Programme des aliments importés et manufacturés, Manuel d'inspection
Chapitre 2 : Pouvoirs législatifs

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2.0 Portée

Le chapitre 2 du Manuel d'inspection présente le fondement juridique et les pouvoirs d'inspection qui sont conférés aux inspecteurs officiels de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

2.1 Survol du cadre juridique

2.1.1 La Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

La Loi sur l'ACIA est le fondement juridique de la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) le 1er avril 1997 et décrit les responsabilités, l'organisation, les ressources, les pouvoirs et le cadre de présentation de rapports de l'Agence.

L'ACIA est chargée de l'administration et de la mise en application des 13 lois fédérales suivantes et de leurs règlements d'application :

  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire;
  • Loi sur les produits agricoles au Canada;
  • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments;
  • Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (en ce qui a trait aux aliments);
  • Loi relative aux aliments du bétail;
  • Loi sur les engrais;
  • Loi sur l'inspection du poisson;
  • Loi sur les aliments et drogues;
  • Loi sur la santé des animaux;
  • Loi sur l'inspection des viandes;
  • Loi sur la protection des obtentions végétales;
  • Loi sur la protection des végétaux;
  • Loi sur les semences.

2.1.2 La Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) s'applique à tous les aliments vendus au Canada, qu'ils soient importés ou fabriqués au pays. La LAD établit des dispositions minimales relativement à la santé et à la sûreté ainsi que d'autres exigences afin de prévenir la fraude et la tromperie.

La LAD vise en partie à protéger les Canadiens des aliments qui peuvent être dangereux pour leur santé, inacceptables sur le plan esthétique ou contaminés par de la saleté. En outre, elle interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de transformer, de vendre un aliment — ou d'en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse, ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.

La LAD tire son autorité du droit pénal et des pouvoirs législatifs du Parlement du Canada en matière d'échanges et de commerce, tel que les définit la Loi constitutionnelle de 1867. Les infractions à la LAD sont considérées comme des infractions de responsabilité stricte, ce qui signifie que les personnes ou les entreprises sont tenues responsables des conséquences des actes qu'elles ou leurs employés ont posés en contravention, même si ces actes n'ont pas été commis intentionnellement. Cela signifie aussi qu'une entreprise peut invoquer la diligence raisonnable1 à sa décharge devant un tribunal.

2.1.3 Le Règlement sur les aliments et drogues

Le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) énonce les exigences minimales et les dispositions pour les aliments vendus au Canada. Le RAD prescrit, entre autres exigences, les normes de composition, les conditions de vente et d'utilisation d'ingrédients. Selon les pouvoirs en droit pénal du Parlement, les dispositions relatives à la santé et à la sûreté du RAD visent tous les aliments vendus au Canada. Les aspects autres que la santé et la sécurité des normes de composition établies dans le RAD reposent sur les pouvoirs législatifs du Parlement en matière de commerce et d'échanges et ne s'appliquent qu'aux aliments importés ou à ceux vendus sur le marché interprovincial. À noter que les aliments écoulés sur le marché intra-provincial qui ne sont pas conformes aux normes de composition peuvent être considérés trompeurs et, de ce fait, contrevenir au paragraphe 5(1) de la LAD.

2.1.4 La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement connexe

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application assurent l'uniformité de la méthode d'étiquetage et d'emballage des produits de consommation préemballés (produits vendus au détail). Elle renferme des dispositions sur la prévention de la fraude et indique l'information qui doit être présentée sur les étiquettes afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Elle prescrit également l'utilisation d'unités de mesure métriques et l'étiquetage bilingue.

2.1.5 Rapports entre les Lois et les Règlements

Bien que les lois et les règlements soient établis séparément, ils sont liés de plusieurs façons 

  • Le Parlement édicte les lois et par leur truchement autorise la prise de règlements;
  • Un règlement doit respecter fidèlement le cadre juridique fixé par sa loi habilitante;
  • Comme la plupart des régimes législatifs sont tributaires de règlements pour leur mise en œuvre, il faut qu'une loi et ses règlements soient élaborés en parallèle pour assurer leur cohérence et leur concordance.

2.2 La Loi sur les aliments et drogues

Même si nous désignons généralement le document utilisé quotidiennement dans nos bureaux par la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et Règlement sur les aliments et drogues (RAD), son titre exact est Codification ministérielle de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues. Le document a été constitué pour faciliter la lecture, fournir des notes explicatives et ajouter des indices qui n'apparaissent pas dans la Loi et son règlement connexe en vigueur. Il s'agit d'un document pratique qui n'a pas reçu de sanction officielle. On trouvera les textes de loi dans la Gazette du Canada.

