluation par des pairs des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes d'accréditation, et
  • ISO/IEC Guide 68:2002 - Arrangements concernant la reconnaissance et l'acceptation des résultats d'évaluation de la conformité.

2.3 Évaluation par des pairs

Le Canada a mené son évaluation par des pairs du NOP entre le 29 novembre et le 3 décembre 2010. Le présent rapport fait état des résultats d'évaluation du Canada.

2.3.1 Objectif de l'évaluation par des pairs

L'objectif de l'évaluation par des pairs menée par le Canada était d'observer comment étaient mises en application les dispositions de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique États-Unis et le Canada dans le cadre du NOP.

En menant cette évaluation, le Canada espérait mieux comprendre la structure et le fonctionnement du NOP et évaluer la rigueur des mesures de contrôle associées au programme dans son ensemble et, plus précisément, aux trois (3) écarts relevés du côté américain. En outre, cette évaluation donnait au BBC l'occasion d'observer la capacité générale des exploitants à atteindre les objectifs du programme biologique américain. Enfin, le BBC souhaitait obtenir l'information requise pour informer le groupe de travail technique et le comité directeur de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada des efforts devant être consentis par les deux pays dans l'avenir.

2.3.2 Processus d'évaluation par des pairs

L'évaluation par des pairs a été menée conformément aux procédures d'évaluation par des pairs du BBC et comportait les éléments suivants :

  • une réunion d'ouverture
  • une vérification sur place
  • une réunion de clôture
  • un rapport

Ces procédures nous obligent de planifier l'évaluation et de la mener de manière à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour appuyer raisonnablement nos observations et nos conclusions en fonction de ses objectifs d'évaluation.

Avant d'amorcer le processus d'évaluation par des pairs, l'équipe canadienne d'évaluation a reçu une proposition verbale sur l'approche à adopter, incluant : le nombre de personnes responsables de l'évaluation, les noms et affiliations de ces personnes; la durée prévue de l'évaluation; le plan d'évaluation proposé incluant les visites à effectuer chez les organismes de certification accrédités et les exploitants certifiés.

Le processus d'évaluation devait comprendre les activités suivantes : examen des documents, examen des registres, entrevues du personnel, visites du bureau principal du NOP, visites des installations d'organismes de certification accrédités en vertu du NOP, visites d'établissements agricoles (producteurs) et de transformation de produits biologiques.

L'annexe 2 de la lettre de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada confère le pouvoir de mener cette évaluation par des pairs  :

« À la suite du préavis de l'ACIA, l'USDA doit lui permettre d'effectuer des évaluations aux États-Unis afin de vérifier que les agents de l'USDA responsables de la certification mettent en application les exigences du programme de certification biologique des États-Unis, notamment en visitant les installations des agents, les installations de production et les exploitations agricoles certifiées par les agents. Dans la mesure où l'application des lois des États-Unis le permet, l'USDA doit collaborer et offrir son aide à l'ACIA pour l'exécution de ces évaluations ».

Section 3 - Observations faites durant l'évaluation par des pairs

Les observations présentées dans ce rapport couvrent tous les aspects de la structure du NOP des États-Unis et tous les éléments énumérés ci-après ont été évalués.

Les visites effectuées dans le cadre de l'évaluation par des pairs sont les suivantes :

  • Le 29 novembre 2010 - Le bureau principal du NOP/USDA - Washington D.C.
  • Le 30 novembre et le 1er décembre 2010 - Le bureau principal, Audit, Examen et Conformité de l'USDA - Fredericksburg, Virginia
  • Le 30 novembre 2010 - Le bureau principal d'un agent de certification accrédité en vertu du NOP, San Deigo, CA
  • Le 1er décembre 2010 - 2 exploitants certifiés - City of Industry, CA, et Irwindale, CA
  • Le 2 décembre 2010 - Le bureau principal d'un agent de certification accrédité en vertu du NOP, Santa Cruz, CA
  • Le 2 décembre 2010 - Un exploitant certifié, Santa Cruz, CA
  • Le 3 décembre 2010 - Un exploitant certifié et entrevue avec un autre exploitant certifié, Santa Cruz, CA

Durant la visite au bureau principal du NOP, les représentants du NOP ont fourni à l'équipe canadienne d'évaluation un texte réglementaire qui avait été mis à jour le 24 août 2010 et un manuel intitulé : Guidance and Instructions for Accredited Certifying Agents & Certified Operations daté du 20 octobre 2010.

