Norme de référence programme de contrôle de la certification des exportations

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Table des matières

  • 1. Objet
  • 2. Portée
  • 3. Définitions
  • 4. Outils de référence
  • 5. Éléments du plan
    • 5.1 Rôles et responsibilités de la direction
      • 5.1.1 Person responsable
      • 5.1.2 Engagement de la direction
    • 5.2 Exigences des pays étrangers
      • 5.2.1 Poissons et produits de la mer destinés à l'exportation
      • 5.2.2 Exigences de certification des pays étrangers
      • 5.2.3 Exigences des pays étrangers concernant l'admissibilité des établissement
    • 5.3 Conformité des produits
      • 5.3.1 Normes de produits
      • 5.3.2 Inspections des produits pour vérifier les mesures de contrôle du PCCE
      • 5.3.3 Inspection des produits pour vérifier la conformité du poisson ou des produits de la mer destinés à l'exportation
      • 5.3.4 Programme d'assurance-qualité des fournisseurs
    • 5.4 Certification
      • 5.4.1 Demandes de certificat
      • 5.4.2 Certificats de remplacement
    • 5.5 Traçabilité
      • 5.5.1 Comptabilisation des lots
      • 5.5.2 Vérification et notification concernant la santé et la salubrité
    • 5.6 Établissements agréés de production de poisson et de produits de la mer vivants ou frais
      • 5.6.1 Modes de transport et équipement
      • 5.6.2 Exigences applicables aux établissements
      • 5.6.3 Assainissement et hygiène personnelle
      • 5.6.4 Lutte antiparasitaire
      • 5.6.5 Analyse des dangers
    • 5.7 Entreposage et transport des stocks destinés à l'exportation
    • 5.8 Vérification et mise à jour du plan du PCCE
      • 5.8.1 Mise à jour continue
      • 5.8.2 Examen annuel
    • 5.9 Tenue des dossiers et des documents
      • 5.9.1 Dossiers associés au plan du PCCE
      • 5.9.2 Modifications du plan du PCCE
  • Annexe A : Lignes directrices protocole pour les certificats d'exportation partiellement remplis

1. Objet

Cette norme détaille les exigences concernant la documentation et l'application d'un plan de programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE) axé sur les systèmes, visant à garantir que les produits de la pêche destinés à l'exportation respectent le Règlement sur l'inspection du poisson (RIP) et les exigences additionnelles des pays étrangers pouvant s'appliquer.

2. Portée

Ce document s'applique :

  1. En totalité, aux personnes et aux entreprises qui demandent ou qui possèdent déjà un permis d'exportation de poisson.
  2. Aux établissements agréés ayant une approche de certification axée sur les systèmes. Seuls les points 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.8 et 5.9 de cette norme de référence doivent être intégrés au programme de gestion de la qualité (PGQ) existant de l'établissement.

Remarque : Les points 5.5, 5.6 et 5.7 sont déjà pris en charge par le biais du PGQ existant.

3. Définitions

Certificat
est un document imprimé ou électronique délivré par l'ACIA décrivant et certifiant les caractéristiques des expéditions de poisson destinés au commerce international.
Certification
procédure selon laquelle les organismes de certification officiels ou officiellement reconnus attestent par écrit, ou par un moyen équivalent, que des denrées ou des systèmes de contrôle des aliments sont conformes aux exigences mentionnées. La certification des aliments, peut, selon le cas, s'appuyer sur toute une série de contrôles qui peuvent inclure l'inspection continue sur la chaîne de production, l'audit des systèmes d'assurance-qualité et l'inspection des produits finis.
Certification basée sur les systèmes
certification axée sur la capacité de l'exportateur à respecter le plan de son programme de contrôle de la certification des exportations.
Certification par lot
certification conditionnelle à l'inspection d'un lot défini de produits.
Courtier
personne ou tiers qui achète du poisson ou des produits de la mer pour les revendre sans les transformer.
Établissement agréé
navire usine-congélateur, barge, usine située à terre, bâtiment ou endroit où du poisson est transformé ou entreposé en vue d'être exporté et qui est agréé par l'ACIA aux termes du RIP.
Établissement licencié
établissement licencié par l'ACIA en vertu du RIP et dont les activités se limitent à laver, à congeler ou à conditionner du poisson ou des produits de la mer frais ou vivants et non congelés. ou qui entrepose des produits de la pêche finis et prêts à vendre, destinés à l'exportation.
Exigences de certification des pays étrangers
conditions détaillées sur le certificat reconnu par l'ACIA et qui doivent être respectées pour satisfaire aux exigences des pays étrangers en matière d'importation.
Expéditeur

Sur un certificat d'exportation, l'expéditeur est le propriétaire ou la partie légalement responsable.

Remarque : Si vous utilisez des certificats partiellement remplis, seuls les établissements agréés et licenciés exigeant un certificat d'exportation partiellement rempli pour les poissons canadiens vivants ou frais peuvent être indiqués comme étant les expéditeurs.