Même si on remettait auparavant un document papier à tous les employés de l'ACIA et même si les pages de modifications étaient distribuées tous les 12 à 18 mois pour être intégrées aux versions, ce service n'est plus offert. Désormais, on affiche la dernière mise à jour de la LAD et du RAD sur le site Web du ministère de la Justice (voir Ressources documentaires dans le présent chapitre). Ces versions sont présentées en formats HTML et PDF pour faciliter la lecture et la recherche. Les PDF sont plus faciles à consulter, car le programme Adobe Acrobat qui est utilisé pour ouvrir les documents PDF offre des options de recherche permettant de trouver rapidement des mots clés et des articles dans les textes législatifs. De même, l'imprimé et la présentation de la version PDF ressemblent à la copie en clair, ce qui en facilite la lecture. Enfin, la version PDF peut être sauvegardée dans l'ordinateur ou sur une clé USB, la rendant ainsi accessible à l'extérieur du bureau et quand l'Internet n'est pas disponible. Pour votre préparation à l'inspection d'un établissement, vous pouvez imprimer les pages pertinentes de la Loi et de son Règlement (comme les pouvoirs des inspecteurs aux termes de la Loi) afin de pouvoir les apporter avec vous.

2.2.1 Bref historique

Les origines de la présente Loi sur les aliments et drogues remontent au 19e siècle où l'alcool frelaté constituait un risque pour la santé. La Loi du revenu de l'intérieur de 1875 fut la première loi canadienne à protéger le public contre la falsification des breuvages, des aliments et des drogues. Modifiée en 1884, elle prit le nom de Loi des falsifications. L'alcool était dit frelaté s'il contenait certaines substances comme du chlorure de sodium, de l'apocyn chanvrin, des sels de zinc ou du plomb.

Un aliment était considéré falsifié s'il contenait un ingrédient dangereux ou du matériel de moindre valeur que ne le laissait supposer son nom. Le gouvernement édicta plus tard des normes sur les aliments dans la Loi des falsifications. À compter de 1910, des normes sur le lait et les produits laitiers, la viande et les produits carnés, les céréales et les produits céréaliers, les produits de l'érable et les breuvages prirent effet. D'autres normes suivirent par la suite.

Avec la création du ministère de la Santé et sa Division des produits alimentaires et pharmaceutiques à Ottawa en 1919, la Loi sur les falsifications fut remplacée en 1920 par la Loi sur les aliments et drogues (LAD). La LAD et son règlement furent complètement révisés en 1949 et reçurent la sanction royale en 1953. La loi modifiée entra en vigueur le 1er juillet 1954. La Loi fut une dernière fois modifiée dans le cadre des Lois révisées du Canada en 1985.

2.2.2 Définitions

La LAD comporte des définitions que l'inspecteur doit connaître. En voici certaines :

Aliment
Notamment tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l'être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit.
Inspecteur
Personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 22(1) de la présente loi ou à l'article 13 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'application de la présente loi.
Vente
Est assimilé à l'acte de vendre le fait de mettre en vente, ou d'exposer ou d'avoir en sa possession pour la vente, ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie.
Conditions non hygiéniques
Conditions ou circonstances de nature à contaminer des aliments, drogues ou cosmétiques par le contact de choses malpropres, ou à les rendre nuisibles à la santé.

Le RAD contient aussi des définitions qui sont trop nombreuses pour être énumérées dans le présent document. Les inspecteurs sont encouragés à prendre connaissance des définitions énoncées dans la LAD et le RAD.

2.2.3 Pouvoirs conférés par la LAD

La LAD confère plusieurs pouvoirs à l'ACIA dont :

  • Désignation des inspecteurs
  • Pouvoirs de l'inspecteur
  • Interdictions concernant la vente d'aliments
  • Allégations trompeuses à l'égard des aliments
  • Importation ou transport interprovincial d'aliments
  • Conditions de fabrication non hygiéniques des aliments

2.2.3.1 Désignation d'inspecteurs

La Loi sur l'ACIA confère au président de l'ACIA les pouvoirs de désigner toute personne comme inspecteur aux fins de l'administration et de l'application de la LAD (paragraphe 13(3) de la Loi sur l'ACIA). Le président a délégué ces pouvoirs au premier vice-président de l'ACIA, à tous les vice-présidents et directeurs exécutifs, y compris les directeurs exécutifs des centres opérationnels. Aux termes de la LAD, tout inspecteur doit être personnellement désigné pour pouvoir appliquer la présente loi.

Le certificat de désignation est conservé au dossier personnel de l'employé. La preuve de la désignation de l'employé se trouve sur sa carte d'identité émise par l'ACIA. Les lois que l'employé est chargé d'appliquer sont énumérées au verso de sa carte d'identité. La carte d'identité de l'inspecteur doit être présentée comme preuve de désignation, sur demande, à l'entrée de tout établissement alimentaire aux fins de l'application de la LAD.

2.2.3.2 Pouvoirs conférés à l'inspecteur

L'article 23 de la LAD confère des pouvoirs à l'inspecteur de l'ACIA qui sont vastes, à grande portée et extraordinaires, notamment en ce qui concerne la visite des lieux, l'inspection et la saisie d'objets. Ces pouvoirs doivent être exercés conformément aux termes de l'article 23 et ne doivent servir qu'aux fins d'administration et de contrôle des activités qui sont interdites ou visées par la LAD et son règlement d'application.

