Questions et réponses - Programme d'inspection des importations de poisson

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Généralités

Q1 : Qu'est-ce qu'un produit importé?

Des poissons et des produits de la mer introduits au Canada en provenance de l'étranger, destinés à la commercialisation aux fins de consommation humaine directe ou transformation ultérieure.

Référence : Règlement sur l'inspection du poisson

Q2 : Quels sont les produits importés qui ne sont pas visés par les exigences de la Loi sur l'inspection du poisson et du Règlement sur l'inspection du poisson?

Parmi les produits du poisson importés non visés par la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement d'application figurent :

  • les produits du poisson destinés à la consommation personnelle, notamment les produits importés par les ambassades et consulats étrangers aux fins de consommation personnelle;
  • les produits du poisson non destinées à la consommation humaine, comme les appâts ou les aliments pour animaux de compagnie;
  • les produits du poisson comme les aliments fonctionnels ou les produits nutraceutiques régis par Santé Canada;
  • les produits importés comme échantillons commerciaux;
  • les produits du poisson destinés à la recherche seulement.

Ces produits ne relèvent pas des secteurs de compétence de l'ACIA, mais ils sont tout de même considérés comme des produits d'importation et doivent être déclarés à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Référence : Règlement sur l'inspection du poisson, paragraphe 3(2)
Manuel d'inspection des produits du poisson (MIPP), chapitre 3, sujet 1, section 4.1

Q3 : Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un produit importé?

Parmi les produits du poisson qui ne sont pas considérés comme des produits importés, on compte notamment :

  • les envois non définis par l'Agence des services frontaliers du Canada comme des importations;
  • les marchandises étrangères qui demeurent en douane et qui transitent par le Canada vers un autre pays;
  • les marchandises canadiennes qui sont produites en vue d'être exportées vers un marché étranger et qui sont par la suite réimportées au Canada par le premier exportateur. On considère toutefois comme des importations les marchandise canadiennes réimportées par un importateur différent;
  • le poisson vendu par un bateau étranger agréé auprès de l'ACIA (enregistrement fédéral).

Exigences relatives aux permis d'importation

Q1 : Dans quels cas dois-je être titulaire d'un permis d'importation?

Le permis d'importation est obligatoire pour l'importation au Canada de tout produit considéré comme un produit d'importation (voir questions 1 et 2 ci-dessus). L'obtention d'un permis d'importation est une exigence préalable à l'importation de poissons au Canada.

Le permis d'importation est exigé même si :

  • vous n'importez qu'une petite quantité de poissons;
  • vous importez un mélange d'aliments ne comportant que très peu de poisson;
  • vous n'importez du poisson qu'une fois par année.

Référence : Directive de réglementation, Exigences réglementaires du Canada à l'égard des titulaires de permis d'importation de base Règlement sur l'inspection du poisson, alinéa 6(2)d)

Q2 : Pourquoi exige-t-on un permis pour importer des produits du poisson alors que d'autres produits alimentaires peuvent être importés sans permis?

Les produits du poisson sont visés par la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement d'application qui exigent un permis pour importer du poisson. Les exigences réglementaires varient d'un produit à l'autre, et l'importateur est tenu de vérifier quelles sont les exigences liées au produit qu'il importe.

Référence : Directive de réglementation, Exigences réglementaires du Canada à l'égard des titulaires de permis d'importation de base

Q3 : Quels sont les types de permis d'importation offerts?

Deux types de permis d'importation sont offerts : le permis d'importation du poisson (permis de base) et le permis d'importation du poisson avec Programme de gestion de la qualité des importateurs (permis avec PGQI).

Q4 : Quelles sont les principales différences entre le permis d'importation de base et le permis d'importation avec PGQI?

Les deux permis d'importation exigent de l'importateur qu'il assume l'entière responsabilité des produits qu'il importe quant à leur conformité aux exigences réglementaires canadiennes.

Avec un permis d'importation de base, l'importateur ne peut pas vendre le produit tant que l'ACIA ne l'a pas avisé qu'il peut vendre son produit au Canada. Avec un permis d'importation avec PGQI, les importateurs doivent élaborer et mettre en oeuvre un PGQ répondant à la Norme de référence du PGQI, qui doit comprendre le contrôle des produits qu'ils importent et l'exécution d'inspections du produit conformément à leur plan PGQI accepté.

Il y a également une différence entre les deux types de permis d'importation quant aux frais associés à l'obtention du permis et à l'importation des produits.

Références : Directive de réglementation, Exigences réglementaires du Canada à l'égard des titulaires de permis d'importation de base
Directive de réglementation, Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs (importateurs adhérant au PGQI)

Q5 : Comment faire une demande de permis d'importation?