Expédition
quantité donnée de poisson ou de produits du poisson importée ou exportée par une personne, dans un seul véhicule de transport ou navire.
Mesure de contrôle
mesure visant à assurer le respect d'une norme, à éliminer un danger ou à le réduire à un niveau acceptable.
Mesures correctives
procédures à suivre si les résultats des activités de surveillance démontrent un manque de conformité au Règlement sur l'inspection du poisson.
Plan du programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE)
description écrite par l'exportateur des mesures de contrôle et des procédures mises en œuvre pour garantir que les produits de la pêche exportés respectent le RIP et les exigences additionnelles des pays étrangers, s'il y a lieu.
Programme de gestion de la qualité (PGQ)
système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada (article 2, RIP).
Surveillance
observation ou mesure planifiée d'un paramètre à un moment ou dans un lieu donné, comparée par la suite à une norme ou à une exigence.

4. Outils de référence

Règlement sur l'inspection du poisson

Information sur les exportations par administration

5. Éléments du plan du programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE)

Les établissements agréés pourront consulter leur programme de gestion de la qualité (PGQ) écrit pour certains éléments du PCCE et élaborer le reste de leur plan du PCCE comme procédure d'utilisation normalisée (PON) ou comme équivalence en vertu de l'élément « normes minimales acceptables des produits de la mer » des points d'intervention réglementaires (PIR).

Les établissements non agréés (licenciés) doivent élaborer un plan écrit du PCCE et le soumettre à l'ACIA aux fins d'examen avant d'obtenir un permis d'exportation.

5.1 Rôles et responsabilités de la direction

Objectif

La direction doit identifier et soutenir la personne responsable de la conception, mise en œuvre et tenue à jour du PCCE.

L'engagement et le support de la direction est essentiel afin d'assurer la conception, la mise en œuvre et de la tenue à jour efficaces du PCCE.

Exigences

5.1.1 Personne responsable

Le plan du PCCE doit indiquer le nom ou le poste des personnes ou des fournisseurs de services qui ont conçu le programme.

Il doit également donner le nom ou le titre de la personne chargée de la mise en œuvre et de la tenue à jour du programme, leur adresse et numéro de téléphone professionnels permettant de la rejoindre au Canada.

5.1.2 Engagement de la direction

La direction doit veiller à ce que le plan du PCCE soit conçu, mis en œuvre et tenu à jour par du personnel compétent. Le plan du PCCE doit décrire les procédure de surveillance utilisées pour s'assurer que les mesures de contrôle sont effectuées correctement et systématiquement. Les procédures de surveillance doivent spécifier clairement ce qui est surveillé, de quelle façon, à quelle fréquence, et par qui. La fréquence identifiée pour chaque activité de surveillance doit être suffisante pour assurer que la norme est respectée.

Ce plan doit contenir une attestation des membres de la direction indiquant qu'ils sont responsables de veiller à la conformité de la conception et de la mise en œuvre du PCCE conformément à la norme de référence, et affirmant qu'ils appuient entièrement le programme.

Le PCCE doit également être signé par un membre de la haute direction ou par le propriétaire de l'entreprise, et s'il s'agit d'une autre personne, du ou de la responsable de la mise en œuvre et de la mise à jour du plan, qui atteste ainsi de son plein appui à ce dernier.

5.2 Exigences des pays étrangers

Objectif

Il faut déterminer les exigences des pays étrangers concernant l'importation pour assurer que les exportations s'y conforment.

Exigences

Les exportateurs doivent déterminer les exigences d'importation des pays étrangers s'appliquant au poisson et aux produits de la mer qu'ils souhaitent expédier.

5.2.1 Poissons et produits de la mer destinés à l'exportation

Le PCCE doit décrire le poisson et les produits de la mer destinés à l'exportation pour lesquels des certificats d'exportation sont exigés. Il doit inclure (s'il y a lieu) :

  • Le nom scientifique de chaque espèce.
  • La méthode de production (sauvage ou d'élevage).
  • Le nom commun descriptif.
  • Les caractéristiques et les attributs importants pour garantir la salubrité du poisson ou des produits de la mer.
  • Les ingrédients.
  • L'emballage.
  • L'utilisation finale.
  • La durée de conservation.
  • Les conditions d'entreposage (réfrigération, congélation, longue conservation).
  • La source du poisson ou des produits de la mer.
  • Le pays d'origine du poisson ou des produits de la mer.
  • Le nom de l'établissement de provenance du poisson ou des produits de la mer.
5.2.2 Exigences de certification des pays étrangers

Pour chaque type de produit destiné à l'exportation, la PCCE doit indiquer :

  • Les pays étrangers de destination.
  • Les exigences de certification des pays étrangers.Note de bas de page 1
  • Les certificats exigés (reconnus par l'ACIA).

    Remarque : Bien que le PCCE s'applique aux certificats signés dans le cadre du Programme de poisson seulement, les exportateurs peuvent également inclure une référence aux certificats de santé animale émises en vertu du Programme national de santé des animaux aquatiques (PNSAA), en particulier lorsque ces certificats sont nécessaires en plus de certificats signés dans le cadre du Programme de poisson.

5.2.3 Exigences des pays étrangers concernant l'admissibilité des établissements

Pour chaque pays d'exportation, le plan du PCCE doit indiquer, s'il y a lieu, les exigences des pays étrangers concernant l'admissibilité des établissements de production de poisson et de produits de la mer. Par exemple :

  • Approvisionnement en poisson ou en produits de la mer par un établissement agréé par le gouvernement fédéral ou un établissement licencié qui est détenteur d'un permis d'exportation de poisson (courtiers uniquement).
  • La présence de l'établissement sur la liste des établissements autorisés pour l'exportation vers le pays étranger, s'il y a lieu.
  • L'approvisionnement en poisson ou produits de la mer importés d'un établissement autorisé à exporter vers le pays étranger, s'il y a lieu.

