Manuel d'inspection des produits du poisson

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Table des matières

Information

Les politiques et procédures concernant les inspections suspendues sont à l'étude.

PDF (768 ko)
(manuel entier)

09/10/2015

 être émis à une date ultérieure.

  • Chapitre 4 L'inspection du poisson en conserve
  • Chapitre 6 L'inspection du poisson saumuré, épicé, et mariné
  • Chapitre 7 L'inspection des bouffis et filets de bouffis
  • Chapitre 8 L'inspection du poisson salé
  • Chapitre 9 Les exigences d'étiquetage et de codage
  • Chapitre 11 Réservé pour usage futur
  • Chapitre 12 Échantillonnage
    • Sujet 1 Échantillonnage pour évaluation de l'intégrité des contenants pour les défauts visuel et interne

Indexe des bulletins

Bulletin 41 - Utilisation du logo « Canada - Inspecté »

No 41 - 16/11/01

PDF (65 ko)

À: Tous les détenteurs du Manuel d'inspection des produits du poisson

Objet : Utilisation du logo « Canada - inspecté »

Le présent bulletin a pour objet d'informer les détenteurs du Manuel des changements apportés à l'utilisation du logo « Canada - Inspecté » sur les étiquettes du poisson et des produits du poisson. Les changements découlent de la nouvelle approche adoptée pour le Programme de gestion de la qualité (PGQ) et la vérification réglementaire.

À partir de la date de diffusion du présent bulletin, les exigences de l'article 28 du Règlement sur l'inspection du poisson doivent s'appliquer comme suit :

  • Les établissements agréés en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson sont autorisés à apposer le logo « Canada - Inspecté » sur les produits du poisson préparés dans le cadre d'un PGQ acceptable.
  • Il n'est pas nécessaire de présenter une demande pour utiliser le logo.
  • Les étiquettes portant le logo n'ont pas besoin d'être approuvées par les autorités responsables de l'inspection du poisson.
  • Un établissement est reconnu comme ayant un PGQ acceptable lorsqu'on lui a délivré un certificat d'agrément valide.
  • Seuls les produits du poisson ayant reçu la désignation « Produit du Canada » peuvent porter le logo.
  • L'emblème du logo doit représenter une feuille d'érable, et sa forme et son modèle doivent être choisis parmi les exemples de logos ci-dessous.
  • Il n'existe aucune restriction quant à la grosseur et à la couleur du logo; toutefois, celui-ci doit être isolé et distinct et ne doit pas empiéter sur les informations relevant de l'étiquetage obligatoire.
  • Les mécanismes de contrôle concernant l'utilisation du logo doivent être mentionnés dans le plan PGQ. Les politiques et procédures relatives à la vérification des systèmes et à la vérification de la conformité du plan PGQ s'appliquent aux fins d'évaluation des mécanismes de contrôle du PGQ visant le logo « Canada - Inspecté ».
  • Le droit d'apposer le logo « Canada - Inspecté » est annulé lorsque le PGQ est jugé inacceptable selon le Manuel d'inspection des installations et/ou lorsque le certificat d'agrément est désactivé, suspendu, annulé, ou révoqué.

Un transformateur qui n'est pas agréé auprès du gouvernement fédéral ne peut en aucun cas utiliser le logo « Canada - Inspecté » sur les produits du poisson.

Richard Zurbrigg
Directeur int.
Division du poisson, des produits de la mer et de la production

Exemples du logo « Canada - Inspecté »

Avec le numéro d'enregistrement

Exemple du logo Canada - Inspecté avec le numéro d'enregistrement - négatif
Exemple du logo Canada - Inspecté avec le numéro d'enregistrement - positif

Sans le numéro d'enregistrement

Exemple du logo Canada - Inspecté sans le numéro d'enregistrement - négatif
Exemple du logo Canada - Inspecté sans le numéro d'enregistrement - positif

Bulletin 39 - Détermination du pourcentage de poisson dans le poisson pané et enrobé de pâte

No 39 - 14/07/00

PDF (87 ko)

À : Tous les détenteurs du Manuel d'inspection des produits du poisson

Objet : Détermination du pourcentage de poisson dans le poisson pané et enrobé de pâte

Remarque : Le présent bulletin remplace le Bulletin no 38.

Le présent bulletin a pour objet d'informer les détenteurs du Manuel de la méthode à suivre pour déterminer le pourcentage de chair de poisson dans le poisson pané et le poisson enrobé de pâte.

À partir de maintenant, la méthode ci-jointe, tirée du manuel de l'Association of Official Analytical Chemists (AOAC), no 996.15 - Teneur en chair de poisson dans les produits du poisson enrobés et congelés, constitue la méthode adoptée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour déterminer le contenu en chair de poisson dans le poisson pané ou le poisson enrobé de pâte.

Afin de tenir compte de la variabilité inhérente à la méthode, les facteurs d'ajustement suivants sont appliqués :

  • 2 % pour les produits panés et enrobés de pâtes non cuits;
  • 4 % pour les produits précuits.

Une unité d'échantillonnage est définie comme un des contenants constituant le lot, ou une portion de poisson, ou un contenant principal examiné ou évalué comme unité distincte.

Remarque : La méthode ci-jointe et les seuils de tolérance connexes sont appliqués lorsqu'on utilise l'échantillonnage du produit fini pour déterminer le pourcentage de poisson dans le produit.

Cameron Prince
Directeur
Division du poisson, des produits de la mer et de la production

- 2 -

35.1.03

Méthode officielle 996.15 de l'AOAC
Teneur en chair de poisson
dans les produits du poisson enrobés et congelés
Première intervention - 1996

(S'applique à la détermination du contenu en chair de poisson dans les produits du poisson enrobés et congelés.)

(Avertissement : Porter des gants protecteurs pour immerger et maintenir les échantillons dans des bains d'eau dont la température est fixée à >43 °C.)

A. Principe

La méthode utilise (1) une combinaison de chaleur et de H2O pour rompre l'adhésion de l'enrobage (pâte et/ou chapelure) et (2) les mains pour déterminer à quel moment l'enrobage cesse d'adhérer aux surfaces congelées de la chair et peut être facilement retiré.

B. Appareils

  1. Bains d'eau — Primaire (17 - 49 °C) et secondaire (17 - 30 °C).
  2. Thermomètres — Deux; de type à immersion, pouvant mesurer avec une précision de ± 1 °C.
  3. Porte-thermomètres — Deux avec agrafes.
  4. Balance — Capable de peser avec une précision de 0,1 g.
  5. Chronomètre — Capable de lire les secondes.
  6. Papier essuie-tout
  7. Spatule — lame à bout arrondi de 4 po (environ 10 cm).
  8. Poinçon à noix.

C. Préparation de l'échantillon pour essai

Préserver l'intégrité de l'échantillon congelé en le gardant au congélateur jusqu'à ce qu'on soit prêt à procéder au retrait de la pâte et/ou de la chapelure. Tenir compte de tous les enrobages lorsqu'on pèse les échantillons enrobés.

D. Mesure

Fixer la température de l'eau du bain primaire entre 17 et 49 °C; celle du bain secondaire entre 17 et 30 °C.

Peser et noter le poids de chaque échantillon pendant qu'il est encore dur. À l'aide des mains, immerger et maintenir l'échantillon dans le bain d'eau primaire jusqu'à ce que la pâte et/ou la chapelure ramollisse et s'enlève facilement de la chair encore congelée.

Retirer l'échantillon du bain d'eau et l'éponger légèrement avec du papier essuie-tout pour absorber le surplus d'eau. Effectuer cette étape en < 7 s. Racler et retirer la pâte et/ou la chapelure de la chair à l'aide d'une spatule. Si la pâte et/ou la chapelure est difficile à enlever, utiliser les mains pour replonger l'échantillon partiellement raclé dans un bain secondaire jusqu'à ce que la pâte et/ou la chapelure ramollisse et s'enlève facilement de la chair encore congelée.

Retirer l'échantillon du bain-marie et l'éponger légèrement avec du papier essuie-tout pour absorber le surplus d'eau. Effectuer cette étape en < 7 s. Racler et retirer la pâte et/ou la chapelure de la chair à l'aide d'une spatule. Au besoin, répéter la procédure de trempage et utiliser un poinçon à noix pour retirer la pâte et/ou la chapelure contenue dans les vides (trous, espaces ou dépressions) jusqu'à ce qu'il ne reste plus de pâte et/ou de chapelure. Peser de nouveau l'échantillon sans pâte ni chapelure et noter le résultat.

(Remarque : Plusieurs essais préliminaires pourront être nécessaires pour déterminer la température optimale de l'eau des bains, la durée de trempage et le nombre de trempages nécessaires pour enlever la pâte et/ou la chapelure des échantillons. La durée de trempage correcte est la durée minimale d'immersion dans les bains d'eau qui permet de retirer facilement la pâte et/ou la chapelure, pourvu que les échantillons débarrassés de leur pâte et/ou de leur chapelure soient encore bien congelés.)

À titre de guide, il ne faudrait pas plus de 1 trempage initial (17-49 °C) et 2 trempages (17-30 °C) durant au maximum respectivement 2,5, 0,5 et 0,5 min.

E. Calculs

Calculer la teneur en chair de poisson (%) dans les échantillons de la manière suivante :

  • % de chair = (Wd÷Wb) × 100

  • Wd = poids de l'échantillon sans pâte ni chapelure; Wb = poids de l'échantillon avec pâte et/ou chapelure.

Référence : J. AOAC Int 80, 1235(1997).

Révision : mars 1998

Bulletin 35 - Plan d'échantillonnage et de tolérance pour l'évaluation de l'intégrité des récipients de poisson et de produits du poisson en conserve

No 35 - 19/02/99

PDF (47 ko)

À: Tous les détenteurs du Manuel d'inspection des produits du poisson

Objet : Plan d'échantillonnage et de tolérance pour l'évaluation de l'intégrité des récipients de poisson et de produits du poisson en conserve

Remarque : Le présent bulletin remplace le bulletin no 15 du Manuel d'inspection des produits du poisson. Veuillez le retirer de votre Manuel.

Le présent bulletin a pour objet d'informer les détenteurs du Manuel que les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments utiliseront le plan d'échantillonnage et de tolérance indiqué ci-dessous pour évaluer l'intégrité des récipients de poisson et de produits du poisson en conserve. Les procédures à suivre correspondent aux exigences du Protocole d'inspection visuelle du gouvernement du Canada, et sont utilisées pour évaluer la conformité des lots selon les exigences canadiennes.

Quatre aspects du plan d'échantillonnage et de tolérance suivant ne sont pas couverts dans le Protocole d'inspection visuelle du gouvernement du Canada et seront retenus par la Division du poisson, des produits de la mer et de la production de l'ACIA :

  1. maintien de la suspension de l'inspection (Manuel d'inspection des produits du poisson, chapitre 2, sujet 1);
  2. réinspections non limitées aux lots qui ont été triés conformément au Protocole d'inspection visuelle du gouvernement du Canada (Règlement sur l'inspection du poisson, article 10);
  3. sélection d'un échantillon composé d'un minimum de 6 unités aux fins d'un examen destructeur (mise à nu et découpage) de tous les lots inspectés. L'examen destructeur décrit dans le Manuel des défauts des boîtes métalliques portera sur le couvercle dans le cas d'une boîte deux pièces, sur le couvercle et sur le bout du fabricant, pour une boîte trois pièces; et
  4. la définition d'un lot (Règlement sur l'inspection du poisson) : « lot » à l'égard du poisson autre que du poisson frais, envoi ou partie d'un envoi de poisson constitué de poisson de la même espèce, transformé de la même façon par le même transformateur, emballé dans des contenants de même taille et portant la même étiquette.

1. Échantillonnage destructeur

Tout défaut relevé lors d'un examen destructeur est utilisé pour déterminer la conformité d'un lot.

2. Première inspection et inspection suspendue - échantillonnage de conformité

Première inspection :

Il faut inspecter un échantillon comprenant 200 unités dont les étiquettes ont été enlevées.

Il faut prélever un maximum de 5 unités de chaque caisse du lot. Il faut ouvrir un minimum de 40 caisses lorsqu'on effectue une première inspection ou une reprise d'inspection. Si le nombre de caisses du lot est inférieur à 40, il faut ouvrir toutes les caisses et ajuster le nombre d'unités par caisse en conséquence.

L'échantillon utilisé aux fins de l'examen destructeur (mise à nu et découpage) est prélevé parmi les 200 récipients.

Si aucun défaut grave n'est relevé, le lot est approuvé.

Si un ou plusieurs défauts graves sont relevés, on peut offrir une suspension de l'inspection si le lot peut être trié ou retraité. Si le propriétaire ou son mandataire ne demande pas la suspension de la première inspection, le lot est refusé et on peut offrir une réinspection.

Suspension de l'inspection :

Si une suspension de l'inspection est accordée, le propriétaire ou son mandataire doit retirer les unités défectueuses du lot selon un plan de tri approuvé par l'ACIA. Les unités défectueuses seront éliminées d'une manière jugée acceptable par l'ACIA.

Lorsque le tri est terminé, on reprend la première inspection et on inspecte un nouvel échantillon de 200 unités dont les étiquettes ont été enlevées.

Il faut prélever un maximum de 5 unités de chaque caisse du lot. Il faut ouvrir un minimum de 40 caisses lorsqu'on effectue une première inspection ou une reprise d'inspection. Si le nombre de caisses du lot est inférieur à 40, il faut ouvrir toutes les caisses et ajuster le nombre d'unités par caisse en conséquence.

L'échantillon utilisé aux fins de l'examen destructeur (mise à nu et découpage) est prélevé parmi les 200 récipients.

Si aucun défaut grave n'est relevé, le lot est accepté.

Si un ou plusieurs défauts graves sont relevés, le lot est rejeté.

3. Première inspection - tri mécanique

La Division du poisson, des produits de la mer et de la production de l'ACIA reconnaît le programme de tri des boîtes de conserve utilisé par l'industrie du saumon en conserve de la Colombie-Britannique.

L'industrie du saumon en conserve de la Colombie-Britannique pourrait évaluer des lots dans le cadre du programme de tri mécanique, au moyen d'une trieuse pondérale, de détecteurs bi-calibre des défauts des boîtes métalliques et d'un échantillon biaisé. Cette évaluation a pour but d'assurer que le lot respecte les exigences canadiennes établies pour l'intégrité des récipients avant leur mise sur le marché.

Au cours d'une vérification dans le cadre d'un Programme de gestion de la qualité (PGQ), l'Agence canadienne d'inspection des aliments recevra des données documentées du programme d'audit de la chaîne de tri qui indiqueront si l'équipement utilisé pour le tri était en marche et fonctionnait correctement. Ces données, ainsi qu'un examen du Rapport de tri, seront utilisées pour établir si les procédures de tri mécanique ont été observées.

Si le lot contient 25 unités défectueuses (défauts graves) ou moins par 100 000 unités, le lot est approuvé.

Si le lot contient plus de 25 unités défectueuses (défauts graves) par 100 000 unités, le lot échoue la première inspection et peut être présenté à une réinspection.

Au cours d'une vérification de conformité, dans le cadre d'un PGQ, on prélèvera un échantillon sur une chaîne de tri mécanique.

4. Réinspection

Lorsqu'une réinspection est accordée, le propriétaire ou son mandataire peut trier les unités défectueuses du lot selon un plan de tri approuvé par l'ACIA. Les réinspections ne seront pas limitées aux lots qui ont été triés.

Il faut inspecter un échantillon composé de 1 250 unités dont les étiquettes ont été enlevées.

Il faut prélever un maximum de 5 unités dans chaque caisse du lot. Il faut ouvrir un minimum de 250 caisses lors d'une réinspection. Si le nombre de caisses du lot est inférieur à 250, il faut ouvrir toutes les caisses et ajuster le nombre d'unités prélevées par caisse en conséquence.

L'échantillon utilisé aux fins de l'examen destructeur (mise à nu et découpage) est prélevé parmi les 1 250 boîtes.

Si aucun défaut grave n'est relevé, le lot est accepté.

Si un ou plusieurs défauts graves sont relevés, le lot est rejeté.

5. Dispositions générales

Seuls les inspecteurs qui ont réussi un cours reconnu sur l'intégrité des récipients peuvent effectuer des évaluations de l'intégrité des récipients.

Remarque

Conformément au Protocole d'inspection visuelle du gouvernement du Canada, si l'inspection révèle la présence d'une fuite, de flochage ou de bombement, il faut mettre fin à l'inspection. Le lot sera évalué afin de déterminer si le défaut est le résultat d'une stérilisation insuffisante ou d'une contamination après la stérilisation. Si le défaut résulte d'une stérilisation insuffisante ou d'une contamination après la stérilisation, il faut refuser le lot, et aucune inspection suspendue ou réinspection du lot n'est autorisée.

Cameron Prince
Directeur
Division du poisson, des produits de la mer et de la production

Bulletin 33 - Responsabilité d'étiquetage du poisson en sac et en conserve

No 33 - 15/01/99

PDF (17 ko)

À: Tous les détenteurs du Manuel d'inspection des produits du poisson

Objet :; Responsabilité d'étiquetage du poisson en sac et en conserve

Le présent bulletin vise à informer les détenteurs du Manuel de la politique relative aux responsabilités en matière d'étiquetage du poisson en sac et en conserve.

Selon le Règlement sur l'inspection du poisson, le transformateur est responsable de l'étiquetage approprié du poisson en sac et en conserve.

En général, les étiquettes sont apposées à l'usine (ou à l'entrepôt) au moment de la transformation. Toutefois, dans certains cas, des boîtes de conserve et des sacs dépourvus d'étiquette sont vendus au distributeur, lequel appose sa propre étiquette. En l'occurrence, la responsabilité de l'étiquetage passe du transformateur au distributeur. Cette pratique est acceptable, mais elle doit être appuyée par une entente écrite stipulant que le distributeur accepte la responsabilité en matière de respect des normes d'étiquetage. Le transformateur doit fournir au distributeur des renseignements complets et exacts permettant d'étiqueter convenablement le produit.

Veuillez prendre note que le code de production figurant sur chaque sac et boîte de conserve doit toujours être appliqué à l'usine.

Cameron Prince
Directeur
Division du poisson, des produits de la mer et de la production

Bulletin 31 - Utilisation de l'expression « Produits sans danger pour les dauphins » et autres allégations facultatives semblables sur les étiquettes

No 31 - 16/10/98

PDF (18 ko)

À: Tous les détenteurs du Manuel d'inspection des produits du poisson

Objet : Utilisation de l'expression « Produit sans danger pour les dauphins » et autres allégations facultatives semblables sur les étiquettes

L'objet du présent bulletin est d'informer les détenteurs du Manuel, des lignes directrices qu'ils doivent respecter lorsque des énoncés du type « Produit sans danger pour les dauphins » sont inscrits sur des étiquettes de thon en conserve.

L'article 27 du Règlement sur l'inspection du poisson se lit comme suit : « Il est interdit d'emballer du poisson ou de marquer ou d'étiqueter un récipient contenant du poisson d'une manière qui soit fausse, trompeuse ou mensongère. »

La responsabilité de veiller à ce que tous les renseignements inscrits sur les étiquettes du thon en conserve soient conformes à la vérité revient à l'importateur. Tous les importateurs de thon en conserve qui désirent inscrire de telles déclarations sur les étiquettes doivent mettre au point leurs propres méthodes pour veiller à ce que le thon qu'ils distribuent soit récolté à l'aide de méthodes qui ne sont pas nocives pour les dauphins. L'inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments doit pouvoir consulter sur demande la documentation qui démontre que de telles méthodes sont appliquées. Si l'importateur ne peut fournir la preuve que les déclarations sont exactes, le lot en question sera rejeté parce qu'il sera jugé être étiqueté d'une manière qui est fausse.

Cameron Prince
Directeur
Division du poisson, des produits de la mer et de la production

Bulletin 24 - Crevettes cuites des États-Unis colorées artificiellement

No 24 - 21/06/96

PDF (14 ko)

À : Tous les détenteurs du Manuel d'inspection des produits du poisson

Objet : Crevettes cuites des États-Unis colorés artificiellement

Le présent bulletin a pour objet d'informer les détenteurs du manuel de la récente modification de la politique de la « United States Food and Drug Administration » (USFDA) sur l'utilisation de colorants artificiels dans les crevettes cuites.

Plus tôt cette année, l'Office of Seafood de l'USFDA a décidé de permettre l'utilisation d'un colorant alimentaire, FD&C rouge no 40 (le rouge allura dans le Règlement sur les aliments et drogues canadien), pour les crevettes cuites, si le produit est indiqué comme crevettes cuites colorées artificiellement dans l'espace d'affichage principal et que le colorant artificiel utilisé est déclaré dans la liste des ingrédients.

En vertu du Règlement sur les aliments et drogues, il est interdit de vendre au Canada des crevettes cuites contenant du colorant alimentaire. Par conséquent, si des produits importés sont identifiés comme contenant du colorant artificiel, le lot doit être refusé à cause de la présence d'additifs non permis. En outre, si l'on soupçonne que des crevettes importées contiennent un colorant alimentaire, spécifiquement du rouge allura, le lot devrait être retenu, échantillonné et analysé pour la présence de cet agent.

David Rideout
Directeur général
Direction général de l'inspection

Bulletin 22 - Règlement sur l'inspection du poisson - alinéa 6(2)a) - indication de l'établissement d'emballage du poisson

No 22 - 14/05/96

PDF (22 ko)

À : Tous les détenteurs du Manuel d'inspection des produits du poisson

Objet : Règlement sur l'inspection du poisson - alinéa 6(2)a) - indication de létablissement d'emballage du poisson

Le présent bulletin a pour objet de clarifier l'interprétation de l'alinéa 6(2)a) du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP).

Selon l'alinéa 6(2)a) du RIP, « Il est interdit d'importer ou de tenter d'importer du poisson au Canada, à moins :

(a) que le nom de l'établissement qui a emballé le poisson de même que le jour, le mois et l'année d'emballage ne soient indiqués lisiblement sur l'un des bouts de la boîte ou de la caisse servant à l'expédition des récipients contenant le poisson. »

On peut indiquer sur la boîte grand format qui a emballé le poisson, soit en utilisant le nom ou le code de l'entreprise. Si on a recours au code pour indiquer l'entreprise ou la date d'emballage, ou les deux, l'importateur est tenu de fournir à la Direction générale de l'inspection la clé du code lui permettant de connaître le nom de l'établissement ou la date d'emballage, ou les deux.

