Déclaration du pays d'origine - Produits importés exportés du Canada

1 - La désignation « Produit du Canada » est importante pour l'accès au marché lorsque des certificats sont exigés étant donné que ceux-ci ne peuvent être délivrés que pour des produits du Canada.

Selon l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), seuls les produits canadiens sont admissibles aux privilèges de réduction tarifaire lorsqu'ils sont exportés aux États-Unis ou au Mexique. Les règles d'origine de l'ALENA stipulent qu'un produit importé est jugé avoir subi une transformation substantielle lorsque la transformation qu'il a subie le fait passer d'un chapitre à un autre dans les listes tarifaires du Système harmonisé. En général, cela signifierait que les produits classés au chapitre 3 lorsqu'ils sont importés sont déplacés au chapitre 16 ou 21 après transformation. Le Mexique applique les règles d'origine sans exception, mais le Canada et les États-Unis prennent en compte certaines considérations.

2 - Au Canada, outre la transformation qui entraîne un changement de chapitre dans les listes tarifaires, les procédés suivants appliqués au poisson importé se traduisent par une transformation substantielle. La désignation « Produit du Canada » est autorisée tant que les produits sont exportés vers des pays autres que le Mexique ou les États-Unis. Les opérations qui permettent de parler de transformation substantielle au Canada doivent être autres que le réemballage, la congélation des produits frais, le tri, le parage, etc. Les procédés énumérés ci-après peuvent être considérés comme une transformation substantielle d'après les critères selon lesquels la transformation donne une valeur ajoutée importante et modifie la nature du produit :

  • le décorticage et la congélation des crevettes non cuites crues ou congelées;
  • le filetage, le hachage ou la coupe en darnes de poisson entier ou de poisson étêté et éviscéré;
  • le salage et le séchage du poisson entier ou de poisson étêté et éviscéré, ou le séchage de poisson salé en vert, et qui sont suivis d'autres opérations comme le salage, le parage, le désossage, le classement lié à la préparation de poisson salé et séché respectant les exigences du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP) s'appliquent aux catégories de poisson fortement salé, légèrement salé ou salé à la gaspésienne; et
  • le décoquillage des mollusques.

3 - Dans le cas de poisson exporté vers les États-Unis, certains produits sont jugés avoir subi une transformation substantielle lorsqu'ils changent de position ou de sous-position tarifaire dans les listes du Système harmonisé au lieu de passer à un autre chapitre. Pour l'exportation vers les États-Unis, les produits importés au Canada et transformés de manière à entraîner un changement de catégories tarifaires selon le tableau ci-dessous peuvent être désignés « Produit du Canada ».

Règles des changements tarifaires pour le poisson importé en vue d'une transformation substantielle et exporté vers les États-Unis
CodesNote de bas de page 1 Descriptions Règle de changement tarifaire
03.01-03.03 Poissons vivants, frais ou congelés.
Entiers ou étêtés et éviscérés
Changement par rapport à tout autre chapitre
03.04 Filets de poissons frais et congelés, chair de poissons Passage à la position 03.04 de toute position comme 03.01, 03.02, 03.03
03.05.10 Farines, poudres et agglomérés de poisson destinés à l'alimentation humaine Passage à la position 03.05.10 de toute autre sous-position
03.05.30 Filets de poissons séchées, salés ou en saumure, mais non fumés Passage à la position 03.05.30 de toute autre position, à l'exception des filets du no 03.04
03.05.41-69
  • Poissons fumés, y compris les filets;
  • Poissons séchés, salés ou non, mais non fumés;
  • Poissons salés mais non séchés ni fumés; et
  • Poissons en saumure
Changement par rapport à tout autre chapitre
03.07 Mollusques Changement par rapport à tout autre chapitre ou passage à la catégorie des poudres et farines comestibles à l'intérieur du chapitre 3

Exemples de poisson importé transformé au Canada qui peut être désigné « Produit du Canada » s'il est exporté aux États-Unis :

  • les poissons entiers ou étêtés et éviscérés qui sont filetés ou hachés (03.02 à 03.04) sont jugés avoir subi une transformation substantielle;
  • les poissons entiers ou étêtés et éviscérés qui sont filetés, puis séchés ou salés (03.02 à 03.05) sont jugés avoir subi une transformation substantielle; ou
  • la morue salée (avec arête centrale attachée) filetée et séchée (03.05.61 à 03.05.30) est jugée avoir subi une transformation substantielle.

Les produits importés qui ne peuvent pas être désignés « Produit du Canada » lorsqu'ils sont exportés aux États-Unis :

  • les poissons fumés (pas de modification des chapitres) ne sont pas jugés avoir subi une transformation substantielle;
  • les poissons importés entiers ou étêtés et éviscérés qui sont fendus ou découpés en darnes, frais ou congelés, ne sont pas jugés avoir subi une transformation substantielle;
  • les mollusques qui sont décoquillés (03.07 à 03.07) ne sont pas jugés avoir subi une transformation substantielle;
  • les crevettes avec carapace qui sont décortiquées (03.06 à 03.06) ne sont pas jugées avoir subi une transformation substantielle; ou
  • les filets en saumure parés et séchés (03.05.30 à 03.05.30) ne sont pas jugés avoir subi une transformation substantielle.

4 - Pour les produits du poisson importés qui sont exportés vers le Mexique, la transformation doit modifier la classification du produit, le faisant passer d'un chapitre à un autre avant qu'il puisse être déclaré comme un produit du Canada. Voici des exemples de transformation ultérieure de produits du poisson qui font passer le produit d'un chapitre à un autre :

  • la préparation de poisson pané à partir de filets congelés (03.04 à 16.04);
  • la conservation de filets de poisson congelés dans une marinade (03.04 à 16.04);
  • la cuisson et le décorticage des crevettes avec carapace (03.06 à 16.05);
  • la préparation de jus de palourdes à partir de chair de palourdes congelées (03.07 à 16.03); ou
  • la mise en conserve de saumon frais étêté et éviscéré (03.02 à 16.04).

Les exemples suivants de transformation ultérieure de poisson importé ne modifient pas la classification du produit en le faisant passer d'un chapitre à un autre :

  • l'emballage du saumon fumé dans des contenants hermétiques (03.05 à 03.05);
  • la cuisson sans décorticage des crevettes crues avec carapace (03.06 à 03.06); ou
  • la cuisson et l'emballage de homards entiers (03.06 à 03.06).
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