Mesures de contrôle

Le plan du PCCE doit décrire :

  • La personne responsable pour assurer l'exactitude et le caractère actuel des renseignements sur les produits exportés.
  • La personne responsable pour définir les renseignements sur les exigences des pays étrangers en matière d'importation et de certification, et pour assurer leur exactitude et leur caractère actuel.
  • Les mesures prises pour garantir l'admissibilité du produit à l'exportation (demande d'ajout à une liste d'établissements autorisés pour l'exportation, examen d'une liste d'établissements autorisés pour l'exportation, etc.).

Exigences en matière de mesures correctives

Le plan du PCCE doit décrire le système de mesures correctives à suivre pour les situations dans lesquelles les exigences des pays étrangers n'ont pas été respectées. Ce système doit comprendre des mesures correctives prises visant à rétablir la conformité aux exigences et à éviter que la situation ne se reproduise.

5.3 Conformité des produits

Objectif

Le poisson et les produits de la mer exportés respectent les normes canadiennes et étrangères.

Le respect des exigences canadiennes est assuré par la mise en œuvre, la tenue à jour et la vérification des mesures de contrôle concernant la transformation, l'entreposage, la manipulation et le transport du poisson et des produits de la mer conformément au Règlement sur l'inspection du poisson.

Le respect des exigences de certification des pays étrangers concernant les normes sur le poisson ou les produits de la mer qui dépassent les normes canadiennes ou pour lesquelles ces dernières sont inexistantes, est de la responsabilité de l'exportateur. Une description de la façon dont l'exportateur va s'assurer de la conformité du produit doit être inclue dans le plan du PCCE.

Exigences

L'exportateur doit veiller à ce que la totalité du poisson et des produits de la mer exportés respectent les normes canadiennes et étrangères.

5.3.1 Normes de produitsNote de bas de page 2

Le plan du PCCE doit indiquer les normes auxquelles le poisson ou les produits de la mer doivent se conformer :

  1. les normes chimiques et microbiologiques, s'il y a lieu :
  2. Les exigences concernant l'étiquetage :
  3. Les normes concernant l'évaluation sensorielle et le contenu net.
5.3.2 Inspections des produits pour vérifier les mesures de contrôle du PCCE

Le poisson et les produits de la mer peuvent être inspectés par l'exportateur dans le but de vérifier la mise en œuvre et l'efficacité des mesures de contrôle en place pour assurer la conformité du poisson et des produits de la mer avec les exigences canadiennes et étrangères.

L'inspection peut être effectuée à l'interne lorsqu'on utilise les procédures et les méthodes acceptées par l'ACIA et les registres doivent être tenus pour toutes les inspections de tous les lots certifiés pour l'exportation.

5.3.3 Inspections des produits pour vérifier la conformité du poisson ou des produits de la mer destinés à l'exportation

Dans ce cas, des échantillons de poisson et de produits de la mer doivent être prélevés en vue de l'inspection, conformément aux procédures détaillées dans les Procédures d'échantillonnage pour le programme d'inspection du poisson ou d'autres procédures équivalentes.

Des contrôles physiques, comme une évaluation organoleptique, l'intégrité du contenant, et l'analyse du contenu net, doivent être effectués conformément au Manuel des normes et des méthodes pour les produits du poisson et au Manuel d'inspection des produits du poisson de l'ACIA, ou de procédures équivalentes.

Les poissons et fruits de mer pourraient devoir être analysés en laboratoire lorsque :

  • Il y a certaines normes étrangères qui dépassent les normes canadiennes, ou pour lesquelles une norme canadienne est inexistante;
  • Le pays importateur a déjà rejeté, auparavant, un produit de l'exportateur

Des analyses microbiologiques et chimiques doivent être effectuées par un laboratoire agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) ou par la Canadian Association for Laboratory Accreditation (CALA). Les résultats d'analyses provenant des laboratoires agréés par le CCN ou la CALA sont reconnus officiellement par l'ACIA.

Remarque : En vertu du RIP, il est interdit de réinspecter le poisson ou les produits de la mer portant ou contenant des substances toxiques ou nocives (il est interdit d'analyser à nouveau l'échantillon prélevé ou d'en prélever un autre du lot à analyser).

5.3.4 Programme d'assurance-qualité des fournisseurs

Les courtiers peuvent concevoir et mettre en œuvre une entente d'assurance-qualité des fournisseurs (AQF) avec chaque fournisseur (établissement agréé ou licencié) en leur demandant de procéder à l'analyse des produits pour en assurer la conformité avec les normes étrangères sur le poisson ou les produits de la mer.

L'AQF doit respecter les critères de l'entente acceptable d'assurance-qualité des fournisseurs de l'ACIA

Mesures de contrôle

Le plan du PCCE doit comprendre :

  • La personne qui en est responsable pour assurer la conformité des produits.
  • Les procédures d'échantillonnage et d'inspection effectuées.
  • Les méthodes et les laboratoires d'analyse (s'il y a lieu) utilisés et les normes appliquées.
  • Une copie de tous les AQF signés.
  • La fréquence et le processus pour la vérification de chaque entente d'AQF

Exigences en matière de mesures correctives

Le plan du PCCE doit décrire le système de mesures correctives à suivre pour régler les situations dans lesquelles les exigences n'ont pas été respectées. Ce système doit comprendre des mesures correctives visant à rétablir la conformité aux exigences et à éviter que la situation ne se reproduise.

