Programme des entrepôts agréés de fruits et légumes frais (EAFLF) - Manuel des procédures
4. Surveillance des entrepôts agréés de fruits et légumes frais

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La visite de surveillance comprend une inspection de produit, qui requiert qu'une quantité minimum de produits soit examinée au moment de la visite de surveillance, et peut comprendre un examen de l'établissement visant à déterminer si l'exploitant respecte les exigences d'agrément et d'exploitation.

4.1 Inspection de l'établissement et des opérations

Lors de chaque visite de surveillance, les inspecteurs ne sont pas tenus d'effectuer une évaluation complète de l'exploitation et de l'entretien de l'établissement. Cependant, les inspecteurs ne doivent pas négliger les non-conformités relatives aux exigences visant l'établissement et son exploitation. Lorsqu'une non-conformité de ce genre est observée, l'inspecteur doit remplir la première et la dernière page du rapport d'inspection, identifier la non-conformité et inclure des commentaires et la date de correction convenue dans la section Commentaires/observations de l'inspecteur.

Il importe de noter que toutes les exigences visant l'exploitation et l'entretien d'un EAFLF doivent être évaluées au minimum annuellement.

4.2 Inspection des produits

Aux fins de la présente section :

Lot signifie quantité de produits qui, pour des raisons de commodité, de variété, de catégorie et/ou d'emballage, est considérée séparément pour inspection.

Inspection de produit signifie la totalité des lots examinés lors d'une inspection ou une visite de surveillance.

Infraction signifie, à moins de mention contraire, qu'un lot inspecté (ou des lots inspectés) n'est pas en conformité avec les exigences en matière de classification, de marquage et/ou d'emballage lors d'une inspection de produit. Donc, lors d'une inspection de produit, plus d'un lot peuvent ne pas satisfaire aux exigences, mais une seule infraction sera notée.

Pendant la visite de surveillance, n'importe quel lot portant un numéro d'agrément ou un nom de catégorie canadienne peut être inspecté en regard des exigences de la norme canadienne pour la catégorie indiquée, puisque tout lot portant cette marque pourrait être expédié vers une autre province.

Le volume de produit qui doit être inspecté lors de chacune des visites de surveillance effectuées dans un entrepôt particulier doit correspondre à la production d'une demi-journée ou à ce qui est disponible au moment de l'inspection. Si la quantité disponible est de beaucoup inférieure à la production d'une demi-journée, l'inspecteur devrait revenir à une date ultérieure pour assurer une visite de surveillance adéquate. Le plan d'échantillonnage établi fixe le minimum requis pour chaque lot inspecté.

Lors de l'inspection du produit, l'inspecteur doit inscrire tous les résultats sur une fiche de détails d'inspection écrite à la main ou dans le Programme d'activités multisectorielles (PAM), sous le type d'inspection Point d'expédition – Surveillance EAP.

4.2.1 Fréquence d'inspection (FRIN)

L'inspection des produits est fondée sur une méthode d'échantillonnage statistiquement valide selon laquelle les échantillons sont choisis au hasard, chaque élément de l'ensemble ayant autant de probabilité d'être choisi. Les résultats de plusieurs inspections menées pendant une période donnée permettent de déterminer si l'EAFLF emballe les produits selon les normes des catégories.

Le programme FRIN est fondé sur le principe voulant que le taux de conformité d'un établissement reflète sa capacité à se conformer aux exigences réglementaires. Réciproquement, la fréquence des visites de surveillance doit être fondée sur le taux de conformité de l'établissement. Si un inspecteur ne trouve aucun produit non conforme au cours de plusieurs visites, la fréquence d'inspection peut être réduite. Inversement, si un inspecteur trouve un ou plusieurs lots de produits non conformes à la catégorie au cours de plusieurs visites, la fréquence d'inspection peut être accrue.

4.2.2 Fréquence des visites

Il y a trois fréquences principales de visites.

  1. Fréquence réduite
    Une (1) visite par tranche de quatre (4) semaines
  2. Fréquence normale
    Deux (2) visites par tranche de quatre (4) semaines
  3. Fréquence supérieure
    Quatre (4) visites par tranche de quatre (4) semaines

Le volume de produit à inspecter à chaque visite dans un EAFLF en particulier doit correspondre à la production d'une demi-journée ou à ce qui est disponible au moment de l'inspection. Si l'établissement fonctionne avec plusieurs quarts de travail, la production de chaque quart de travail supplémentaire doit être incluse dans la production quotidienne. Toutes les mesures doivent être prises pour que la surveillance soit fondée sur un échantillonnage représentatif de l'ensemble des quarts de travail.

La fréquence d'inspection attribuée à tous les entrepôts qui obtiennent leur agrément pour la première fois est de niveau normal. La fréquence d'inspection en vigueur à la fin de la saison d'emballage est reportée au début de la saison suivante; ainsi, l'entrepôt dont la fréquence d'inspection est supérieure en fin de saison est inspecté à la même fréquence au début de la saison suivante.

4.2.3 Règles à suivre pour un changement de fréquence

Nota : À moins de mention contraire, une infraction est définie comme une non-conformité dans un lot ou des lots inspectés visant les exigences de catégorie, de marquage et/ou d'emballage lors d'une inspection de produit. Par exemple, si un de trois (3) lots examinés au cours d'une même inspection ne satisfait pas aux exigences, un constat d'infraction est inscrit pour cette inspection.

  • a. Passage de fréquence réduite à fréquence normale

Si une fréquence réduite est en vigueur, une fréquence normale est instaurée dès qu'une infraction est constatée.

  • b. Passage de fréquence normale à fréquence supérieure

Si une fréquence normale est en vigueur, une fréquence supérieure est instaurée dès que deux (2) infractions se produisent pendant deux (2) inspections de produit consécutives, ou dès que deux (2) infractions se produisent en cinq (5) visites.