Les pouvoirs conférés en vertu de l'article 23 ne peuvent être exercés que si l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'un article visé par la LAD ou le RAD est fabriqué, préparé, emballé ou emmagasiné dans ce lieu. Pour que l'inspecteur exerce ses pouvoirs, il faut des faits ou des circonstances à l'appui et son opinion doit être au-delà de tout soupçon. L'inspecteur doit faire preuve de bonne foi et de diligence raisonnable, agir dans les limites de ses fonctions et tenir compte de la finalité de la loi.

L'inspecteur a l'obligation de faire preuve de diligence raisonnable dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la LAD. Si l'inspecteur, par mauvaise foi ou négligence, outrepasse ses pouvoirs ou les utilise à des fins non permises, il peut être tenu civilement responsable de tout dommage ou perte résultant de ses actes.

Des pouvoirs tels que ceux énumérés à l'article 23 de la LAD ont été jugés raisonnables par les tribunaux du Canada dans l'interprétation de l'article 8 de la Charte des droits et libertés (la Charte) s'ils sont uniquement exercés aux fins d'inspection et de contrôle de la conformité, mais pas lorsqu'ils sont exercés pour effectuer une enquête ou recueillir des preuves aux fins d'une poursuite éventuelle.

2.2.3.2.1 Pouvoirs directs

Le tableau 1 (ci-dessous) présente les pouvoirs directs conférés à un inspecteur désigné en vertu de l'article 23 de la LAD.

Tableau 1 : Pouvoirs directs des inspecteurs
PouvoirArticleExplication
Visiter les lieux 23(1) Les inspecteurs peuvent procéder à la visite d'un établissement où l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'un article visé par la LAD ou le RAD est fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans ce lieu particulier (voir ci-dessous la définition d'« article »).
Prélever des échantillons (biens importés) A01.041 L'inspecteur de l'ACIA peut examiner et prélever un échantillon d'aliment visé par la LAD ou le RAD, avant son entrée au Canada, si l'aliment est destiné à être importé au Canada. L'aliment doit être physiquement présent au Canada, mais peut être examiné avant son dédouanement.
Prélever des échantillons (en général) 23(1)a) L'inspecteur peut examiner et prélever des échantillons de tout aliment ou article visé par la LAD ou le RAD.
Ouvrir des contenants 23(1)b) L'inspecteur peut ouvrir tout contenant ou emballage qui, à son avis, contient un aliment ou un article visé par la LAD ou le RAD.
Examiner les registres et en faire des copies 23(1)c)

Tout registre (livre, document, etc.) qui est examiné ou reproduit doit être en lien avec le contrôle de l'application de la loi à l'égard des articles visés par la présente loi ou ses règlements, et se trouver sur le lieu où les « articles » sont « fabriqués, préparés, conservés, emballés ou emmagasinés ».

Si les registres sont gardés dans un lieu autre que celui où les articles sont fabriqués, préparés, conservés, emballés ou emmagasinés, et que le propriétaire des registres n'a pas consenti à ce que l'inspecteur visite ce lieu, l'inspecteur n'a pas le pouvoir de procéder à la visite à moins d'être muni d'un mandat de perquisition.

Saisir et retenir 23(1)d)

La saisie est le fait de confisquer un bien par autorisation légale ou voie judiciaire. La saisie vise à exercer un contrôle maximal sur un produit en infraction. Elle permet aussi de recueillir et de conserver les preuves nécessaires en cas de poursuites portées en vertu de la LAD et du RAD.

La retenue s'entend de la rétention sous garde d'un bien. Un article retenu par l'ACIA demeure la possession du propriétaire, mais ne peut être déplacé ou modifié de quelque façon que ce soit sans l'autorisation de l'ACIA.

Selon les raisons justifiant la saisie ou la retenue d'un article, l'inspecteur peut choisir, soit d'entreposer l'article sur les lieux de la saisie ou de la retenue, soit de le transférer dans un autre lieu approprié pour y exercer un contrôle.

Dans la pratique, la saisie et la retenue ne sont pas différenciées. Elles peuvent être vues comme des mesures séquentielles : un article est saisi, puis retenu. Dans le PAIM et tous les autres programmes de l'ACIA (à l'exception du Programme du poisson), la saisie et la retenue se font simultanément (c'est-à-dire qu'un produit saisi est toujours retenu). Pour plus de détails, voir le chapitre 6, section 6.8.2.1.

Photographier A.01.026 La prise de photo doit se limiter à photographie ce qui est pertinent aux fins d'application de la LAD ou du RAD. Les photos ne doivent pas montrer le personnel.