David Rideout
Directeur général
Direction général de l'inspection

Bulletin 11 - Précautions à prendre au cours de l'évaluation organoleptique du poisson et des produits du poisson en conserve

No 11 - 27/03/92

PDF (11 ko)

À : Tous les détenteurs du Manuel d'inspection des produits du poisson

Objet : Précautions à prendre au cours de l'évaluation organoleptique du poisson et des produits du poisson en conserve

Le présent bulletin a pour objet de préciser les précaution à prendre avant de procéder à l'évaluation organoleptique du poisson et des produits du poisson en conserve. Le terme « conserve » désigne tout le poisson et les produits du poisson qui ont été soumis à un traitement par la chaleur conformément aux dispositions de l'article 34 du Règlement sur l'inspection du poisson et qui sont emballés dans des récipients de métal ou de verre, des sachets ou d'autres récipients hermétiquement scellés.

  1. Récipient métallique - Retirer les étiquettes et vérifier l'intégrité des sertis et de l'agrafe;
  2. Récipient de verre - Vérifier l'acceptabilité du récipient et du couvercle;
  3. Sachet - Vérifier le bon état de la fermeture et rechercher des perforations, des trous ou d'autres défauts affectant l'intégrité du sachet;
  4. Tout récipient non conforme, tel que défini en 1), 2) ou 3) ci-dessus, ou qui présente des signes de bombement ou de production de gaz ne doit pas faire l'objet d'un examen organoleptique. Les autres récipients du même lot ou de même code ne feront l'objet d'une évaluation organoleptique que lorsqu'il aura été démontré de façon certaine que le bombement ou la production de gaz n'avait pas pour cause un traitement insuffisant.

Les critères ci-dessus ont été établis afin de protéger les évaluateurs et doivent être appliqués sans exception.

B.J. Emberley
Directeur général
Inspection, Établissement et Application des règlements

Bulletin 6 - Étiquetage et détermination du poids du saumon fumé en tranches

No 6 - 15/06/90

PDF (16 ko)

À : Tous les détenteurs du Manuel d'inspection des produits du poisson

Object : Étiquetage et détermination du poids du saumon fumé en tranches

Le présent bulletin a pour objet de donner des précisions sur la correspondance précédente en la matière datée du 20 octobre 1989 et datée du 7 mars 1990.

  1. Lorsque la peau, qui a été détachée de la chair du produit est incluse dans le paquet, le poids de la peau doit être exclus du poids net du produit.
  2. Lorsque la peau qui a été détachée de la chair du produit n'est pas incluse dans le paquet, le poids net du produit désignera l'ensemble du contenu du paquet.
  3. Lorsque la peau est encore complètement rattachée à la chair du produit ou y est partiellement rattachée pour répondre aux exigences de la désignation « kasher », le poids de la peau ne peut être compris dans le poids net du produit à moins que l'étiquette n'indique que la peau est comprise dans le poids déclaré.

Note : Le poids des feuilles de plastique insérées entre les tranches de saumon fumé ne doit pas être compris dans le poids déclaré du produit.

B.J. Emberley
Directeur général
Direction générale des services d'inspection

Définitions

PDF (33 ko)

Action en justice :
Commence par le dépôt d'une dénonciation et se poursuit jusqu'à ce que toutes les voies d'appel aient été épuisées.
Code suspect :
Code qui peut correspondre à un produit défectueux.
Commerce :
Toute personne ou compagnie qui achète des produits à un endroit autre qu'un magasin de détail.
Commerce de détail :
Tout produit destiné à être vendu dans un magasin ou directement à un consommateur.
Consommateur :
Utilisateur final d'un produit (c.-à-d. une personne ou un établissement, comme un hôpital, un hôtel, un organisme ou un restaurant qui achète un produit pour sa propre utilisation).
Contenant :
Tout type de récipient, de boîte, d'emballage ou d'élément de fixation utilisé pour l'emballage ou la commercialisation du poisson.
Couronne :
Le gouvernement du Canada dont le chef d'État est Sa Majesté la Reine Elizabeth qui est représentée par le gouverneur général.
Délai de prescription :
Période pendant laquelle une démarche peut être faite ou une mesure prise; après que le délai de prescription pour une infraction donnée a expiré, la personne ou la société contrevenante ne peut plus être accusée de cette infraction.
En vertu du Code criminel (paragraphe 721(2)), le délai de prescription pour des infractions avec déclaration sommaire de culpabilité est de 6 mois au Canada. Toutes les infractions à la Loi sur l'inspection du poisson sont des infractions avec déclaration sommaire de culpabilité. La saisie du poisson et des contenants et l'action en justice subséquente doivent avoir lieu dans les six mois suivant la date de l'infraction alléguée.
Échantillon :
Une collection d'une ou plusieurs unités d'échantillon tirée d'un lot.
Échantillonnage :
Processus qui consiste à retirer ou à choisir des unités de produit dans un lot.
Envoi :
Aux fins de l'importation, un envoi est une quantité donnée de poisson ou de produits du poisson importés, par le même importateur, dans un seul véhicule de transport ou bateau à son entrée au Canada. Chaque envoi, doit être annoncé à un seul bureau d'inspection et doit être disponible pour inspection à un seul endroit.
Gâté :
État du poisson rance ou dont l'odeur ou la saveur sont anormales.
Grossiste :
Tout intermédiaire entre un transformateur et un détaillant.
Infractions avec déclaration sommaire de culpabilité :
Infractions définies par le Code criminel du Canada ou toute autre loi fédérale pour lesquelles un juge de la Cour provinciale, un magistrat ou juge de paix ont la compétence exclusive.
Inspecteur :
Personne désignée à ce titre conformément à l'article 17 de la Loi sur l'inspection du poisson.
Inspection :
Processus qui consiste à mesurer, à examiner, à tester une unité d'échantillonnage ou à la comparer aux exigences réglementaires. Une « inspection » a pour résultat une décision sur l'acceptabilité d'un lot. Une inspection complète comporte les étapes suivantes :
  1. confirmer l'identité du lot;
  2. prélever des échantillons du lot;
  3. examiner les unités d'échantillonnage;
  4. prendre une décision sur l'état du lot; et
  5. communiquer la décision au propriétaire du lot.
Inspection de la matière première :
Inspection du poisson ou tout ingrédient additionnel qui doit être ajouté au, sur ou avec le poisson.
Inspection du produit fini :
Inspection d'un produit empaqueté sous sa forme définitive pour l'usine en question, et qui ne doit pas subir d'autre transformation à part la congélation.
Inspection sur la chaîne :
Inspection effectuée à des points critiques du procédé de fabrication (p. ex. immédiatement après le mirage).
Liste d'inspection obligatoire :
liste de transformateurs et de produits qui ont été rejetés à la suite d'une inspection du produit, pour lesquels l'ACIA a reçu des alertes émises par d'autres pays ou pour lesquels des problèmes ont été décelés au cours d'une enquête.
Lot :
Série d'unités de produits facilement identifiables qui sont transformés et/ou manutentionnés dans des conditions identiques.
Malsain :
Se dit du poisson qui contient ou sur lequel se trouvent des bactéries dangereuses pour la santé publique ou des substances toxiques ou déplaisantes du point de vue esthétique.
Mandataire :
Personne agissant au nom d'une autre personne. Le mandataire du propriétaire du poisson peut être le directeur de l'usine, le directeur adjoint de l'usine, le superviseur du contrôle de la qualité ou tout autre employé de la compagnie qui a un droit de regard sur le poisson.
Le mandataire du propriétaire des locaux où le poisson est entreposé peut être le directeur de l'entrepôt/entrepôt frigorifique ou son adjoint, ou l'exploitant d'une compagnie de transport si le poisson est en transit.
Matières toxiques ou nocives :
Inclus les bactéries dangereuses pour la santé publique, l'intoxication paralysante par les mollusques, pesticides réglementés, biphényles polychlorés, mercure ou autres contaminantes qui excèdent les tolérances ou les lignes directrices.
Ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Motifs raisonnables :
Tout concours de circonstances qui permettrait à un inspecteur de croire qu'une infraction à la Loi sur l'inspection du poisson a été commise.
Plainte de consommateur ou de commerce :
Toute communication écrite ou verbale faite par un consommateur ou par un commerçant qui exprime son insatisfaction vis-à-vis d'un poisson ou d'un produit du poisson. Une plainte de consommateur peut être classée comme question relative à la santé et à la sécurité ou comme d'autre question.
Plan d'échantillon :
Une instruction spécifique qui indique la quantité d'unités d'échantillon de lot à être inspectée et les numéros d'acceptance pour déterminer l'acceptabilité de lot.
Poisson :
Tout poisson, ainsi que les mollusques, les crustacés et les animaux marins (marins signifie « de la mer, qui est trouvé ou produit dans la mer »), ainsi que leurs parties, produits ou sous-produits.
Pourri :
Appliqué au poisson, désigne du poisson dont l'odeur, la saveur, la couleur, la texture ou les substances reliées à la détérioration sont désagréables ou douteuses.
Récipient :
Tout genre de réceptacle, d'empaquetage, d'emballage ou de bande, utilisé dans l'empaquetage ou la mise en vente du poisson.
Reconditionnement (pasteurisation) :
Procédé qui élimine par traitement thermique les bactéries dangereuses pour la santé publique.
Regroupement par codes :
Subdivision du produit en groupes qui ont les mêmes transformateur et date de production. Toute subdivision additionnelle sera à la discrétion de l'inspecteur.
Retraitement :
Enlèvement des défauts des unités d'un lot (p. ex. mirage, parage).
Sujet à inspection :
Tout poisson ou produit du poisson, importé ou produit au Canada, peut faire l'objet d'une inspection concernant sa conformité au Règlement sur l'inspection du poisson.
Suspension d'inspection :
Mesure prise par un inspecteur qui décide de suspendre la décision d'inspection si le propriétaire ou mandataire décide de trier, de reconditionner ou de retraiter le lot.
Taille de l'échantillon :
Nombre d'unités d'échantillonnage tiré du lot.
Taille de lot :
Nombre d'unité de produit dans un lot.
Transformateur :
Toute personne ou compagnie qui transforme du poisson (selon la définition qu'en donne la Loi sur l'inspection du poisson) en vue de l'importer ou de l'exporter.
Tri :
Retrait des unités défectueuses d'un lot de poisson ou de produits du poisson.
Unité :
L'unité de produit est l'article que l'on inspecte pour déterminer l'acceptabilité du lot. Il peut s'agir d'un ingrédient, d'un élément du produit fini ou encore du produit fini. L'unité de produit peut être équivalente à l'unité d'achat, d'approvisionnement, de production ou d'expédition.
Unité défectueuse :
Toute unité qui ne se conforme pas avec les exigences du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP).

Chapitre 1 - Introduction

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1. Objet du manuel

L'objet du manuel d'inspection des produits du poisson est de fournir aux inspecteurs les politiques et les procédures qu'ils doivent suivre lorsqu'ils appliquent le Règlement sur l'inspection du poisson et d'autres règlements connexes régissant l'inspection du poisson et des produits du poisson. Il garantira une certaine uniformité sur les plans de l'interprétation et de l'application des règlements. Le manuel contient plus de détails qu'il est possible dans les règlements, mais n'a aucune valeur sur le plan juridique.

Le manuel n'a pas la prétention d'être exhaustif. Les employés chargés de l'inspection du poisson et des produits du poisson doivent l'utiliser avec d'autres documents appropriés pour ce qui est de l'interprétation des règlements. Il s'agit d'un manuel de référence et non d'un manuel de formation.

Le manuel ne contient ni les normes de qualité officielles adoptées pour les différents produits du poisson ni les politiques ou les procédures régissant l'inspection des installations. Ces sujets sont traités dans le Manuel des normes et des méthodes et dans le Manuel d'inspection des installations.

2. Présentation

Le Manuel d'inspection des produits du poisson - Politiques et Procédures est divisé en chapitres portant sur les activités d'inspection, lesquels sont à leur tour divisés en sujets.

Règle générale, on retrouve sous chaque sujet les mêmes rubriques. Lorsqu'il est impossible de se conformer à cette règle en raison de la nature du sujet, d'autres rubriques appropriées sont utilisées.

Portée :

On décrit le sujet qui sera traité et l'on présente toutes les exceptions. On renvoie également le lecteur à d'autres sujets et chapitres du manuel et d'autres manuels.

Autorisations :

On présente tous les articles de la Loi et du Règlement sur l'inspection du poisson et d'autres règlements connexes qui doivent être appliqués pour atteindre les objectifs de la section.

Politique :

On fournit des directives concernant l'application du(des) règlement(s) qui a(ont) rapport à la section.

Procédures :

On décrit, étape par étape, la marche à suivre aux fins de l'application du(des) règlement(s) ayant trait à ce sujet.

Formules et documents :

On présente une liste des formules et des documents qui doivent être remplis dans le cadre du processus décrit précédemment.

Le manuel comprend une table des matières où figurent les titres des chapitres et des sections. Des renvois aux règlements sont également inclus.

Chapitre 2 - L'inspection des produits du poisson - Général

Information

Les politiques et procédures concernant les inspections suspendues sont à l'étude.

Sujet 1 - Première inspection

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1. Portée

Le présent document traite de la politique, des procédures et des règlements régissant la première inspection de tous les types de poissons et de produits du poisson, canadiens et importés. Il existe cependant des procédures intéressant seulement l'inspection des produits du poisson importés, qui sont couvertes par le chapitre 3.

2. Autorisations

  • Loi sur l'inspection du poisson, S.R., 1970, c. F-12; alinéas 3(c) et 3(i)
  • Règlement sur l'inspection du poisson, C.R.C., 1978, c. 802; (RIP) Partie I, Dispositions générales.

Article 4 (RIP)
Tout poisson est soumis à l'inspection et un inspecteur peut prélever gratuitement des échantillons de poisson aux fins d'inspection.

Article 5 (RIP)
Le propriétaire de poisson ou toute autre personne agissant au nom d'un tel propriétaire est tenu de mettre à la disposition d'un inspecteur le poisson ou les récipients dont le présent règlement prescrit l'inspection ou la réinspection.

Article 6 (RIP)
(1) Il est interdit d'importer, d'exporter ou de traiter en vue de l'exportation, ou de tenter d'importer, d'exporter ou de traiter en vue de l'exportation,
(a) tout poisson gâté, pourri, ou malsain ou qui, de toute autre manière, ne répond pas aux exigences du présent règlement.

3. Politique

3.1 Une inspection peut être effectuée sur n'importe quel lot de poisson et de produits du poisson canadiens ou importés, y compris les récipients et les ingrédients, entre le moment de la capture et la dernière étape de la commercialisation.

3.2 L'inspection au niveau du détail ne relève pas du règlement, et tout problème potentiel doit être signalé au bureau régional qui prendra les mesures nécessaires.

3.3 Lorsqu'une inspection doit être effectuée, le lot doit être identifié et le propriétaire des produits ou son mandataire doit mettre tout le lot à la disposition de l'inspecteur, sur sa demande, pour échantillonnage et/ou inspection.

3.4 Après la première inspection, le lot de poisson est accepté ou rejeté. Dans la plupart des cas où un lot est rejeté à la première inspection, il peut faire l'objet d'une réinspection (chapitre 2, sujet 2).

3.5 Dans certaines conditions (voir Procédures, 4.8), un inspecteur peut reporter une décision concernant l'inspection quand les résultats montrent que le lot inspecté n'est pas conforme au Règlement sur l'inspection du poisson. Si le propriétaire/mandataire est d'accord, la décision sur les résultats de l'inspection est suspendue, ce qui lui permet de corriger les défauts présents dans le lot conformément aux Procédures.

Remarque : Une offre de suspendre la décision sur les résultats d'une inspection première peut être offerte seulement une fois.

4. Procédures

4.1 Il faut établir, avant de commencer l'inspection, le type d'opération en quoi elle doit consister : analyse bactériologique, examen organoleptique, composition, identification de l'espèce, analyse chimique, mesure du poids, évaluation de l'étiquette, évaluation du serti ou combinaison de ces opérations.

4.2 Il est nécessaire de confirmer l'identité du lot de poisson à inspecter. Pour cela, il faut recueillir un maximum d'information sur le lot : localisation, nom commun de l'espèce, taille du lot, marques d'identification (numéro du lot, codes), qualité, et teneur en eau et taille du produit le cas échéant.

4.3 Lorsque le lot a été identifié, l'inspecteur peut décider de le retenir jusqu'à ce que l'inspection soit terminée et qu'une décision soit prise quant à la disposition du lot. Tous les produits importés inscrits sur la Liste d'inspection obligatoire (ou les produits soupçonner d'insoumission avec les règlements) doivent être retenus.

4.4 L'inspecteur doit choisir la méthode d'échantillonnage et le niveau d'inspection en fonction du type de produit à examiner et de l'analyse nécessaire.

4.5 L'inspecteur doit déterminer quelle est l'unité d'échantillonnage, calculer la taille du lot et de l'échantillon, et prélever l'échantillon sur le lot.

4.6 L'inspecteur doit préparer l'échantillon pour l'inspection et s'assurer que le lot est évalué en fonction des exigences du Règlement sur l'inspection du poisson.

4.7 L'inspecteur doit accepter ou rejeter le lot en fonction des résultats de la première inspection. Si le lot est accepté alors qu'il était retenu, on le libère. S'il est rejeté alors qu'il n'était pas encore retenu, on doit le retenir (chapitre 2, Sujet 3 - Rétention/libération).

4.8 Lorsque l'inspection de l'échantillon montre que le lot ne satisfait pas aux exigences du Règlement sur l'inspection du poisson (le critère d'acceptation est dépassé), un inspecteur peut offrir de suspendre la décision concernant les résultats de la première inspection, ce qui permet au propriétaire ou mandataire de corriger le(s) défaut(s). Cette offre n'est faite que dans les cas suivants :

a) le poisson ou les récipients du poisson ne portent ni ne contiennent aucune substance toxique ou nocive. Dans certains cas particuliers, le reconditionnement peut être autorisé si l'ACIA décide que les bactéries dangereuses pour la santé peuvent être éliminées. Toute décision concernant le reconditionnement doit être prise en étroite concertation avec le bureau central régional; et
b) l'inspecteur établit que le propriétaire ou mandataire peut corriger les défauts du lot en pratiquant le tri ou le retraitement.

La suspension de l'inspection ne serait pas offerte dans le cas ci-dessous :

Si un lot de produits en conserve correspondant à un seul code n'est pas conforme au Règlement sur l'inspection du poisson pour cause de pourriture, la suspension de l'inspection ne peut être offerte car il est impossible de déterminer quelles boîtes contiennent un produit pourri.

4.9 L'« Offre de suspension de la première inspection » (annexe B) sera donnée immédiatement ou envoyée au propriétaire ou mandataire du poisson, et indiquera pourquoi le lot n'est pas conforme au règlement en précisant dans quelles conditions la décision sur les résultats de la première inspection sera suspendue.

4.10 La suspension de la première inspection ne sera accordée que si les conditions suivantes sont remplies :

  1. l'identification du poisson ou des récipients est demeurée la même;
  2. l'ACIA reçoit une demande écrite de suspension dans les 30 jours qui suivent le reçu de l'envoi de l'offre de suspension;
  3. la demande de suspension de la première inspection précise le procédé qui va être utilisé pour le tri, le reconditionnement ou le retraitement du lot, et ce procédé est jugé acceptable par l'ACIA; et
  4. le propriétaire ou mandataire du poisson convient d'éliminer d'une manière agréée par l'ACIA tous les produits défectueux retirés à la suite de l'opération décrite au point c).

Si l'une des conditions ci-dessus n'est pas respectée, la procédure de première inspection reprend, et le propriétaire ou mandataire est informé par le Rapport d'inspection du poisson ou l'équivalent (annexe A) que son lot est rejeté, et qu'il a droit à une réinspection par l'« Avis de droit de réinspection » (annexe C).

4.11 Sur réception de la demande écrite du propriétaire ou mandataire de suspendre la première inspection, l'inspecteur doit évaluer la proposition de tri ou de retraitement du produit pour déterminer si l'opération est valable. Il est recommandé à l'inspecteur de consulter son surveillant pendant l'évaluation. Les propositions de reconditionnement doivent être adressées au bureau central régional.

Lorsqu'il évalue l'opération de tri proposée, l'inspecteur ne devrait pas oublier qu'il doit permettre :

  1. d'enlever du lot les unités défectueuses; ou
  2. de retirer du lot les codes suspects.

Dans le premier cas, tout le produit trié est considéré comme défectueux, sauf le produit dont les étiquettes sont défectueuses (poids insuffisant, mentions erronées), et ne peut donner lieu à une poursuite de l'inspection ou à une réinspection. Le produit rejeté doit être éliminé d'une manière agréée par l'ACIA. Dans le deuxième cas, le lot trié est divisé en deux lots, dont l'un contient tous les codes suspects. Les deux font l'objet d'une procédure d'inspection ou de réinspection.

Note : L'inspecteur doit être certain que l'opération de tri proposée constitue un moyen réaliste de retirer les codes suspects du lot original et aussi d'enlever les produits défectueux qui portent ces codes suspects. Si l'inspecteur est certain que ces exigences peuvent être remplies, il autorisera la mise de côté des codes suspects à condition que ces codes soient rassemblés en un nouveau lot.

4.12 Lorsqu'il accepte l'opération de tri, de reconditionnement ou de retraitement proposée par le propriétaire ou mandataire, l'inspecteur doit confirmer les conditions, le lieu et l'endroit de l'opération par la lettre intitulée « Approbation de l'opération de tri, reconditionnement ou retraitement » (annexe D).

4.13 Tout le travail de tri, de reconditionnement et/ou de retraitement doit être effectué sous la surveillance d'un inspecteur.

4.14 L'inspecteur doit s'assurer que toutes les unités défectueuses retirées pendant le tri ou le retraitement sont éliminées d'une manière agréée par l'ACIA.

4.15 Lorsque l'opération approuvée de tri, de reconditionnement et/ou de retraitement est terminée, l'inspecteur doit échantillonner le lot conformément au plan initial d'échantillonner, par code ou par lot. Seuls les résultats de cet échantillonnage seront utilisés pour déterminer la conformité du lot.

4.16 Le propriétaire du lot de poisson ou son mandataire est avisé des résultats de la première inspection par le Rapport d'inspection du poisson, ou l'équivalent (annexe A).

Si le lot est accepté, il est libéré. Si le lot est rejeté, le propriétaire ou mandataire est aussi avisé qu'il a droit à une réinspection, par « l'Avis de droit de réinspection ».

