Programme des entrepôts agréés de fruits et légumes frais (EAFLF) - Manuel des procédures
2. Demande d'agrément ou de renouvellement

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2.1 Demande d'agrément

Selon l'article 56 du Règlement sur les fruits et les légumes frais, si un établissement veut obtenir un certificat d'agrément, le propriétaire doit, en premier lieu, soumettre un exemplaire dûment rempli des deux formulaires suivants (voir l'annexe I) :

  • Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043), et
  • Demande d'agrément d'un établissement pour les fruits et légumes frais (CFIA/ACIA 2645).

On peut obtenir ces formulaires (CFIA/ACIA 2645 et CFIA/ACIA 3043) auprès des bureaux de district, des bureaux régionaux ou les télécharger du Catalogue des formulaires sur le site Web de l'Agence canadienne d'inspection d'aliments (ACIA).

Les formulaires doivent être dûment et lisiblement remplis par le demandeur, puis présentés au bureau local de l'ACIA. S'il manque des renseignements sur un formulaire ou si les frais d'agrément exigés ne sont pas payés au moment de la demande d'agrément, le formulaire sera retourné au demandeur.

À la réception de la demande, le bureau local de l'ACIA prendra les dispositions nécessaires pour qu'ait lieu l'inspection visant à vérifier si l'établissement satisfait ou non aux exigences de la Partie I.1, du paragraphe 41(1) ainsi que des articles 59 et 60 du RFLF. Aux fins d'uniformité à l'échelle du pays, les inspecteurs doivent utiliser le Rapport d'inspection d'un entrepôt agréé de fruits et légumes frais (EAFLF) (voir l'annexe II) lorsqu'ils évaluent un établissement. Actuellement, si le demandeur n'a pas encore fourni une copie de son analyse d'eau, il doit être informé que des résultats satisfaisants, pour l'analyse microbiologique aussi bien que des résultats satisfaisants pour l'analyse chimique de l'eau utilisée dans l'établissement, doivent être fournis à l'ACIA avant l'agrément de l'établissement. Les exigences pour l'analyse d'eau sont présentées à la section 2.2 de ce manuel.

Lors de sa visite, l'inspecteur doit remettre au demandeur un exemplaire du Règlement sur les fruits et les légumes frais ou lui fournir le lien vers la page des Lois et Règlements sur le site Web de l'ACIA.  Le demandeur doit être informé de ses responsabilités dans le cadre du programme. On s'efforcera, dans la mesure du possible, de bien informer le demandeur du RFLF, y compris en ce qui concerne les normes de catégorie. Une copie du rapport d'inspection dûment rempli doit être remise au demandeur.

Si un entrepôt présente une lacune, l'inspecteur doit immédiatement en aviser le demandeur et lui fournir un exemplaire de son rapport d'inspection dans lequel sont précisées les non-conformités ainsi que les dates auxquelles les mesures correctives doivent être prises. La demande ne peut pas faire l'objet d'une recommandation tant que les mesures correctives n'ont pas été apportées. Si le demandeur n'a pas pris les mesures correctives qui s'imposaient dans le délai prévu, le formulaire de demande et le paiement du droit d'agrément seront retournés au demandeur avec une lettre expliquant clairement la raison pour laquelle l'agrément est refusé.

Quand la demande est en règle, et que les locaux sont conformes aux exigences réglementaires, l'ACIA délivrera un certificat d'agrément et un numéro d'agrément qui demeurent valables pendant un an ou jusqu'à ce que l'agrément soit suspendu ou retiré ou que l'opérateur y renonce. Une demande est considérée être en règle quand elle est dûment remplie et accompagnée par un rapport d'inspection complet et d'une copie de l'analyse de l'eau.

2.2 Exigences relatives à l'agrément d'un établissement

Le paragraphe 41(1), et les articles 59 et 60 du Règlement sur les fruits et les légumes frais définissent les exigences minimales auxquelles un établissement doit satisfaire avant que sa demande d'agrément ne soit prise en considération. L'état ou la condition d'un entrepôt a une incidence directe sur la qualité du produit provenant de cet entrepôt.

L'établissement doit être situé sur un terrain qui offre ou permet un bon drainage, ce qui signifie que les fonctions ou activités de l'entrepôt ne sont pas entravées ou gênées par l'eau et que l'eau, à l'intérieur et à l'extérieur de l'entrepôt, ne stagne pas [alinéa 59a)].