Pour faire une demande de permis d'importation, les importateurs doivent présenter un dossier de demande complet à un bureau local de l'ACIA. Avant de faire une demande de permis, les importateurs doivent connaître leurs responsabilités et toutes les exigences relatives au permis d'importation.

Pour de plus amples renseignements concernant le permis d'importation du poisson, veuillez consulter le document suivant : Directive de réglementation - Exigences réglementaires du Canada à l'égard des titulaires de permis d'importation de base.

Pour de plus amples renseignements concernant les permis d'importation avec PGQI, veuillez consulter le document suivant : Directive de réglementation - Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs (importateurs adhérant au PGQI).

Référence : Directive de réglementation - Exigences réglementaires du Canada à l'égard des titulaires de permis d'importation de base
Directive de réglementation - Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs (importateurs adhérant au PGQI)

Q6 : Combien de temps faut-il pour obtenir un permis d'importation?

Pour la délivrance d'un permis d'importation de base, il faut compter environ dix jours ouvrables suivant la réception du dossier de demande de permis par l'ACIA. Cette période peut varier selon divers facteurs, comme l'exhaustivité du dossier de demande de permis d'importation, la nature de la demande de permis (nouvelle demande ou renouvellement) et la complexité des renseignements à étudier figurant dans la demande de permis.

Pour ce qui est du permis d'importation avec PGQI, tout dépend de la complexité du plan PGQI et du processus interactif de vérification entre l'ACIA et l'importateur pour assurer la conformité du plan PGQI avec la Norme de référence du PGQI.

Q7 : Pendant combien de temps le permis d'importation est-il valide?

Un permis d'importation est valide pour une période d'un an. Le permis expire un an après sa délivrance et doit être renouvelé tous les ans.

Référence : Règlement sur l'inspection du poisson, paragraphe 6.1(2)

Q8 : Comment dois-je procéder pour renouveler mon permis d'importation?

Pour renouveler le permis, il faut présenter une demande dûment remplie à l'ACIA et payer les frais applicables avant la date d'expiration du permis d'importation actuel.

L'ACIA effectuera un examen de vos antécédents en matière d'importation et comprendra un examen des résultats des inspections réalisées pour votre produit. S'il y a un problème concernant votre capacité d'importer des produits qui satisfont constamment aux exigences canadiennes ou qui sont conformes aux exigences relatives aux permis d'importation, on peut vous demander de présenter par écrit un plan de mesures correctives. Le renouvellement du permis d'importation sera conditionnel à l'acceptation du plan de mesures correctives.

Référence : Directive de réglementation : Exigences réglementaires du Canada à l'égard des titulaires de permis d'importation de base
Directive de réglementation - Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs (importateurs adhérant au PGQI)

Q9 : Un permis d'importation du poisson peut-il être utilisé pour importer un produit dans une province autre que la province dans laquelle le permis a été délivré?

Oui, un permis d'importation du poisson est valide pour l'importation dans toutes les provinces canadiennes.

Q10 : Puis-je importer des produits du poisson en utilisant le permis d'importation d'un autre titulaire?

Non, toute personne qui importe du poisson doit posséder un permis d'importation du poisson valide, délivré à son nom.

Avis d'importation

Q1 : Je suis titulaire d'un permis d'importation et je m'apprête à importer un produit au Canada. Que dois-je faire?

Vous devez en aviser l'ASFC avant l'importation ou au moment de l'importation et il vous faut également en aviser l'ACIA avant l'importation ou dans un délai de 48 heures suivant l'importation. Pour aviser l'ACIA, il vous faut remplir un formulaire d'avis d'importation du poisson avec tous les détails concernant votre produit et le présenter à un bureau d'inspection de l'ACIA.

Q2 : Le formulaire d'avis d'importation du poisson demande des renseignements sur l'utilisation prévue du produit importé. Comment savoir quelle « utilisation prévue » choisir dans l'avis d'importation du poisson si le produit est vendu à des restaurants et à des détaillants?

Vous devez inscrire « Vente au détail » et « Restauration ». Les deux utilisations prévues doivent être indiquées si le produit doit être vendu aux deux secteurs.

Exigences relatives à la tenue des registres

Q1 : Quels types de registres dois-je tenir pour les produits que j'importe au Canada?

Si vous êtes titulaire d'un permis d'importation de base, vous devez tenir un registre de distribution du produit et un registre des plaintes ainsi que les documents sur le contrôle des procédés, en français ou en anglais. Veuillez consulter la Directive de réglementation - Exigences réglementaires du Canada à l'égard des titulaires de permis d'importation de base, section 4.7, pour de plus amples détails concernant les exigences relatives à la tenue des registres.