5.4 Certification

Objectif

Les exportateurs doivent assurer l'intégrité des certificats demandés.

Exigences

Les certificats doivent être demandés avant l'envoi d'une expédition de produit quittant le Canada.

Un exportateur admissible peut indiquer dans son PCCE, et donner une permission écrite, à une tierce partie (c.-à-d. un transitaire) de faire une demande de certificat en leur nom.

Les certificats doivent être demandés par le pays de destination et reconnus par l'ACIA.

Il n'est possible de délivrer des certificats que lorsque le poisson ou les produits de la mer se conforment à toutes les exigences applicables du pays importateur et du RIP.

Les renseignements fournis ou remplis pour la certification doivent être complets et décrire de manière précise l'expédition.

Les expéditions doivent être accessibles en vue d'une inspection de l'ACIA, si nécessaire.

5.4.1 Demandes de certificat

Il est de la responsabilité de l'exportateur de remplir correctement le bon certificat pour chaque expédition. Les demandes de certificats doivent être faites par l'expéditeur indiqué sur le certificat (sauf si une tierce partie a été déterminée).

Remarque : Le transfert d'un produit d'un certificat à un autre par un courtier ne sera plus permis. Si l'expéditeur n'est pas un exportateur licencié ou un établissement agréé, chaque lot envoyé pour certification sera inspecté en totalité dans le cadre du recouvrement des coûts.

Les renseignements obligatoires suivants sont requis sur chaque certificat :

  • Le nombre d'unités et la taille des unités de chaque lot de l'expédition,
  • La description du produit (taille, catégorie, type),
  • Le nom scientifique du poisson ou des produits de la mer,
  • Le nom et l'adresse du consignataire (destinataire).
  • Le nom et l'adresse de l'expéditeur,
  • Les marques d'identification (code de production).
  • Le mode de transport.

L'exportateur doit fournir, par écrit, les détails suivants s'ils ne sont pas compris ou indiqués clairement sur le certificat :

  • le pays de destination;
  • le(s) type(s) de certificat reconnu;
  • l'emplacement de l'expédition;
  • la date à laquelle il est possible d'inspecter l'expédition;
  • la date pour laquelle le certificat est demandé (date de départ);
  • à qui seront imputés les frais du certificat (à moins d'une indication contraire, on facturera les frais du certificat à l'expéditeur déterminé)
5.4.2 Certificats de remplacement

Il est possible de demander un certificat de remplacement dans les cas suivants :

  • Le certificat comporte une erreur administrative.
  • Le certificat a été perdu ou abîmé.
  • Le consignataire du poisson ou des produits de la mer certifiés a changé.
  • La quantité du produit certifié a changé.

Il n'est possible de demander un certificat de remplacement que lorsque l'intégrité des stocks destinés à l'exportation a été protégée.

Si le produit a été importé dans un pays étranger, un certificat de remplacement peut seulement être délivré si les renseignements sur le certificat de remplacement sont identiques à ceux sur l'original et que le nouveau certificat est destiné à remplacer le certificat original perdu. L'exportateur doit aussi fournir une lettre qui explique pourquoi le certificat de remplacement est requis et les mesures prises pour éviter que cela ne se reproduise.

Le premier certificat est considéré nul et doit être renvoyé à l'ACIA. Une explication écrite doit être envoyée à l'ACIA lorsque le certificat ne peut pas être renvoyé.

Une copie du premier certificat original (ou l'original), le certificat de remplacement délivré et l'explication écrite doivent être portés au dossier.

Mesures de contrôle

Le plan du PCCE doit décrire :

  • La personne responsable de demande ou d'annulation des certificats.
  • La personne responsable à vérifier si les demandes de certificats sont valides, complètes et représentent de manière fiable l'expédition.
  • La personne responsable de suivi des certificats d'exportation reçus, annulés, remplacés, ainsi que du poisson et des produits de la mer certifiés.
  • Le processus et les contrôles pour s'assurer que le bon certificat est rempli et soumis aux fins de signature; les renseignements fournis sont véridiques et exacts, et tous les certificats sont suivis.

Exigences en matière de mesures correctives

Le plan du PCCE doit décrire le système de mesures correctives à suivre pour régler les situations dans lesquelles les exigences n'ont pas été respectées. Ce système doit comprendre des mesures correctives prises visant à rétablir la conformité aux exigences et à éviter que la situation ne se reproduise.

5.5 Traçabilité

Élément traités par les plans PGQ en ce qui concerne les établissements agréés.

Objectif

Il faut informer l'ACIA lorsqu'il est établi que du poisson ou des produits de la mer exportés constituent un danger pour le public.

Il doit être possible d'accéder rapidement aux renseignements relatifs à la distribution du poisson et des produits de la mer exportés pour permettre leur rappel rapide au cas où ils constitueraient un danger pour le public.

5.5.1 Comptabilisation des lots
Exigences

Les exportateurs doivent pouvoir identifier tous les certificats qui leur sont délivrés par l'ACIA, le poisson ou les produits de la mer certifiés par chaque certificat et le statut des lots certifiés (en stock ou exportés). Il doit être possible de suivre la distribution du poisson et des produits de la mer exportés jusqu'à la première destination d'envoi pour permettre leur rappel rapide au cas où ils constitueraient un danger pour le public.