  • c. Passage de fréquence supérieure à suspension

Si une fréquence supérieure est en vigueur, un avis de suspension est émis dès que des infractions se produisent dans deux (2) lots ou plus lors d'une inspection de produit.

Nota : Pendant une fréquence supérieure, au cours d'une inspection de produit, chaque lot qui se trouve à être en non-conformité sera considéré comme une infraction distincte.

Pendant la période de suspension, l'opérateur doit faire inspecter chaque chargement de produits qui doit être expédié vers une autre province.

  • d. Passage de suspension à fréquence supérieure

Pendant la période de suspension, la fréquence supérieure est rétablie quand au moins 225 000 kg (495 000 lb) de produits, ce qui équivaut à environ 10 chargements de 45 000 lb, ont été examinés de manière consécutive sans qu'une seule infraction soit constatée.

  • e. Passage de fréquence supérieure à fréquence normale

Si une fréquence supérieure est en vigueur, la fréquence normale est rétablie quand cinq (5) visites consécutives n'ont permis de constater aucune infraction.

  • f. Passage de fréquence normale à fréquence réduite

Si une fréquence normale est en vigueur, la fréquence réduite est instaurée quand cinq (5) visites consécutives n'ont permis de constater aucune infraction.

4.2.4 Infractions relatives au produit

Il peut y avoir infraction quand une tolérance précise ou un ensemble de tolérances générales s'appliquant à la catégorie des produits qui font l'objet d'une inspection ou d'une surveillance est dépassé dans au moins un lot, au point d'expédition ou à destination, ce qui rend les lots inspectés non conformes à la catégorie. Seuls les lots qui portent un numéro d'agrément ou un nom catégorie Canada, font l'objet d'une inspection.

Dans le cas des entrepôts agréés de fruits et légumes frais qui expédient plus d'une marchandise pour laquelle un certificat est requis, le registre des infractions s'applique à l'ensemble des marchandises. Le taux d'infraction sert à mesurer la capacité de l'entrepôt à emballer les produits de manière à constamment respecter les exigences, quel que soit le produit. Ainsi, une infraction concernant un lot de pommes de terre dans un entrepôt qui expédie des pommes de terre et des pommes aurait des répercussions sur la fréquence de surveillance des deux marchandises.

Des infractions peuvent aussi survenir quand on constate, à destination, qu'un produit ne satisfait pas aux exigences réglementaires. Seuls les lots qui ne satisfont pas aux exigences visant les défauts permanents du produit, l'emballage ou le marquage, une fois à destination, sont pris en considération. En pareil cas, le bureau d'inspection du lieu de destination doit avertir le bureau régional du lieu d'expédition, qui inscrit l'infraction au dossier de l'entrepôt agréé. Le bureau de destination doit aussi envoyer au bureau régional du lieu d'expédition, dès que possible, un exemplaire du certificat émis à destination ou du rapport de surveillance. Si le numéro de lot ou l'identification positive des lots permet d'établir un lien direct entre un lot qui, à destination, ne satisfait pas aux exigences et un lot qui, au point d'expédition, a été repéré comme ne satisfaisant pas aux exigences, une seule infraction est inscrite au dossier de l'établissement concerné.

Les produits qui ne correspondent pas à la catégorie indiquée ou qui ont été mal emballés ou marqués, que ce soit au lieu d'expédition ou à destination, doivent être retenus. Il revient à l'établissement d'emballage ou au marchand de corriger l'infraction. De tels lots sont retenus jusqu'à ce qu'ils aient fait l'objet d'une nouvelle inspection et qu'un inspecteur ait remis un avis de levée.

4.2.5 Compte rendu des visites de surveillance

À la fin de la visite de surveillance, l'inspecteur est tenu d'examiner les résultats de l'inspection de surveillance avec la direction de l'établissement. Ceci inclut les résultats de l'inspection des produits et peut inclure des non-conformités en ce qui concerne l'établissement et l'exploitation / l'entretien de l'établissement. La première page et la dernière page du rapport d'inspection doivent être complétées. La dernière page doit inclure les non-conformités identifiées et les dates convenues pour la mise en œuvre des mesures correctives. La dernière page du rapport d'inspection doit aussi inclure les informations relatives à la surveillance du produit et indiquer si le produit satisfait ou non aux exigences de qualité conformément au RFLF. Sous la rubrique Remarques, l'inspecteur doit consigner les données spécifiques au(x) lot(s) surveillé(s). L'inspecteur doit noter toute modification de la FRIN sous la rubrique Commentaires/observations de l'inspecteur. Cela servira à informer la direction de l'entrepôt de la façon dont l'entrepôt est exploité. Ceci est particulièrement important lorsqu'une action de suspension ou d'annulation pourrait s'avérer nécessaire, et cette possibilité devrait être clairement indiquée. Une copie du rapport (première et dernière pages) doit être fournie au superviseur désigné de l'établissement, et l'inspecteur et le superviseur désigné doivent signer la dernière page. Une copie de la fiche de détails d'inspection, écrite à la main ou du PAM, peut accompagner le rapport d'inspection, et si incluse, celle-ci doit être signée par l'inspecteur et le superviseur désigné de l'établissement.

Nota: Un certificat d'inspection ne doit être émis à aucun moment pour le produit qui a été inspecté dans le cadre d'une surveillance FRIN. Le but du programme de surveillance est d'évaluer les capacités de classement et d'emballage de l'entrepôt et non d'émettre un certificat d'inspection indiquant que le lot satisfait ou ne satisfait pas aux exigences. Si l'exploitant de l'entrepôt veut obtenir une inspection, il peut le demander en complétant et soumettant une demande d'inspection.

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