Avant les visites effectuées chez les exploitants, l'équipe canadienne d'évaluation a demandé à chaque organisme de certification accrédité (ACA) en vertu du NOP de lui fournir les plans des systèmes biologiques et les dossiers concernant les exploitants visités.

L'équipe canadienne d'évaluation était accompagnée de deux représentants du NOP à chaque étape de l'évaluation. Durant chacune des visites effectuées chez les exploitants certifiés, l'équipe était accompagnée d'au moins un représentant de l'organisme de certification accrédité concerné. Toute préoccupation ou non-conformité perçue a été immédiatement portée à l'attention d'un représentant officiel.

3.1 Autorité compétente des États-Unis (NOP) - 29 novembre 2010

L'évaluation par des pairs a commencé par la tenue d'une réunion d'ouverture au bureau principal du NOP, à Washington.

3.1.1 Organisation/structure

L'autorité compétente - NOP fait partie d'une structure organisationnelle à cinq niveaux. À la tête de cette structure figure le secrétariat de l'USDA. Viennent ensuite les centres et agences utilitaires. Les programmes comme le NOP se situent au niveau suivant.

Le Service de commercialisation des produits agricoles (AMS) regroupe dix (10) programmes, dont le NOP. Le NOP comporte trois (3) divisions : Normes, Accréditation et activités internationales et Conformité et mise en application. Les activités d'évaluation requises en vertu du processus d'accréditation du NOP sont dirigées par la division Accréditation et activités internationales (AIA) avec le concours d'Audit, Examen et Conformité (ARC) du programme Aliments d'élevage et semences. Les appels sont traités par le personnel du programme Conformité et Analyse, de la division Conformité, Salubrité et Innocuité.

Il ya 31 personnes travaillent pour le NOP. Le NOP a connu récemment une hausse de ses effectifs. Il semble que cela se soit fait rapidement. Bien que ce programme ait atteint son régime de croisière et que ses employés soient bien informés, une meilleure communication serait nécessaire au maintien d'une application cohérente de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada.

Une autre structure faisant partie du NOP est la Commission des normes nationales sur les produits biologiques (NOSB), qui est formée de 15 membres nommés par le Secrétariat de l'Agriculture en vertu de la Federal Advisory Committee Act. La NOSB a son mot à dire dans les décisions en matière d'agriculture biologique prises par le personnel du NOP et se réunit deux fois par année. Récemment, la NOSB a adressé une requête au personnel du NOP relativement à l'interdiction des méthodes hydroponiques et aéroponiques aux termes du NOP.

Observation no 1
Le personnel du NOP a demandé au NOSB d'envisager la suppression de l'annotation interdisant l'utilisation du nitrate de sodium (salpêtre du Chili) afin de faciliter le commerce des produits agricoles biologiques américains.

3.1.2 Documentation

Il a été constaté que le système de documentation décrivant les rôles et responsabilités du personnel du NOP était raisonnablement complet.

Le NOP et ARC sont des entités qui relèvent de l'AMS. ARC fournit des services d'audit au personnel du NOP en vertu d'une entente. Le personnel du NOP conserve un pouvoir décisionnel.

Une fois l'an, le personnel du NOP reçoit de chaque organisme de certification accrédité de l'information concernant les exploitants et publie des renseignements de nature générale sur ces exploitants sur le site Web du NOP.

En outre, les organismes de certification doivent soumettre des rapports annuels au personnel du NOP. ARC était auparavant responsable de l'examen de ces rapports et n'a pas mené un seul examen depuis 2008. Durant une discussion avec des représentants du NOP, nous avons appris que les exigences relatives à la présentation de rapports annuels par les ACA ont été modifiées en 2009. Depuis, les rapports annuels sont simplement compilés sans être examinés. Lorsque l'équipe canadienne d'évaluation par des pairs a demandé un rapport annuel, on lui a répondu qu'un spécialiste du NOP serait en mesure de lui en remettre une copie au cours de la visite que devait effectuer l'équipe canadienne au bureau d'ARC.

