Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations
Chapitre 3 - Contrôle de la pêche

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Le contrôle de la pêche dans les secteurs coquilliers est une facette essentielle du contrôle exercé aux fins du programme global de contrôle de la salubrité des mollusques. On doit s'assurer que les mollusques sont cueillis seulement dans les secteurs désignés en état ouvert et en vertu de permis appropriés au besoin. On doit éviter que les mollusques potentiellement dangereux ne se rendent jusqu'aux consommateurs. Il incombe à la Direction générale de la conservation et de la protection dan chaque région de Pêches et Océans Canada (MPO), de prévoir des ressources humaines et matérielles suffisantes pour mener des activités de surveillance dissuasive à l'égard des activités de pêche illégale.

3.1 Document sur la politique relative aux visites de surveillance

Les exigences particulières de surveillance d'ordre administratif et technique varient d'une région à l'autre. Par conséquent, chaque région élaborera et tiendra à jour un document sur la politique relative aux visites de surveillance. Le document décrira l'organisation et les activités de patrouille nécessaires pour prévenir la pêche illégale, et respectera les critères suivants:

  1. Le document doit couvrir les points suivants :
    1. la méthode d'identification des secteurs coquillière;
    2. la description des problèmes de surveillance propres à des secteurs en particulier;
    3. la liste des secteurs à visiter;
    4. la fréquence et la nature des visites;
    5. le type et la fréquence des rapports établis; et
    6. les mesures de sensibilisation ou de formation.
  2. Le document sur la politique en matière de visites de surveillance doit être revu annuellement, révisé au besoin et communiqué aux autres organismes régionaux de contrôle de la salubrité des mollusques.
  3. Le document doit être placé dans un dossier du bureau central et remis sur demande aux fins des vérifications autorisées, y compris les vérifications que peuvent effectuer les représentants de la U.S. Food and Drug Administration en vertu de l'Accord bilatéral de 1948 entre le Canada et les États-Unis sur la salubrité des mollusques.

3.2 Délivrance de permis des cueilleurs

Un règlement particulier, pris en vertu de la Loi sur les pêches, peut exiger la délivrance de permis aux cueilleurs.

Des permis aux cueilleurs ou aux transformateurs pour les mollusques provenant des secteurs, restreints et restreints sous condition aux termes du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

Le MPO doit tenir un dossier au bureau central de tous les permis délivrés. Ce dossier doit renfermer un exemplaire des avis publiés pour informer les cueilleurs des modifications à la classification ou à l'état des secteurs ainsi qu'aux lois et règlements pertinents.

3.3 Identification des secteurs restreints ou interdits (y compris les secteurs en état fermé)

Les mesures nécessaires à la délimitation des secteurs et à la notification qui s'y rapporte peuvent varier d'une région à l'autre à condition que soient respectés les critères suivants :

  1. les limites des secteurs, ainsi que tout secteur en état fermé, doivent être marqués au moyen de points de repère ou d'objets fixes, ou encore décrits d'une façon qui permette de facilement les repérer.
  2. Les renseignements concernant les activités de récolte permises dans les secteurs coquilliers seront transmises aux cueilleurs par le biais d'un certain nombre de moyens dont des publications ou des annonces dans les médias locaux, des avis aux pêcheurs par voie électronique ou des affiches dans les secteurs concernés ou aux usines de transformation des mollusques, au besoin.

3.4 Prévention de la pêche illégale

En planifiant et en effectuant des patrouilles pour prévenir la pêche illégale de mollusques, et en établissant des rapports sur ces visites, les régions doivent s'assurer :

  1. que s'il existe des preuves suffisantes de la pêche illégale de mollusques, des programmes de sensibilisation et d'autres mesures de promotion de la conformité seront mis en place pour dissuader la récolte;
  2. que les secteurs coquilliers sont l'objet de patrouilles de surveillance, et ce, la nuit, les fins de semaine et les jours de congé ainsi que dans d'autres conditions de récolte; et
  3. que des registres complets sur les patrouilles, y compris sur les infractions et sur les poursuites, sont tenus à jour au bureau central de l'organisme régional de surveillance.
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