Plan du Programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE) - Attestation des établissements agréés

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En ce qui concerne les exigences énoncées dans la norme du Programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE), j'atteste que :

  1. des mesures de contrôle documentées sont en place pour assurer le respect des exigences liées aux éléments suivants du PCCE :
    • 5.1 - Rôles et responsabilité de la direction,
    • 5.2 - Exigences des pays étrangers,
    • 5.3 – Conformité des produits,
    • 5.4 - Certification,
    • 5.8 - Vérification et tenue à jour du plan du PCCE,
    • 5.9 - Tenue de dossiers et de documents
  2. tous les renseignements contenus ou cités dans la demande sont exacts et complets et ne sont ni faux ni trompeurs;
  3. Je comprends que l'ACIA peut à tout moment effectuer une vérification de la conformité afin de s'assurer que nous respectons la norme et que tout cas de non conformité peut entraîner la suspension de la certification des produits, le retrait de listes d'exportateurs admissibles ou d'autres conséquences dans le cadre du processus de gestion de la conformité.

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