Durant une entrevue avec les spécialistes du NOP, l'équipe canadienne d'évaluation par des pairs a appris que les dossiers avaient été récemment remis aux gestionnaires d'accréditation régionaux et que le système de classement avait été modifié.

Comme c'est le cas au Canada, les États-Unis sont incapables de décrire au moyen de données statistiques la taille de leur secteur biologique et, plus précisément, le volume des produits expédiés au Canada aux termes de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada.

Néanmoins, il est encourageant de constater que le Foreign Agricultural Service est à la tête d'un projet de suivi des importations et des exportations de produits biologiques.

À la suite d'une collecte de données effectuée par l'USDA et l'Organic Trade Association, 24 codes d'importation et 22 codes d'exportation ont été proposés pour les produits biologiques les plus largement vendus dans le commerce. L'ensemble définitif de codes publié par l'International Trade Commission sur la liste tarifaire des États-Unis est accessible depuis le début de janvier 2011.

L'équipe d'évaluation a constaté que le personnel du NOP était incapable de décrire au moyen de données statistiques la taille, le volume et le nombre des envois de produits biologiques qui quittent les États-Unis à destination du Canada ou de produits biologiques certifiés aux termes de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada.

La division Conformité et mise en application du NOP a présenté le processus de traitement des plaintes du NOP. Ce processus a fait récemment l'objet d'une restructuration. Le personnel du NOP a commencé à traiter les plaintes en 2008. Avant 2008, les plaintes étaient traitées par le personnel du programme Conformité et Analyse de l'AMS. La division Conformité et mise en application du NOP a mis sur pied un processus de réception des plaintes, une base de données, un processus d'attribution de numéros de cas, un processus d'évaluation préliminaire et un processus d'enquête complet. Toutes les plaintes sont consignées dans un registre.

La surveillance au niveau du détail, qui fait partie intégrante du Régime Bio-Canada, n'est pas comprise dans le processus d'examen officiel du NOP, qui s'appuie sur une approche systémique. Certains agents de certification accrédités de l'USDA appliquent des programmes complets de surveillance au niveau du détail. Il a été constaté que le processus d'enquête de la division Conformité et mise en application du NOP est le principal système de surveillance au niveau du détail, qui on y saisit l'information concernant les plaintes, les magasins de détail et les foires commerciales.

3.1.3 Mesures de contrôle

Le personnel du NOP est responsable de l'accréditation des agents de certification (CAs).

Des entités privées, étrangères ou étatiques sont accréditées pour la certification des établissements de production et de transformation en vertu des normes de certification biologique de l'USDA. Les CAs accrédités en vertu du NOP sont chargés de veiller à ce que, partout aux États-Unis et dans le monde, les exploitants certifiés se conforment aux dispositions de la Organic Foods Production Act (OFPA) et réglementaires (Normes du NOP) pertinentes.

Durant les négociations qui ont conduit à la signature de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada, il a été constaté que les ACA du NOP n'étaient pas dans l'obligation de satisfaire aux exigences du Guide ISO 65. Il a été constaté qu'un large pourcentage des ACAs répondaient à ces exigences. À l'heure actuelle, 50 CAs sont accrédités en vertu du ISO pour la certification des produits biologiques aux États-Unis. Bien que les deux agents de certification visités durant l'évaluation répondaient aux exigences du Guide ISO 65 et étaient audités par ARC, il a été constaté que la majorité (environ les 2/3) des organismes de certification accrédités en vertu du ISO ne se conformaient pas aux exigences du Guide ISO 65.

L'équipe canadienne d'évaluation par des pairs a appris que des agents de certification ne participant pas au programme d'accréditation du Guide ISO 65 figuraient sur la liste des organismes de certification autorisés à certifier des produits destinés à être exportés au Canada.

Commentaires des représentants du NOP :

Durant les négociations qui ont conduit à la signature de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada, il a été mentionné que le personnel du NOP n'exigeait pas des ACAs du NOP qu'ils obtiennent une accréditation distincte en vertu du Guide ISO 65. Cependant, certains ACAs se conforment aux exigences du Guide ISO 65 et sont accrédités en vertu du Guide ISO 65, ce qui leur permet de répondre aux exigences d'accréditation d'autres pays.