5. Formules et documents

  • Rapport d'inspection du poisson - Annexe A
  • Lettre : « Offre de suspension de la première inspection » - Annexe B
  • Lettre : « Avis de droit de réinspection » - Annexe C
  • Lettre : « Approbation de l'opération de tri, reconditionnement ou retraitement » - Annexe D
  • Graphique de cheminement - « Première Inspection et Réinspection » - Annexe E

Annexe A

Annexe B
Offre de suspension de la première inspection

Madame, Monsieur,

Le (date), une inspection a été effectuée sur un lot de poisson (ou de récipients de poisson) constitué de (décrire le lot). Les résultats indiquent que ce lot n'est pas conforme à l'alinéa 6(1)(a) du Règlement sur l'inspection du poisson, pour les raisons suivantes (raisons). Dans ces conditions, l'ACIA permet de suspendre la décision sur les résultats de l'inspection pour autoriser votre société à trier, reconditionner, ou retraiter le lot sous la surveillance d'un Inspecteur, si toutefois les quatre conditions suivantes sont remplies :

  1. Vous faites parvenir à l'ACIA, dans les 30 jours de la date de reçu de la présente lettre, une demande écrite d'autorisation d'une opération de tri, de reconditionnement ou de retraitement du lot;
  2. L'opération de tri, de reconditionnement ou de retraitement du lot est agréée par l'ACIA et peut être surveillée par un inspecteur;
  3. L'identification du poisson ou des récipients est demeurée la même; et
  4. Votre société convient d'éliminer d'une manière agréée par l'ACIA tous les produits défectueux retirés du lot par le tri.

Les termes « tri », « retraitement » et « reconditionnement » sont définis ci-dessous :

  1. « tri » : enlèvement des unités défectueuses du lot;
  2. « retraitement » : enlèvement des défauts des unités du lot (p. ex. par le parage ou le mirage);
  3. « reconditionnement » : élimination des bactéries dangereuses pour la santé publique par traitement thermique.

Lorsque toutes les conditions ci-dessus auront été remplies et que l'opération approuvée de tri, de retraitement ou de reconditionnement sera achevée, un inspecteur prélèvera des échantillons pour déterminer l'acceptabilité du lot et achever la première inspection. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, ce sont les résultats de l'inspection avant suspension qui détermineront l'acceptabilité du lot.

Inspecteur

Annexe C
Avis de droit de réinspection

Madame, Monsieur,

Le (date), une inspection a été effectuée sur un lot de poisson (ou de récipients de poisson) constitué de (décrire le lot). Les résultats indiquent que ce lot n'est pas conforme à l'alinéa 6(1)(a) du Règlement sur l'inspection du poisson.

Vous êtes par la présente avisé(e) que vous avez le droit de faire appel de cette décision, aux termes du paragraphe 10(1) du Règlement sur l'inspection du poisson. Si vous décidez de faire appel, vous devez présenter à notre bureau une demande écrite dans les 30 jours de la date de reçu de la présente lettre. Vous êtes également informé(e) que vous pouvez :

  1. Trier ou retravailler le poisson ou les récipients de poisson;
  2. Demander que soit prélevée une autre série d'échantillons à des fins d'analyse privée;
  3. Demander que le lot soit réinspecté par code ou par lot;
  4. Obtenir que vous-même et/ou votre mandataire (deux personnes au maximum) assistent à l'échantillonnage et/ou à la réinspection;
  5. Demander que la réinspection soit effectuée dans un centre administratif des pêches différent de celui où a eu lieu la première inspection, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies :
    1. la demande est faite par écrit;
    2. vous indiquez dans la demande écrite que vous assumerez tous les frais de transport des échantillons; et
    3. l'intégrité du produit peut être protégée pendant le transport des échantillons.

Votre intention quant aux possibilités ci-dessus doit être indiquée dans la lettre par laquelle vous demandez la réinspection.

Un résumé des résultats vous sera présenté après la fin de la réinspection.

Définition de tri :

  • enlever d'un lot les unités défectueuses.

Définition de retraitement :

  • enlever les défauts des unités du lot (p. ex. par le mirage ou le parage) ou retransformer le produit afin que sa nature soit modifiée de façon notable.

Inspecteur

Annexe D
Approbation de l'opération de tri, reconditionnement ou retraitement

Madame, Monsieur,

La présente vous confirme la date, le lieu et les conditions de l'opération de (tri, reconditionnement ou retraitement) qui doit être effectuée sur (décrire le lot de poisson) :

  1. l'opération sera effectuée le (date) à l'adresse suivante : (adresse);
  2. l'opération sera effectuée sur la surveillance de l'inspecteur du poisson (nom de l'inspecteur);
  3. le lot (description du lot) sera (trié, reconditionné ou retraité) dans les conditions suivantes : (indiquer les conditions).

Inspecteur

Annexe E
Première inspection et réinspection

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Première inspection et réinspection. Description ci-dessus.

Description de la Première inspection et réinspection

Diagramme de documenter le processus d'inspection des produits de la pêche. Identifier le lot, immobiliser le lot, échantillonner le lot, examiner le lot et prendre des décisions. Si elle est acceptée, le lot est relâchés. Si rejetée, le lot est éliminé ou détenus pour réinspection. Possibilité de suspendre la décision. Le lot est détenu. Offre acceptée et les conditions sont réunies. Lot abattus, a retravaillé ou reconditionnés. Lot échantillonnés, ensuite examiné et décision prise, que ce soit acceptée puis relâchés, ou rejetée, Reinspection alors offert. Si réinspection est refusé, le lot est rejeté et éliminé. Si réinspection acceptée, le lot peuvent être abattus ou retravaillés. Lot échantillonnés, examinés, et une décision est prise, soit accepter et relâchés, ou la rejeter et éliminés.

Sujet 2 - Réinspection

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1. Portée

Ce document traite des politiques, procédures et règlements régissant la réinspection des poissons et des produits du poisson.

2. Autorisations

  • Loi sur l'inspection du poisson, S.R.C., 1970, c. F-12, Partie I, articles 3 et 5.
  • Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), C.R.C., 1978, c. 802; Partie I, Dispositions générales.

Article 10 (RIP)
(1) Une personne qu'intéresse la décision rendue par un inspecteur en matière d'inspection, de classement, de marquage ou sur une autre question aux termes de la partie I de la Loi ou du présent règlement et qui n'est pas satisfaite de cette décision peut, par un avis écrit, en appeler de la décision auprès du Ministre qui doit, sous réserve de l'article 11, ordonner une réinspection.

(2) Lorsqu'une réinspection est faite en application du paragraphe (1) et que le Ministre rend une décision à cet égard, cette décision est finale.

Article 11 (RIP)
Une réinspection du type mentionné à l'article 10 ne doit pas être effectuée dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. l'identification du poisson ou des récipients faisant l'objet d'un litige n'a pas été assurée;
  2. la demande de réinspection n'a pas été faite dans les 30 jours qui ont suivi l'inspection contestée;
  3. le poisson ou les récipients de poisson portent ou contiennent une substance toxique ou nocive; ou
  4. le poisson ou les récipients de poisson ont déjà été réinspectés.

3. Politique

3.1 Une réinspection d'un lot est accordée seulement après ce qui suit :

  1. une première inspection a été effectuée et les résultats officiels ont été communiqués par écrit au propriétaire des produits ou à son mandataire; et
  2. une demande de réinspection a été adressée par écrit par le propriétaire ou le mandataire. Les télex sont acceptables.

3.2 Tous les inspecteurs du poisson désignés peuvent agir au nom du Ministre et ordonner une réinspection. Dans la plupart des cas, l'appel écrit devrait être adressé au Gestionnaire, Inspection ou à un homologue, qui prendra une décision. Cependant, lorsqu'une réinspection doit être effectuée immédiatement, (p. ex., exportation aux frontières du Canada et des É.-U.) l'inspecteur du poisson a le pouvoir de l'ordonner.

3.3 La réinspection peut être effectuée dans un centre administratif des pêches différent de celui de la première inspection si toutes les conditions sont conformes à celles énoncées dans les procédures.

3.4 La réinspection est normalement effectuée par trois inspecteurs formés à l'examen des produits en question. Aucun de ces inspecteurs ne doit avoir participé à la première inspection. Le propriétaire des produits peut renoncer par écrit à ces exigences s'il désire accélérer la réinspection. Cependant, la décision finale relative au nombre d'inspecteurs est prise par le Directeur régional et dépend des ressources disponibles; le propriétaire des produits ou son mandataire en sera avisé par écrit.

4. Procédures

4.1 Lorsqu'une première inspection donne lieu au rejet d'un lot, ce lot doit être retenu (Détention et libération, chapitre 2, sujet 3).

4.2 Le propriétaire ou son mandataire est avisé des raisons du rejet par le Rapport d'inspection du poisson ou une formule équivalente (voir annexe A). Au même temps le propriétaire ou son mandataire doit être avisé de ses droits concernant un appel de la décision et la demande d'une réinspection, le cas échéant (voir annexe B, Avis de droit de réinspection).

4.3 La demande pour une réinspection doit être reçue du propriétaire ou son mandataire dans 30 jours. La période de 30 jours commence le jour où l'inspecteur remet le Rapport d'inspection du poisson ou une formule équivalente en main propre ou la date de reçu quand c'est envoyé par courrier recommandée.

4.4 Avant la réinspection, le propriétaire des produits ou son mandataire peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, à condition que les détails en soient communiqués à un inspecteur pour approbation, dans la demande de réinspection, et que le travail soit surveillé par un inspecteur :

  1. trier ou retraiter les produits;
  2. enlever du(des) lot(s) les produits faisant partie de codes suspects;
  3. demander que deux séries d'échantillons soient prélevées aux fins d'une analyse privée;
  4. demander que le lot soit réinspecté par code ou par lot.

Remarque : Le propriétaire des produits ou son mandataire doit demander par écrit que deux séries d'échantillons soient prélevées aux fins d'une analyse privée. Il faut expliquer au propriétaire que les échantillons ont été prélevées aux fins d'analyse seulement et qu'ils ne seront pas vendus ni distribués. Les résultats d'une analyse privée sont à l'usage exclusif du propriétaire et n'ont aucune conséquence sur la décision finale de la réinspection.

4.5 Si un produit destiné à l'exportation est rejeté à la frontière, le transporteur accuse réception de l'Avis de rétention et on lui donne un exemplaire du Rapport d'inspection du poisson ou d'une formule équivalente. Si on peut communiquer avec le propriétaire des produits ou son mandataire et qu'il peut fournir par écrit une demande de réinspection à la frontière, celle-ci sera effectuée. Dans ce cas, le propriétaire renonce aux nombreux choix qui lui sont offerts. Si on ne peut pas communiquer avec le propriétaire des produits ou qu'il ne peut pas fournir par écrit une demande de réinspection, les produits sont retournés à l'expéditeur.

4.6 Si le propriétaire des produits ou son mandataire demande que la réinspection soit effectuée dans un autre centre administratif des pêches, (district ou région) différent de celui de la première inspection, il doit se conformer aux conditions suivantes :

  1. le propriétaire des produits en fait la demande par écrit;
  2. le propriétaire des produits accepte par écrit de prendre en charge tous les frais liés au transport des échantillons; et
  3. l'intégrité des produits peut être maintenue pendant le transport.

4.7 Le propriétaire des produits et/ou son mandataire (jusqu'à un maximum de deux personnes) peuvent assister à l'échantillonnage et/ou à la réinspection. Au cours de la réinspection, ils se conduisent strictement en observateurs et ne gênent en aucune façon le travail des inspecteurs. (Ils ne doivent pas discuter de l'échantillonnage ni des résultats de l'examen jusqu'à ce que la réinspection soit terminée).

4.8 La réinspection est menée par trois inspecteurs formés à l'examen des produits en question. Voici la marche à suivre :

  1. L'un des trois inspecteurs est nommé chef d'équipe et porte-parole. Il est chargé de présenter les résultats de la réinspection au propriétaire ou à son mandataire.
  2. Avant le début de la réinspection, le chef d'équipe explique brièvement le déroulement de la réinspection au propriétaire/ mandataire.
  3. Le chef d'équipe prépare les échantillons pour la réinspection en s'assurant que chaque échantillon est clairement identifié et qu'il n'y aura pas de confusion lorsqu'il résumera les résultats de chaque inspecteur.
  4. Avant le début de la réinspection, le chef d'équipe passe en revue les procédures et les méthodes à suivre :
    • Chaque inspecteur examine séparément chaque échantillon et consigne les résultats sur une fiche individuelle.
    • Les inspecteurs ne discutent pas des résultats pendant la réinspection. Ils peuvent toutefois demander au chef d'équipe qu'il clarifie certains points de procédures.
    • Les fiches individuelles de chaque membre de l'équipe ne doivent pas être remises au propriétaire.
    • Au cours de la préparation du rapport récapitulatif, le chef d'équipe peut consulter au besoin chaque inspecteur au sujet de ses fiches.
    • Le chef d'équipe communique les résultats de la réinspection au propriétaire des produits ou à son mandataire et remet le Rapport d'inspection du poisson ou une formule équivalente.
    • Tous les inspecteurs restent jusqu'à ce que le chef d'équipe ait présenté les résultats.
    • Si le propriétaire ou son mandataire n'est pas présent à la réinspection, on peut lui en communiquer les résultats par téléphone. L'appel téléphonique sera suivi de l'envoi du Rapport d'inspection du poisson qui sera expédiée par courrier recommandé ou remise en main propre au propriétaire ou au mandataire.
  5. Le chef d'équipe prépare à l'intention de son surveillant un rapport final sur les résultats de la réinspection qui est accompagné de tous les documents.

Remarque : L'inspection des défauts comme les parasites, le nombre d'arêtes, les substances étrangères, peut être effectuée par un membre de l'équipe.

5. Formules et documents

  • Rapport d'inspection du poisson - Annexe A
  • Avis de droit de réinspection - Annexe B
  • Graphique de cheminement - « Première inspection et réinspection » - Annexe C

Annexe A

Annexe B
Avis de droit de réinspection

Madame, Monsieur,

Le (date), une inspection a été effectuée sur un lot de poisson (ou de récipients de poisson) constitué de (décrire le lot). Les résultats indiquent que ce lot n'est pas conforme à l'alinéa 6(1)(a) du Règlement sur l'inspection du poisson.

Vous êtes par la présente avisé(e) que vous avez le droit de faire appel de cette décision, aux termes du paragraphe 10(1) du Règlement sur l'inspection du poisson. Si vous décidez de faire appel, vous devez présenter à notre bureau une demande écrite dans les 30 jours de la date de reçu de la présente lettre. Vous êtes également informé(e) que vous pouvez :

  1. Trier ou retravailler le poisson ou les récipients de poisson;
  2. Demander que soit prélevée une autre série d'échantillons à des fins d'analyse privée;
  3. Demander que le lot soit réinspecté par code ou par lot;
  4. Obtenir que vous-même et/ou votre mandataire (deux personnes au maximum) assistent à l'échantillonnage et/ou à la réinspection;
  5. Demander que la réinspection soit effectuée dans un centre administratif des pêches différent de celui où a eu lieu la première inspection, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies :
    1. la demande est faite par écrit;
    2. vous indiquez dans la demande écrite que vous assumerez tous les frais de transport des échantillons; et
    3. l'intégrité du produit peut être protégée pendant le transport des échantillons.

Votre intention quant aux possibilités ci-dessus doit être indiquée dans la lettre par laquelle vous demandez la réinspection.

Un résumé des résultats vous sera présenté après la fin de la réinspection.

Définition de tri :

  • enlever d'un lot les unités défectueuses.

Définition de retraitement :

  • enlever les défauts des unités du lot (p. ex. par le mirage ou le parage) ou retransformer le produit afin que sa nature soit modifiée de façon notable.

Inspecteur

Annexe C
Première inspection et réinspection

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Première inspection et réinspection. Description ci-dessus.

Description de la Première inspection et réinspection

Diagramme de documenter le processus d'inspection des produits de la pêche. Identifier le lot, immobiliser le lot, échantillonner le lot, examiner le lot et prendre des décisions. Si elle est acceptée, le lot est relâchés. Si rejetée, le lot est éliminé ou détenus pour réinspection. Possibilité de suspendre la décision. Le lot est détenu. Offre acceptée et les conditions sont réunies. Lot abattus, a retravaillé ou reconditionnés. Lot échantillonnés, ensuite examiné et décision prise, que ce soit acceptée puis relâchés, ou rejetée, Reinspection alors offert. Si réinspection est refusé, le lot est rejeté et éliminé. Si réinspection acceptée, le lot peuvent être abattus ou retravaillés. Lot échantillonnés, examinés, et une décision est prise, soit accepter et relâchés, ou la rejeter et éliminés.

Sujet 3 - Rétention/libération

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1. Portée

Ce document traite des politiques, des procédures et des règlements régissant la rétention et la libération du poisson et des produits du poisson.

Remarque : Le document ne porte pas sur la saisie du produit en vertu de l'article 7 de la Loi sur l'inspection du poisson (voir chapitre 2, sujet 4).

2. Autorisations

  • Loi sur l'inspection du poisson, S.R.C., 1970, c. F-12, Partie I, Poisson et récipients de poisson.
  • Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), C.R.C., 1978, c. 802; Partie I, Dispositions générales.

Article 8 (RIP)
(1) Afin d'assurer l'identification d'un lot de poisson, un inspecteur peut détenir le poisson en mettant sur le poisson même ou sur le récipient qui le contient une étiquette numérotée qui doit porter, clairement inscrits

  1. le mot « retenu »;
  2. un numéro d'identification;
  3. une courte description du lot détenu;
  4. la date; et
  5. la signature de l'inspecteur.

(2) Lorsque du poisson est détenu en vertu du paragraphe (1), l'inspecteur doit remettre ou expédier par la poste, au propriétaire du poisson ou à son mandataire, un avis de détention dûment rempli.

(3) Lorsque du poisson est détenu en vertu du paragraphe (1) dans des locaux qui appartiennent à une autre personne que le propriétaire du poisson, copie de l'avis de détention doit être remise ou expédiée par la poste à cette personne.

(4) Il est interdit de modifier, d'endommager ou d'enlever une étiquette qui a été mise sur du poisson ou sur le récipient qui le contient conformément au paragraphe (1), de déplacer ou de vendre ce poisson ou ce récipient ou d'en disposer de quelque autre façon à moins d'en avoir obtenu la libération par un inspecteur.

(4.1) Nonobstant le paragraphe (4), s'il s'avère nécessaire de changer d'entrepôt le poisson ou le récipient visé au paragraphe (4) ou que leur propriétaire ou son mandataire a présenté, pour une raison valable, une demande en ce sens, un inspecteur peut autoriser le déplacement du poisson ou du récipient.

(5) Lorsqu'un inspecteur est convaincu que du poisson détenu conformément au paragraphe (1) répond aux exigences du présent règlement, il doit préparer un avis de libération et en remettre ou expédier par la poste un exemplaire au propriétaire du poisson ou à son mandataire, et un exemplaire au propriétaire des locaux oû le poisson a été trouvé.

3. Politiques

3.1 Le Règlement sur l'inspection du poisson donne à l'inspecteur le pouvoir de retenir le poisson assujetti au règlement afin d'en assurer l'identification.

3.2 Du poisson ou des produits du poisson doivent être retenus lorsqu'une suspension d'inspection est offerte, lorsque le poisson ou le produit du poisson sont rejetés à une première inspection ou lorsque le produit figure sur la Liste d'inspection obligatoire. L'inspecteur est aussi en droit de retenir tout lot de poisson jusqu'à ce qu'on ait effectué l'inspection et décidé de la disposition du lot.

3.3 Le poisson retenu appartient encore au propriétaire qui, cependant, ne peut le déplacer sans l'autorisation d'un inspecteur.

3.4 Pour déplacer du poisson retenu, il faut en faire la demande par écrit en remplissant la « Demande de déplacement de poisson retenu » (annexe D).

3.5 Le poisson reste retenu jusqu'à ce que tous les défauts aient été corrigés et que le poisson réponde aux exigences du règlement, ou qu'on ait disposé du poisson d'une manière acceptable pour l'ACIA ou, dans le cas d'importations, que le produit du poisson ait été retiré du Canada.

3.6 Lorsque le poisson retenu a été traité de façon à répondre aux exigences du règlement, il est libéré.

3.7 Aucune période maximum de rétention n'est précisée dans le Règlement sur l'inspection du poisson, de sorte que le poisson peut être retenu indéfiniment. Cependant, la première inspection et la réinspection doivent être effectuées le plus tôt possible après que le poisson a été retenu. Le poisson et les produits du poisson qui ne sont pas conformes au règlement et qui ont été rejetés tant à la première inspection qu'à la réinspection, feront l'objet d'une disposition acceptable pour l'ACIA ou, dans le cas d'importations, seront retirés du Canada. Les lots non conforme aux règlements relatifs à l'étiquetage seront retenu jusqu'à ce que tous les défauts aient été corrigés. Pour prendre des mesures, le propriétaire/mandataire a au maximum 45 jours après avoir été notifié du rejet de son produit. Si le propriétaire/mandataire ne prend pas de mesures dans ces 45 jours, le poisson retenu est saisi (Saisie et confiscation, chapitre 2, sujet 4) et des poursuites légales sont engagées.

3.8 Dans certains cas, un poisson peut être retenu pendant de longues périodes (p. ex., rétention à cause de défauts mineurs des boîtes de conserve dont le produit sera remis en boîte à une date ultérieure). Dans ce cas, l'emplacement et le mode de disposition du lot retenu doivent être vérifiés toutes les 4 semaines.

Remarque : On rappelle aux inspecteurs que la Loi sur l'inspection du poisson prévoit, en cas d'infractions, des peines sur déclaration sommaire de culpabilité, pour lesquelles le délai de prescription est de 6 mois. Par conséquent, les poursuites doivent être engagées dans les 6 mois suivant la date de l'infraction alléguée.

4. Procédures

4.1 Le poisson à retenir doit être identifié du point de vue de l'espèce, de la taille du lot, du type d'emballage, des marques et des codes, s'il y a lieu, et de l'endroit.

4.2 Le poisson devrait être retenu par lots. Un Avis de rétention peut viser plus d'un lot retenu (annexe B, avec instructions) à condition que les lots contiennent la même espèce, le même type d'emballage et la même marque. On ne devrait pas utiliser un seul Avis de rétention pour un mélange de produits composé de tailles d'emballage, d'espèces et de marques diverses.