Si vous êtes titulaire d'un permis d'importation avec PGQI, veuillez consulter la Norme de réglementation - Norme de référence du PGQI, élément 7, pour de plus amples détails sur les exigences relatives à la tenue des registres.

Q2 : Pendant combien de temps dois-je conserver mes registres?

Tous les registres doivent être conservés dans vos dossiers pendant une période minimale de trois ans.

Référence : Plans de rappel - Le guide de l'importateur
Règlement sur l'inspection du poisson, paragraphe 6.1(3)

Q3 : Où dois-je conserver mes registres?

Les registres doivent être conservés à un seul endroit au Canada. L'adresse de l'importateur et l'adresse où les registres sont conservés peuvent être deux endroits différents. Par exemple, vos registres peuvent être conservés au bureau d'un courtier, pourvu que le bureau du courtier soit au Canada.

Référence : Directive de réglementation - Exigences réglementaires du Canada à l'égard des titulaires de permis d'importation de base, section 4.7.1
Norme de réglementation - Norme de référence du PGQI, section 7.1

Documents sur le contrôle des procédés

Q1 : Qu'entend-on par documents sur le contrôle des procédés?

Les documents sur le contrôle des procédés sont des documents fournis par le producteur et dans lesquels on décrit de quelle manière les dangers pour la salubrité associés aux produits en conserve et produits prêts-à-manger (PAM) sont contrôlés. Pour de plus amples renseignements concernant les documents sur le contrôle des procédés, veuillez consulter le document intitulé Guide de réglementation sur les exigences relatives aux documents sur le contrôle des procédés.

Référence : Guide de réglementation sur les exigences relatives aux documents sur le contrôle des procédés

Q2 : Ai-je besoin de documents sur le contrôle des procédés pour tous les produits que j'importe?

Les documents sur le contrôle des procédés sont exigés seulement pour les produits en conserve et les produits PAM. Ils ne sont pas requis pour d'autres types de produits comme les produits du poisson crus ou vivants.

Référence : Directive de réglementation - Exigences réglementaires du Canada à l'égard des titulaires de permis d'importation de base, section 4.7.3
Guide de réglementation sur les exigences relatives aux documents sur le contrôle des procédés
Règlement sur l'inspection du poisson, alinéas 6.1(3)c) et d)

Q3 : Quand dois-je avoir les documents sur le contrôle des procédés en ma possession?

Les documents sur le contrôle des procédés doivent être obtenus pour le premier envoi de produits de poisson importés en conserve et de produits prêts-à-manger et chaque fois qu'il y a modification du procédé, du produit et/ou un changement de producteur étranger.

Référence : Directive de réglementation - Exigences réglementaires du Canada à l'égard des titulaires de permis d'importation de base, section 4.7.3

Q4 : Quels sont les produits considérés comme prêts-à-manger (PAM)?

Par produit prêt-à-manger (PAM), on entend tout poisson, autre que le poisson en conserve et les mollusques vivants, qui n'a pas besoin d'être préparé, sauf décongelé ou réchauffé, avant d'être consommé.

Référence : Règlement sur l 'inspection du poisson, article 2
Glossaire

Q5 : J'importe du crabe et des crevettes cuits. Ai-je besoin d'un registre des documents sur le contrôle des procédés pour ces types de produits?

Vous devez tenir le registre des documents sur le contrôle des procédés pour le crabe cuit, puisqu'on le considère comme étant un produit PAM. En ce qui concerne les crevettes, vous êtes tenu de confirmer auprès du producteur si le produit est cuit ou cru. Si les crevettes sont crues, vous n'avez pas à conserver de registre des documents sur le contrôle des procédés. Si elles sont cuites, on les considère des produits PAM : vous devez donc tenir le registre des documents sur le contrôle des procédés.

Plaintes et rappels

Q1 : Que dois-je faire si je reçois une plainte concernant le produit que j'importe?

Si vous recevez une plainte concernant le produit que vous importez, vous devez mener une enquête pour confirmer que vous avez bien importé le produit en question, et, si la plainte révèle un risque réel ou potentiel de maladie ou de blessure, vous devez en aviser l'ACIA dans les 24 heures .

Référence : Directive de réglementation - Exigences réglementaires du Canada à l'égard des titulaires de permis d'importation de base
Directive de réglementation - Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs (importateurs adhérant au PGQI)
Norme de réglementation - Norme de référence du PGQI

Exigences relatives aux produits

Q1 : Quelles sont les exigences d'entreposage quant au maintien de la qualité du produit?

