Proposition de l'ACIA relative aux frais d'utilisation : Service d'inspection à destination
Résumé des commentaires des répondants et des réponses de l'ACIA (Phase III)

Introduction

L'inspection à destination est un service d'inspection de la qualité des fruits et légumes frais expédiés. Le service est axé sur la demande, et les résultats des inspections ont des retombées positives directes sur le secteur des fruits et légumes frais, lesquelles appuient le processus par lequel l'industrie règle les différends commerciaux, principalement entre les vendeurs et les acheteurs.

Au cours des dernières années, l'ACIA a amélioré considérablement le Service d'inspection à destination (SID). Ce programme bénéficie désormais d'une structure de gestion hiérarchique qui est composée d'employés spécialisés et qui est axée sur la répartition des inspections à destination selon leur priorité. Les inspecteurs du SID disposent de tous les outils nécessaires et reçoivent une formation fondée sur un manuel tenu à jour, effectuent, à l'échelle nationale, des inspections uniformes dans des délais prescrits en respectant la hiérarchie de la communication et de la responsabilisation. Le personnel de formation contribue à l'amélioration continue du service en appliquant des principes de gestion de qualité. Il en résulte des inspections de grande qualité et de grande précision, effectuées rapidement par des inspecteurs gouvernementaux formés sur les normes de services.

Afin d'appuyer ces améliorations, l'ACIA s'est engagée à adopter progressivement, sur trois ans, un régime de recouvrement total des coûts pour le programme du SID. L'ACIA en est à sa troisième et dernière année de mise en œuvre d'un modèle de régime de recouvrement total des coûts pour les services.

L'Agence a entrepris une consultation de 70 jours sur une proposition relative aux frais d'utilisation à la troisième phase de l'application des frais d'utilisation échelonnés pour le SID. Cette proposition décrivait les nouvelles normes de service, ainsi que les nouveaux frais d'utilisation qui devaient être fixés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA le 1er avril 2013. L'ACIA a sollicité les commentaires des parties intéressées, notamment en publiant un avis par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce, du 13 décembre 2012 au 21 février 2013.

Le présent rapport rassemble et résume les commentaires reçus dans le cadre de la période de consultation sur la proposition relative aux frais d'utilisation et les réponses de l'ACIA à ces derniers.

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