4.3 Une Étiquette de rétention (annexe A, avec instructions) doit être placée bien en vue sur tout poisson ou contenant pour que toute personne qui examine le lot puisse la voir facilement. Il est préférable d'utiliser une seule étiquette. Si le lot est très gros et qu'il occupe une grande surface, on peut fixer plus d'une étiquette pour assurer l'identification du lot. Dans ce cas, il est préférable qu'elles portent le même numéro. L'emplacement de l'étiquette devrait être consigné dans le registre de l'inspecteur et signalé à l'agent de la compagnie qui signe l'Avis de rétention.

Si un lot est divisé en deux ou plusieurs parties placées à divers endroits d'un entrepôt/entrepôt frigorifique, l'inspecteur devrait essayer de faire rassembler tout le lot dans un même secteur avant de le retenir.

4.4 L'Avis de rétention doit être signé par une personne dûment autorisée (voir définitions). Si le propriétaire du poisson ou celui de l'entrepôt ne sont pas disponibles, l'avis doit être signé par l'employé responsable de l'entreposage du produit. Si l'employé en question refuse de le signer, ce refus doit être mentionné sur l'avis. Si l'employé refuse d'accepter l'Avis de rétention, il doit être envoyé par courrier recommandé au propriétaire/mandataire.

4.5 Les copies de l'Avis de rétention doivent être distribuées comme suit :

  1. Original - propriétaire du poisson
  2. Copie 1 - propriétaire de l'entrepôt où le poisson est entreposé
  3. Copie 2 - responsable de district
  4. Copie 3 - dossier de l'inspecteur.

4.6 Lorsque le propriétaire juge nécessaire de déplacer du poisson retenu, il doit en demander l'autorisation en remplissant la « Demande de permission pour déplacer le poisson retenu » (annexe D).

L'autorisation sera accordée par l'inspecteur qui remplira la partie inférieure de la formule et en enverra une copie au demandeur.

4.7 Lorsqu'un produit retenu change de district ou de région, des copies de l'Avis de rétention, des rapports d'inspection à l'appui de cette rétention, de la Demande de permission pour déplacer le poisson retenu, la date d'arrivée prévue et toute autre information jugée pertinente doivent être envoyées au bureau du district ou de la région de réception.

4.8 Lorsque du poisson retenu a fait l'objet d'un traitement visant à corriger tous les défauts, d'une disposition quelconque, ou a été renvoyé au pays d'origine, l'inspecteur prépare un Avis de libération (annexe C, avec instructions).

4.9 Lorsqu'une partie d'un lot de poisson retenu est conforme au règlement, cette partie est libérée comme ci-dessus. Le reste du lot, qui n'est pas conforme au règlement, reste retenu au titre du même Avis de rétention.

4.10 La distribution des copies de l'Avis de libération est la même que pour l'Avis de rétention.

5. Formules et documents

  • Étiquette de rétention - Annexe A
  • Avis de rétention - Annexe B
  • Avis de libération - Annexe C
  • Demande de permission pour déplacer le poisson retenu - Annexe D

Annexe A
Étiquette de rétention

Instructions pour remplir l'étiquette
  1. Description du produit : espèce et forme du produit (des détails peuvent être fournis au dos de l'étiquette).
  2. Taille du lot : poids, nombre de caisses, nombre de boîtes, etc.
  3. Marques : marques sur les caisses/caisses d'expédition qui identifient le lot, comme les codes, marques de port, marques de fabrique, nom du distributeur/de l'emballeur, numéro d'enregistrement.
  4. Date-Lieu : date et lieu de rétention.

Annexe B
Avis de détention

Instructions pour remplir l'avis de détention
  1. Bureau de l'inspecteur qui délivre l'avis.
  2. Date de rétention.
  3. Propriétaire du produit.
  4. Adresse du propriétaire du produit.
  5. Emplacement du lot retenu.
  6. Dans le cas de produits importés, préciser le pays d'origine et, si possible, le nom du producteur étranger.
    Dans le cas de produits du poisson d'eau douce, nommer le lac ou l'usine.
    Dans le cas de mollusques et de crustacés, nommer le secteur d'exploitation. Pour tous les autres produits de la pêche canadiens, identifier le transformateur.
  7. « afin d'assurer l'identification ».
  8. Numéro de l'étiquette de rétention.
  9. Description détaillée du lot. Si des échantillons sont prélevés, leur nombre et leur poids devraient être indiqués ici.
  10. Signature du propriétaire ou du mandataire.
  11. Signature de l'inspecteur.

Annexe C
Avis de libération

Instructions pour remplir l'avis de libération
  1. Bureau de l'inspecteur qui délivre l'avis.
  2. Date de libération.
  3. Propriétaire du produit.
  4. Adresse du propriétaire du produit.
  5. Expédition entièrement retenue (indiquer le poids ou le nombre).
  6. Espèce et forme du produit retenu.
  7. Date de rétention.
  8. Description détaillée du poisson libéré. Préciser l'espèce, la forme du produit, le poids, le nombre de caisses, les codes, les marques de port, etc. Si seulement une partie du lot est libérée, le préciser et indiquer la quantité qui est encore retenue. Mentionner également les produits qui ont été détruits, le cas échéant.
  9. Numéro de l'étiquette de rétention.
  10. Signature de l'inspecteur.

Annexe D
Demande de permission pour déplacer le poisson retenu

Date : espace

Requête adressée par : espace

Description du lot de poisson : espace

Date de détention : espace

Numéro de l'étiquette de retenue : espace

Agent de détention : espace

Localisation du poisson : espace

Je demande la permission de déplacer le poisson indiqué ci-dessus :

Raison : espace

Changement de la localisation : espace

Date du déplacement : espace

Méthode de déplacement : espace

Signature : espace

à : espace

Requête accordée : espace

Requête refusée : espace

Le poisson retenu sous le numéro d'étiquette espace va être déplacé le espace

de espace

à espace assujetti aux conditions suivantes : espace

espace
Inspecteur

Sujet 4 - Saisie et confiscation de produits du poisson

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1. Portée

Ce document traite des politiques et des procédures régissant la saisie et la confiscation de poissons, de produits du poisson et de récipients de poisson.

Remarque : La section ne porte pas sur la rétention du produit en vertu de l'article 8 du Règlement sur l'inspection du poisson, et indiqué dans le Chapitre 2, section 3 du présent manuel.

2. Autorisations

  • Loi sur l'inspection du poisson, S.R.C. 1970, c. F-12, article 7.

Article 7

(1) L'inspecteur peut saisir le poisson, les contenants ou d'autres choses, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils ont servi ou donné lieu à une infraction à la présente partie ou à ses règlements.

(2) Sauf en cas de poursuite, où elle peut se prolonger jusqu'à l'issue définitive de l'affaire, la rétention prend fin soit après la constatation,

  1. par l'inspecteur, de l'observation de la présente loi et de ses règlements, soit
  2. à l'expiration d'un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date de la saisie ou du délai supérieur fixé par règlement.

(3) Sur déclaration de culpabilité de l'auteur d'une infraction à la présente partie ou à ses règlements, le poisson et les contenants qui ont servi ou donné lieu à la perpétration de l'infraction sont, en sus de toute autre peine infligée, confisqués au profit de Sa Majesté, et il peut en être disposé suivant les instructions du ministre.

3. Politique

3.1 a) On a recours à la saisie lorsque les inspecteurs croient, pour des motifs raisonnables, qu'une infraction a été commise à la Partie I de la Loi ou à tout règlement établi sous son régime. On saisit alors le poisson et les contenants faisant l'objet de l'infraction pour empêcher leur expédition, leur déplacement ou leur disposition.

b) On a recours à la saisie seulement lorsqu'un inspecteur croit que l'on pourrait enfreindre ou que l'on a enfreint une décision de rétention.

3.2 Une fois que la saisie a été décidée, il faut tout mettre en œuvre pour transporter le plus rapidement possible le poisson, les produits du poisson et les récipients de poisson saisis jusqu'à un entrepôt sûr. Tous les coûts de transport et d'entreposage sont pris en charge par l'ACIA. La Couronne peut demander que l'on tienne compte de ces coûts lorsque le tribunal établira le montant de l'amende.

3.3 Bien que la Loi sur l'inspection du poisson ne donne pas le pouvoir de vendre les marchandises saisies et de conserver le produit de la vente en attendant l'issue de l'action en justice, rien n'empêche les avocats de la Couronne et de la Défense de s'entendre sur la vente à un prix convenu des marchandises saisies. Les sommes d'argent provenant de ces ventes pourraient être placées en fidéicommis.

On rappelle aux inspecteurs qu'une personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Par conséquent, tout produit saisi doit être conservé dans les meilleures conditions possibles afin de réduire toute perte de la qualité du produit. Tous les frais encourus depuis le moment de la confiscation sont pris en charge par l'ACIA.

Les produits saisis qui sont gâtés, pourris ou malsains d'après les résultats de la première inspection et de la réinspection ne subiront pas d'autres traitements et il revient à l'ACIA de disposer des produits saisis. Les produits qui peuvent être entreposés le seront jusqu'à la fin du procès.

3.4 Si l'accusé est déclaré coupable, il y a confiscation automatique de toutes les marchandises saisies en vertu du paragraphe 7(3) de la Loi sur l'inspection du poisson. Les inspecteurs doivent s'assurer que l'avocat de la Couronne connaît les exigences en matière de confiscation.

3.5 Seulement le Ministre qui peut décider de la disposition finale du poisson et des récipients saisis et confisqués conformément au paragraphe 7(3) de la Loi. Dans les cas où il faut prendre une décision au sujet de la disposition du poisson, des produits du poisson et des récipients confisqués, les directeurs régionaux préparent, à l'intention du ministre, une note que lui transmettra le directeur exécutif.

4. Procédures

4.1 Conformément à l'article 7 de la Loi sur l'inspection du poisson, les inspecteurs doivent saisir les poissons, les produits du poisson et les récipients de poisson en remplissant un « Reçu de produits saisis par l'inspection du poisson de l'ACIA » (annexe A) et en indiquant aux propriétaires ou aux mandataires responsables des produits qu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une infraction (préciser l'infraction) a été commise.

Les inspecteurs doivent émettre au moment de la saisie un reçu pour toutes les marchandises saisies.

4.2 Si un propriétaire désire reprendre les produits saisis, il peut essayer d'obtenir réparation dans le cadre de l'audience d'un tribunal. En permettant une telle action, le Tribunal exige qu'une caution soit déposée pour la valeur des produits en attendant qu'il rende son jugement. Lorsqu'une telle action ne serait pas dans l'intérêt du public (p. ex. pour des raisons de santé et de sécurité), l'avocat de la Couronne peut présenter des arguments dans ce sens et demander que le Tribunal oppose un refus.

4.3 Le paragraphe 7(2) de la Loi autorise la rétention des produits pendant une période de deux mois, à partir de la date de la saisie, période pendant laquelle une action en justice doit être intentée. Si une action en justice n'est pas intentée pendant ces deux mois, la saisie devient nulle et sans effet et le poisson et les récipients doivent alors être rétrocédés au propriétaire ou au mandataire qui en était responsable à l'origine.

Une fois qu'une action en justice a été intentée, la saisie reste en vigueur jusqu'a ce que le Tribunal ait rendu son jugement. Si l'on détermine qu'une action ne sera pas intentée, les produits saisis doivent être libérés immédiatement. Les inspecteurs ne doivent pas attendre que la période de deux mois expire.

L'action en justice commence le jour où l'inspecteur dépose devant le juge de paix un dénonciation décrivant l'infraction commise pour laquelle le poisson a été saisi. Cette démarche est faite de concert avec l'avocat de la Couronne et le ministère de la Justice.

4.4 Si le propriétaire ou le mandataire responsable du poisson saisi gêne, entrave ou refuse d'admettre un inspecteur qui est chargé de saisir le poisson, les produits du poisson et les récipients de poisson conformément à la Partie I de la Loi sur l'inspection du poisson ou de quelque règlement établi sous son régime, il est passible de poursuites pour entraves en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur l'inspection du poisson.

C'est au directeur régional qu'il incombe de prendre les dispositions pour le transport et l'entreposage appropriés des produits du poisson saisis.

4.5 Pour veiller conformité au paragraphe 7(3) de la Loi sur l'inspection du poisson, l'inspecteur doit rappeler à l'avocat de la Couronne les exigences en matière de confiscation du paragraphe. Pendant le procès, des preuves doivent être produites relativement à la description des marchandises saisies, leur quantité et au dossier de saisie pour que le tribunal puisse en ordonner la confiscation.

4.6 Si le Tribunal déclare l'accusé coupable et qu'il ordonne la confiscation du poisson et des contenants, les inspecteurs doivent demander au procureur de la poursuite de remplir une Ordonnance de confiscation (annexe B) qui sera signée par le juge de la Cour provinciale. De cette façon, l'ACIA a la preuve légale qu'il est maintenant le véritable propriétaire du poisson et des contenants saisis et confisqués.

4.7 Une fois que les produits saisis sont dévolus à la Couronne, seulement le Ministre ou la personne désignée par ce dernier peut décider de leur disposition.

Sur réception, au bureau régional compétent, de la Formule de dénonciation et de rapport du poursuivant remplie, le directeur régional prépare, à l'intention du Ministre ou de la personne désignée, une note qui sera envoyée au directeur exécutif, donnant :

  • l' (les) accusation(s) portée(s)
  • les détails de l'infraction
  • les pénalités imposées
  • les quantités de poisson confisquées et leur valeur; et
  • des recommandations au Ministre au sujet de la disposition des lots de poisson.

5. Formules et documents

  • Reçu des produits saisis - annexe A
  • Ordonnance de confiscation - annexe B

Annexe A
Reçu des produits saisis

La présent Reçu de produits saisis peut être reproduit sur place sur du papier à en-tête de l'ACIA et remis au propriétaire des produits saisis (ou à son mandataire) au moment de la saisie.

Reçu de produits saisis par l'inspection du poisson de l'ACIA

Date de la saisie : espace

Lieu : espace

Saisie de : espace

Description du lot : Description complète du lot saisi

espace

Les marchandises décrites ci-dessus ont été saisies à la suite de l'infraction suivante :

espace

espace
Signature de l'inspecteur qui a effectué la saisie

Annexe B
Ordonnance de confiscation

Sujet 6 - Recouvrement des coûts d'inspection et de certification des produits canadiens

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1. Portée

Le présent document traite des règlements, de la politique et des procédures régissant le recouvrement des coûts de certification du poisson et des produits du poisson canadiens et des autres services d'inspection connexes.

2. Autorisations

  • Loi sur l'inspection du poisson, S.R.C., 1970, c. F-12
  • Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), C.R.C., 1978, c. 802; Article 6.5, Article 9, Article 10
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

3. Politique

3.1 Les dispositions du système canadien de recouvrement des coûts s'appliquent au poisson et aux produits du poisson transformés dans une usine enregistrée auprès du gouvernement fédéral et qui sont destinés à la consommation humaine.

3.1.1 Aucun droit n'est exigé pour l'inspection totale ou partielle d'une usine ou d'un produit effectuée en vertu de l'audit du Programme de gestion de la qualité.

3.2 Certification de produit

3.2.1 Des droits sont exigés pour tous les certificats délivrés par l'ACIA et visant des produits transformés dans une usine enregistrée auprès du gouvernement fédéral. Les droits sont établis selon les critères suivants :

  1. s'il y a inspection « physique » du produit; et/ou
  2. s'il y a délivrance d'un certificat fondé sur une évaluation du PGQ de l'établissement et vérification du registre du produit.

3.2.2 Lorsqu'un certificat d'inspection est demandé et qu'une inspection est effectuée, des droits sont exigés même si par la suite l'auteur de la demande réclame que le certificat ne soit pas délivré.

3.2.3 Toutes les décisions concernant l'exécution d'une inspection doivent être prises conformément aux dispositions contenues dans le Chapitre 3 du Manuel d'inspection des installations.

3.2.4 Les droits exigés pour la délivrance de certificats par les services d'inspection sont indiqués dans l'Avis sur les prix de l'ACIA.

3.2.5 Les droits exigés pour la délivrance de certificats par les services d'inspection ne peuvent pas excéder 10 000 $ par année civile.

3.2.6 Lorsqu'un inspecteur doit délivrer un nouveau certificat visant à modifier ou à corriger un certificat déjà délivré en raison d'erreurs attribuables à l'ACIA, des droits supplémentaires ne sont pas imposés à l'auteur de la demande.

3.2.7 Lorsqu'un agent/grossiste demande une certification de produit avant d'exporter ce produit, les droits sont établis de la façon suivante :

  1. lorsque le certificat demandé vise un ou plusieurs lots de poisson pour lesquels un certificat a déjà été délivré (appelé parfois « certificat général »), des droits de 25 $ sont exigés pourvu que le certificat original soit valide, peu importe la région qui a délivré le certificat original.

    Conformément aux rubriques 3.1 et 3.6 du Chapitre 10 du présent manuel, un inspecteur doit inspecter les produits à certifier s'il a des raisons de croire que l'état du poisson et des produits du poisson s'est altéré ou que ces produits ne sont pas conformes aux conditions stipulées sur le certificat original. Dans ce cas, les produits doivent être inspectés avant la délivrance d'un certificat général et des droits de 100 $ sont exigés.

  2. lorsqu'un certificat vise un ou plusieurs lots de poissons qui n'ont pas été certifiés au préalable pour production dans une seule usine enregistrée auprès du gouvernement fédéral, dans la même région que l'agent, les droits seront établis conformément aux stipulations de la rubrique 3.2.1, en fonction de la cote du PGQ.
  3. lorsqu'un certificat vise un ou plusieurs lots de poissons qui n'ont pas été certifiés au préalable pour production dans plus d'une usine enregistrée auprès du gouvernement fédéral, des droits de 100 $ sont exigés puisqu'une inspection du produit est obligatoire.

3.2.8 Dans le cas des exportateurs non agréés de poissons vivants opérant dans le cadre de protocoles approuvés et qui demandent la certification du produit avant d'en faire l'exportation, les droits sont établis de la façon suivante :

  1. des droits de 25 $ sont exigés lorsque seule une vérification de « registre » est nécessaire;
  2. des droits de 100 $ sont exigés lorsqu'il y a inspection du produit, pourvu que l'exportateur respecte le protocole de certification signé;
  3. des droits de 100 $ sont exigés pour chaque certificat lorsque l'exportateur de poissons vivants n'opère pas en vertu d'un protocole de certification.

3.2.9 Lorsque plus d'un type de certificat est nécessaire pour un lot de poisson, les droits associés à ce lot de poisson sont établis de la façon suivante :

  1. si le lot de poisson doit être inspecté, les droits pour le premier certificat sont de 100 $ et les droits pour chaque certificat délivré par la suite sont de 25 $;
  2. si un lot de poisson ne requiert pas d'inspection, les droits sont de 25 $ pour chaque certificat.

3.2.10 Pour tous les produits provenant d'une usine non enregistrée dont l'exploitation n'est pas régie par un protocole concernant le poisson vivant, une inspection doit être effectuée avant la délivrance du certificat, assortie de droits de 100 $.

3.2.11 Lorsque le poisson doit faire l'objet d'évaluations chimiques et/ou microbiologiques afin de respecter les exigences du pays importateur indiquées au Chapitre 10 du présent manuel, aucun droit supplémentaire ne sera exigé pour ces inspections.

Lorsque les exigences d'un pays étranger ont été modifiées et que les données contenues dans le présent manuel sont périmées, ou lorsque les exigences ne figurent pas dans le manuel, les droits pour les évaluations chimiques et/ou microbiologiques ne sont pas exigés. Les exportateurs doivent obtenir les documents précisant ces exigences auprès des autorités du pays importateur. Il faut aviser l'Administration centrale immédiatement des modifications.

3.2.12 Lorsque des évaluations chimiques et/ou microbiologiques sont effectuées à la demande de l'exportateur pour des raisons autres que celles énumérées à la rubrique 3.2.11, elles seront considérées comme une inspection de produit effectuée sur demande et feront l'objet d'un recouvrement complet des coûts, conformément à ce qui suit.

4. Procédures

4.1 Certification des produits

4.1.1 S'ils en font la demande par écrit, les membres de l'industrie peuvent recevoir des certificats correspondant à leurs produits et aux usages prévus. Lorsque des numéros sont attribués aux certificats, un système de répertoire et de vérification doit être mis en place pour garantir une utilisation et un contrôle adéquats des certificats. Chaque fois qu'une demande de certificats supplémentaires est reçue, on effectue une vérification de registre afin d'examiner les certificats dont dispose la personne qui fait la demande.

4.1.2 Lorsqu'une demande écrite de certification de produit est reçue, il faut suivre toutes les procédures mentionnées au Chapitre 10 du Manuel d'inspection des produits du poisson.

4.1.3 Lorsqu'aucune inspection n'est requise selon le PGQ et la vérification de registre, ou que l'inspection requise est terminée, le certificat est signé, scellé et délivré au consignateur.

4.1.4 Tous les renseignements pertinents, notamment « les résultats d'inspection », lorsqu'il y a eu inspection, doivent être entrés dans la base nationale approprié.

4.1.5 Les certificats délivrés pour les poissons vivants dans le cadre d'un protocole approuvé seront signés et scellés avant d'être délivrés selon le protocole.

4.1.6 Lorsque l'inspection du produit est terminée (s'il y a lieu) et que le certificat est délivré, un « Relevé de transaction » (Annexe A) doit être produit.

4.1.7 Tous les transformateurs/exportateurs dont les factures n'ont pas été acquittées dans les 60 jours seront identifiés par l'agent régional des finances. Ils recevront un « avertissement » écrit indiquant que les droits ne sont pas acquittés et que, s'ils ne le sont pas d'ici 30 jours, les dispositions de l'alinéa 17(1)e) du RIP (suspension de l'enregistrement) s'appliqueront. Le bureau régional des finances devra être consulté pour les détails.

4.2 Inspections des produits sur demande

4.2.1 Lorsque dans le cadre d'une inspection de produit, un importateur adhérant à un PGQ demande une analyse figurant dans l'Avis sur les prix de l'ACIA, l'analyse doit être effectuée. Lorsqu'un propriétaire et partie intéressée n'adhérant pas à un PGQI demande une inspection de produit ou des analyses qui ne figurent pas dans l'Avis sur les prix de l'ACIA, l'exécution des analyses est laissée à la discrétion du laboratoire.

4.2.2 Quiconque demande une inspection de produit doit remplir le formulaire « Demande d'inspection du poisson ou d'un établissement de transformation du poisson » (annexe B) et le faire parvenir au bureau de l'ACIA avec les échantillons. L'ACIA n'est pas responsable du prélèvement des échantillons aux fins d'analyses dans le cadre d'une inspection des produits faite sur demande.