À cette fin, une copie de chaque certificat délivré par l'ACIA, ou les renseignements suivants, doit être conservée pour chaque stock certifié par l'ACIA :

  • le pays de destination;
  • le(s) type(s) de certificat reçu;
  • le(s) numéro(s) de certificat;
  • la description des lots;
  • le nom scientifique et le nom commun du poisson ou des produits de la mer;
  • la méthode de production (sauvage ou d'élevage);
  • le nom et le numéro d'enregistrement ou de permis de l'établissement d'où provient le poisson, s'il y a lieu;
  • la (les) date(s) et le(s) code(s) de transformation/emballage;
  • le poids net de chaque unité;
  • le poids net total des lots;
  • les conditions d'entreposage du produit;
  • le nom et l'adresse de chaque personne ou entreprise (consignataire) qui reçoit le poisson ou les produits de la mer;
  • la date à laquelle l'ACIA a signé le certificat;
  • la date à laquelle l'expédition a été exportée;
  • le mode de transport et le numéro du conteneur (p. ex., par avion, par bateau).

Les certificats de remplacement délivrés par l'ACIA doivent être associés au premier certificat qui a été annulé.

5.5.2 Vérification et notification concernant la santé et la salubrité
Exigences

En cas de réception de renseignements ou de plaintes mettant en doute la salubrité du poisson ou des produits de la mer exportés, il faut vérifier leur validité pour déterminer si les produits constituent un danger pour le public.

Si l'enquête indique qu'il y a risque pour le public, l'ACIA doit en être avisée dans les 24 heures.

Les renseignements suivants doivent être conservés au dossier et présentés à l'ACIA dans le cas où il est établi que le poisson ou les produits de la mer constituent un danger pour le public :

  • la date et l'heure de réception des renseignements;
  • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qui a fourni les renseignements,
  • la date et l'heure auxquelles les renseignements ont été jugés valides ou non;
  • la date et l'heure auxquelles l'ACIA a été avisée des renseignements valides;
  • une description de l'enquête;
  • une description des résultats de l'enquête;
  • les mesures prise pour valider les renseignements reçus.

Mesures de contrôle

Le plan du PCCE doit décrire :

  • La personne désignée pour examiner les renseignements reçus qui mettent en doute la salubrité du poisson ou des produits de la mer exportés.
  • La personne désignée pour avertir l'ACIA dans les 24 heures lorsque l'examen indique que le poisson ou les produits de la mer en question constituent un danger pour le public.
  • La consignation des renseignements reçus, de l'examen et de l'avis envoyé à l'ACIA.
  • Une description du processus de rappel – y compris l'enquête, les communications et les procédures de rappel.

Exigences en matière de mesures correctives

Le plan du PCCE doit décrire le système de mesures correctives à suivre pour régler les situations dans lesquelles les exigences n'ont pas été respectées. Ce système doit comprendre des mesures correctives prises visant à rétablir la conformité aux exigences et à éviter que la situation ne se reproduise.

5.6 Établissements licenciés de production de poisson et de produits de la mer vivants ou fraisNote de bas de page 3

Élément traités par les plans PGQ en ce qui concerne les établissements agréés.

Objectif

Les établissements doivent protéger le poisson et les produits de la mer contre la contamination et préserver leur qualité et leur salubrité.

Exigences

Le poisson et les produits de la mer doivent être protégés de la contamination et de la contamination croisée provenant de l'équipement, de l'eau, de l'air ou du personnel et de toute autre source, y compris des insectes et des animaux nuisibles. Il faut également préserver la qualité et la salubrité du poisson et des produits de la mer.

5.6.1 Modes de transport et équipement

Les modes de transport et l'équipement utilisés pour décharger et traiter du poisson vivant ou frais doivent être fabriqués et entretenus de manière à ce qu'ils ne deviennent pas une source de contamination potentielle. L'équipement doit être fabriqué à l'aide de matières non corrosives et non poreuses afin qu'il puisse être nettoyé et désinfecté. En outre, il doit respecter les exigences suivantes :

  • L'équipement et les outils de manipulation employés lors du déchargement et de la manipulation du poisson ou des produits de la mer frais ou vivants doivent être lisses, sans angles tranchants ni projections susceptibles d'entailler, de déchirer ou d'endommager les portions comestibles.
  • L'équipement de manipulation du poisson ou les conteneurs et les surfaces qui entrent en contact avec du poisson ou des produits de la mer frais ou vivants doivent être faits de matériaux lisses, non absorbants et non oxydable, sans fentes ni crevasses, et doivent être maintenus en bon état de manière à ce que le nettoyage et la désinfection en soient facilités.
5.6.2 Exigences applicables aux établissements

L'établissement est construit de manière à :

  • Permettre le nettoyage et la désinfection (lorsqu'applicable) efficaces de toutes les aires.
  • Empêcher l'accumulation de saleté, le contact du poisson et des produits de la mer avec toute matière toxique et le plancher, la chute de particules étrangères dans les produits de la pêche et la formation de condensation ou de moisissures sur les surfaces.
  • Éviter la contamination par l'équipement, l'eau, l'air ou le personnel et toute autre source, y compris des insectes et des animaux nuisibles.
  • Permettre, s'il y a lieu, le maintien d'une température adéquate pour la transformation et l'entreposage du poisson et des produits de la mer.
  • Permettre que l'entrée du poisson et des produits de la mer dans l'établissement et leur sortie s'effectuent de façon rapide et ordonnée.