3.1.4 Communication

Le personnel du NOP dit avoir amélioré ses communications au cours de la dernière année avec les ACAs. Des liens ont été établis et des efforts considérables ont été déployés pour favoriser une communication efficace et souvent bidirectionnelle.

Le personnel du NOP continue d'améliorer ses outils de communication tels que le site Web, la diffusion de lignes directrices visant à promouvoir l'adoption d'une approche normalisée, publication de manuels du programme, lignes directrices provisoires, notes de service et questions et réponses.

3.2 Activités d'accréditation du NOP

3.2.1 Organisation/Structure

Le NOP est l'autorité compétente responsable des organismes de certification accrédités. On explique que des changements ont récemment été apportés au processus d'accréditation du NOP. L'équipe canadienne de l'évaluation par des pairs a été mise en courant de ces changements durant la réunion d'ouverture au bureau principal du NOP.

Durant le processus de négociation, les responsables canadiens avaient cru comprendre que toutes les activités d'accréditation étaient mises en œuvre par ARC et que seule la décision d'accréditation finale était prise par le personnel du NOP.

C'est le 4 octobre 2010 qu'a été signé un contrat de travail entre le NOP et ARC précisant les nouveaux rôles et responsabilités des deux entités. La division Accréditation et activités internationales du NOP a alors pris en charge l'évaluation des actions correctives dans le cadre du volet évaluation et examen du processus d'accréditation/de réaccréditation. C'était ARC qui se chargeait de l'évaluation des actions correctives auparavant.

À l'heure actuelle, le processus d'accréditation et de réaccréditation du NOP comprend un certain nombre d'activités dévolues soit aux employés du NOP, soit aux employés d'ARC. L'accréditation du NOP est valable pour une période de cinq ans. L'équipe canadienne d'évaluation par des pairs a appris que les organismes de certification accrédités étaient soumis à des visites sur place tous les deux ans et demi.

Durant la présentation des activités de la division Accréditation et activités internationales du NOP, il a été mentionné que le personnel du NOP devait mener des audits proactifs à des fins de vérification de la conformité.

Dans le manuel du NOP publié le 20 octobre 2010, il n'est pas question de ces audits. Le Canada demandera au bureau du NOP de fournir des éclaircissements additionnels à ce sujet.

Commentaires des représentants du NOP :

Le manuel du NOP n'est pas un manuel exhaustif. De nombreux modes opératoires sont mis à jour dans le cadre du système de gestion de la qualité du NOP. Le personnel du NOP mène, en plus des évaluations/audits requis pour le processus d'accréditation, des évaluations/audits proactifs à des fins de vérification de la conformité, ce qui lui permet par la suite de concentrer ses efforts à certains endroits et dans certains programmes. Les évaluations sont menées à la discrétion de l'équipe de gestion du NOP et selon les besoins.

3.2.2 Documentation

Le principal objectif de la visite au bureau d'ARC était d'évaluer la capacité d'ARC à devenir un organisme de vérification de la conformité en vertu du Régime Bio-Canada, ce qui représente des activités différentes de celles qu'il exerce en vertu du NOP.

L'équipe canadienne d'évaluation par des pairs a visité le bureau d'ARC et a examiné les registres qui y étaient conservés pour évaluer la conformité de tous les éléments compris dans la portée de l'évaluation. Les dossiers du personnel, les comptes rendus de réunions, les rapports d'audit internes, les registres de plaintes et les dossiers des clients on été examinés. Le gestionnaire d'accréditation d'ARC a remis avec empressement les documents qui lui ont été demandés. La plupart des documents liés aux activités d'accréditation du NOP sont conservés par le personnel du NOP et non par le personnel d'ARC.

Durant l'entrevue qu'elle a menée avec le spécialiste du NOP, au bureau d'ARC, l'équipe canadienne de l'évaluation par des pairs a appris que les dossiers des ACAs ont été réassignés aux gestionnaires d'accréditation régionaux (RAMs) et que le système de classement était en voie de restructuration. Même s'il a été difficile pour les RAMs et le spécialiste du NOP de récupérer les documents demandés durant l'audit, des copies de ces documents ont été fournies à l'équipe canadienne d'évaluation par des pairs à une date ultérieure.