4.2.3 Les droits minimaux exigibles pour toute demande d'inspection sont ceux indiqués dans l'Avis sur les prix de l'ACIA. Cela comprend le poisson et/ou les produits du poisson pour lesquels une inspection est demandée et qui comporte un échantillon dont la taille est inférieure à la quantité indiquée dans l'Avis sur les prix de l'ACIA.

4.2.4 Dans le cas d'inspections effectuées sur demande, les laboratoires jouent le rôle de tiers fournisseur de services et les normes de service ne s'appliquent pas. Les analyses courantes doivent avoir préséance sur les analyses demandées. Dans le cas d'entreprises adhérant à un PGQ ou à un PGQI, on suppose que l'entreprise qui demande une analyse est responsable de l'application de la norme connexe, pour que les résultats de l'analyse puissent être déclarés sans qu'il soit nécessaire de prendre une décision de type réussite/échec. Les résultats des inspections de laboratoire sont transmis aux importateurs adhérant à un PGQ sur le formulaire « Rapport d'inspection du laboratoire » et pas sur le formulaire « Rapport d'inspection du poisson ».

4.2.5 Dans les cas oû un problème de santé-sécurité a été décelé par les analyses, l'ACIA doit cesser de jouer le rôle de tiers et voir à ce que le produit ne soit plus distribué ou que les mesures de rappel qui s'imposent soient prises.

4.2.6 Toute inspection de produit effectuée sur demande doit être menée selon la façon dont le produit est présenté à l'inspection par le demandeur. Il revient au demandeur de décider de quelle manière le lot sera présenté.

4.2.7 Lorsque le produit a été inspecté, la facturation des droits se fait chaque mois.

4.2.8 Les inspections effectuées sur demande sont facturées en utilisant le formulaire « Relevé de transaction » (annexe A) du service des comptes clients de l'ACIA.

5. Formulaires et documents

  • Annexe A - Relevé de transaction
  • Annexe B - Demande d'inspection du poisson ou d'un établissement de transformation de poisson

Annexe A
Relevé de transaction

Annexe B
Demande d'inspection du poisson ou d'un établissement de transformation de poisson

Sujet 7 - Politique sur la délivrance des permis

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1. Portée

Le présent document définit la politique régissant la délivrance de permis aux établissements de transformation du poisson, ainsi que pour le poisson et les produits du poisson.

2. Autorisations

  • Loi sur l'inspection du poisson, S.R.C., 1985, c. F-12; Partie I.
  • Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), C.R.C., c. 802.

Article 18, paragraphe 1 (RIP)

Malgré toute autre disposition du présent règlement et sous réserve du paragraphe (2), le président de l'Agence peut, sur réception d'une demande en ce sens, délivrer une autorisation permettant, durant la période qui y est indiquée, l'une ou l'autre des activités suivantes :

  1. la production ou la commercialisation de produits expérimentaux ou d'essai;
  2. le retraitement, le reconditionnement, la transformation, le tri ou la récupération du poisson dans un établissement agréé pour qu'il satisfasse aux exigences applicables de la Loi ou du présent règlement;
  3. la construction ou l'utilisation d'aires qui ne sont pas conformes à la Loi ou au présent règlement;
  4. l'utilisation à bord d'un navire du même équipement qu'avant l'entrée en vigueur du présent article, ou le maintien de l'exploitation d'un établissement construit avant celle-ci, même si le navire ou l'établissement n'est pas conforme à la Loi et au présent règlement;
  5. la commercialisation, la possession, l'utilisation ou l'élimination de poisson gâté, pourri ou malsain qui n'est pas destiné à la consommation humaine;
  6. le recyclage des contenants ou l'utilisation d'étiquettes non conformes aux exigences applicables du présent règlement;
  7. l'étiquetage de produits pour satisfaire aux besoins de certaines communautés culturelles au Canada;
  8. l'importation, l'exportation ou la commercialisation de poisson à des fins caritatives ou pour des événements internationaux ou des fêtes nationales, lorsque le poids du lot est inférieur à 1 000 kg;
  9. la production et la distribution de nourriture destinée aux secours d'urgence ou à l'aide internationale;
  10. l'exportation vers un pays étranger de poisson ou de contenants qui ne satisfont pas aux exigences applicables de la Loi et du présent règlement.

Article 18, paragraphe 2 (RIP)

Le président de l'Agence peut refuser de délivrer un permis s'il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance de celui-ci, selon le cas :

  1. présenterait un risque pour la santé ou la sécurité publiques ou autrement réduirait la protection des consommateurs;
  2. risque de mettre sur le marché des consommateurs du poisson qui ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 6(1) ou de l'article 27 ou à celles d'autres pays;
  3. risque de nuire à la réputation de l'industrie canadienne de transformation de poisson.

Article 18, paragraphe 3 (RIP)

Le président de l'Agence peut révoquer un permis ou refuser d'en délivrer un nouveau dans les cas suivants :

  1. il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du permis ou le demandeur lui a fourni de faux renseignements en vue d'obtenir le permis;
  2. le titulaire ou le demandeur n'a pas respecté une condition du permis ou une disposition de la Loi ou du présent règlement.

Article 18.1 (RIP)

Le président de l'Agence peut, à tout moment, assortir de conditions un certificat d'agrément, un permis ou une licence délivré aux termes du présent règlement, s'il est convaincu que ces conditions sont nécessaires pour que l'importation ou l'exportation de poisson soit effectuée conformément au présent règlement.

3. Définitions

Aliment spécial
Désigne un aliment qui est utilisé pour des cérémonies religieuses spéciales, ou un aliment importé dont l'usage n'est pas largement répandu chez la population du Canada en général, et dont il n'existe aucun succédané qui soit transformé au Canada (p. ex. mets ethniques).
Permis
Permis délivré en vertu du paragraphe 18.(1) du Règlement sur l'inspection du poisson. (Voir la section 4.1 pour les cas où un permis n'est pas requis.)
Poisson utilisé à des fins scientifiques
Désigne le poisson qui est utilisé par des centres de recherche, des universités, etc. dans le cadre de leurs expériences et leurs études et qui n'est pas destiné à la consommation humaine.
Produit d'essai
Désigne un produit du poisson qui est nouveau sur le marché en ce qui concerne sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage, et qui est transformé, importé ou exporté afin d'évaluer son implantation sur un marché.
Produit expérimental
Désigne un produit du poisson qui fait l'objet d'expériences scientifiques ou technologiques, est importé ou exporté à des fins expérimentales seulement, et n'est distribué sous aucune forme au public. (Remarque : si un transformateur ou un importateur décide de distribuer le produit fini au public, le produit perd son statut de « produit expérimental » et devient un « produit d'essai », à condition que les critères relatifs à cette catégorie de produit soient respectés.)
Produit pour usage personnel
Produit qui n'est ni vendu ni échangé contre des articles ou des services de valeur, et qui n'est distribué sous aucune forme (p. ex. échantillons) au public (ce qui inclut les exemptions aux fins de démonstration).

4. Directives de délivrance

4.1 Permis non requis dans les cas suivants :

  • Produits du poisson destinés à un « usage personnel », « produits expérimentaux », et « poisson utilisé à des fins scientifiques » selon les définitions de la section 3 du présent document, car ces produits ne sont pas visés par le Règlement sur l'inspection du poisson.
  • Fabrication de produits d'essai dans des établissements non agréés auprès du gouvernement fédéral et qui sont vendus dans la province où ils ont été transformés, car ces produits ne sont pas visés par le Règlement sur l'inspection du poisson (un permis peut quand même être exigé aux termes de l'article B.01.012 du Règlement sur les aliments et drogues ou de la réglementation provinciale).
  • Utilisation d'étiquettes qui ne respectent pas entièrement les exigences canadiennes en raison de non-conformités mineures (p. ex. fautes d'orthographe, taille des lettres inférieure à la taille requise, erreurs mineures de traduction, etc.). Les conditions et les mesures correctives requises pour rendre l'étiquette conforme et énoncées dans le Rapport d'inspection du poisson (FP1541) serviront de permis.
  • Retraitement, reconditionnement, transformation, tri ou récupération du poisson dans un établissement agréé auprès du gouvernement fédéral dans le contexte des activités du Programme du gestion de la qualité (PGQ), tant que le poisson n'a pas été refusé par un inspecteur. Le plan de mesures correctives requis doit être mis en œuvre selon le PGQ de l'établissement.
  • Élimination du poisson refusé, du moment que l'élimination est effectuée conformément aux procédures mentionnées dans le plan PGQ ou le Programme de gestion de la qualité pour les importateurs (PGQI). Les titulaires de permis d'importation de base doivent respecter les procédures indiquées dans chapitre 3, sujet 1 du Manuel d'inspection des produits du poisson.
  • Vente du poisson refusé destiné à des utilisations autres que la consommation humaine. Les procédures de rétention et de libération du poisson refusé par un inspecteur sont indiquées dans chapitre 2, sujet 3 du Manuel d'inspection des produits du poisson.
  • Étiquetage des produits du poisson pour les communautés culturelles/ethniques du Canada. Ces produits sont définis comme des « aliments spéciaux » (voir les définitions), et les exigences visant leur étiquetage sont précisées dans l'article B.01.012 du Règlement sur les aliments et drogues.

4.2 Cas où des permis peuvent être délivrés :

  • Production de produits d'essai dans un établissement non agréé lorsque les produits sont destinés à l'exportation.
  • Retraitement, reconditionnement, transformation, tri ou récupération du poisson qui a été inspecté et refusé par un inspecteur.
  • Construction ou utilisation, dans des établissements, d'aires de transformation ou d'aires connexes qui ne respectent pas les exigences de la Loi ou du Règlement sur l'inspection du poisson.
  • équipement utilisé sur un bateau ou dans un établissement qui ne respecte pas la Loi ou le Règlement sur l'inspection du poisson, mais qui a été construit avant l'entrée en vigueur du paragraphe 18.(1) du RIP en 1999.
  • Commercialisation de produits d'essai portant des étiquettes unilingues (en anglais ou en français).
  • Recyclage des contenants normalement destinés à un usage unique.
  • Utilisation d'étiquettes non conformes aux exigences applicables du Règlement sur l'inspection du poisson et qui sont destinées à être apposées sur des produits du poisson exportés à l'extérieur du Canada.
  • Importation, exportation ou commercialisation de poisson à des fins caritatives ou pour des événements internationaux ou des fêtes nationales.
  • Production et distribution de nourriture destinée aux secours d'urgence ou à l'aide internationale.

5. Politique et procédures

5.1 Principes généraux

5.1.1 Une demande de permis peut être présentée par quiconque respecte les conditions suivantes :

  1. être titulaire d'un permis d'exportation ou d'importation du poisson;
  2. être l'exploitant d'un établissement agréé en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson; ou
  3. être l'exploitant d'un établissement non agréé, à condition de disposer de renseignements permettant de montrer que les aliments sont transformés dans des conditions sanitaires et que les produits finis sont sains et sans danger.

5.1.2 Les permis peuvent être délivrés par le président de l'ACIA, ou ce pouvoir peut être délégué aux directeurs régionaux. Pour tous les permis concernant la transformation et la commercialisation de produits d'essai, ainsi que la production et la distribution de nourriture destinée aux secours d'urgence et à l'aide internationale, l'approbation du responsable national de l'inspection des produits est nécessaire, conformément à la section 5.3.2 de la présente politique. Il faut aviser le directeur de la Division du poisson, des produits de la mer et de la production de la délivrance de tous les permis de ce type.

5.1.3 Les activités et les articles pour lesquels il faut un permis sont précisés dans la section 4.2 du présent document. S'il le faut, le permis sera assorti de conditions considérées comme les exigences minimales destinées à maintenir le permis en règle.

5.1.4 La période de validité est indiquée sur le permis. Elle peut varier, et sera déterminée par le bureau d'inspection qui délivre les permis.

5.1.5 Aucun permis n'est délivré lorsqu'il est établi que sa délivrance aurait pour effet :

  1. de susciter un risque pour la santé ou la sécurité publiques ou de réduire autrement la protection des consommateurs; ou
  2. de risquer de permettre la mise en marché de poisson qui ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 6.(1) ou de l'article 27.

5.1.6 Lorsque les conditions prescrites par un permis sont visées par le PGQ ou par le PGQI, un permis général peut être délivré, de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire d'obtenir un permis pour chaque cas (p. ex., étiquette). Dans ce cas, le permis devient invalide si l'agrément du transformateur est révoqué ou suspendu, ou si l'importateur perd son statut d'importateur adhérant à un PGQI.

5.1.7 Le permis est un document portant un numéro de permis unique, une mention du paragraphe pertinent de l'article 18 du Règlement sur l'inspection du poisson et la signature de la personne qui délivre le permis. Il doit aussi comporter la liste des conditions mentionnées dans les sections 5.3.1. à 5.3.6 qui s'appliquent. On trouve à la section 6 un modèle de permis qui doit être utilisé.

5.2 Révocation du permis

5.2.1 Un permis peut être révoqué dans les cas suivants :

  1. s'il y a des motifs raisonnables de croire que le titulaire a fourni des renseignements inexacts ou trompeurs à l'ACIA; ou
  2. si le titulaire du permis ne respecte pas les conditions du permis.

5.2.2 Les inspecteurs doivent détenir les produits qui ne respectent pas les conditions du permis et peuvent entreprendre des procédures qui aboutiront à des mesures correctives au besoin ou amorcer le processus de révocation du permis.

5.3 Délivrance du permis

5.3.1 Production de produits d'essais dans des établissements non agréés

Un permis pour la production d'un produit d'essai dans un établissement non agréé peut être délivré par le directeur régional sous réserve des conditions suivantes.

5.3.1.1 L'établissement est voué surtout à la recherche ou au développement de produits (p. ex., universités, centres de développement technologique, établissements de recherche, etc.).

5.3.1.2 La transformation s'effectue dans des conditions sanitaires et le produit fini est sain et sans danger.

5.3.1.3 En général, les permis pour la production de produits d'essai sont délivrés à un seul établissement. Toutefois, lorsque plus d'un établissement d'essai développe des produits en utilisant des méthodes de transformation similaires et/ou qui visent à obtenir un produit présentant des caractéristiques semblables, un permis peut être délivré à plus d'un établissement non agréé pour la production de ces produits similaires à condition que l'intervalle entre la demande présentée par le premier établissement et les demandes subséquentes présentées par les autres établissements ne dépasse pas six mois.

5.3.2 Commercialisation des produits d'essai

Le demandeur doit présenter au gestionnaire national - inspection des produits (administration centrale), les données suivantes :

  • un formulaire de description du produit;
  • les quantités de produit qui seront commercialisées;
  • la formulation du produit;
  • la ou les régions de commercialisation, une liste des magasins ou autres lieux de commercialisation;
  • la date approximative de mise en vente;
  • tout autre renseignement pertinent, si l'ACIA en fait la demande.

Un permis de commercialisation d'un produit d'essai ne peut comporter d'exemptions que pour les exigences visant l'étiquetage bilingue et la dimension des contenants normalisés. Il peut être délivré sous réserve des conditions suivantes.

5.3.2.1 Le produit respecte les exigences de l'article B.01.012 du Règlement sur les aliments et drogues.

5.3.2.2 Les renseignements fournis montrent qu'il s'agit d'un produit nouveau sur le marché canadien en ce qui concerne sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage. (Ces renseignements doivent faire l'objet d'un examen par l'administration centrale. Le directeur régional est avisé de la décision concernant le produit.)

5.3.3 Permis pour la construction d'aires non conformes, l'utilisation d'équipement non conforme et le recyclage des contenants

Pour obtenir un permis pour la construction d'aires non conformes, l'utilisation d'équipement non conforme et le recyclage des contenants, le transformateur doit présenter une demande au directeur régional et respecter les conditions mentionnées ci-dessous.

5.3.3.1 Dans le cas de la construction d'aires non conformes, le transformateur a mis en œuvre un mécanisme ou un système qui répond à l'intention de la réglementation et est documenté dans un plan PGQ accepté. Lorsque les exigences de la réglementation ne sont pas respectées, et qu'aucun autre système satisfaisant n'est en place, l'établissement ne peut pas obtenir de permis ou transformer des produits aux fins d'exportation.

5.3.3.2 Dans le cas de l'utilisation d'équipement non conforme dans un établissement, le transformateur applique les mesures qui s'imposent pour que l'assainissement soit acceptable et pour assurer la production de produits sains et sans danger. Les mesures doivent être documentées dans un plan PGQ acceptable.

5.3.3.3 Dans le cas du recyclage des contenants, l'établissement dispose d'un système qui garantit un nettoyage, une désinfection et un assainissement appropriés qui sont documentés dans un plan PGQ accepté.

5.3.4 Délivrance de permis pour l'importation, l'exportation ou la commercialisation du poisson à des fins caritatives, pour des événements internationaux ou des fêtes nationales

Le représentant de l'organisation qui demande un permis en vue d'importer ou d'exporter un lot de poisson pour un événement spécial ou à des fins caritatives doit remettre au directeur régional une lettre signée par un représentant de l'organisation et contenant les renseignements liés à l'événement (lieu, date, nombre approximatif de participants, et autres données associées à l'événement et demandées par l'ACIA). Le permis vise à exempter l'organisation du permis d'importation, de la tenue des registres d'importation, de l'étiquetage et/ou du paiement de droits en vertu de la Loi sur l'ACIA et du Règlement sur l'inspection du poisson. En général, les permis délivrés à des fins caritatives visent des lots de moins de 1 000 kg, mais il est possible de délivrer un permis pour de plus grandes quantités pourvu que les conditions énoncées dans la présente section soient satisfaites.

5.3.4.1 Lorsque les produits sont mal étiquetés, tous les renseignements obligatoires sont disponibles sur demande. Lorsque le produit est destiné à la cuisson et à une distribution ultérieure aux consommateurs, le produit est accompagné d'un manifeste dans lequel on énumère tous les ingrédients contenus dans le produit visé de manière intelligible, et on fournit les renseignements pertinents sur les méthodes adéquates de manutention, d'entreposage et de préparation.

5.3.4.2 L'importateur doit, dans une déclaration écrite, indiquer que le poisson ne sera pas utilisé à des fins personnelles et/ou à son profit personnel, et que tout poisson restant à la fin de l'événement sera éliminé d'une manière acceptable.

5.3.5 Délivrance de permis pour la production et la distribution de nourriture destinée aux secours d'urgence ou à l'aide internationale

Une œuvre de secours d'urgence internationale peut présenter au directeur régional une demande pour obtenir l'autorisation de transformer, de distribuer ou d'exporter un produit dans des cas d'urgence.

5.3.5.1 Un permis de transformation ou d'importation de nourriture dans un cas d'urgence nationale peut être délivré avec l'autorisation du président de l'ACIA.

5.3.6 Délivrance de permis pour l'exportation du poisson ou contenants qui ne respectent pas les exigences de la Loi ou du Règlement de l'inspection du poisson

Le directeur régional peut délivrer un permis autorisant l'exportation vers un autre pays de poisson ou de contenants qui ne respectent pas les exigences canadiennes mais qui respectent les exigences du pays importateur. Ces permis visent principalement l'étiquetage, mais ils peuvent aussi concerner d'autres éléments, comme la présence d'additifs en quantité dépassant les concentrations maximales autorisées au Canada, ou l'utilisation de contenants non approuvés au Canada. Si les procédures de contrôle de ces éléments sont indiquées dans le plan PGQ de l'établissement, un permis unique peut être délivré, et il demeurera valide pendant une période illimitée, à moins qu'une vérification de la conformité ne relève une absence de contrôle chez le transformateur. Dans le cas des étiquettes, un permis unique peut être délivré pour toutes les étiquettes visées par les contrôles documentés si les conditions énoncées dans la présente section et décrites dans le document intitulé Politiques et procédures d'inspection des étiquettes pour le poisson et les produits du poisson sont satisfaites :

5.3.6.1 L'étiquette ne porte pas d'information fausse, trompeuse ou mensongère.

5.3.6.2 Le fabricant peut justifier toute allégation ou mention inscrite sur l'étiquette.

5.3.6.3 Les étiquettes portent les renseignements courants obligatoires comme le nom du produit, les ingrédients, le contenu net, le nom du fabricant, ainsi que les termes descriptifs comme les directives d'entreposage et la date de péremption (s'il ya lieu).

5.3.6.4 L'exportateur doit :

  1. dans les cas liés à la santé et à la sécurité (p. ex., additifs non autorisés), soumettre au bureau d'inspection la documentation pertinente provenant des autorités compétentes du pays importateur et confirmant que l'étiquette ou le produit faisant l'objet du permis respecte la réglementation du pays importateur; et
  2. dans tous les autre cas (p. ex. qualité ou désignations de qualité), avoir en sa possession et rendre disponible pour l'audit les spécifications pertinentes provenant des autorités du pays importateur ou de l'acheteur.

Remarque : Dans les cas où le bureau d'inspection connaît les exigences du pays importateur, l'exportateur n'est pas tenu d'acquérir la documentation pertinente.

5.3.6.5 Le numéro du permis est indiqué sur la caisse avec la mention « Pour exportation vers (nom du pays importateur) ».

6. Modèle de permis d'exemption

Numéro du permis

Aux termes du paragraphe espace de l'article 18 du Règlement sur l'inspection du poisson, le présent permis est délivré à : (nom, adresse et, le cas chant, numéro d'agrément ou de permis d'importation de l'entreprise qui fait la demande de permis).

Le permis est délivré sous réserve des conditions suivantes :

espace La transformation dans un établissement non agréé est effectuée dans des conditions sanitaires et le produit n'est pas gâté, pourri ou malsain, conformément au Règlement sur l'inspection du poisson.

espace Un maximum de (quantité) de (nom du produit) est vendu (région du marché-test).

espace Un système de contrôle approuvé par un inspecteur est indiqué dans le PGQ de l'établissement de transformation et doit être mis en œuvre efficacement pour la transformation dans des aires non conformes, avec de l'équipement non conforme ou dans des contenants non conformes.

espace Le produit qui reste à la fin d'un événement caritatif ou un festival est éliminé d'une manière acceptable.

espace L'étiquette des caisses de produit final porte la mention « Pour exportation vers (nom du pays importateur ».

espace Un système de contrôle approuvé par un inspecteur est indiqué dans le PGQ de l'établissement de transformation et doit être mis en œuvre efficacement pour l'élaboration et le contrôle d'étiquettes qui respectent les exigences du Règlement sur l'inspection du poisson ou les conditions mentionnées sur le permis.

espace Un pré-avis est envoyé au bureau d'inspection local pour tous les envois effectués en vertu de ce permis.

espace Le numéro du permis est indiqué sur chaque contenant d'expédition et sur les documents concernant les produits expédiés aux termes de ce permis.

espace Le permis est valide jusqu'à espace.