Les matériaux de construction et d'emballage ainsi que les produits chimiques non alimentaires utilisés pour construire et exploiter l'établissement et l'équipement doivent être conçus pour l'usage auxquels ils sont destinés. Tous les produits chimiques non alimentaires doivent porter une étiquette lisible, entreposés dans un endroit adapté et utilisés uniquement par des personnes formées à cet égard ou d'une manière qui interdit toute contamination des produits de la pêche ou des surfaces de contact.

L'établissement doit respecter les exigences suivantes quant à la construction et à l'équipement :

  • Planchers : les planchers doivent être faits de matériaux lisses, imperméables, non absorbants et non toxiques, inclinés de façon à permettre le drainage et maintenus en bon état de manière à ce que le nettoyage et la désinfection en soient facilités.
  • Drains : les drains doivent permettre le passage rapide des effluents et de l'eau sans accumulation, être recouverts de couvercles ou de grilles non oxydables de manière à interdire la pénétration d'animaux nuisibles (insectes et animaux).
  • Murs et plafonds : les murs et les plafonds des aires de transformation et d'entreposage des emballages doivent être faits de matériaux lisses, lavables, non absorbants et non toxiques, et leurs joints doivent être scellés. Ils doivent être maintenus en bon état de manière à ce que le nettoyage et la désinfection en soient facilités.
    Note : Les murs et plafonds dans une pièce dédiée aux bassins sont exemptés de ces exigences.
  • Structures aériennes : ne doivent pas être une source de contamination.
  • Tables et autres surfaces en contact avec le poisson et les produits de la mer : ces surfaces doivent être faites de matériaux approuvés, résistants à la corrosion, lisses et faciles à nettoyer.
  • Les installations doivent être dotées de portes et de fenêtres hermétiques, installées de manière à interdire la pénétration de rongeurs.
  • Les fenêtres qui peuvent être ouvertes, ainsi que toutes les autres ouvertures sur l'extérieur, doivent être conçues pour éviter l'accumulation de saleté et y adapter des écrans non oxydables de protection contre les insectes et les animaux, ou d'autres dispositifs équivalents.
  • Il faut contrôler la condensation pour éviter la contamination des murs, de l'équipement et des produits par les plafonds et les structures aériennes dans les pièces autres que les salles des bassins de poissons vivants.
  • Toilettes : elles doivent être situées dans l'établissement, près de l'aire de manipulation du poisson ou des produits de la mer, gardées en bon état de marche et convenablement pourvues de papier hygiénique.
  • Des installations de lavage des mains : des lavabos doivent être adjacentes aux toilettes et être munies de robinets d'eau courante chaude et froide, de savon et de serviettes jetables.
  • Eau - un approvisionnement suffisant en eau douce et / ou de l'eau de mer à partir d'une source acceptable être disponible pour l'hygiène personnelle des employés et le nettoyage de l'établissement.
  • L'eau utilisée pour décharger, laver, entreposer et transporter les produits frais de la pêche doit provenir d'une source acceptable.
  • La glace doit être fabriquée avec de l'eau acceptable, et manipulée et transportée, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement, de manière à éviter sa contamination.
  • Réceptacles pour les déchets de poisson : ils doivent porter la mention « Déchets de poisson seulement » et être faits d'un matériau approuvé.
  • Éclairage : les aires de transformation doivent bénéficier d'un éclairage adapté. Les luminaires doivent être munis de protège-lampes pour empêcher leur bris et être conçus de manière à ce que le nettoyage et la désinfection en soient facilités pour empêcher la contamination des produits et des surfaces de travail.
  • Des chambres froides doivent permettre de conserver le poisson et les produits de la mer à une température comprise entre 4 °C et -1 °C.

Les exigences en matière de construction et d'équipement sont applicables à tous les nouveaux établissements licenciés (excluant les titulaires de excluant les titulaires de PCHV).

Remarque : pour les installations existantes qui n'ont que du poisson vivant (p. ex., le homard et le crabe).

  • Les planchers en bois, charpentes visibles et tables en bois seront tolérés à condition qu'ils soient en bon état et peuvent être maintenus propres.
  • Les toilettes ne doivent pas obligatoirement être dans l'établissement, mais doivent être facilement accessibles.
  • Les installations de lavage des mains doivent être disponibles (de l'eau chaude et de l'eau sous pression sont recommandées), maintenues en bon état de fonctionnement et correctement équipées de serviettes à usage unique.

Même si ces conditions seront tolérées pour les installations de poisson vivant existantes, lorsque l'équipement est remplacé ou lorsque des réparations et des rénovations sont faites aux installations, des matériaux et une construction conformes doivent être utilisés pour rendre l'établissement conforme avec la RIP.

5.6.3 Assainissement et hygiène personnelle

Les établissements doivent concevoir un programme d'assainissement et d'hygiène prévoyant que tous les employés de l'établissement ou les utilisateurs des modes de transport et de l'équipement adoptent de bonnes pratiques d'assainissement et d'hygiène, et que l'établissement, les sols, l'équipement et les modes de transport soient entretenus dans de bonnes conditions de propreté et d'hygiène et sans contamination sérieuse, insectes ou animaux nuisibles.

