Directive du permis d'exportation de poisson

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Table des matières

1.0 Objet

La présente directive énonce les exigences relatives au permis d'exportation de poisson.

2.0 Portée

La présente directive s'applique aux exportateurs, lesquels comprennent les établissementsNote de bas de page 1 où l'on trouve du poisson vivant ou frais, les établissements de tri mécanique de boîtes de conserve, les entrepôts frigorifiques et les courtiers, qui ont besoin de certificats afin d'exporter du poisson et des fruits de mer et/ou doivent apparaître sur une liste d'établissements autorisés à exporter.

3.0 Lois et règlements pertinents

3.1 Cadre réglementaire

Pour pouvoir recevoir des certificats d'exportation et/ou apparaître sur une liste d'établissements autorisés à exporter, un établissement doit soit être agréé auprès de l'ACIA, soit détenir un permis d'exportation de poisson.

3.2 Fondements législatifs

Les pouvoirs et les responsabilités reliés aux permis d'exportation de poisson et à l'exportation de poisson elle-même sont dictés par :

  1. la Loi sur l'inspection du poisson (L.R.C., 1985, ch. F-12)
  2. le Règlement sur l'inspection du poisson (C.R.C., 1978, ch. 802, tel que modifié)

4.0 Exigences applicables aux exportateurs [RIP, 15.1]

4.1 Établissements où l'on trouve du poisson vivant ou frais

Les établissements où l'on trouve du poisson vivant ou frais qui ont besoin de certificats d'exportation et/ou d'apparaître sur une liste d'établissements autorisés à exporter doivent détenir un permis d'exportation de poisson.

Pour pouvoir recevoir des certificats d'exportation et apparaître sur une liste d'établissements autorisés à exporter, les établissements doivent détenir un permis d'exportation de poisson.

Pour pouvoir obtenir un permis d'exportation de poisson, l'établissement doit avoir élaboré et mis en oeuvre un plan de contrôle de la certification des exportations (PCCE) conformément à la Norme de référence du PCCE (SGDDI 3553734).

4.2 Entrepôts frigorifiques

Les entrepôts frigorifiques où sont entreposés le poisson et les fruits de mer avant d'être exportés vers l'Union européenne doivent détenir un permis d'exportation de poisson.

Pour pouvoir entreposer du poisson et des fruits de mer avant que ceux-ci soient exportés vers l'Union européenne, les entrepôts frigorifiques doivent détenir un permis d'exportation de poisson. Pour être admissible, l'entrepôt frigorifique doit satisfaire aux exigences de la Norme pour les entrepôts frigorifiques licenciés. Un responsable de l'entrepôt frigorifique doit signer et soumettre le formulaire d'attestation, reconnaissant ainsi que les exigences sont connues et comprises dans l'entrepôt et qu'elles y seront respectées.

4.3 Établissements de tri mécanique de boîtes de conserve

Les établissements de tri mécanique de boîtes de conserve qui exportent du poisson en conserve doivent détenir un permis d'exportation de poisson.

Afin de pouvoir exploiter un établissement de tri mécanique de boîtes de conserve dans le but d'évaluer la conformité des boîtes de conserve aux normes relatives à l'intégrité des contenants, l'exploitant doit être titulaire d'un permis d'exportation de poisson. Pour être admissible, l'établissement doit élaborer et mettre en oeuvre un plan de contrôle afin de respecter les exigences décrites au chapitre 5, sujet 3 du Manuel d'inspection des installations Exigences de conformité pour l'opération du tri mécanique des boîtes de conserve à l'aide du détecteur bi-calibre et de la trieuse.

5.0 Courtiers

Les courtiers ayant besoin de certificats pour exporter du poisson et des fruits de mer peuvent obtenir un permis d'exportation de poisson afin d'avoir plus facilement accès aux certificats.

Pour être admissible, l'exportateur doit élaborer et mettre en oeuvre un plan de contrôle de la certification des exportations (PCCE) conformément à la Norme de référence du PCCE (SGDDI 3553734).

Le fait d'être titulaire d'un permis d'exportation de poisson facilite le processus d'obtention des certificats d'exportation délivrés par l'ACIA. Pour les titulaires de permis d'exportation, l'ACIA évalue la nécessité d'une inspection du produit en fonction de la conformité de l'exportateur aux conditions du permis. Dans le cas d'exportateurs de poisson ne possédant pas de permis, le poisson devant être certifié est toujours inspecté.

6.0 Exigences relatives au permis d'exportation de poisson

6.1 Demande de permis d'exportation de poisson [RIP, 15.1(1),(2)]

Une « demande de permis d'exportation de poisson » doit être soumise au bureau local de l'ACIA du demandeur.