Aux fins d'application de la LAD, la définition d'un article englobe :

  1. les aliments, drogues, cosmétiques ou instruments;
  2. les objets utilisés pour la fabrication, la préparation, la conservation, l'emballage ou l'emmagasinage des articles;
  3. le matériel servant à l'étiquetage ou à la publicité.

La définition d'un « article » est très générale, ainsi elle ne se limite pas à l'énumération précédente et d'autres éléments peuvent en faire partie, notamment les bulletins ou d'autres publications (comme sur internet) faisant la publicité d'aliments.

Noter : maison d'habitation

Si l'établissement ou l'entreprise est situé dans une maison d'habitation, l'inspecteur ne peut procéder à la visite sans l'autorisation de l'occupant que s'il est muni d'un mandat émis par un juge de paix sous réserve des conditions prévues au paragraphe 23(1.2) de la LAD.

2.2.3.2.2 Pouvoirs indirects

Le tableau 2 ci-dessous présente les pouvoirs indirects conférés aux inspecteurs désignés.

Tableau 2 : Pouvoirs indirects des inspecteurs
PouvoirsParagrapheExplication
Assistance 23(3) Quiconque se trouve dans un lieu où un aliment est fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné est tenu de prêter à l'inspecteur toute l'assistance possible et de lui fournir les renseignements qu'il peut raisonnablement exiger.
Entrave 24(1) L'entrave de l'action de l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions constitue une infraction.
Elle englobe tout acte commis par des personnes extérieures à l'ACIA qui empêchent l'exercice des fonctions d'inspection, notamment le manquement de prêter assistance, le refus de collaborer à une inspection ou le refus de permettre l'accès au lieu ou aux registres.
L'entrave ne comprend pas les insultes, les commentaires grossiers, les mauvaises plaisanteries ou les plaintes. L'inspecteur doit s'identifier comme il se doit auprès de l'entreprise et présenter des copies des pouvoirs et autorisations pertinentes afin de clarifier les exigences et d'encourager la collaboration.

2.2.3.3 Interdictions relatives à la vente d'aliments

Le paragraphe 4(1) de la LAD porte sur la vente d'un article alimentaire qui contient une substance inacceptable ou qui a été exposé à des conditions non hygiéniques au cours de sa fabrication. Le tableau 3 ci-dessous présente les exigences du paragraphe 4(1).

Tableau 3 : Paragraphe 4(1), LAD - 4(1) Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :
AlinéaExemples
a) contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert
  • matières étrangères dangereuses (comme du verre dans des aliments pour bébés)
  • agents pathogènes (Salmonella et souche O157:H7 de E. coli)
  • concentrations dangereuses de produits chimiques et de toxines naturelles (mycotoxines)
b) est impropre à la consommation humaine
  • matières étrangères non dangereuses, indésirables (papier, bois, sable, cheveux)
  • produits alimentaires gâtés ou rances
c) est composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains
  • aliments pourris
  • parties d'animaux répugnantes dans les aliments
d) est falsifié
  • au sens de la section B.01.046 et du titre 15 du RAD
e) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou entreposé dans des conditions non hygiéniques Note de tableau 2
  • comptage microbiologique élevé d'agents non pathogènes (p. ex. : taux élevé de colonies aérobies, de levures ou de moisissures)

Note de tableau

Note de tableau 2

« Conditions non hygiéniques » Conditions ou circonstances de nature à contaminer des aliments, drogues ou cosmétiques par le contact de choses malpropres, ou à les rendre nuisibles à la santé

Retour à la référence de la note de tableau 2

2.2.3.4 Fraude relative aux aliments

Paragraphe 5(1) de la LAD. Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment – ou d'en faire la publicité – de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.

L'article 5 de la LAD porte sur les éléments trompeurs des aliments. Par exemple un produit qui contient du sodium, mais dont l'étiquette prétend qu'il est « sans sel ». Il englobe les aliments trompeurs quant à leur composition, ce qui signifie des aliments qui contiennent un ingrédient non déclaré, et souvent inacceptable, l'ingrédient ayant été ajouté à l'aliment pour des motifs économiques (p. ex. : des épices qui sont coupées avec de la farine ou de la mélamine qui est ajoutée au lait). La vente d'aliments préemballés qui contiennent des allergènes non déclarés contrevient à cet article lorsqu'il existe un risque pour la santé et que l'aliment est considéré trompeur quant à son innocuité. Les allégations inacceptables de bienfaits pour la santé contreviennent aussi à cet article de la LAD.

2.2.3.5 Aliment importé ou déplacé d'une province à l'autre

L'article 6 de la LAD spécifie que les aliments importés ou déplacés d'une province à une autre doivent être conformes aux normes prescrites dans le RAD (p. ex. : la farine doit être enrichie conformément aux exigences).