L'équipement et les fournitures de nettoyage et de désinfection doivent être suffisants pour appliquer le programme d'assainissement à la lettre. Les produits chimiques servant au nettoyage et à la désinfection ne doivent pas contaminer les animaux vivants ou les produits alimentaires.

Il est interdit à quiconque qui est porteur d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments ou souffre de plaies infectées, d'infections de la peau, de lésions, de diarrhée ou d'une maladie contagieuse de travailler dans une zone de manutention établissement agréé, s'il existe un risque de contamination du poisson par des organismes pathogènes.

Le programme d'assainissement et d'hygiène doit indiquer :

  • La ou les personnes ou la ou les postes qui en sont responsables.
  • La fréquence du nettoyage et de l'assainissement.
  • Les directives de démontage et de remontage de l'équipement pour le nettoyage, la désinfection et la lubrification, s'il y a lieu.
  • Les procédures de nettoyage, de désinfection et de rinçage.
  • Les lubrifiants utilisés, s'il y a lieu.
  • L'équipement et les produits chimiques utilisés pour le nettoyage et la désinfection (conçus pour l'usage auxquels ils sont destinés).
  • Les consignes d'utilisation et d'application des produits chimiques de nettoyage et de désinfection (concentrations, température d'utilisation, durée de l'application conformément aux instructions des fabricants).
5.6.4 Lutte antiparasitaire

L'établissement doit être exempt d'animaux nuisibles :

  • Les terrains à proximité de l'établissement doivent être gardés propres et exempts de débris et de matières inutiles et être entretenus de façon à réduire au minimum les endroits où les insectes et les animaux nuisibles peuvent s'établir.
  • Il est recommandé que les environs soient revêtus et suffisamment en pente pour éviter les accumulations d'eau.
  • Les aires de chargement, de déchargement ou de manutention du poisson ainsi que les autres aires très fréquentées doivent être recouvertes d'asphalte, de béton ou d'un autre matériau imperméable et munies de drains appropriés.
  • Il faut surveiller l'établissement et ses environs immédiats pour détecter la présence d'animaux nuisibles, notamment d'insectes et de rongeurs. Les procédures de surveillance et les personnes responsables de la surveillance de l'activité d'animaux nuisibles doivent être documentées.
  • Des pesticides ou d'autres produits de lutte contre les animaux doivent être utilisés de manière à éviter la contamination des expéditions.
  • Des procédures de lutte antiparasitaire doivent être mises en œuvre en cas de détection d'animaux nuisibles.
  • Lorsqu'un programme de gestion antiparasitaire est confié à une entreprise tierce, il faut tenir à jour la documentation qu'elle fournit concernant les mesures prises et les types de luttes, notamment la carte montrant l'emplacement des trappes à rongeurs, des points d'appâts et des autres dispositifs de lutte.
  • Il faut tenir à jour la documentation sur l'approbation et l'application d'insecticides.
5.6.5 Analyse des dangers

À chaque étape, il faut procéder à une analyse des dangers, depuis la prise du poisson ou des produits de la mer jusqu'à leur transport en vue de l'exportation. Une feuille de travail d'analyse des dangers ou un système équivalent doit être utilisé pour organiser et consigner l'analyse.

Tous les dangers potentiels (biologiques, chimiques, physiques) pouvant exister ou s'introduire doivent être recensés pour chaque étape, ainsi que l'importance des dangers exposés (c.-à-d., des remarques sur la gravité, la probabilité qu'ils se manifestent ou qu'ils s'aggravent jusqu'à devenir non acceptable). Des explications doivent être données lorsqu'un danger est recensé mais jugé non important.

Chaque fois qu'un danger est jugé important, une analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) doit être effectuée et consignée, ainsi que l'étape du processus à laquelle il a été considéré comme un point critique (CCP). Pour chaque CCP :

  • Il faut mettre en œuvre des mesures de prévention pour éviter ou éliminer le danger, ou encore le ramener à un degré acceptable.
  • Il faut fixer des limites critiques, (c.-à-d., la valeur maximale ou minimale à laquelle il faut lutter contre le danger). Pour démontrer leur efficacité, il faut valider les limites critiques. La validation doit être consignée.
  • Il faut mettre des procédures de surveillance en œuvre pour vérifier l'application et l'efficacité des mesures préventives.

Des procédures de vérification, comme l'examen des dossiers ou des analyses supplémentaires, doivent être établies pour mettre à l'épreuve la mise en œuvre du plan HACCP.

Les dossiers concernant les activités de surveillance du CCP, les mesures correctives et les vérifications effectués doivent être tenus à jour. La personne qui en est responsable doit y apposer ses initiales ou les signer, et les dater.

Exigences en matière de mesures correctives

Des procédures d'actions correctives doivent être mises en place pour répondre aux écarts aux limites critiques identifiés lors de la surveillance d'un CCP. Les actions correctives doivent identifier et corriger la déficience qui a entraîné l'écart, identifier et séparer tout produit concerné et prévenir ou réduire la probabilité que la déficience se reproduise.

5.7 Entreposage et transport des expéditions

Élément traités par les plans PGQ en ce qui concerne les établissements agréés.

