Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs (importateurs adhérant au PGQI)
1. Objet

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La présente directive de réglementation énonce les exigences réglementaires canadiennes concernant l'importation de poisson et de produits de la mer au Canada à des fins commerciales comme aliments destinés à la consommation humaine directe ou destinés à une transformation ultérieure. Elle décrit les responsabilités des importateurs titulaires d'un permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs (PGQI).

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