Paragraphe 6(1) de la LAD. En cas d'établissement — par règlement — d'une norme à l'égard d'un aliment et de non-conformité à celle-ci d'un article destiné à la vente et susceptible d'être confondu avec cet aliment, sont interdites, relativement à cet article, les opérations suivantes :

  1. son importation;
  2. son expédition, son transport ou son acceptation en vue de son transport interprovincial;
  3. son expédition, son transport ou son acceptation en vue de son transport interprovincial.

À noter que les aliments fabriqués et vendus au sein de la même province ne sont pas visés par le présent article (commerce intraprovincial). Néanmoins, si un aliment vendu à l'intérieur de la province ne satisfait pas à la norme d'identité, il peut être considéré comme étant en contravention du paragraphe 5(1) de la LAD.

2.2.3.6 Conditions non hygiéniques

Article 7 de la LAD. Il est interdit de fabriquer, de préparer, de conserver, d'emballer ou d'emmagasiner pour la vente des aliments dans des conditions non hygiéniques.

L'article 7 vise les aliments destinés à la vente au Canada qui sont transformés dans des conditions non hygiéniques. Il traite des conditions environnementales dans lesquelles un aliment destiné à la vente est fabriqué, emballé et entreposé (p. ex. y a-t-il des conditions observées qui sont susceptibles de contaminer le produit?). Pour cette raison, l'article ne vise généralement pas les produits importés.

2.3 Le Règlement sur les aliments et drogues

2.3.1 Parties du Règlement sur les aliments et les drogues

Le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) est divisé selon les grandes parties suivantes :

  • Partie A – Administration
  • Partie B – Aliments
  • Partie C – Drogues
  • Partie D – Vitamines, minéraux et acides aminés
  • Partie E – Édulcorants à la saccharine et au cyclamate
  • Partie G – Drogues contrôlées
  • Partie J – Drogues d'usage restreint
  • Annexe F
  • Règlement sur les cosmétiques
  • Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée
  • Règlement sur les instruments médicaux
  • Règlement sur les produits de santé naturels
  • Règlement d'exemption de la marihuana
  • Index (additifs alimentaires)
  • Annexe III – Formulaires

La partie A du Règlement donne quelques définitions et traite notamment des sujets suivants : « analystes », « inspecteurs », « importations », « exportation » et « échantillons ».

La partie B du Règlement est subdivisée en 28 titres. Cette partie traite essentiellement des aliments et contient les titres suivants :

TitreNom
1 Dispositions générales
2 Boissons alcooliques
3 Poudre à pâte
4 Produits du cacao et produits de chocolat
5 Café
6 Colorants pour aliments
7 Épices, condiments et assaisonnements
8 Produits laitiers
9 Graisses et huiles
10 Préparations aromatisantes
11 Fruits, légumes, leurs produits et succédanés
12 Eau et glace préemballées
13 Céréales et produits de boulangerie
14 Viande, préparations et produits de la viande
15 Falsification des produits alimentaires
16 Additifs alimentaires
17 Sel
18 Agents édulcorants
19 Vinaigre
20 Thé
21 Produits d'animaux marins et d'animaux d'eau douce
22 Volaille, viande de volaille, leurs préparations et leurs produits
23 Matériaux à emballer les denrées alimentaires
24 Aliments à usage diététique spécial
25 Aliments pour bébés
26 Irradiation des aliments
27 Aliments peu acides emballés dans des récipients hermétiquement fermés
28 Aliments nouveaux

Le titre I de la partie B comporte de nombreuses définitions importantes, comme « nom usuel » et « ingrédients » ainsi que des dispositions sur l'étiquetage. Les titres 2 à 28 traitent des produits et des procédés alimentaires.

Les titres sont ensuite subdivisés en unités appelées « articles ». Une lettre et un numéro identifient chaque article de manière à éviter la duplication des marques d'identification et à ce que la marque d'identification elle-même situe clairement la position relative d'un article par rapport aux autres. La marque d'identification est constituée de six caractères qui comprennent dans l'ordre une seule lettre, un numéro à deux chiffres et un numéro à trois chiffres qui sont séparés par des points. La lettre renvoie à une des Parties qui constituent une première division de l'ensemble du Règlement (p. ex., la partie B traite seulement des aliments). Les deux numéros après la lettre correspondent aux Titres des subdivisions des parties. Par exemple, « B.08 » renvoie au titre 8 de la partie B.

Chaque titre est ensuite divisé en Articles en vigueur dans le Règlement. Par exemple, dans le B.08.041, le numéro « 041 » renvoie au « fromage fondu (indication de la variété) avec (indication des ingrédients ajoutés) ». Les zéros dans les marques d'identification sont importants et ne doivent pas être oubliés. Pour faire allusion à un article, que ce soit oralement ou par écrit, il suffit d'en citer le numéro.

Au titre 8 (Produits laitiers), la marque d'identification se compose de sept caractères au lieu de six pour plusieurs produits de fromages fondus, car lors de la création du système numérique on ne s'attendait pas à devoir énumérer autant de produits. Au lieu d'attribuer de nouveaux numéros à l'ensemble des éléments du titre 8, on a plutôt décidé d'adopter un système décimal.

