Annexe C Demande d'agrément d'un établissement pour le PPQ-C

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Demande d'agrément d'un établissement
Description du Directives pour remplir le formulaire
  1. Type de demande :
    1. Nouvelle
      1. Pour une entreprise souhaitant participer pour la première fois au PPQ-C.
      2. Pour une entreprise dont l'agrément a été annulé et souhaitant participer de nouveau au PPQ-C.
    2. Révisée
      1. Pour toute modification apportée à une demande présentée antérieurement concernant des employés ou des renseignements fournis à l'ACIA.
  2. Langue de correspondance préférée : français ou anglais.
  3. Numéro d'agrément existant : EAFLF et/ou agrément aux termes du PPQ-C (le cas échéant)
    Numéro à trois chiffres. L'agrément EAFLF est distinct de l'agrément PPQ-C (même si les numéros correspondants sont possiblement similaires).
  4. Date d'expiration de l'agrément EAFLF et/ou PPQ-C
    Date d'expiration de l'agrément à titre d'entrepôt agréé de fruits et légumes frais ou de l'agrément aux termes du Programme des partenaires pour la qualité au Canada qui est indiquée sur le certificat d'agrément.
  5. Nom légal du demandeur tel qu'enregistré
    Dénomination légale complète sous laquelle est ou sera désigné l'établissement agréé aux termes du PPQ-C. Les abréviations utilisées, le cas échéant, doivent faire partie de la dénomination officielle complète de l'établissement.
  6. Faisant aussi affaires sous le nom de (le cas échéant)
    Autre dénomination complète sous laquelle l'entreprise est également connue ou fait aussi affaires.
  7. Adresse civique ou emplacement de l'établissement
    Adresse municipale complète de l'établissement, y compris le code postal.
  8. Adresse postale, incluant le code postal (si elle diffère de l'adresse civique)
    Adresse postale complète de l'établissement, y compris le code postal, si elle diffère de l'adresse municipale.
  9.  Numéros de téléphone et de télécopieur, y compris l'indicatif régional, et adresse électronique (le cas échéant).
  10. Statut juridique de l'entreprise
    L'entreprise n'est pas nécessairement reconnue officiellement comme une entité juridique dans la province où elle exerce ses activités. Son statut juridique doit être déclaré sur la demande d'agrément.
    1. Société ou société à responsabilité limitée – Joindre une copie du document fédéral ou provincial attestant la constitution de l'entreprise ou une preuve de l'existence de l'entreprise.
    2. Partenariat – Si l'entreprise est reconnue par le gouvernement fédéral ou provincial, joindre une copie des documents attestant la constitution de l'entreprise ou une preuve de l'existence de l'entreprise. Dans le cas contraire, joindre une déclaration de société signée par les partenaires.
    3. Particulier – Si l'entreprise est reconnue par le gouvernement fédéral ou provincial, joindre une copie des documents attestant la constitution de l'entreprise ou une preuve de l'existence de l'entreprise. Dans le cas contraire, joindre une déclaration de propriété.
    4. Coopérative – Si l'entreprise est reconnue par le gouvernement fédéral ou provincial, joindre une copie des documents attestant la constitution de l'entreprise ou une preuve de l'existence de l'entreprise. Dans le cas contraire, joindre une déclaration des membres de la coopérative.
  11. Nom du propriétaire de l'établissement
    Indiquer le nom complet du ou des propriétaire(s) de l'établissement. Au besoin, ajouter une feuille.
  12. Nom de l'exploitant de l'établissement
    Indiquer le nom complet de l'exploitant de l'établissement.
  13. Répondre par Oui ou Non aux questions ci-dessous. (Lorsque vous répondez Oui à une question, vous devez fournir une brève explication dans la case adjacente.)
    1. Avez-vous déjà demandé l'agrément d'un établissement?
      Répondez Oui si :
      1. vous avez déjà présenté une demande d'agrément mais qu'elle a été refusée; ou
      2. votre agrément à titre d'EAFLF ou aux termes du PPQ-C est toujours en vigueur ou il a été suspendu ou annulé.
    2. Votre certificat d'agrément a-t-il déjà été suspendu ou annulé?
      1. Répondez Oui si un ancien certificat d'agrément à titre de EAFLF ou aux termes du PPQ-C a été suspendu ou annulé.
      2. Veuillez indiquer les dates et les numéros des certificats d'agrément précédents.
    3. Une décision défavorable a-t-elle déjà été prise contre vous ou votre entreprise pour cause d'infraction à la Loi sur les produits agricoles au Canada ou au Règlement sur les fruits et les légumes frais?
      1. Si vous répondez Oui, fournissez des renseignements détaillés, notamment des dates.
  14. Nom et poste de la ou des personne(s) responsable(s) de la surveillance de votre système d'assurance qualité et de la supervision de la préparation des produits.
    1. Le nom et poste du responsable de la surveillance de votre système d'assurance qualité doivent être indiqués clairement dans le manuel AQ de l'entreprise.
    2. Le responsable de la surveillance de votre système d'assurance qualité est le principal agent de liaison avec l'ACIA pour toute question concernant les non-conformités liées à l'emballage, à l'étiquetage et à la classification.
    3. Veuillez aussi indiquer sur le formulaire de demande le nom du responsable de la supervision de la préparation des produits s'il diffère du nom du responsable de la surveillance de votre système d'assurance qualité. 
  15. Énumérer les types de fruits et légumes frais préparés dans votre établissement.
    Énumérez tous les fruits et légumes frais préparés dans votre établissement.
  16. Manuel d'assurance qualité de l'entreprise annexé? OUI / NON, dans la négative, veuillez indiquer la date à laquelle vous prévoyez le présenter.

    La demande d'agrément doit être accompagnée du manuel AQ de l'entreprise, mais celui‑ci peut être remis en même temps que le formulaire de demande ou à une date ultérieure; dans ce dernier cas, il faut indiquer la date à laquelle on prévoit le présenter.

  17. Des frais d'étude du dossier de 500 $ (non remboursables) doivent être annexés. Le chèque, le mandat, la traite bancaire doivent être libellés à l'ordre du Receveur Général du Canada. VISA ou MasterCard sont aussi acceptées.
  18. Indiquer le mode de paiement utilisé. 
    S'il s'agit d'un paiement par VISA ou MasterCard, indiquer le numéro de carte de crédit, la date d'expiration ainsi que le nom du propriétaire de la carte en lettres moulées. Le propriétaire de la carte doit signer et dater le formulaire dans l'espace réservé au mode de paiement.
  19. Signature, titre ou fonction officielle de la personne qui remplit la demande d'agrément pour l'établissement et date de la signature. Cette personne doit être un fondé de pouvoir de l'entreprise.

Réservé à l'usage de l'Agence (Cette section doit être remplie par l'employé désigné au bureau de l'ACIA de l'Administration centrale, du Centre opérationnel, de la Région ou du District.)

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