3.2.3 Mesures de contrôle

ARC offre des services de vérification aux fournisseurs de produits agricoles (incluant les services). Ces services sont offerts par le truchement de ses programmes de vérification des systèmes qualité (QSVP). Les QSVP comprennent différents volets, dont le programme de l'USDA sur le Guide ISO 65. ARC dispense également des services d'accréditation au NOP conformément à l'accord de travail conclu entre ARC et le NOP.

ARC, qui utilise un système de gestion de la qualité et un système d'accréditation basés sur la norme ISO/IEC 17011:2004, emploie un nombre suffisant d'auditeurs formés et expérimentés pour mener ses audits de conformité aux exigences du Guide ISO 65.

ARC applique les exigences du Guide ISO/IEC 65 et les lignes directrices appropriées lorsqu'il évalue les organismes de certification accrédités en vertu de ses propres exigences; il applique les exigences du NOP lorsqu'il travaille pour le NOP.

3.2.4 Communication

La gestionnaire d'accréditation d'ARC confirme qu'elle a participé à des réunions organisées par la division d'accréditation du NOP.

3.3 Organisme de certification accrédité en vertu du NOP

Deux membres de l'équipe d'évaluation par des pairs ont visité deux ACAs du NOP et rencontré leur représentant respectif. L'équipe a interrogé les membres du personnel des deux organismes pour déterminer leur capacité d'offrir des services de certification et pour évaluer leur connaissance de la certification des produits biologiques et des dispositions de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada. L'équipe a également examiné les documents/dossiers des exploitants que l'équipe comptait visiter. Les deux ACAs étaient accrédités en vertu du NOP et répondaient aux exigences du Guide ISO 65 et étaient accrédités auprès d'ARC.

Le personnel du NOP a précisé que le NOP intégrait dans ses règlements toutes les exigences pertinentes du Guide ISO 65, mais que certaines exigences en matière de documentation ont été jugées redondantes ou inutiles compte tenu des autres exigences fédérales américaines. De nombreux agents de certification accrédités en vertu du NOP ont obtenu une accréditation en vertu du Guide ISO 65 pour être en mesure de participer aux régimes de certification d'autres pays, mais la conformité au Guide ISO 65 n'est pas exigée en vertu du NOP.

3.3.1 Organisation/structure

Les deux ACAs étaient bien établis et avaient une clientèle internationale. Leur structure organisationnelle était bien comprise de leurs employés respectifs interrogés. Il ne semblait y avoir aucun problème avec ces structures.

3.3.2 Documentation

Il a été constaté que les documents étaient bien organisés les profils d'activités, dossiers de l'inspecteur, rapports d'inspection, vérification faite par des inspecteurs de la cohérence des activités de certification, produits certifiés, cycle, date d'inspection, temps requis pour mener les inspections, la délivrance des rapports d'inspection et les plaintes sont traitées adéquatement, et les dossiers de plaintes sont bien tenus.

3.3.3 Mesures de contrôle

Selon un ACA, les producteurs américains de produits biologiques qui utilisent du nitrate de sodium (salpêtre du Chili) sur une base annuelle peuvent toujours vendre leurs produits en tant que produits certifiés conformes au NOP aux États-Unis. Cependant, cet organisme a indiqué que des produits frais conformes au NOP peuvent être revendus à des courtiers canadiens en produits frais. Ces produits frais peuvent donc entrer au Canada sans attestation/certification appropriée. Un autre ACA a ajouté que les ententes d'équivalence partielle ou les exceptions peuvent causer plus des problèmes pour les ACAs responsables de la certification de produits conformes aux exigences nationales.

3.3.4 Communication

Selon nos constatations, les deux ACAs entretiennent des communications efficaces avec les exploitants certifiés par le truchement de bulletins, de courriels et de sites Web. Il en est de même pour les communications entre les deux ACAs et les inspecteurs, qui obtiennent toute l'information nécessaire dans un délai raisonnable.

La communication entre le personnel du NOP et les deux ACAs est satisfaisante et ne se limite pas qu'aux activités de surveillance exercées dans le cadre du NOP. Le personnel du NOP fournit un manuel, des lignes directrices provisoires et des notes de service stratégiques. Plusieurs employés des ACAs ont mentionné que le site Web est un excellent moyen de communication pour les intervenants du NOP.