Exemple :

  • B.08.041 Fromage fondu (indication de la variété) avec (indication des ingrédients ajoutés)
  • B.08.041.1 Préparation de fromage fondu
  • B.08.041.2 Préparation de fromage fondu avec (indication des aliments ajoutés)
  • B.08.041.3 Fromage fondu à tartiner

Un règlement peut aussi être subdivisé en plusieurs éléments comme en témoigne la section B.08.041 pour le fromage fondu (indication de la variété) avec (indication des ingrédients ajoutés) :

  • B.08.041 (1)(a)(ii)(A)
  • B partie
  • 08 titre
  • 041 article
  • (1) paragraphe
  • (a) alinéa
  • (ii) sous-alinéa
  • (A) division

2.3.2 Les aliments visés par une norme et les autres aliments

Un aliment visé par une norme est un aliment pour lequel une norme d'identité (norme de composition) est prescrite dans le règlement (se reporter à la section B.01.002 du RAD). Une norme d'identité réfère à une norme de composition, de concentration, d'activité, de pureté, de qualité ou de tout autre propriété à respecter pour cet aliment. La norme d'identité peut comprendre une définition, une recette (p. ex., doit contenir, peut contenir) ou des exigences d'analyses. Lorsque l'article renvoie à une norme d'identité, le symbole [N] apparaît entre crochets immédiatement après son numéro. Un aliment ainsi décrit est généralement dit visé par une norme. Le nom en caractères gras figurant à côté de la lettre « N » est le nom usuel prescrit et le seul dont l'emploi est autorisé pour décrire l'aliment. Parfois, plusieurs noms usuels sont prescrits pour un même aliment, ce qui signifie que tous les noms communs en caractères gras sont considérés comme étant des synonymes et l'un ou l'autre peut être utilisé. Quand un aliment n'est pas conforme à la norme prescrite, il est acceptable d'utiliser un nom commun modifié qui décrit l'écart.

Par exemple, examinons l'article B.02.100 où est prescrit une norme pour le « vin ». Noter le symbole [N] indiquant que le « vin » est un aliment visé par une norme. La définition du vin est donnée à l'alinéa a) : « le vin doit être une boisson alcoolique produite par la fermentation alcoolique complète ou partielle de raisins frais ». Les ingrédients facultatifs de la recette pour le vin sont donnés à l'alinéa b) : « peut être additionné en cours de fabrication (i) de levure, (ii) de jus de raisin oncentré », etc.

Maintenant, examinons l'article B.02.090, où l'on donne une description de la « Tequila ». La tequila n'est pas visée par une norme, car un symbole [N] n'y est pas accolé.

Aux termes de l'article B.01.042 du RAD :

Lorsque la présente partie prescrit une norme pour un aliment,

  1. l'aliment ne doit renfermer que les ingrédients nommés dans la norme pour cet aliment;
  2. chacun des ingrédients doit être incorporé dans les limites de quantités, s'il en est, fixées pour tel ingrédient; et
  3. l'ingrédient, si la norme comprend un ingrédient qui peut s'utiliser comme additif alimentaire à une fin particulière, doit être un additif alimentaire nommé à l'un des tableaux de l'article B.16.100 comme additif alimentaire utilisable dans cet aliment et à cette fin particulière.

L'article du RAD susmentionné décrit comment un aliment doit satisfaire aux normes prescrites; ce dernier article et l'article 6 de la LAD sont cruciaux, car ils décrivent la façon d'appliquer les normes alimentaires.

Aux termes de l'article B.01.043 du RAD :

« lorsque la présente partie ne prévoit pas de norme pour un aliment :

  1. l'aliment ne doit renfermer aucun additif alimentaire autre que les additifs alimentaires nommés à l'un des tableaux de l'article B.16.100, comme additifs utilisables dans ledit aliment aux fins précisées audit tableau; et
  2. chacun desdits additifs alimentaires doit être incorporé dans l'aliment en quantité telle qu'il reste dans les limites, s'il en est, fixées pour cet aliment et pour cet additif alimentaire audit tableau. »

Il est important que les inspecteurs se familiarisent avec les concepts d'aliments « visés par une norme » et « non visés par une norme ». Cela est particulièrement utile dans le cas des additifs être ajouté aux aliments non visés par une norme ou aux aliments assujettis à une norme.

L'atelier de formation de l'ACIA sur l'introduction à l'étiquetage des aliments approfondit la question des aliments normalisés et non normalisés.

2.3.3 Les normes microbiologiques

Le RAD précise les normes microbiologiques auxquelles certains produits doivent satisfaire. Le tableau suivant (tableau 4) illustre divers produits assujettis à de telles normes. Le document de Santé Canada Sommaire interprétatif des normes et lignes directrices pour l'innocuité microbiologique des aliments fournit la liste de toutes les lignes directrices microbiologiques applicables aux aliments. On peut se référer à cette liste lorsque le Règlement ne prescrit aucune norme microbiologique pour un aliment donné.

