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Directive 10-06 : Approuvé pour utilisation en production

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Destiné : aux OVC désignés par l'ACIA, aux OC accrédités par l'ACIA et à toutes les exploitations assujetties au Régime Bio-Canada

Date d'entrée en vigueur : le 08 juillet 2019
2ème Révision

Agence canadienne d'inspection des aliments
Régime Bio-Canada
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0Y9

1.0 Objectifs et portée

La présente directive énonce les exigences s'appliquant à la certification de produits biologiques, lorsque les intrants portent les mentions « approuvé pour utilisation en production biologique » ou « certifié pour utilisation en production biologique » et clarifie les pouvoirs conférés aux organismes de certification (OC) en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

2.0 Fondement législatif

Documents de référence :

3.0 Contexte

Aux termes de la section 4 du RSAC, les organismes de certification accrédités par l'ACIA sont responsables de la certification des produits alimentaire et de la certification des emballages et étiquettes des produits biologiques. Le RSAC n'accorde pas aux OC les pouvoirs leur permettant de certifier, d'approuver ou d'autoriser les produits ou services non agricoles.

Les allégations indiquant qu'un produit est « autorisé ou certifié » pour utilisation en production biologique signifient que le produit est conforme à la Liste des substances permises. Un grand nombre de substances figurant dans cette liste sont visées par des restrictions qui s'appliquent à leur utilisation, et dont une telle « certification ou autorisation » ne tiendrait pas nécessairement compte avec exactitude. Ces allégations peuvent alors être considérées comme trompeuses, dans la mesure où elles laissent entendre que le produit a été approuvé ou autorisé conformément aux normes canadiennes sur les produits biologiques ou sous une supervision gouvernementale, alors que ce n'est pas le cas. Il incombe à l'exploitant et à l'OC de s'assurer que les intrants des produits biologiques sont conformes au RSAC.

4.0 Rôles et responsabilités

Les organismes de certification (OC) accrédités par l'ACIA sont tenus d'appliquer la présente directive. Ils sont chargés de s'assurer que les intrants servant à la production de produits biologiques sont conformes au RSAC.

Les organismes de vérification de la conformité (OVC) désignés par l'ACIA sont chargés de surveiller les activités de certification des organismes de certification accrédités par l'ACIA.

5.0 Activités

Organismes de certification

Aux termes des paragraphes 345 et 348 du RSAC, les OC doivent vérifier que tous les intrants utilisés dans la production et la transformation des produits biologiques sont ceux énoncés et utilisés tel que décrite dans la norme CAN/CGSB 32.311.

Cela comprend la vérification des intrants ou des produits portant les mentions telle que : « approuvé » ou « permis pour l'utilisation en agriculture biologique ».

Organismes de vérification de la conformité

L'OVC doit examiner les procédures de vérification et les registres durant chaque audit sur site de l'OC.

6.0 Demande de renseignements

Les demandes concernant la présente directive devraient être adressées au Régime Bio-Canada.

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