L'établissement ne doit pas être à proximité d'une source de pollution ni d'un endroit abritant des insectes, des oiseaux, des rongeurs ou autres vermines susceptible de contaminer les produits se trouvant dans l'établissement. Si un inspecteur relève des signes de contamination, il doit en aviser son supérieur pour obtenir d'autres directives [alinéa 59b)]. Les exigences provinciales en matière de santé et les exigences visant l'élimination sanitaire des déchets de triage doivent être respectées.

L'établissement qui est un bâtiment doit être de construction solide et en bon état et être construit de matériaux durables et exempts d'éléments nocifs. Il doit être séparé des aires où se déroulent des opérations incompatibles avec la manutention des produits et ne pas donner directement sur ces endroits. Le bâtiment doit être protégé contre l'introduction d'insectes, d'oiseaux, de rongeurs et d'autre vermine ou de toute chose susceptible de contaminer les produits [alinéas 60(1)a) à d)].

Le bâtiment ne doit avoir aucune pièce qui donne sur les locaux utilisés pour la fabrication ou l'entreposage de quoi que ce soit qui est susceptible de dégager une odeur risquant d'altérer la saveur des produits ou pouvant contaminer les produits, ce qui signifie que les produits chimiques, les pesticides, les peintures et autres matières similaires doivent être placés à l'écart du produit, des lignes d'emballage, des locaux d'entreposage, etc., parce que de telles matières pourraient contaminer le produit du fait de leur proximité [alinéa 60(1)e)].

L'établissement doit être propre et muni de dispositifs adéquats pour le drainage, l'enlèvement des déchets, ainsi que pour l'élimination des déchets [alinéa 60(1)n)]. Les fonctions ou activités de l'entrepôt ne doivent pas être gênées par des matières étrangères et les déchets doivent être éliminés régulièrement.

L'établissement doit être doté des installations et des appareils appropriés à la classification et à la manutention des produits [alinéa 60(1)f)]. Il n'est pas possible d'établir des paramètres précis pour chaque situation, mais il faut faire preuve de jugement. De manière générale, on s'attend à ce qu'il y ait de l'équipement servant à nettoyer le produit, comme des brosses ou des appareils de lavage, des appareils de calibrage, des courroies de tri, des appareils d'emballage et des balances. De plus, l'établissement doit posséder les installations et les moyens nécessaires au nettoyage de l'équipement [alinéa 60(1)m)].

L'établissement doit avoir des aires où la température, l'éclairage et la ventilation conviennent à la conservation des produits [alinéa 60(1)g)]. Il n'est pas nécessaire de disposer d'un système complet de régulation de l'atmosphère, mais il faut que le système protège les produits des éléments, c.à.d. de la chaleur et du gel.

Au-dessus des appareils de classification, l'éclairage doit permettre une classification convenable du produit. Un éclairage minimal de 550 lx mesuré à la surface de la table de classification est suffisant. Un photomètre sera utilisé pour mesurer l'éclairage et s'assurer du respect de l'exigence minimale [alinéa 60(1)h)].

Dans les aires où les produits ou les matériaux d'emballage sont exposés à l'air ambiant, l'établissement doit être pourvu d'ampoules et d'appareils d'éclairage dont le bris n'entraînerait pas la contamination des produits. Les ampoules doivent être en verre incassable ou encastrées dans un boîtier protecteur [alinéa 60(1)i)].

L'établissement doit être pourvu de toilettes à l'usage des employés. Ces toilettes doivent être propres et sanitaires, être suffisamment grandes, contenir suffisamment d'installations pour le nombre de personnes qui s'en servent, être bien ventilées et bien éclairées, être séparées des pièces où les produits sont manutentionnés et ne pas donner directement sur celles-ci. L'établissement doit fournir les installations et les produits nécessaires pour se laver les mains, y compris du savon, de l'eau chaude et des essuie-tout jetables [alinéa 60(1)k)].

L'établissement doit être approvisionné en eau potable chaude et froide pour le rinçage final du produit avant l'emballage. L'eau doit être protégée des contaminations et être adéquate en quantité et en pression pour répondre aux besoins de l'établissement [alinéa 60(1)l)]. Par eau potable, on entend une eau propre à la consommation. Afin d'évaluer cette exigence, un certificat d'analyse de l'eau émis par le service de santé provincial ou municipal, ou un laboratoire privé accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) ou l'Association canadienne pour l'accréditation laboratoire (ACAL), est requis au moins une fois par année, ce qui démontre que l'établissement est approvisionné en eau potable.