L'équipe d'évaluation a également appris qu'un des ACAs avait grandement apprécié les éclaircissements fournis dans une note de service du NOP datée du 4 novembre 2010.

L'attestation devant accompagner les produits agricoles certifiés aux termes de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada s'est révélée très utile; cependant, l'ACA a souligné que le document de questions et de réponses du NOP sur la détermination de l'équivalence entre les États-Unis et le Canada stipule (question 1) que « les produits destinés à être exportés au Canada qui satisfont aux exigences d'étiquetage du NOP peuvent être étiquetés en conséquence et expédiés au Canada ». Voilà qui n'est pas sans semer la confusion parmi les producteurs biologiques américains qui exportent leurs produits au Canada.

Commentaires des représentants du NOP :

Bien qu'il soit généralement admis que les produits exportés doivent satisfaire aux exigences d'étiquetage du pays de destination, le personnel du NOP a révisé la réponse à la question 1 pour la rendre plus explicite.

3.4 Exploitants

3.4.1 Organisation/structure

Dans le cadre de son évaluation sur place, l'équipe canadienne d'évaluation a visité deux transformateurs et deux producteurs.

Aucun des exploitants visités n'expédiait de produits biologiques directement au Canada. Durant l'évaluation, l'équipe a interrogé le personnel exécutant pour déterminer la capacité de l'exploitant de se conformer aux termes de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada. Tous les exploitants visités connaissaient bien l'agriculture biologique et le NOP. Les seules exceptions sont décrites aux paragraphes suivants.

3.4.2 Documentation

Tous les exploitants visités utilisaient un excellent système de tenue de dossiers. Ils ont tous soumis à l'équipe canadienne des copies à jour de leur système de production biologique. Un seul exploitant n'a pas été en mesure de produire les documents demandés.

3.4.3 Mesures de contrôle

Deux exploitants ont indiqué n'avoir pas fait l'objet de visites non annoncées.

Commentaires des représentants du NOP :

Les visites non annoncées ne sont pas des exigences réglementaires du NOP.

3.4.4 Communication

Il a été remarqué que la communication entre l'exploitant et son organisme de certification est bien établie, est ouverte et est souvent bidirectionnelle. L'exploitant peut communiquer en tout temps avec ses ACAs du NOP et reçoit une réponse dans un délai raisonnable. Lorsque l'exploitant souhaite déposer une plainte concernant un ACA, il sait avec qui il doit communiquer.

Section 4 - Commentaires - Conclusions

Commentaires généreaux

4.1 Les États-Unis exportent un volume considérable de produits biologiques au Canada. On estime que le Canada est le plus important débouché à l'étranger pour les produits biologiques américains. Près de 70 % des produits biologiques consommés au Canada sont des produits importés, et 90 % de ces produits viennent des États-Unis. Les produits frais et les produits transformés biologiques représentent la majorité des produits biologiques exportés au Canada.

Commentaires pour discussion ultérieure

4.2 Le Canada demande respectueusement la réponse du NOSB à la demande présentée par le personnel du NOP concernant l'interdiction d'utiliser du nitrate de sodium (salpêtre du Chili) dans les produits biologiques. La décision rendue aidera le groupe de travail technique de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada (USCOEA WG) à préciser la politique américaine sur la question et à déterminer si ladite décision peut se traduire par un écart important entre les systèmes des deux pays du USCOEA.

4.3 Le NOP a modifié son processus d'accréditation. À l'heure actuelle, le processus d'accréditation et de réaccréditation du NOP comprend un certain nombre d'activités qui sont dévolues soit aux employés du NOP, soit aux employés d'ARC. Le processus utilisé diffère du processus dont on avait convenu durant les discussions qui ont conduit à la signature de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada.

Commentaires des représentants du NOP :

Le NOP et ARC ont effectivement quelque peu modifié les responsabilités liées à l'exécution de certaines fonctions d'audit et de liaison entre ARC et le NOP. Le personnel du NOP sera heureux de fournir des consignes de travail à jour reflétant ces changements.

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