Tableau 4 : Normes microbiologiques pour certains aliments

Tableau 4a : Salmonella
ProduitArticle du RAD
Produits du cacao et de chocolat B.04.012
Produits de poudre de lait B.08.014A
Cuisses de grenouille B.21.031
Produits des œufs B.22.033
Tableau 4b : S. aureus et E. coli
ProduitArticle du RAD
Fromage (matière première pasteurisée) B.08.048 (1)a)
Fromage (matière première non pasteurisée) B.08.048 (2)a)
Tableau 4c : Bactéries coliformes
ProduitArticle du RAD
Fromage cottage B.08.054
Crème glacée B.08.062d)(ii)
Lait glacé B.08.072d)(ii)
Eau minérale et eau de source B.12.001b)
Autre eau embouteillée B.12.004a)
Glace préemballée B.12.005(1)a)
Eau servant à faire de la glace préemballée B.12.005(2)a)

2.3.4 Enrichissement ou supplémentation des aliments

Directives sur l'enrichissement des aliments en micronutriments de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) utilisent les termes supplémentation et enrichissement comme synonymes et les définissent comme suit :

La supplémentation s'entend de la pratique consistant à augmenter délibérément la teneur d'un aliment en un micronutriment essentiel (p. ex., vitamines et minéraux, y compris les oligo-éléments), afin d'améliorer la qualité nutritionnelle de l'approvisionnement alimentaire et d'offrir un atout santé à la population avec le moins de risque possible pour la santé.

L'enrichissement est synonyme de supplémentation et s'entend de l'ajout de micronutriments à un aliment, peu importe si ce dernier en contenait déjà avant sa transformation.

Santé Canada approuve ces définitions et utilise le terme supplémentation pour décrire l'ajout d'éléments nutritifs à un aliment. Au Canada, l'ajout d'éléments nutritifs aux aliments est régi par le RAD. La réglementation de l'ajout de vitamines, de minéraux et d'acides aminés aux aliments permet de veiller à ce que les consommateurs reçoivent une quantité suffisante, mais non excessive de nutriments.

Les quantités maximales de vitamines et de minéraux pouvant être ajoutées aux produits sont précisées dans l'article du RAD qui vise un produit particulier, comme les sources uniques d'alimentation, les aliments et préparations pour bébés, les aliments à usage diététique spécial et les simili-produits de viande. Les exigences concernant les nutriments peuvent aussi être prescrites dans une norme alimentaire du Règlement.

Par exemple, dans le cas des céréales et produits de boulangerie :

Aux termes de l'article B.13.001, la farine, farine blanche, farine enrichie ou farine blanche enrichie

(d) doit renfermer, par 100 grammes de farine :

  • (i) 0,64 milligramme de thiamine,
  • (ii) 0,40 milligramme de riboflavine,
  • (iii) 5,30 milligrammes de niacine ou niacinamide,
  • (iv) 0,15 milligramme d'acide folique,
  • (v) milligrammes de fer;

La partie D du RAD comporte aussi des exigences sur l'addition de nutriments à des aliments particuliers. Le tableau de l'article D.03.002 présente la liste positive des nutriments pouvant être ajoutés à certains aliments. Si la combinaison d'un aliment et d'un nutriment n'est pas énumérée, ce nutriment ne peut être ajouté à cet aliment.

2.3.5 Les additifs alimentaires

Aux termes du Titre 1 de la partie B du RAD,

« additif alimentaire » s'entend de toute substance dont l'emploi est tel ou peut vraisemblablement être tel que cette substance ou ses sous-produits sont intégrés à un aliment ou en modifient les caractéristiques, à l'exclusion de ce qui suit :

  1. toute substance nutritive qui est employée, reconnue ou vendue couramment comme substance alimentaire ou comme ingrédient d'un aliment,
  2. vitamines, minéraux nutritifs et acides aminés, autres que ceux qui sont énumérés aux tableaux du Titre 16,
  3. épices, assaisonnements, préparations aromatisantes, essences, oléorésines et extraits naturels,
  4. produits chimiques agricoles autres que ceux visés aux tableaux du titre 16,
  5. matériaux d'emballage des aliments ou toute substance qui entre dans leur composition, et
  6. produits pharmaceutiques recommandés pour les animaux dont la chair peut être consommée par l'homme »

Le Titre 16 et les articles B.01.042 à B.01.045 du RAD établissent les exigences relatives aux additifs alimentaires. Le Titre 16 présente une liste positive de tous les additifs alimentaires permis, et des aliments auxquels ils peuvent être ajoutés ainsi que les limites de tolérance et les utilisations permises. Si un additif alimentaire ou une combinaison alimentaire n'est pas énuméré, alors cet additif alimentaire ne peut être ajouté à cet aliment.

