Proposition de l'ACIA relative aux frais d'utilisation : Service d'inspection à destination
Résumé des commentaires des répondants et des réponses de l'ACIA (Phase III)

Prochaines étapes

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Conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, les nouveaux frais d'utilisation du Service d'inspection à destination seront fixés et publiés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA. Les nouveaux frais devraient entrer en vigueur le 1er avril 2014, puis être publiés dans la Gazette du Canada, Partie I dans les 30 jours suivant leur entrée en vigueur.

L'ACIA tient à remercier tous ceux qui ont participé à ce processus de consultation et qui ont fait part de leurs points de vue.

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