À l'exception des conditions précisées sur le présent permis, toutes les autres exigences du Règlement sur l'inspection du poisson doivent être respectées.

Directeur régional - Nom :

Directeur régional - Signature :

Inspecteur (qui a approuvé la demande ou préparé le permis) Nom :

Inspecteur (qui a approuvé la demande ou préparé le permis) Signature :

Date de délivrance

Sujet 8 - Classification des produits renfermant de la viande et des produits du poisson

PDF (177 ko)

1. Portée

Le présent document traite des règlements, de la politique et des procédures régissant l'inspection des aliments renfermant à la fois de la viande et du poisson.

2. Autorisations

  • Règlement sur l'inspection du poisson (C.R.C., c. 802)
  • Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (DORS/90-288)

3. Politique

3.1 Toute personne peut présenter à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une demande en vue d'exempter de l'application du Règlement sur l'inspection des viandes et du Règlement sur l'inspection du poisson des aliments refermant à la fois des produits de la viande et des produits du poisson.

3.2 La demande est évaluée par la Division du poisson, des produits de la mer et de la Division des programmes des viandes, qui classent l'aliment comme un produit du poisson ou un produit de la viande.

3.3 Les aliments renfermant à la fois de la viande et du poisson classés comme des produits du poisson sont exemptés des exigences du Règlement sur l'inspection des viandes. Les critères de classification d'un aliment comme produit du poisson sont entre autres :

  • la proportion de l'ingrédient poisson et de l'ingrédient viande;
  • la description de l'aliment;
  • le nom usuel;
  • le degré de transformation des ingrédients servant à la fabrication de l'aliment; et
  • la reconnaissance historique (commerciale et/ou publique) de l'aliment comme un produit du poisson.

3.4 Les aliments renfermant à la fois de la viande et du poisson classés comme des produits de la viande sont exemptés des exigences du Règlement sur l'inspection du poisson. Les critères de classification d'un aliment comme produit de la viande sont entre autres :

  • la proportion de l'ingrédient poisson et de l'ingrédient viande;
  • la description de l'aliment;
  • le nom usuel;
  • le degré de transformation des ingrédients servant à la fabrication de l'aliment; et
  • la reconnaissance historique (commerciale et/ou publique) de l'aliment comme un produit de la viande.

3.5 Lorsqu'un établissement de transformation du poisson fabrique un aliment renfermant à la fois de la viande et du poisson qui est classé comme un produit du poisson, le transformateur doit utiliser des ingrédients viande prêts à être incorporés dans le produit final. La transformation des ingrédients viande est limitée au parage et au découpage de produits de la viande désossés (p. ex. bacon tranché, flèche de bacon, jambon cuit, bœuf rôti, viande de poulet, etc.) visant à pour permettre au transformateur d'incorporer la viande dans le produit, et aux opérations nécessaires à l'assemblage du produit final. Les autres procédés, notamment les opérations de désossage, de cuisson ou de salaison de la viande, sont interdits.

Les procédés appliqués à l'aliment sous forme finale comme, entre autres, la cuisson ou l'enrobage avec de la panure sont permis. Des détails sur les procédés acceptés se trouvent dans la liste des produits exemptés qui est disponible dans la section de poissons et de fruits de mer sur l'Internet de l'ACIA.

3.6 Lorsqu'un établissement de transformation de la viande fabrique un aliment renfermant à la fois de la viande et du poisson qui est classé comme un produit de la viande, le transformateur doit utiliser des ingrédients poisson prêts à être incorporés dans le produit final. La transformation des ingrédients poisson est limitée au parage et au découpage de la chair du poisson (p. ex. filets, filets de poisson fumé, pâtes de poisson, chairs de mollusques bivalves, chair de homard/crabe, crevettes décortiquées, etc.) visant à permettre au transformateur d'incorporer le poisson dans le produit, et aux opérations nécessaires à l'assemblage du produit final. Les autres procédés, notamment l'étêtage et l'éviscération, le filetage, l'écaillage des mollusques ou le décorticage des crustacés, sont interdits.

Les procédés appliqués à l'aliment sous forme finale comme, entre autres, la cuisson ou l'enrobage avec de la panure sont permis. Des détails sur les procédés acceptés se trouvent dans la liste des produits exemptés.

3.7 Un établissement de transformation du poisson ne peut préparer un aliment renfermant un ingrédient viande et un ingrédient poisson que si :

  • l'aliment est couramment reconnu comme un produit du poisson et est exempté de l'application du Règlement sur l'inspection des viandes; et
  • les ingrédients viande proviennent d'un établissement agréé aux termes du Règlement sur l'inspection des viandes, ou d'un établissement étranger autorisé à exporter des produits de la viande vers le Canada.

3.8 Un établissement de traitement des viandes ne peut préparer un aliment renfermant un ingrédient viande et un ingrédient poisson que si :

  • l'aliment est couramment reconnu comme un produit de la viande et est exempté de l'application du Règlement sur l'inspection du poisson; et
  • l'ingrédient poisson provient d'un établissement agréé aux termes du Règlement sur l'inspection du poisson, ou a été importé au Canada conformément au Règlement sur l'inspection du poisson.

3.9 Les aliments renfermant à la fois des ingrédients viande et des ingrédients poisson qui ne peuvent pas être classés comme produits du poisson ou produits de la viande selon les conditions décrites aux points 3 et 4 ci-dessus doivent être transformés et/ou importés conformément au Règlement sur l'inspection des viandes et au Règlement sur l'inspection du poisson.

4. Procédures

4.1 Les demandes d'exemption doivent être accompagnées d'une étiquette du produit et, sur du papier à correspondance officielle du fabricant, de la recette indiquant le pourcentage de chaque ingrédient utilisé ainsi que la méthode de préparation du produit. La composition détaillée de tous les ingrédients du produit de la viande ou du produit du poisson préparé doit aussi être fournie pour permettre d'évaluer la compatibilité du produit de la viande ou du produit du poisson avec la législation canadienne relative à la composition des aliments. La demande d'exemption ainsi que les documents pertinents doivent être adressés au directeur de la Division des programmes des viandes, Agence canadienne d'inspection des aliments, et au directeur de la Division du poisson, des produits de la mer et de la production, Agence canadienne d'inspection des aliments.

4.2 Chaque demande est examinée par un agent désigné de la Division des programmes des viandes et de la Division du poisson, des produits de la mer et de la production qui classe l'aliment comme produit de la viande ou produit du poisson.

4.3 Une liste de produits exemptés est disponible dans la section de poissons et de fruits de mer du site Internet de l'ACIA.

4.4 Les directeurs régionaux identifieront le personnel pour vérifier que les produits exemptés indiqués dans le tableau sur l'Internet de l'ACIA sont composés d'ingrédients acceptable comme décris aux sections 4.5 et 4.6 ci-dessous.

Quand une compagnie souhaite transformer ou importer un aliment qui n'est pas inscrit sur l'Internet de l'ACIA contenant des ingrédients de viande et de poissons, le représentant de la compagnie sera conseillé des procédures identifiés au point 4.1 ci-dessus.

4.5 Un aliment renfermant à la fois de la viande et du poisson et classé comme un produit du poisson est inspecté selon les exigences prévues par le Règlement sur l'inspection du poisson et doit respecter tous les règlements canadiens applicables, entre autres, le Règlement sur les aliments et drogues.

L'importateur d'un aliment renfermant à la fois de la viande et du poisson et classé comme un produit du poisson doit être titulaire d'un permis d'importation du poisson valide ou d'un permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs valide. L'importateur doit remettre pour chaque envoi un avis écrit au bureau d'inspection de l'ACIA concerné, et chaque envoi est soumis à une inspection conformément aux politiques et procédures décrites dans le chapitre 3 du Manuel d'inspection des produits du poisson.

L'importateur doit être en mesure de montrer que l'ingrédient viande d'un aliment renfermant à la fois de la viande et du poisson et classé comme un produit du poisson pourrait être légalement importé au Canada, ce qui signifie que l'ingrédient viande doit respecter les exigences du Règlement sur l'inspection des viandes et d'autres règlements canadiens applicables, entre autres, le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur les aliments et drogues. Par exemple, l'utilisation d'un ingrédient viande qui renferme des additifs non autorisés ou qui provient d'une région soumise à des restrictions sanitaires est interdite.

Pour montrer que l'ingrédient viande satisfait aux exigences canadiennes, l'importateur doit joindre à l'avis d'importation écrit, le nom du pays et le numéro de l'établissement où l'animal a été abattu, ainsi que le nom du pays et le numéro de l'établissement où la viande a été transformée.

4.6 Un aliment renfermant à la fois de la viande et du poisson et classé comme un produit de la viande est inspecté conformément aux exigences prévues par le Règlement sur l'inspection des viandes et doit respecter tous les règlements canadiens applicables, entre autres, le Règlement sur les aliments et drogues.

L'étiquette et la recette d'un produit de la viande doivent être enregistrées auprès de la Division des programmes des viandes. Pour de plus amples renseignements, consulter le chapitre 7 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes. L'aliment est l'objet d'une inspection en vertu des politiques et des procédures décrites au chapitre 4 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

L'importateur d'un aliment contenant à la fois de la viande et du poisson reconnu comme un produit de la viande doit être en mesure de montrer que l'ingrédient poisson pourrait être légalement importé au Canada, ce qui signifie que l'ingrédient poisson doit respecter les exigences énoncées dans la réglementation canadienne pertinente, entre autres, le Règlement sur l'inspection du poisson et le Règlement sur les aliments et drogues. Par exemple, l'utilisation d'un ingrédient poisson comme des mollusques bivalves crus (p. ex. moules, myes ou huîtres) qui renferment des additifs non autorisés ou qui proviennent de sources non autorisées est interdite. Les importations seront soumises à une inspection conformément aux politiques et procédures décrites au chapitre 10 du Manuel des méthodes.

Sujet 9 - Politique de conformité des aliments nouveaux

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1. Portée

Le présent document expose l'approche régissant les activités de conformité aux règlements de l'ACIA applicables aux personnes qui vendent ou annoncent pour la vente des produits de poissons nouveaux destinés à la consommation humaine au Canada.

La présente politique complète les politiques établies applicables au poisson.

2. Autorisations

  • Loi sur l'inspection du poisson, L.R., c. F-12
  • Règlement sur l'inspection du poisson, C.R.C., c. 802
  • Loi sur les aliments et drogues, L.R., c. F-27
  • Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., c. 870

3. Définitions

Les définitions suivants sont tirées du Règlement sur les aliments et drogues, titre 28, et s'appliquent dans le présent document.

« Modifier génétiquement » :
manipuler intentionnellement les caractères héréditaires d'un végétal, d'un animal ou d'un micro-organisme.
« Changement majeur » :
Changement apporté à un aliment à la suite duquel, selon l'expérience du fabricant ou la théorie généralement admise dans le domaine des sciences de la nutrition et de l'alimentation, les propriétés de celui-ci se situent en dehors des variations naturelles acceptables de l'aliment en ce qui a trait à l'un ou l'autre des éléments suivants :
  1. la composition, la structure, la qualité nutritive ou les effets physiologiques généralement reconnus de l'aliment;
  2. la manière dont l'aliment est métabolisé par le corps humain; ou
  3. l'innocuité générale, microbiologique ou chimique de l'aliment.
« Aliment nouveau » :
Selon le cas :
  1. substance, y compris un micro-organisme, qui ne présente pas d'antécédents d'innocuité comme aliment;
  2. aliment qui a été fabriqué, préparé, conservé ou emballé au moyen d'un procédé qui :
    1. n'a pas été appliqué auparavant à l'aliment, et
    2. fait subir à l'aliment un changement majeur;
  3. aliment dérivé d'un végétal, d'un animal ou d'un micro-organisme qui, ayant été modifié génétiquement, selon le cas :
    1. présente des caractères qui n'avaient pas été observés auparavant,
    2. ne présente plus des caractères qui avaient été observés auparavant,
    3. présente un ou plusieurs caractères qui ne se trouvent plus dans les limites prévues pour ce végétal, cet animal ou ce micro-organisme.

4. Politique de conformité des aliments nouveaux

L'ACIA vérifiera la conformité des produits nouveaux de poisson et des produits de poissons nouveaux dans le cadre de ses activités courantes, comme les vérifications de conformité, de l'inspection de produits, d'enquêtes, etc.

5. Responsabilités

5.1 Responsabilités réglementaires

Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) se partagent la responsabilité en matière de réglementation de l'innocuité des produits de poissons nouveaux.

Santé Canada

Les responsabilités de Santé Canada sont les suivantes :

  • établir des exigences réglementaires concernant les aliments nouveaux,
  • examiner les avis préalables à la mise en vente d'un aliment nouveau,
  • informer par écrit le fabricant ou l'importateur de l'examen de l'avis,
  • effectuer des évaluations de l'innocuité des aliments nouveaux, et
  • rédiger au besoin une lettre de non-objection à la vente de l'aliment nouveau.
Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA est chargée d'appliquer les exigences de la législation et de la réglementation visant les produits de poissons nouveaux au niveau du pays et des importations et de surveiller la conformité à ces exigences.

5.2 Industrie

Les parties réglementées sont responsables de l'innocuité de tout produit qu'elles fabriquent, importent ou distribuent.

6. Exigence réglementaire concernant les aliments nouveaux

Avant de mettre en vente ou d'annoncer pour la vente sur le marché intérieur un produit de poisson nouveau, les fabricants et les importateurs sont tenus d'obtenir une approbation réglementaire auprès de Santé Canada. La vente d'un produit de poisson nouveau sur le marché intérieur est autorisée lorsque le fabricant ou l'importateur a reçu de Santé Canada une lettre de non-objection à la vente du produit nouveau, que le produit satisfait aux exigences exposées dans la lettre de non-objection et que le produit satisfait aux dispositions de tous les autres règlements applicables (c.-à-d., Règlement sur l'inspection du poisson, etc.)

Les produits de poissons nouveaux pour lesquels l'importateur ou le fabricant n'a pas reçu de lettre de non-objection ou ceux qui ne remplissent pas les conditions stipulées par Santé Canada dans la lettre de non-objection ne seront pas considérés conformes, et leur vente au Canada ne sera pas autorisée.

Les aliments nouveaux qui ne sont pas approuvés pour la vente au Canada peuvent être exportés du Canada conformément à la section 18(1)(j) du Règlement sur l'inspection du poisson concernant les permis de délivrance.

7. Annexes

Annexe A
Coordonnés de Santé Canada

Les fabricants ou les importateurs peuvent communiquer avec Santé Canada ou lui présenter des avis à l'adresse suivante :

Notification d'aliment nouveau
Programme alimentaire
Direction des aliments
Santé Canada
4ième étage Ouest
Centre de recherche Sir Frederick G. Banting
251, Promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney, PL 2204A1
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Pour de plus amples renseignements sur les lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux et les décisions sur les aliments nouveaux, visitez le site Web de Santé Canada.

Chapitre 3 - L'inspection du poisson importé

Voir Documents d'importation

Sujet 3 - Recouvrement des coûts d'inspection des produits importés

PDF (150 ko)

1. Portée

La présente document traite des règlements, des politiques et des méthodes s'appliquant au programme de recouvrement des coûts d'inspection du poisson et des produits du poisson importés.

2. Autorisations

  • Loi sur l'inspection du poisson, L.R.C., 1985, c. F-12
  • Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), C.R.C. 1978, c. 802; Partie I, Dispositions générales
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

3. Politique

3.1 Les dispositions du programme de recouvrement des coûts d'inspection du poisson et des produits du poisson importés ne s'appliquent qu'au poisson et produits du poisson destinés à l'alimentation humaine. Elles excluent toutes les importations déclarées comme appâts ou nourriture pour animaux familiers et celles qui sont destinées à la consommation individuelle.

3.2 Permis d'importation

3.2.1 L'importateur inscrit doit être détenteur d'un permis d'importation valide délivré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le permis est valide pendant 12 mois à compter de la date de sa délivrance et n'est pas renouvelé si l'importateur n'a pas payé les droits qu'il doit à l'ACIA.

Le permis est suspendu si l'importateur n'a pas encore acquitté les droits connexes après 90 jours (voir Factures non réglées, section 4.9).

3.2.2 Une entreprise fonctionnant sous plusieurs noms de société doit détenir un permis d'importation pour chacune d'entre elles qui agit comme importateur. Un courtier peut obtenir un permis si la personne ou l'organisation désire être « l'importateur inscrit » de marchandises provenant d'une société étrangère et s'il accepte toutes les responsabilités et les droits visés dans le permis.

3.2.3 Une société n'est tenue de détenir qu'un seul permis, et ce, indépendamment du nombre de points par lesquels entrent les produits importés. Les sociétés qui importent des produits par plusieurs points d'entrée doivent savoir qu'elles doivent fournir à leurs succursales une copie de leur permis.

3.2.4 Une société étrangère peut obtenir un permis à titre d'importateur non-résident et aura ainsi toutes les responsabilités et les droits associés aux permis, y compris l'obligation de tenir des dossiers à une adresse au Canada aux fins de rappel, de plainte et de contrôle.

3.3 Droits pour services d'inspection

3.3.1 Les importateurs doivent aviser par écrit l'ACIA de l'arrivée de tous les envois de poisson et de produits du poisson importés vendus pour consommation humaine.

3.3.2 Les droits demandés pour l'inspection seront perçus pour tous les envois importés selon : le poids déclaré sur le formulaire de notification de l'importation; la catégorie de produit; les risques qui y sont associés; le type de permis. Le poids net ou le contenu doit être le même que celui qui est déclaré à l'Agence des services frontaliers du Canada.

3.3.3 Des droits d'inspection sont normalement perçus pour les envois annulés quand l'information les concernant a déjà été saisie dans la base de données de l'ACIA sur les importations.

3.4 Droits pour services d'inspection et d'analyse

3.4.1 Si l'inspecteur décide de diviser un lot, les droits perçus seront les mêmes que ceux exigés pour l'inspection du lot non divisé.

3.4.2 Les droits exigés pour une analyse menée à la demande d'un importateur ou à la suite d'une demande de réinspection correspondront à ceux établis dans l'Avis sur les prix de l'ACIA s'il s'agit d'une analyse demandée ou dans l'Avis sur les prix de l'ACIA en cas de réinspection.

3.5 Réétiquetage

Si un produit ne passe pas l'évaluation pour la teneur nette ou l'étiquette et si l'importateur apporte les corrections requises à l'étiquette, seuls les droits d'inspection seront exigés. De plus, si une évaluation sur place n'est pas requise, aucun droit ne sera perçu. Toutefois, le produit sera inscrit ou continuera de figurer sur la Liste d'inspection obligatoire comme constituant un envoi inacceptable. Si l'importateur conteste le rejet et demande une réinspection, des droits de réinspection sont alors imposés. Si le produit est refusé à la réinspection, l'importateur peut le réétiqueter mais, dans ce cas, aucun droit additionnel ne sera exigé pour l'évaluation de l'étiquette.

3.6 Mécanisme d'appel

Si un détenteur de permis du PGQI demande un examen de la cote PGQI assignée et si le directeur régional procède à cet examen, des droits seront exigés conformément à l'Avis sur les prix de l'ACIA.

4 Procédures

4.1 Permis d'importation

4.1.1 Un permis d'importation de produits du poisson est délivré sur réception par le bureau régional de la formule « Demande de permis d'importation de poisson » dûment remplie et des droits de 500 $ CAN acquittés au moyen d'un chèque ou d'un mandat fait à l'ordre du Receveur général du Canada. À l'exception de la section « À l'usage interne uniquement », toutes les cases doivent être remplies par le demandeur. Il est important que la raison sociale de l'entreprise soit indiquée. À l'heure actuelle, le numéro des douanes est facultatif. La section « À l'usage interne uniquement » doit être remplie par le bureau qui délivre le permis. On complète le codage en utilisant les codes régionaux d'interclassement et les codes de coût.

Un permis PGQI partagé ou complet sera octroyé aux importateurs une fois leur demande écrite approuvée et les droits de 5 000 $ CAN acquittés par chèque ou mandat fait à l'ordre du Receveur général du Canada. Les droits exigés pour le permis partagé ou complet incluent ceux qui sont imposés pour le permis d'importation du poisson.

L'inspecteur met alors à jour l'information sur l'importateur dans la base de données sur les importations de l'ACIA en précisant sous « Détenteurs de permis d'importation du poisson » si le permis est partagé ou complet, tel qu'indiqué dans la demande écrite. La date d'entrée en vigueur correspond à la date d'approbation de la demande et d'acquittement des droits.

4.1.2 Le « Permis d'importation » est délivré chaque année sur réception de la demande et des droits. Le permis expirera 12 mois après sa délivrance. L'administration centrale enverra aux importateurs un avis de renouvellement au moins un mois avant la date d'expiration du permis. Les bureaux régionaux continueront de délivrer les nouveaux permis.

Les numéros de permis sont assignés selon la région (où X correspond à une année) :

Région

  • Atlantique - X0 000 à X0 099
  • Québec - X1 000 à X2 999
  • Ontario - X3 000 à X5 999
  • Ouest - X6 000 à X7 999

4.1.3 Lorsqu'un importateur renouvelle le permis d'importation dans la région où celui-ci a déjà été délivré, le nouveau numéro de permis devrait être le même que celui de l'année précédente à l'exception du premier chiffre. Cependant, si l'importateur envoie la formule de renouvellement à une autre région, le nouveau numéro devrait correspondre à ceux attribués pour cette région.

4.1.4 Une liste à jour des importateurs est disponible dans la base de données nationale sur les importations.

4.2 Droits d'inspection

Des droits seront perçus sur toutes les importations selon le barème suivant :
Type de produit Détenteurs de permis d'importation du poisson ($/kg) Permis partagé ($/kg) Permis complet ($/kg) Traitement additionnel
Tous les produits et tous les importateursNote de tableau 1
Prét à servir 0,15 0,05 0,002 30 $/envoi
En conserve 0,02 0,005 0,002 30 $/envoi
Frais 0,01 0,005 0,002 30 $/envoi
Mollusques frais 0,01 0,005 0,002 30 $/envoi
Autres produits 0,01 0,005 0,002 30 $/envoi

Notes de tableau

Note de tableau 1

Produit importé devant subir une transformation majeure dans un établissement enregistré par le fédéral.

Retour à la référence de la note de tableau 1

4.3 Inspection suspendue

Lorsque l'inspection d'un produit choisi a commencé et que les résultats indiquent que le lot sera rejeté, le propriétaire peut demander la suspension de l'inspection. (Les précisions sur la méthode à suivre sont données au chapitre 2, sujet 1 du présent manuel, « Première inspection »).