Objectif

Les stocks destinés à l'exportation doivent être protégés contre la contamination, et leur qualité et leur salubrité doivent être préservées pendant l'entreposage et le transport.

Les stocks destinés à l'exportation doivent être entreposés et transportés dans des conditions de salubrité évitant leur perte ou leur substitution.

Exigences

Les expéditions doivent être entreposés et transportés dans des conditions conformes au Règlement sur l'inspection du poisson.

Les murs, les sols et les plafonds des installations d'entreposage et de transport, le cas échéant, doivent être fait de matériaux adaptés, résistants à la corrosion, et dont il est possible de drainer convenablement les surfaces lisses et non absorbantes.

Les expéditions doivent être protégés contre la contamination, l'exposition aux températures extrêmes, le soleil et le vent.

Le poisson vivant doit être entreposé et transporté à des températures adaptées à l'espèce.

Le poisson et les produits de la mer frais doivent être conservés à une température égale ou inférieure à 4 °C.

Le poisson congelé doit être maintenu congelé à au moins -18 °C et protégé pour assurer que la température du poisson n'augmente pas de plus de 5,5 °C au cours du chargement, du transport et du déchargement.

Mesures de contrôle

Le plan du PCCE doit décrire le processus du maintien de l'intégrité, de la qualité et de la salubrité du poisson et des produits de la mer lors de leur chargement, de leur entreposage et de leur transport, et indiquer la personne qui en est responsable.

Exigences en matière de mesures correctives

Le plan du PCCE doit décrire le système de mesures correctives à suivre pour régler les situations dans lesquelles les exigences n'ont pas été respectées. Ce système doit comprendre des mesures correctives prises visant à rétablir la conformité aux exigences et à éviter que la situation ne se reproduise.

5.8 Vérification et mise à jour du plan du PCCE

Objectif

Le plan du PCCE doit être tenu à jour et appliqué pour assurer la conformité du poisson ou des produits de la mer exportés ainsi que des certificats d'exportation délivrés.

Exigences

Il faut vérifier le plan du PCCE pour démontrer que les contrôles sont à jour, qu'ils respectent les exigences et qu'ils assurent efficacement l'intégrité de la certification du poisson ou des produits de la mer.

5.8.1 Mise à jour continue

Le plan doit être mis à jour dans les cas suivants :

  • Un changement a été apporté à la norme de référence du PCCE ou au profil d'exportation (p. ex., marchés étrangers, exigences des pays étrangers, certificats d'exportation, poisson ou produits de la mer à exporter).
  • Un changement a été apporté aux mesures de contrôle ou aux procédures de surveillance.
5.8.2 Examen annuel

Tous les éléments du plan du PCCE doivent être révisés chaque année dans le but de vérifier qu'il respecte les exigences et qu'il est efficace pour assurer la conformité du poisson ou des produits de la mer exportés ainsi que des certificats d'exportation délivrés.

Mesures de contrôle

Le plan du PCCE doit décrire le processus de sa propre mise à jour continue et indiquer la personne qui en est responsable.

Le plan du PCCE doit décrire le processus de son propre examen annuel, visant à vérifier qu'il est à jour, qu'il respecte les exigences et qu'il est efficace, et indiquer la personne qui en est responsable.

Exigences en matière de mesures correctives

Le plan du PCCE doit décrire le système de mesures correctives à suivre pour régler les situations dans lesquelles les exigences n'ont pas été respectées. Ce système doit comprendre des mesures correctives visant à rétablir la conformité aux exigences et à éviter que la situation ne se reproduise.

5.9 Tenue des dossiers et des documents

Objectif

Les dossiers doivent être tenus de sorte à montrer que le plan du PCCE est efficace, qu'il est mis en œuvre comme prévu, qu'il est en mesure de relever les problèmes et qu'il est à jour.

5.9.1 Dossiers concernant le plan du PCCE
Exigences

Des dossiers sur la mise en œuvre, la surveillance et la vérification du plan du PCCE doivent être conservés.

Ils doivent être à jour, lisibles, compréhensibles, facilement accessibles et classés dans un seul endroit, de manière à protéger leur intégrité.

Les dossiers conservés doivent prouver que le plan du PCCE est efficace, qu'il est mis en œuvre comme prévu, qu'il est en mesure de relever les problèmes et qu'il est à jour.

Si un système de registres électroniques est utilisé, des contrôles spéciaux doivent être conçus pour la création et la tenue de ces registres et des signatures électroniques qui répondent aux exigences des Lignes directrices sur la tenue de registres électroniques et la signature électronique de l'ACIA.

Les dossiers doivent être conservés au moins trois ans.

5.9.2 Modifications du plan du PCCE
Exigences

Un registre de toutes les modifications apportées au plan du PCCE doit être conservé pour garantir que les documents sont à jour et exacts.

Remarque : Les modifications apportées à un PCCE acceptable n'ont pas à être soumises à l'ACIA avant leur mise en œuvre.

Le registre des modifications doit mentionner tous les changements des trois dernières années.

Mesures de contrôle

Le plan du PCCE doit décrire le processus de modification aux plans et de consignation des modifications et indiquer la personne qui en est responsable.

Le plan du PCCE doit indiquer l'adresse au Canada à laquelle tous les dossiers et tous les documents concernant le plan du PCCE sont conservés.

Annexe A : Lignes directrices protocole pour les certificats d'exportation partiellement remplis

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