Vous devez prendre les mesures nécessaires pour que votre produit soit entreposé à la température appropriée, conformément aux indications de l'étiquette, et conservé dans un endroit propre et sans risque de contamination par des organismes nuisibles. Le produit doit être manipulé de manière appropriée pendant l'entreposage et le transport.

Q2 : Quelles sont les exigences en matière d'importation à l'égard de produits destinés à une transformation ultérieure?

Pour importer un produit destiné à une transformation ultérieure, l'importateur doit montrer que les produits importés seront :

  1. transformés dans une usine agréée par l'ACIA (l'importateur doit exploiter une usine agréée par l'ACIA ou désigner l'usine agréée par l'ACIA où la transformation aura lieu et préciser à quel type de transformation le produit importé sera soumis);
  2. soumis à une transformation importante, découlant, entre autres, du filetage, du parage, du désossage, de la congélation, de la mise en conserve, du fumage, du salage, de la cuisson, du saumurage et du séchage (les produits qui sont réemballés sans avoir subi aucun des procédés susmentionnés ne sont pas considérés comme ayant fait l'objet d'une transformation importante et ne répondent donc pas aux critères de la transformation ultérieure).

Q3 : En ce qui concerne l'exigence relative aux permis d'importation, devrai-je prendre des mesures positives pour que le produit que j'importe respecte les exigences? Quelles sont les mesures positives à prendre?

Les mesures positives sont des étapes que vous devez suivre en tant qu'importateur pour vous assurer que les produits que vous importez sont conformes à toutes les exigences canadiennes, et ce, avant l'importation.

Les mesures positives peuvent comprendre entre autres :

  • choisir des producteurs réglementés par les autorités compétentes d'un pays étranger ou qui figurent sur une liste d'admissibilité d'exportateurs de poisson et de produits de la mer;
  • choisir des producteurs qui utilisent un système de type HACCP pour la production de poissons et de produits de la mer;
  • établir un Programme d'assurance de la qualité des fournisseurs;
  • choisir des producteurs assujettis à des vérifications réalisées par des autorités compétentes tierces ou par des organismes d'accréditation ou de certification reconnus à l'échelle internationale;
  • établir un système permettant de vérifier sur place si les producteurs fonctionnent de façon à obtenir des produits conformes aux normes canadiennes;
  • choisir des producteurs qui comprennent les exigences réglementaires canadiennes applicables aux produits du poisson;
  • donner aux fournisseurs une description écrite de toutes les exigences canadiennes applicables aux produits entrants;
  • exiger que les produits soient accompagnés de certificats d'exportation qui attestent leur conformité avec les normes canadiennes applicables et qui sont signés par les autorités compétentes du pays étranger ou par un organisme de certification reconnu à l'échelle internationale;
  • exiger que les envois soient accompagnés d'attestations confirmant que le produit a fait l'objet d'une inspection et qu'il a été jugé conforme aux normes canadiennes pertinentes;
  • exiger que les envois soient accompagnés de résultats de laboratoire qui indiquent que le produit a été analysé et jugé acceptable d'après une méthode équivalente à celles du compendium de méthodes de Santé Canada.

Étiquetage

Q1 : Je vends les produits que j'importe à un marché ethnique. Quelles sont les exigences relatives à l'étiquetage pour les produits destinés au marché ethnique?

Les exigences relatives à l'étiquetage pour les produits vendus sur le marché ethnique sont les mêmes que les exigences applicables à tous les produits vendus au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Règlement sur les aliments et drogues, le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et l'exigences en matière d'étiquetage pour le poisson et les produits de poisson de l'ACIA.

Référence : Règlement sur les aliments et drogues
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
L'étiquetage des aliments pour l'industrie de l'ACIA

Q2: Déclaration du pays d'origine - produits importés exportés du Canada vers les États-Unis et le Mexique?

S'il vous plaît voir « Déclaration du pays d'origine - produits importés exportés du Canada »

Analyses du produit, résultats des analyses et libération

Q1 : Quel est le délai de libération de mes envois?

Le temps nécessaire pour la libération des envois peut varier en fonction de deux facteurs : une inspection est-elle jugée nécessaire? Dans l'affirmative, quel type d'inspection sera effectué?

  1. Lorsqu'aucune inspection n'est requise, on peut s'attendre à recevoir un avis de l'ACIA environ deux jours après que celle-ci ait reçu les documents et formulaire d'avis d'importation du poisson;
  2. Lorsqu'une inspection du produit est requise, la période de libération varie, tout dépendant s'il faut effectuer une analyse en laboratoire.
    1. Si ce n'est pas le cas, et que le lot est acceptable, les importateurs peuvent être informés que le produit peut être libéré environ 12 jours après l'échantillonnage du produit.
    2. Si c'est le cas, et que le lot est acceptable, les importateurs peuvent être informés que le produit peut être libéré environ 20 jours après l'échantillonnage du produit.