4.4 Réinspection

Des droits sont perçus pour la réinspection des produits importés conformément au paragraphe 10.1 du Règlement sur l'inspection du poisson. (Pour les méthodes et politiques applicables aux réinspections, consultez le chapitre 2, sujet 2 du présent manuel.)

4.5 Inspections spéciales

Les coûts des inspections des échantillons menées à la demande des importateurs sont recouvrables conformément au paragraphe 12.1 du Règlement sur l'inspection du poisson. Il faut demander aux importateurs de préciser par écrit les inspections auxquelles ils veulent que l'on procède. Une formule nationale est prévue à cette fin (annexe D). Les droits d'inspection établis dans l'Avis sur les prix de l'ACIA seront exigés pour chaque inspection complétée.

L'inspecteur devrait vérifier qu'aucune autre inspection spéciale n'est menée ou l'a été sous le même code de production du produit soumis à l'inspection.

4.6 Recouvrement des coûts dans le cas d'importations spéciales

Pour l'applicabilité de certaines importations spéciales, voir le chapitre 3, sujet 1 du présent manuel - Importations.

4.7 Mécanisme d'appel

Des droits de 1 000 $ seront perçus pour la conduite d'un examen en cas d'appel.

4.8 Facturation

4.8.1 La facturation des envois dépendra de l'endroit où les produits étaient disponibles pour l'inspection. Il arrive parfois qu'un envoi dédouané dans une région est destiné à une autre. L'importateur qui notifie le bureau local de l'ACIA au moment du dédouanement des marchandises se plie ainsi aux exigences de l'alinéa 6.2(1) du RIP. Le bureau local de l'ACIA doit alors informer le bureau de l'ACIA de la région qui reçoit l'envoi des particularités de celui-ci. Le bureau de l'ACIA dans la région qui reçoit l'envoi doit : déterminer si le produit requiert une inspection; échantillonner l'envoi; inspecter l'envoi; préparer les factures pour le recouvrement des coûts d'inspection et envoyer des factures pour toutes les inspections dont les coûts sont recouvrables.

4.8.2 De même, si une réinspection est menée dans une région autre que celle où a eu lieu l'inspection initiale, la facturation incombe à la région où l'on a procédé à la première inspection.

4.8.3 Le bureau des finances de l'ACIA produit et envoie aux importateurs les factures précisant les droits à percevoir pour le traitement des envois de poisson importé.

4.9 Factures non réglées

Les importateurs qui n'ont pas réglé leurs factures après 60 jours seront inscrits sur une « liste » du bureau des finances de l'ACIA. L'importateur sera informé par écrit et par envoi recommandé que son permis sera suspendu aux termes des 30 prochains jours s'il ne paie pas les sommes dues pendant ce temps. Les importations subséquentes des importateurs inscrits sur la « liste » pourraient être retenues jusqu'à ce que le bureau des finances indique que les droits ont été acquittés. On peut obtenir des précisions à ce sujet en communiquant avec le bureau des finances de l'ACIA.

Quand les factures restent impayées après 90 jours ou plus, le permis est suspendu et n'est pas renouvelé. (Consultez le Processus d'application des mesures de conformité dans le cadre du Programme d'inspection du poisson.)

5. Formules et documents

  • Annexe A - Rapport d'inspection du poisson
  • Annexe B - Demande de permis d'importation du poisson
  • Annexe C - Permis d'importation
  • Annexe D - Demande d'inspection du poisson ou d'un établissement de transformation de poisson
  • Annexe E - Plans d'échantillonnage
  • Annexe F - Lettre de refus de renouvellement du permis d'importation
  • Annexe G - Lettre d'avertissement - Factures non réglées
  • Annexe H - Lettre de suspension du permis d'importation

Annexe A
Rapport d'inspection du poisson

Annexe B
Demande de permis d'importation de poisson

Annexe C
Permis d'importation

Annexe D
Demande d'inspection du poisson ou d'un établissement de transformation de poisson

Annexe E
Plans d'échantillonnage

Plan d'échantillonnage 1
(Niveau d'inspection I, NQA = 6.5)
Le poids net est égal ou inférieur à 1 kg (2,2 lb)
Taille du lot (N) Taille de l'échantillon (n) Critère d'acceptation Nombre Critère d'acceptation (c)Note de tableau 2
4 800 ou moins 6 1 (0)
4 801 - 24 000 13 2 (1)
24 001 - 48 000 21 3 (2)
48 001 - 84 000 29 4 (3)
84 001 - 144 000 48 6 (4)
144 001 - 240 000 84 9 (6)
plus de 240 000 126 13 (9)
Poids net supérieur à 1 kg (2,2 lb) mais moins que 4,5 kg (10 lb)
Taille du lot (N) Taille de l'échantillon (n) Critère d'acceptation Nombre Critère d'acceptation (c)Note de tableau 2
2 400 ou moins 6 1 (0)
2 401 - 15 000 13 2 (1)
15 001 - 24 000 21 3 (2)
24 001 - 42 000 29 4 (3)
42 001 - 72 000 48 6 (4)
72 001 - 120 000 84 9 (6)
plus de 120 000 126 13 (9)
Poids net supérieur à 4,5 kg (10 lb)
Taille du lot (N) Taille de l'échantillon (n) Critère d'acceptation Nombre Critère d'acceptation (c)Note de tableau 2
600 ou moins 6 1 (0)
601 - 2 000 13 2 (1)
2 001 - 7 200 21 3 (2)
7 201 - 15 000 29 4 (3)
15 001 - 24 000 48 6 (4)
24 001 - 42 000 84 9 (6)
plus de 42 000 126 13 (9)
Plan d'échantillonnage 2
(Niveau d'inspection II, NQA = 6.5)
Le poids net est égal ou inférieur à 1 kg (2,2 lb)
Taille du lot (N) Taille de l'échantillon (n) Critère d'acceptation Nombre Critère d'acceptation (c)Note de tableau 2
4 800 ou moins 13 2 (1)
4 801 - 24 000 21 3 (2)
24 001 - 48 000 29 4 (3)
48 001 - 84 000 48 6 (4)
84 001 - 144 000 84 9 (6)
144 001 - 240 000 126 13 (9)
plus de 240 000 200 19 (13)
Poids net supérieur à 1 kg (2,2 lb) mais moins que 4,5 kg (10 lb)
Taille du lot (N) Taille de l'échantillon (n) Critère d'acceptation Nombre Critère d'acceptation (c)Note de tableau 2
2 400 ou moins 13 2 (1)
2 401 - 15 000 21 3 (2)
15 001 - 24 000 29 4 (3)
24 001 - 42 000 48 6 (4)
42 001 - 72 000 84 9 (6)
72 001 - 120 000 126 13 (9)
plus de 120 000 200 19 (13)
Poids net supérieur à 4,5 kg (10 lb)
Taille du lot (N) Taille de l'échantillon (n) Critère d'acceptation Nombre Critère d'acceptation (c)Note de tableau 2
600 ou moins 13 2 (1)
601 - 2 000 21 3 (2)
2 001 - 7 200 29 4 (3)
7 201 - 15 000 48 6 (4)
15 001 - 24 000 84 9 (6)
24 001 - 42 000 126 13 (9)
plus de 42 000 200 19 (13)

Annexe F
Lettre de refus de renouvellement du permis d'importation

Réf. : Refus de renouvellement du permis d'importation

Numéro de permis :

Votre demande de renouvellement du permis d'importation du poisson au Canada est rejetée.

Un examen de votre dossier montre que les factures suivantes :

  • xxxxx
  • xxxxx
  • xxxxx

n'ont pas été réglées.

Le paragraphe 6.2 du Règlement sur l'inspection du poisson autorise le Ministre à refuser le renouvellement d'un permis d'importation quand le détenteur n'a pas payé les droits dus à l'ACIA.

Veuillez communiquer avec notre bureau pour me faire part de votre intention d'acquitter les sommes dues. L'ACIA pourra alors renouveler votre permis d'importation.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Personne responsable

c.c. Superviseur

Annexe G
Lettre d'avertissement - factures non réglées

Réf. : Factures non réglées

Numéro de permis :

Un examen de votre compte montre que les factures suivantes :

  • xxxxx
  • xxxxx
  • xxxxx

n'ont pas été réglées depuis plus de 60 jours. Veuillez communiquer avec notre bureau pour me faire part de votre intention d'acquitter les sommes dues. Les envois peuvent être retenus jusqu'au paiement des montants en souffrance.

Le paragraphe 6.2 du Règlement sur l'inspection du poisson autorise le Ministre à suspendre un permis d'importation quand le détenteur n'a pas acquitté les droits dus à l'ACIA. Votre permis sera suspendu si vous ne payez pas ces sommes dans les trente prochains jours.

Si votre permis est suspendu, vous ne serez plus autorisé à importer du poisson au Canada sous le numéro de permis (#####). Le permis demeurera suspendu tant que les factures ne seront pas réglées.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(Personne responsable)

c.c. Superviseur

Annexe H
Lettre de suspension du permis d'importation

Réf. : Suspension du permis d'importation

Numéro de permis :

Le paragraphe 6.2 du Règlement sur l'inspection du poisson autorise le Ministre à suspendre un permis d'importation quand le détenteur n'a pas acquitté les droits dus à l'ACIA.

Un examen de votre compte montre que les factures suivantes :

  • xxxxx

sont impayées depuis plus de 90 jours. Le (date), nous vous avons informé que le montant de vos factures était en souffrance depuis plus de 60 jours et que votre permis serait suspendu dans les trente jours suivants en cas de manquement à vos obligations.

Comme l'ACIA n'a pas reçu le paiement de ces factures, votre permis d'importation sera suspendu le (date - deux semaines après la date indiquée sur la lettre). Veuillez communiquer avec le bureau d'inspection du poisson le plus près (liste ci-jointe) pour informer nos agents de votre intention de payer les sommes dues.

Si votre permis est suspendu, vous ne serez plus autorisé à importer du poisson au Canada sous le numéro de permis (#####) jusqu'au paiement des montants en souffrance. Si votre permis expire avant l'acquittement des sommes dues, vous ne pourrez le renouveler tant que les montants exigés ne seront pas payés.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(signé au niveau du Directeur)

p.j.

Chapitre 5 - L'inspection du poisson frais et congelé

Sujet 1 - Inspection du crabe et du homard vivants

1. Portée

Le présent document trait le règlement, la politique et des procédures régissant l'inspection du crabe et du homard vivants avant le dépeçage et la cuisson.

2. Autorisations

  • Loi sur l'inspection du poisson, L.R.C., 1970, c. F-12; article 3.
  • Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), C.R.C., 1978, c. 802; Partie I, Dispositions générales.

Article 23 (RIP)

Il est interdit

  1. de traiter le crabe, le homard, les clams, les huîtres, les moules ou les buccins qui ne sont pas vivants.

3. Politique

3.1 Les crabes ou les homards qui présentent des défauts (voir section 4 - Définition) ne doivent pas être traités.

3.2 Les transformateurs contreviennent à la présente politique si le pourcentage de crabes ou de homards qui présentent des défauts sur les lignes de dépeçage et de cuisson est supérieur à 10 %.

3.3 Les lots de produit à l'état brut qui répondent au critère de 10 % ou moins peuvent être traités; toutefois, le crabe ou le homard qui présente des défauts doit être retiré de la ligne de cuisson ou de dépeçage durant la transformation.

3.4 Les lots de produit à l'état brut qui renferment plus de 10 % de crabes ou de homards qui présentent des défauts doivent être retirés avant le dépeçage et la cuisson.

4. Définition

Unité défectueuse - Aux fins du présent document, on considère que le crabe ou le homard présentent des défauts :

  • s'il s'en dégage une odeur de décomposition ou s'ils présentent une coloration noire; ou
  • s'il n'y a pas de réaction au stimulus d'un détecteur de signes vitaux; ou
  • s'il n'y a pas de réaction cardiaque perceptible lorsque la carapace est enlevée; ou
  • s'il y a d'autres indices selon lesquels l'échantillon est gâté, pourri ou malsain.

5. Procédures

5.1 Au cours de l'inspection du PGQ au point de contrôle critique « poisson cru » dans les usines qui dépècent et cuisent le homard ou le crabe à l'état brut, l'inspecteur doit vérifier que le PGQ de l'usine permet de déterminer l'état de chaque lot à l'arrivée et que des mesures appropriées sont prises pour enlever tout lot qui contient 10 % ou plus de crabe ou de homard qui présente des défauts.

5.2 L'inspecteur doit évaluer le processus de vérification du PGQ de l'usine et la méthode de tri en inspectant tout lot destiné au dépeçage et à la cuisson, une fois inspecté par le personnel responsable du PGQ de l'usine. L'inspecteur doit déterminer la taille de l'échantillon en s'inspirant du plan d'échantillonnage 1 du Manuel des normes et méthodes des produits du poisson. La taille de l'échantillon est fonction du nombre d'unités d'échantillonnage dans le lot. L'échantillon doit comprendre au minimum 13 crabes ou homards.

5.3 L'inspecteur doit calculer le pourcentage de crabes ou de homards dans le lot qui présentent des défauts.

5.4 Si le lot destiné au dépeçage et à la cuisson ne répond pas au critère de 10 % avant le traitement, en plus d'une déficience du PGQ, des procédures seront prises en vertu de la politique nationale d'application des mesures d'inspection du poisson et de la politique d'application du PGQ.

5.5 Les lots de crabes ou de homards à l'état brut qui ont fait l'objet d'un tri doivent être traités dans les 8 heures. Si plus de 8 heures se sont écoulées après leur retrait, le lot doit être inspecté à nouveau pour s'assurer que les crabes ou les homards qui présentent des défauts sont retirés du lot.

Chapitre 10 - Certification du poisson et des produits du poisson

Voir Documents de la Certification des poisson et des produits du poisson.

Chapitre 12 - Échantillonnage

Sujet 2 - Évaluation de l'intégrité des emballages

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1. Portée

Le présent document traite d'une nouvelle catégorie d'évaluation portant sur l'intégrité de l'emballage des produits évalués selon les dispositions de l'article 7 du RIP mais qui ne sont pas emballés dans des récipients hermétiques et traités à la chaleur pour être stérilisés ou pasteurisés.

Les produits visés par les critères précités comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • les sauces de poisson dans des bouteilles de verre ou de plastique; et
  • les semi-conserves dans des récipients métalliques (mulets frits, anchois).

2. Autorisations

Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), C.R.C., 1978, c.802, Partie I, Généralités.

Article 7
Le poisson doit être emballé dans des récipients neufs, propres et en bon état, à moins que le Ministre ne permette de faire autrement.

3. Politique/Procédures

3.1 Les produits qui sont évalués en vue de déterminer l'intégrité de l'emballage peuvent faire l'objet d'un échantillonnage par essai destructif; la taille de l'échantillon doit être conforme au plan d'échantillonnage No 1 du Codex, niveau d'inspection I, NQA de 6.5 dans le cas d'une première inspection, et au plan d'échantillonnage No 2 du Codex, niveau d'inspection II, NQA de 6.5 dans le cas d'une réinspection.

3.2 Une unité d'échantillonnage sera rejetée si le récipient est assez endommagé pour occasionner des fuites ou si le produit est exposé au milieu ambiant. Le lot sera rejeté si le nombre d'unités d'échantillonnage rejetées est supérieur à celui prévu selon le critère d'acceptation le plus élevé dans le cas des produits gâtés ou malsains. À noter, si une unité d'échantillonnage renferme des éclats de verre, on doit alors rejeter le lot automatiquement à cause de la présence de matières étrangères critiques.

3.3 Les frais visant à recouvrer les coûts ne seront pas imposés avant la modification du barème des droits pour intégrer cette catégorie d'évaluation.

3.4 La base de données INIM et la liste des produits à inspection obligatoire (LPIO) seront modifiées en conséquence et il sera tenu compte au même titre dans cette liste, du processus d'évaluation des emballages que du processus d'évaluation de l'intégrité des récipients.

Chapitre 13 - Politique en matière de compétences dans le domaine de l'inspection sensorielle

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1. Objectif

Le Règlement sur l'inspection du poisson interdit d'importer ou d'exporter du poisson qui est « gâté », pourri ou malsain ou qui, de toute autre manière, ne répond pas aux exigences du présent règlement. Afin de s'assurer que le poisson et les produits du poisson, canadiens ou importés, ne sont pas gâtés, pourris ou malsains, les inspecteurs de l'ACIA doivent effectuer une analyse sensorielle. Le présent document précise les politiques en matière de mentorat, de formation et d'évaluation des inspecteurs chargés de mettre en œuvre les activités d'inspection sensorielle du Programme d'inspection du poisson.

2. Portèe

La présente politique vise tous les employés de l'ACIA chargés d'effectuer des analyses sensorielles du poisson et des produits du poisson.

3. Fondaments lègislatifs

Loi sur l'inspection du poisson, L.R.C. (1985), ch. F-12, modifiée par L.R.C. (1985), ch. 31 (1er supplément)
Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), C.R.C. 1978, c. 802.

4. Politique

Toutes les évaluations de produit visant à déterminer si le produit est gâté, pourri ou malsain doivent être effectuées par des inspecteurs compétents en analyse sensorielle. À cette fin, l'ACIA prépare les inspecteurs à exécuter des inspections sensorielles par un programme de mentorat et de formation et vérifie leurs compétences par des activités d'évaluation.

5. Définitions

Analyste
Au sens de cette politique, un analyste est un inspecteur jugé compétent en inspection sensorielle.
Échantillons témoins
Échantillons de produits ou de groupes de produits dont les propriétés sensorielles, physiques ou chimiques sont connues.
Indicateurs chimiques
Les indicateurs chimiques, comme la teneur en azote, en éthanol, en indole et en histamine dans un produit, sont des indicateurs utilisés pour mesurer scientifiquement les paramètres de durée et de température inadéquats et/ou les modifications chimiques attribuables à des procédés enzymatiques autolytiques.
Compétent
Un inspecteur est jugé compétent en inspection sensorielle lorsqu'il a montré sa capacité à établir la conformité d'un échantillon à la norme de référence appropriée, avec un niveau acceptable d'écart. Pour ce faire, l'inspecteur doit avoir terminé le programme de mentorat.
Comité d'experts
Groupe de trois analystes choisis pour prendre des décisions au sujet des échantillons présentés lors d'ateliers d'inspection sensorielle. Les membres du comité doivent avoir réussi une évaluation portant sur les produits présentés, ou démontrer qu'ils sont en mesure de déterminer régulièrement et exactement la qualité d'un produit.
Mentorat
Pour le programme d'inspection sensorielle du poisson, s'entend du processus obligatoire d'assistance et d'évaluation auquel sont soumis les mentorés avant qu'ils deviennent analystes.
Catégorie de produit
Les catégories de produit sont utilisées comme moyen de grouper des produits apparentés aux fins de formation et d'évaluation. Pour la formation et l'évaluation dans le domaine de l'inspection sensorielle, les catégories de produits sont conformes aux types de procédés mentionnés dans le Manuel d'inspection des installations : conserve; prêt-à-manger; mollusques; saumuré, épicé et mariné; salé et séché; frais, congelé et semi-préservé; autres.
Norme de produit
Document établissant les qualités physiques et sensorielles minimales qu'un produit doit présenter pour être acceptable en ce qui concerne les critères: gâté, pourri ou malsain, et rencontrer d'autres exigences applicables.
Échantillon
Unité de produit pour laquelle un résultat donné est attendu. Il peut s'agir d'un ou de plusieurs morceaux de poisson ou produit de poisson ou encore d'un ou de plusieurs poissons entiers.
Groupe national des indicateurs sensoriels et chimiques (GNISC) de la Direction générale des sciences
Le GNISC fournit le soutien scientifique pour les attributs sensoriels existants et nouvellement élaborés afin de déterminer si les produits de la mer sont gâtés, pourris ou malsains. Le GNISC s'intéresse à la nécessité de l'assurance qualité et de la normalisation des inspections sensorielles du Programme d'inspection du poisson.

6. Exigences de la Politique

6.1 Tous les inspecteurs du Programme d'inspection du poisson doivent avoir terminé le cours B009 sur l'altération du poisson.

6.2 Un inspecteur est jugé compétent pour prendre des décisions en matière d'inspection sensorielle, lorsqu'il a réussi le programme de mentorat en analyse sensorielle.

6.3 Le programme de mentorat est considéré comme terminé et le niveau d'analyste atteint lorsque les activités indiquées dans le plan de mentorat ont été exécutés avec succès et que toutes les autres exigences en matière de formation ont été atteintes.

6.4 L'inspecteur doit être mentoré, formé et évalué régulièrement pour chaque catégorie de produits qu'il inspecte normalement.

6.5 Les analyses sensorielles sont effectuées conformément à la politique et aux méthodes énoncées dans la politique d'inspection des produits (à élaborer).

6.6 Les ateliers nationaux sont administrés une fois par année en alternance entre les différents emplacements dans les Centres opérationnels.

6.7 Les ateliers régionaux sont effectués selon les besoins en formation ou en perfectionnement des employés. Le nombre d'ateliers régionaux donnés sera déterminé dans le cadre du processus de planification du travail annuel.

6.8 Des échantillons témoins seront distribués à l'échelle nationale tel que requis afin de vérifier l'uniformité des activités d'évaluation sensorielle.

6.9 Toutes les séances des ateliers de formation en inspection sensorielle, d'évaluations et d'analyse des échantillons témoins seront tenues dans des installations d'inspection sensorielle appropriées.

7. Responsabilités

7.1 Le gestionnaire national, Normes techniques, Division du poissons des produits de la mer et de la production (DPPMP), est chargé de l'administration générale des ateliers nationaux et des séances d'analyse des échantillons témoins.

7.2 Le Groupe national des indicateurs sensoriels et chimiques (GNISC) de la Direction générale des sciences est responsable de la coordination des ateliers nationaux et des séances d'analyse des échantillons témoins, de même que d'aider et/ou assister les régions dans la préparation des ateliers régionaux.

7.3 La Section du développement professionnel et technique (DPT) fournit le support administratif et technique pour les ateliers nationaux et les ateliers régionaux. et les employés des Centres opérationnels et/ou des Régions.

7.4 Les Opérations sont responsables de déterminer les besoins en formation des inspecteurs, gérer le processus de mentorat, coordonner et donner les ateliers régionaux et s'assurer que les analystes sont évalués régulièrement.