Les demandeurs qui ont besoin d'un plan de contrôle doivent soumettre une copie du plan à leur bureau local de l'ACIA à des fins d'évaluation.

L'ACIA peut effectuer une inspection sur les lieux des établissements et des entrepôts frigorifiques qui ne sont pas agréés.

L'ACIA ne délivre un permis que s'il est déterminé que les exigences ont été respectées.

6.2 Durée et validité d'un permis d'exportation de poisson [RIP, 16; 16.3]

Le permis d'exportation de poisson expire un an après la date de délivrance et ne peut être transféré.

Le permis est valide pendant un an à partir de la date de sa délivrance, pourvu que le titulaire du permis continue à respecter les conditions du permis.

Le permis n'est pas cessible et s'annulera le jour où :

  • le contrôle effectif ou la direction sera cédé à une autre personne, personne morale, société en nom collectif, coopérative ou association, ou à un syndic de faillite, un exécuteur testamentaire ou un représentant personnel;
  • le titulaire du permis d'exportation de poisson cessera d'exploiter son entreprise, rendra son permis, fera l'objet d'une mise sous séquestre ou déclarera faillite;
  • l'équipement ou le dispositif de transport d'un établissement n'étant pas agréé sera détruit ou endommagé à un tel point qu'il sera impossible de poursuivre les activités sans qu'il existe un important risque de contamination.

À noter : Le permis demeurerait toutefois valide si la propriété immédiate du permis restait la même suite à une modification dans le statut du propriétaire.

6.3 Renouvellement d'un permis d'exportation de poisson

Une « demande de permis d'exportation de poisson » doit être soumise au bureau local de l'ACIA du demandeur. Pour que le permis demeure valide, la demande doit être effectuée avant la date d'expiration du permis.

Avant de renouveler un permis, l'ACIA évaluera les antécédents de conformité du demandeur dans le but de déterminer si les conditions du permis ont été respectées. Une inspection sur place peut aussi être effectuée pour les établissements et les entrepôts frigorifiques.

6.4 Enquête en matière de santé et de sécurité et avis [RIP, 6.01(1)]

6.4.1 Enquête en matière de santé et de sécurité [RIP, 6.01(1)]

Tout exportateur ayant reçu des renseignements mettant en doute la salubrité du ou des produit(s) qu'il exporte doit faire une enquête.

Les exportateurs doivent immédiatement examiner les plaintes et les renseignements reçus mettant en doute la salubrité d'un produit exporté. Les plaintes et les renseignements reçus sont jugés valables s'il est déterminé que :

  • le produit en question a été exporté par l'exportateur; et
  • la plainte ou les renseignements concernent une maladie ou une blessure réelle ou potentielle.

6.4.2 Avis concernant la santé et la sécurité [RIP, 6.01(2)]

Si l'exportateur confirme qu'il existe un problème par rapport à la santé et la sécurité, il doit en aviser l'ACIA dans les 24 heures.

Lorsqu'il est confirmé qu'un produit exporté a causé une maladie ou une blessure, l'ACIA doit en être avisée aussitôt que possible au cours des 24 heures suivant cette découverte.

Une liste des numéros de téléphone de personnes ressources en dehors des heures de travail et des références pour les mesures d'urgence est disponible sur notre site web.

7.0 Suspension ou révocation d'un permis, ou refus de délivrer un permis [RIP, 17.(1)]

L'ACIA peut suspendre ou révoquer un permis d'exportation de poisson, de même qu'en refuser la délivrance, lorsque les exigences relatives au permis ne sont pas respectées.

L'ACIA peut suspendre, ou révoquer un permis d'exportation de poisson, de même qu'en refuser la délivrance, conformément au Processus d'application des mesures de conformité dans le cadre du Programme d'inspection du poisson (article 5.10).

À noter : Les permis d'exportation de poisson révoqués ne peuvent être rétablis.

8.0 Mises à jour apportées au programme d'inspection du poisson

L'importateur est tenu de se tenir au courant des exigences relatives à l'exportation du poisson et des fruits de mer.

Toutes les mises à jour concernant le programme d'inspection du poisson sont transmises de manière électronique par le biais des Services d'avis par courriel : Libre-service de l'ACIA. Les titulaires d'un permis d'exportation sont encouragés à s'inscrire à ce service.

Annexe A - Formulaires

A.1 Demande de permis d'exportation de poisson (CFIA/ACIA 5704)

A.2 Attestation pour les entrepôts frigorifiques licenciés

Annexe B - Références

B.1 Norme de référence du plan de contrôle de la certification pour les exportations (PCCE) (SGDDI 3553734)

B.2 Norme de référence des entrepôts frigorifiques licenciés

B.3 Exigences de conformité pour l'opération du tri mécanique des boîtes de conserve à l'aide du détecteur bi-calibre et de la trieuse

Date de modification :