2.3.6 Les aliments falsifiés

Les situations dans lesquelles un aliment est considéré comme un aliment falsifié, contrevenant ainsi à l'alinéa 4(1)d) de la LAD, sont précisées à l'article B.01.046 et au Titre 15 du RAD.

L'article B.01.046 définit certaines substances considérées comme des agents de falsification, dont l'aflatoxine dans les noix. Le Titre 15 définit aussi des agents de falsification, comme les métaux lourds (arsenic, fluorure, plomb, étain), les produits chimiques agricoles, les médicaments vétérinaires. Pour certains aliments, aucune limite n'est établie pour les agents de falsification, mais dans le cas des produits chimiques agricoles et des médicaments vétérinaires, un seuil de 0,1 ppm est fixé en l'absence de limites établies.

2.4 Citation de la Loi ou du Règlement

Au cours d'une inspection ou d'une enquête, il s'avère souvent utile, voire nécessaire, de citer l'article de la LAD ou du RAD auquel contrevient une pratique ou un produit. En fait, seul un juge dans le cadre d'un processus judiciaire peut rendre une décision sans appel quant à la non-conformité réelle d'une pratique ou d'un produit à un article donné de la LAD ou du RAD. Toutefois, les cas de non-conformité au PAIM sont rarement soumis à ce niveau d'examen supérieur.

Comme les règlements sont souvent plus détaillés et plus précis que les articles de la Loi auxquels ils se réfèrent, il est préférable en cas d'infraction de citer un article du RAD plutôt que de la LAD. Il existe cependant des situations pour lesquelles aucun règlement ne s'applique ou des cas où le règlement ne couvre pas l'élément de vente; il faut alors citer l'article de la loi ou les articles de la loi et du règlement qui ont été enfreints. La figure 1 ci-dessous présente un arbre décisionnel aidant à déterminer s'il faut citer la loi ou le règlement ou les deux en cas de contravention.

Illustration 2 : Arbre décisionnel pour savoir quand citer la Loi, le Règlement ou les deux
image - Illustration 2. Description ci-dessous.
Description de l'illustration 2

Cette image est un arbre décisionnel qui aide à déterminer s'il faut citer la loi ou le règlement ou les deux en cas de contravention.

Le processus commence par la question « Existe-t-il un règlement applicable à ce produit ou à cet enjeu? ».

Si la réponse est « non », il faut citer la loi.

Si la réponse est « oui », le règlement couvre-t-il l'élément de vente et/ou contient-il une norme prescrite et/ou interdit il la vente dans certaines conditions? Si la réponse est « oui », il faut citer le règlement. Si la réponse est « non », il faut citer le règlement et la loi.

2.4.1 Exemples

Le tableau 5 ci-dessous décrit des cas particuliers et les articles de la LAD et/ou du RAD à citer en cas d'infraction.

Tableau 5 : Faut-il citer la LAD ou le RAD?
SituationLAD ou RAD
Présence de verre dans de la bière 4.1 a) LAD
Épices moisies 4.1 e) ou 7 LAD
Arachides non déclarées dans une barre tendre 5(1) LAD
Farine importée non enrichie 6(1) LAD
20 ppm d'aflatoxine dans des noix 4.1 d) LAD et B.01.046 n) RAD
Enrichissement inadéquat d'une préparation pour nourrissons B25.054(1) RAD
Présence de Salmonella dans du chocolat 4.1 a) LAD
Comptage élevé de colonies bactériennes aérobies dans de l'eau embouteillée B.12.004 RAD
Caféine synthétique ajoutée au thé B.16.007 RAD

2.5 Avis Juridiques

Les Services juridiques de l'ACIA emploient des avocats et d'autres experts juridiques afin d'interpréter les lois et les règlements et de faciliter le déroulement des procès et le règlement des différends. Les réponses aux demandes de renseignements internes de l'ACIA sont souvent désignées par l'expression « avis juridiques ». Il faut consulter les Services juridiques notamment :

  • pour l'interprétation de la loi ou des principes de droit;
  • en cas de questions de droit soulevées;
  • lorsqu'on a été contacté par un avocat (seul un avocat devrait communiquer avec un homologue);
  • en cas de poursuites possibles contre l'ACIA.

Les inspecteurs doivent consulter leur superviseur et le spécialiste des programmes du centre opérationnel avant de communiquer avec les Services juridiques. Si un avis juridique s'avère nécessaire, il se peut que le spécialiste du centre opérationnel ait à communiquer avec d'autres centres opérationnels et l'administration centrale pour s'assurer qu'un avis semblable n'a pas déjà été reçu pour le même sujet ou scénario.

Les avis juridiques sont soumis au secret professionnel liant l'avocat à son client et ne peuvent être communiqués à d'autres personnes en dehors de l'ACIA sans la permission du client, représenté par le président de l'ACIA. La communication d'information comprend la soumission de l'avis écrit et la discussion de son contenu.

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