8. Directives

Annexe A - Programme de mentorat
Annexe B - Ateliers de formation en inspection sensorielle
Annexe C - Évaluations
Annexe D - Séances sur l'évaluation des compétences au moyen d'échantillons témoins

Annexe A - Programme de mentorat

1. Principes Directeurs

1.1 Le mentorat offre un soutien d'égal à égal entre un analyste (mentor) qui partage ses connaissances, son expérience et ses vues avec un inspecteur (mentoré) qui est prêt et disposé à tirer profit de ces échanges. Les deux parties doivent se conduire de manière ouverte et transparente.

1.2 Le mentoré doit participer activement au processus de mentorat. De cette façon, il façonne son expérience d'apprentissage globale.

2. Rôles et Responsabilités

2.1 La Direction générale des programmes, la Direction général des sciences et la Section du DPT renforcent le processus de mentorat en appuyant les mentors par le perfectionnement en matière de mentorat et de formation, l'orientation nécessaire en matière d'inspection sensorielle et la communication, et en évaluant l'uniformité des évaluations sensorielles.

2.2 La Direction générale des programmes offre le soutien au mentorat en fournissant les services du personnel des programmes du Centre opérationnel et du personnel des Programmes à Ottawa. Le personnel des Programmes du Centre opérationnel fournit du support technique pour l'exécution du programme d'inspection sensorielle, y compris le mentorat. Le personnel des Programmes à Ottawa fournit le soutien au programme national et le perfectionnement en matière de formation.

2.3 La Direction générale des Opérations gère le processus de mentorat, notamment la désignation des mentors et leur formation, l'établissement des besoins en formation des mentorés, la mise en œuvre du programme de mentorat et la détermination du statut d'analyste. Plus spécifiquement, le superviseur assume les fonctions suivantes :

  • permettre l'accès aux mentors, et, s'il y a lieu, nommer de nouveaux mentors;
  • prendre les dispositions pour former des mentors potentiels, le cas échéant;
  • établir les exigences de formation pour les nouveaux inspecteurs, et faciliter la formation des nouveaux inspecteurs, au besoin, avant le processus de mentorat;
  • initier le programme de mentorat;
  • examiner les plans de mentorat individuels;
  • faciliter l'exécution du plan de mentorat;
  • effectuer l'évaluation finale des réalisations pour le statut d'analyste fondée sur les recommandations du mentor;
  • tenir et/ou transmettre des dossiers confidentiels de mentorat; et
  • communiquer le nom des mentors et des personnes qualifiées comme analyste au personnel du Centre opérationnel (p. ex. agent de formation du Centre opérationnel, agent de planification et des ressources ou coordonnateur des opérations régionales) chargé de la tenue de ces registres.

2.4 Le mentor partage ses connaissances et son expérience, et aide le mentoré à développer sa propre expertise. À cette fin, il doit :

  • élaborer le plan de mentorat, en consultation avec le mentoré et le superviseur;
  • établir les objectifs pour chaque séance de mentorat;
  • conseiller et guider le mentoré;
  • tenir un registre des réalisations du mentoré;
  • communiquer régulièrement les progrès réalisés par le mentoré au mentoré et au superviseur et indiquer les domaines pour lesquels il faut un soutien;
  • remettre au superviseur des preuves objectives qui seront utilisées dans l'évaluation des compétences du mentoré; et
  • formuler des recommandations au superviseur, indiquant quand le mentoré aura reçu la formation complète en inspection sensorielle.

2.5 Le mentoré doit collaborer activement au processus de mentorat en inspection sensorielle élaboré en collaboration avec son mentor.

3. Désignation des mentors

3.1 Les superviseurs nomment le personnel opérationnel (p. ex. inspecteurs, superviseurs, spécialistes, et autres) comme mentors en remettant le Rapport de recommandation à titre de mentor - Inspection sensorielle (formulaire A). Le rapport énonce les qualités requises pour devenir mentor en inspection sensorielle, et de quelle manière la personne désignée démontre qu'elle possède chacune de ces qualités. Les qualités requises sont les suivantes :

  • la personne nommée a obtenu le statut d'analyste après avoir terminé le processus de mentorat, ou équivalent, et possède les connaissances et l'expérience pour l'exécution d'inspections sensorielles,
  • la personne nommée possède les capacités suivantes :
    • capacité de partager et de communiquer ses connaissances et son expertise d'une manière qui aide les autres et les incite à travailler,
    • capacité de transmettre l'information d'une manière claire, non biaisée et constructive,
    • capacité d'évaluer les réalisations d'un collègue et de communiquer avec lui de manière positive,
  • la personne nommée est capable de s'adapter aux changements (p. ex. nouvelle technologie, nouveaux produits et nouveaux programmes),
  • la personne nommée est reconnue par ses pairs comme possédant les qualités susmentionnées, et
  • la personne nommée est disposée à encadrer les autres.

3.2 Le gestionnaire de l'inspection doit accepter ou refuser la nomination du mentor et aviser le superviseur en conséquence. Le nom des mentors doit être transmis à l'agent de formation du Centre opérationnel et au gestionnaire de Programmes.

3.3 On recommande que les mentors participent à l'encadrement et au cours de mentorat, s'il y a lieu.

4. Jumelage d'un mentoré a un mentor

4.1 Le superviseur identifie l'inspecteur qui suivra le mentorat, et en remplissant le formulaire d'inscription au programme de mentorat - inspection sensorielle (formulaire B), il vérifie avant que le processus de mentorat débute, s'il est nommé en vertu de la législation appropriée et qu'il est disponible pour entreprendre le processus de mentorat en inspection sensorielle.

4.2 Le superviseur jumelle un mentor à un mentoré et en avise les deux parties.

4.3 Le mentor communique avec le mentoré pour organiser une première réunion destinées à analyser le processus et le plan d'encadrement. Lors de cette première réunion, le mentor explique le rapport mentor-mentoré-superviseur, le processus de mentorat, le plan de mentorat et l'évaluation finale effectuée par le superviseur.

5. Élaboration du Plan de Mentorat

5.1 Pour aider à l'élaboration du plan de mentorat individuel, le superviseur remet au mentor le formulaire d'inscription au programme de mentorat en inspection sensorielle dûment rempli (formulaire B) qui contient un résumé de la formation et de l'expérience de l'inspecteur mentoré. Le mentor collabore avec le superviseur et le mentoré afin de déterminer les besoins du mentoré qui doivent figurer dans le plan de mentorat.

5.2 Le plan de mentorat en inspection sensorielle (formulaire C) comprend un programme de séances de mentorat, la participation à des activités d'inspection liées à des inspections sensorielles et des séances de formation (s'il y a lieu), qui seront dispensées dans le cadre du processus de mentorat.

5.3 Le plan de mentorat est conçu de façon à utiliser l'expérience du mentoré et fournit l'expérience supplémentaire nécessaire pour atteindre le statut d'analyste. Le plan doit être conçu de façon à exposer le mentoré à des inspections sensorielles pour tous les types de produits qu'il aura à inspecter.

5.4 Les activités du plan de mentorat doivent faire appel de façon croissante aux compétences sensorielles en développement du mentoré. Les activités de mentorat comprennent une interaction étroite, au départ, entre le mentor et le mentoré, qui évolue progressivement vers des actions indépendantes à mesure que le mentoré acquiert et développe les aptitudes et les compétences requises. Il est important que les besoins de formation soient respectés avant que les activités d'inspection sensorielle exigeant des connaissances spécialisées soient exécutées.

6. Achèvement du Plan de Mentorat

6.1 Le mentor s'assure de la mise en œuvre du plan de mentorat mais il n'est pas chargé d'accompagner le mentoré à chaque exercice. Comme le mentoré n'est pas en mesure de prendre des décisions officielles en matière d'inspections sensorielles, d'autres analystes peuvent aider le mentoré lorsque le mentor n'est pas disponible.

6.2 Le mentor a des rencontres, régulièrement ou au besoin, avec le mentoré et le superviseur. Ces réunions permettent de discuter des progrès du mentoré et de déterminer les problèmes qui peuvent nuire au processus de mentorat. Le superviseur et/ou le mentoré peuvent aussi demander la tenue d'une réunion, s'il y a lieu.

6.3 Le mentor utilise le Rapport de réussite du programme de mentorat en inspection sensorielle pour le statut d'analyste (formulaire D) pour consigner les progrès du mentoré (le mentor fournit des données objectives et des remarques constructives seulement). À la fin du plan de mentorat, le mentor remet au superviseur le rapport indiquant les réalisations.

6.4 Le superviseur utilise les renseignements contenus dans le plan de mentorat et le Rapport de réussite du programme de mentorat en inspection sensorielle pour le statut d'analyste, ainsi que les communications avec le mentoré et le mentor, et les autres activités, au besoin, pour vérifier si le mentoré a atteint le statut d'analyste. Le superviseur peut aussi indiquer qu'il faut poursuivre le mentorat et/ou donner une autre formation; cette décision pourrait amorcer un autre cycle de mentorat, incluant un deuxième plan de mentorat.

7. Tenue de Dossiers

7.1 Le superviseur utilise le Rapport d'évaluation du mentoré (formulaire E) pour consigner et communiquer les réalisations à titre d'analyste, au mentoré et au mentor. Des copies sont aussi envoyées à l'agent de formation du Centre opérationnel et au gestionnaire du Programme d'inspection du poisson par les voies de communication normales.

7.2 Tous les dossiers de mentorat sont confidentiels. Lorsque le plan de mentorat est terminé, le mentor transfère tous les rapports de mentorat au superviseur du mentoré qui s'occupe du traitement du dossier.

8. Formulaires
  • Formulaire A - Rapport de recommandation à titre de mentor - Inspection sensorielle
  • Formulaire B - Formulaire d'inscription au programme de mentorat - Inspection sensorielle
  • Formulaire C - Plan de mentorat en inspection sensorielle
  • Formulaire D - Rapport de réussite du programme de mentorat en inspection sensorielle pour le statut d'analyste
  • Formulaire E - Rapport d'évaluation du mentoré en inspection sensorielle

Annexe B - Ateliers de formation en inspection sensorielle

  1. Des ateliers nationaux et régionaux sont tenus pour donner de la formation aux inspecteurs en interprétation et application des normes de produits générales et/ou particulières et pour évaluer la capacité des analystes à interpréter et à appliquer les normes de produits.
  2. Les ateliers nationaux jouent un rôle important en assurant l'interprétation nationale des normes de produits. Les ateliers régionaux jouent un rôle important en développant et en maintenant les compétences en inspection sensorielle des inspecteurs.
  3. Les ateliers de formation en inspection sensorielle sont combinés à une évaluation.
  4. Dans le cas des ateliers régionaux, la priorité doit être accordée aux employés qui n'ont pas encore été évalués.
  5. Les ateliers nationaux seront tenus en alternance entre les différents Centres opérationnels. La majorité des participants proviendront de la Région dans laquelle l'atelier est tenu, avec au moins un participant provenant de chacun des autres Centres opérationnels.
  6. Les Opérations désigneront les participants aux ateliers nationaux et fourniront aux Programmes la liste des participants. La priorité doit être accordée aux personnes qui sont chargées du mentorat et de la formation dans les Régions. De cette façon, on s'assure qu'une interprétation nationale des normes de produits est utilisée pour former les nouveaux analystes à l'échelle du pays.

Annexe C - Évaluation

  1. Des évaluations sont effectuées afin d'apprécier la compétence des inspecteurs pour évaluer un ensemble d'échantillons par rapport à un groupe d'experts étalonné et, s'il y a lieu, à des indicateurs chimiques d'altération correspondants.
  2. Les Régions doivent veiller à ce que les analystes soient évalués régulièrement. Une ligne directrice pour une évaluation régulière est une fois tous les trois ans pour chaque catégorie de produits.
  3. Lorsque les résultats d'une évaluation montrent qu'un analyste ne respecte pas les normes pour un produit d'une ou de plusieurs catégories de produits, il ne sera plus considéré comme analyste pour cette catégorie. À ce titre, il ne pourra plus prendre de décisions relatives aux produits de cette catégorie. La personne sera considérée comme un mentoré pour cette catégorie de produits jusqu'à ce qu'il reçoive une formation supplémentaire et un mentorat et qu'elle ait été réévaluée ou confirmée comme analyste par le mentor et le superviseur.
  4. Le gestionnaire de l'inspection et/ou le superviseur sont chargés de toute mesure résultante attribuable à la perte du statut d'analyste, et de prendre les mesures nécessaires pour que cette personne reçoive la formation de suivi afin qu'elle puisse retrouver le statut d'analyste pour cette catégorie de produits. Des mesures doivent être suivies pour établir la cause de l'échec. Dans les cas où un analyste perd régulièrement son statut dans une ou plusieurs catégories de produits, il faut envisager que cette personne conserve son statut avant d'entreprendre la formation de suivi.
  5. Pour retrouver le statut d'analyste pour une catégorie de produits, la personne doit recevoir une formation de suivi propre à cette catégorie de produits d'autres analystes et/ou de mentors dans son Centre opérationnel. Elle doit montrer sa capacité à évaluer le niveau de conformité de cette catégorie de produits à la norme établie par le programme de mentorat ou par la réussite d'une évaluation régionale ou nationale.

Annexe D - Séances de vérification des compétences au moyen d'échantillons témoins

  1. Les séances de vérification des compétences permettent de surveiller l'uniformité nationale des activités d'évaluation sensorielle. Ces séances visent :
    • à évaluer si les normes de produits sont appliquées uniformément à l'échelle du pays,
    • à surveiller la performance de l'analyste et à lui donner une rétroaction sur son application de la norme d'une année à l'autre,
    • à réduire l'écart au niveau de l'application d'une norme de produits par un analyste,
    • à fournir au gestionnaire régional et aux coordonnateurs de l'atelier des données pour évaluer l'uniformité générale des activités d'évaluation sensorielle, et de déterminer si les analystes ont besoin de poursuivre leur formation.
  2. Le nombre de produits et d'échantillons à évaluer pendant les séances d'analyse d'échantillons témoins sera établi chaque année dans le cadre du processus de planification annuelle du travail.
  3. Les échantillons pour les séances de vérification des compétences sont préparés par le GNISC pour assurer l'exactitude et l'uniformité nationale.
  4. Lorsque les résultats de la séance de vérification des compétences montrent qu'un analyste a besoin d'une autre formation, il revient au gestionnaire d'inspection et/ou au superviseur d'enquêter sur la cause de la mauvaise performance de l'analyste et de prendre les mesures pour un mentorat ou une formation de suivi.

Chapitre 14 - Détermination du contenu net

Archive

Bulletin 42

Bulletin remplacé

24/03/06

À : Tous les détenteurs du Manuel d'inspection des produits du poisson

Objet : Inspection et étiquetage du poisson qui ont subi un traitement thermique mais ne sont pas prêts-à-manger

Nota : Ce bulletin annule et remplace le Bulletin 37Note de bas de page 5. Prière de retirer l'ancien bulletin de votre manuel.

L'objet du présent bulletin est d'informer les détenteurs du Manuel des exigences relatives à l'étiquetage des produits du poisson qui ne sont pas prêts-à-manger, mais qui pourraient être perçus comme tels par le consommateur. Il s'agit par exemple des pattes de crabes blanchies congelées, des portions de poisson pané partiellement cuites et congelées et des filets congelés portant des marques de gril.

Les exigences suivantes en matière d'étiquetage ont été établies pour couvrir les dangers potentiels en matière de santé et de sécurité dus à des organismes pathogènes qui pourraient être liés à la consommation de produits visés par le présent bulletin :

  • Un énoncé du genre « Produit cru - doit être cuit correctement avant consommation » doit être apposé proximité du nom commun.
  • Il est interdit d'inscrire sur l'étiquette des énoncés du type « prêt-à-manger » et autres énoncés semblables qui donnent l'impression que le produit peut être consommé sans préparation supplémentaire [article 27, RIP].
  • Il n'est pas obligatoire d'inscrire le mode de cuisson sur l'étiquette; le cas échéant, le mode de cuisson indiqué doit être suffisant pour assurer l'innocuité du produit.
  • Si l'étiquette porte une vignette qui peut donner l'impression que le produit peut être prêt-à-manger, un énoncé du genre « Suggestions de présentation » doit être apposé sur la vignette ou proximité [article 27, RIP].
  • Dans les cas où les conditions d'entreposage sont réglementées [alinéa B.01.007.(1.1)b)(ii) du Règlement sur les aliments et drogues], elles doivent être inscrites sur l'étiquette. Il est fortement recommandé d'indiquer aussi les conditions d'entreposage sur les étiquettes des produits pour lesquels cette information n'est pas imposée par la réglementation, par exemple les produits comme les filets panés partiellement cuits et congelés.

Un produit du poisson qui a été soumis à un traitement thermique mais n'est pas un produit prêt-à-manger doit être étiqueté conformément aux exigences du présent bulletin, faute de quoi son entrée et/ou sa vente au Canada ne seront pas autorisées.

Mary Ann Green
Directrice
Division du poisson, des produits de la mer et de la production

Modification 26 - modification du Chapitre 14, Détermination du contenu net

Définitions

Poids net :
pour ce qui est de la chair de homard non congelée ou congelée, (avec addition d'eau ou de saumure au produit final), désigne le poids du contenu comestible d'un récipient, après égouttage suivant une méthode approuvée par le ministre et, pour ce qui est de toute autre espèce de poisson (incluant les emballages à sec de homard), le poids de tout le contenu comestible d'un récipient.

7. Procédure : contenu égoutté

7.1 Les produits conditionnés dans de l'eau, de la saumure ou du vinaigre (beaucoup de produits en conserve et de semi-conserves appartiennent à cette catégorie)

7.1.1 Préparation de l'échantillon

Laisser les unités d'échantillonnage atteindre une température comprise entre 20 °C et 25 °C. Aucune autre préparation préliminaire du produit n'est nécessaire.

7.1.2 Calcul du poids

  1. Ouvrir le contenant, transférer le produit sur un tamisNote de bas de page 6, le répartir uniformément à la surface, incliner le tamisNote de bas de page 6 de manière à former un angle de 20 à 30 degrés par rapport à l'horizontale, ou dans le cas de produit en conserve, incliner la boîte de manière à former un angle de 20 à 30 degrés par rapport à l'horizontale.
  2. Sans déplacer le produit, laisser égoutter pendant 2 minutes.
  3. Transférer le produit égoutté sur un plateau taré et le peser, ou peser la boîte et son contenu et tarer le poids de la boîte. La valeur obtenue est le contenu net de l'unité d'échantillonnage.

7.2 Produits congelés glaçurés (y compris les produits à base de mollusques et de crustacés glaçurés)

Il s'agit du poids égoutté parce que la glaçure est retirée du produit. Le produit reste congelé.

7.2.1 Préparation de l'échantillon

  1. Retirer l'emballage du lieu d'entreposage, l'ouvrir et l'asperger doucement d'eau froide.
  2. Remuer doucement, en aspergeant le produit jusqu'à ce que toute la glaçure visible ou palpable soit éliminée.

7.2.2 Calcul du poids

  1. Après déglaçurage, transférer le produit sur un tamisNote de bas de page 6.
  2. Incliner le tamisNote de bas de page 6 de manière à former un angle de 20 à 30 degrés par rapport à l'horizontale et laisser égoutter pendant 2 minutes. Cette méthode permet d'éliminer l'eau de rinçage du produit. Le produit demeure congelé durant cette étape.
  3. Transférer le produit égoutté sur un plateau taré et le peser. La valeur obtenue est le contenu net de l'unité d'échantillonnage.

7.3 Produits congelés de crustacés immergés dans l'eau ou la saumure (p. ex. homard-glaçon)

7.3.1 Préparation de l'échantillon

Dégeler l'unité d'échantillonnage en la plaçant dans de l'eau froide (courante ou circulante) jusqu'à ce que la température à cœur de la chair se situe entre 10 °C et 15 °C (50 °F et 59 °F). Pour ce faire, on peut utiliser un évier dont le robinet est ouvert ou un bain à circulation d'eau. Dans certaines conditions de décongélation, il peut être nécessaire de laisser le produit à la température ambiante jusqu'à ce qu'une température minimale à cœur de 10 °C (50 °F) soit atteinte.

7.3.2 Calcul du poids

  1. Lorsque le produit est dégelé (perte de la rigidité), le transférer sur un tamisNote de bas de page 6, le répartir uniformément sur la surface du tamis, ou dans le cas d'un produit en conserve, retourner la boîte sur un bécher.
  2. Sans déplacer le produit, incliner le tamisNote de bas de page 6 ou la boîte de manière à former un angle de 20 à 30 degrés par rapport à l'horizontale et laisser égoutter pendant 2 minutes.
  3. Transférer le produit égoutté sur un plateau taré et le peser, ou peser l'emballage (boîte) et le contenu, puis tarer le poids de l'emballage (boîte). La valeur obtenue est le contenu net de l'unité d'échantillonnage.

7.4 Produits de crustacés ou chairs de mollusques congelés dans lesquels de l'eau ou de la saumure a été ajoutée au produit final (p. ex. chair de homard congelée en conserve)

7.4.1 Préparation de l'échantillon

  1. Ouvrir le contenant du produit congelé.
  2. Placer le contenu de chaque emballage dans un panier de mailles métalliques et le plonger dans un contenant d'eau douce à 26 ± 3 °C (80 ± 5 °F) de manière que le dessus du panier dépasse le niveau de l'eau. Le panier doit être suffisamment grand pour recevoir le contenu d'un emballage et ses ouvertures suffisamment petites pour retenir tous les morceaux du produit.
  3. Faire pénétrer de l'eau à la même température, 26 ± 3 °C (80 ± 5 °F), à la base du contenant à raison de 4 à 11 litres par minute.

7.4.2 Calcul du poids

  1. Dès que le produit est dégelé (perte de la rigidité), transférer tout le produit sur un tamisNote de bas de page 6, et le répartir uniformément.
  2. Sans déplacer le matériel, incliner le tamisNote de bas de page 6 de manière à former un angle de 30 degrés par rapport à l'horizontale pour faciliter l'égouttage.
  3. Après deux minutes, transférer le produit sur un plateau taré et le peser. La valeur obtenue est le contenu net de l'unité d'échantillonnage.

Appendice E

Afin de laisser une certaine souplesse dans le document de politique, le numéro de tamis à utiliser pour la détermination du poids égoutté n'est pas indiqué. En fait, les analystes détermineront le numéro de tamis à utiliser en fonction de la taille des particules du produit.

On trouvera des instructions dans le Codex alimentarius et dans les documents de l'American Organization of Analytical Chemists (AOAC) en ce qui concerne la taille des tamis qui peuvent être utilisés pour un type de produit.

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