Référence : Manuel d'inspection des produits du poisson, chapitre 3, sujet 1

Q2 : Si le produit que j'importe échoue à l'inspection, puis-je le conserver aux fins de consommation personnelle?

Non, le produit n'est pas disponible pour la consommation personnelle ni pour la consommation humaine. Il doit être détruit ou retiré du territoire canadien.

Référence : Directive de réglementation - Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs (importateurs adhérant au PGQI)

Q3 : L'ACIA accepte-t-elle de procéder à des analyses sur demande?

Non, l'ACIA ne fait pas d'analyse des produits sur demande. Les importateurs peuvent faire analyser leur produit dans un laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN).

Q4 :Qu'est-ce que la Liste des produits à inspection obligatoire?

La Liste des produits à inspection obligatoire (LPIO), qui est tenue à jour par l'ACIA, est une liste des produits du poisson importés qui ont échoué à l'inspection. Les importations subséquentes provenant du même producteur qui répondent aux critères de la LPIO doivent obligatoirement faire l'objet d'analyses particulières indiquées dans la LPIO. Le produit sera retiré de la LPIO lorsqu'il aura passé quatre inspections consécutives avec succès. (Une seule inspection réussie est exigée pour les étiquettes.)

Q5 :Qu'est-ce que la Liste d'inspection amplifiée (LIA)?

La Liste d'inspection amplifiée (LIA) est une liste tenue à jour par l'ACIA qui sert à identifier les produits du poisson qu'elle sait potentiellement malsains ou impropres à la consommation. Pour les produits qui figurent dans la LIA, les importateurs doivent fournir une preuve de la conformité du produit à l'analyse spécialement désignée. Le produit demeurera dans la LIA jusqu'à ce que l'ACIA ait la preuve que le problème en question a été réglé.

Q6 :Je détiens un permis d'importation de poissons (importateur de base). Quelles sont les options quant aux analyses en laboratoire de mon produit?

Pour ce qui est des produits figurant sur la LPIO ou sur la LIA, les importateurs détenant un permis d'importation de poissons pourront faire inspecter le produit par un laboratoire privé accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN). Autrement, ils devront attendre que le produit soit analysé par l'ACIA.

Si vous décidez de faire analyser votre produit dans un laboratoire privé accrédité par le CCN, veuillez consulter le document sur l'inspection des produits du poisson importés pour obtenir de plus amples détails sur la manière de prendre des dispositions à cet égard.

Référence : Inspection des produits du poisson importés, sections 4.2.3 et 4.2.4

Q7 :Quelles mesures dois-je prendre si mon produit ne satisfait pas aux exigences réglementaires canadiennes?

Vous devez mener une enquête pour déterminer la raison de la non-conformité du produit et prendre ensuite les mesures correctives appropriées, qui pourraient comprendre l'amélioration de vos mesures positives. La tendance régulière d'importer un produit qui ne répond pas aux exigences canadiennes peut avoir une incidence sur votre capacité à maintenir ou à renouveler votre permis d'importation.

Index des documents sur l'importation de poissons

Q1 : Comment les documents sur l'importation de poissons sont-ils organisés?

Les documents sur l'importation de poissons sont organisés comme suit :

  1. La Politique du programme décrit l'intention et les objectifs de la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement d'application ainsi que l'approche de l'ACIA pour appliquer les règlements pertinents.
  2. Les Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importations décrivent les responsabilités réglementaires des importateurs. Il y a deux documents : un pour les importateurs de base et un pour les importateurs du PGQI.
  3. Le document Inspection des produits du poisson importés décrit les processus relatifs à l'inspection des produits du Programme d'inspection des importations de poisson.
  4. Le document Renseignements techniques sur le contrôle des procédés oriente les importateurs quant au type de renseignements qui devraient figurer dans les documents sur les mesures de contrôle du processus.
  5. La Norme de référence du PGQI définit les exigences réglementaires liées à la documentation et à l'application du programme de gestion de la qualité auprès des importateurs du PGQI.
  6. Le document Processus de vérification réglementaire du Programme d'importation du poisson décrit le processus mis en oeuvre par l'ACIA qui permet de vérifier si les importateurs de poissons détenant un permis respectent les exigences de la Loi sur l'inspection du poisson.
  7. Le glossaire fournit une liste de termes utilisés dans les documents susmentionnés et leur définition.
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