L'eau utilisée dans l'établissement doit être conforme aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada de Santé Canada, et doit répondre aux exigences en matière de qualité de l'eau des instances provinciales, municipales ou territoriales.

Indépendamment du fait que la source de l'eau est un puits privé ou est municipale, l'établissement doit prendre des arrangements pour que l'analyse microbiologique de l'eau utilisée dans l'établissement, soit effectuée au moins une fois par année, moins de six mois avant la date de demande d'agrément (l'agrément initial ou le renouvellement de l'agrément).

L'analyse doit comprendre des tests de dépistage des coliformes totaux et d'Escherichia coli. Des analyses additionnelles peuvent être requises s'il y a des changements aux sources d'eau, les systèmes de tuyauterie, ou s'il y a des problèmes de contamination soupçonnés.

Des résultats satisfaisants de l'analyse chimique de l'eau utilisée dans l'établissement sont requis avant l'agrément de l'établissement. L'analyse doit inclure une évaluation d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome et de plomb. Lors du renouvellement de l'agrément, si un établissement peut fournir un rapport des résultats satisfaisants pour l'analyse chimique, précédemment obtenus, ils ne sont pas tenus de réévaluer.

On peut utiliser de l'eau autre que de l'eau potable pour assurer la protection contre les incendies et fournir des services auxiliaires, notamment le nettoyage des matières premières, s'il n'y a pas de raccord entre le système d'alimentation de cette eau et le système d'eau potable [paragraphe 60(2)].

Un espace de travail doit être mis à la disposition de l'inspecteur afin que celui-ci puisse effectuer l'inspection du produit emballé [alinéa 60(1)j)]. Une table de classification doit être fournie, et il doit y avoir suffisamment d'espace au sol pour que l'inspecteur puisse déposer les échantillons et travailler sans craindre d'être heurté par de l'équipement. Une prise électrique doit être fournie pour l'équipement électronique, comme un ordinateur portatif, qui permet d'effectuer l'inspection. L'espace de travail doit aussi disposer d'un éclairage adéquat (au moins 540 lx mesuré à la surface de la table de classification). Afin de pouvoir évaluer adéquatement l'état des produits au moment de la surveillance, l'espace d'inspection doit être un environnement convenable maintenu à une température adéquate et muni d'un contenant à déchets. S'il est impossible pour l'inspecteur d'effectuer une inspection en raison de conditions défavorables au moment de l'inspection, l'inspecteur reporte l'inspection et informe son superviseur.

L'opérateur de l'entrepôt agréé de fruits et légumes frais (EAFLF) doit nommer une personne possédant les qualifications nécessaires afin de superviser la classification. Dans les plus petits établissements, il peut s'agir du propriétaire lui-même. Cette personne doit connaître le Règlement sur les fruits et les légumes frais et les normes de catégorie et être habilitée à corriger les erreurs de classification et de préparation du produit. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour que cette personne dispose des connaissances nécessaires à l'exécution de ces tâches.

2.3 Renouvellement

Avant la date d'expiration, le propriétaire d'établissement doit présenter une demande accompagnée du paiement applicable prévu à leur bureau local de l'ACIA. À défaut de se conformer à cette exigence, l'établissement ne sera plus agréé aux termes du RFLF et devra demander que des inspections soient faites avant d'expédier des pommes de terre, des pommes ou des bleuets à partir de provinces pour lesquelles un certificat d'inspection est exigé. Au moins huit (8) semaines avant la date d'expiration, la demande de renouvellement sera envoyée directement à l'opérateur par le bureau opérationnel désigné.

À chaque renouvellement, il faut effectuer une inspection complète de l'établissement et les résultats d'analyse de l'eau doivent être vérifiés pour assurer la conformité avec la section 2.2. Si l'EAFLF n'est pas en opération au moment du renouvellement, le rapport d'inspection et une copie de l'analyse de l'eau peuvent suivre, à condition que l'EAFLF soit conscient que leur agrément dépend d'une inspection satisfaisante, laquelle inclut l'obtention des résultats acceptables d'analyse de l'eau.

2.4 Émission du certificat d'agrément

Dès la réception d'une demande remplie, d'un rapport d'inspection d'EAFLF et des résultats d'analyse de l'eau, le directeur régional doit délivrer un certificat d'agrément. Une copie du certificat doit être envoyée au spécialiste du centre opérationnel.

La Liste d'entrepôts agréés de fruits et légumes frais (EAFLF) doit être mise à jour pour refléter le statut actuel de l'établissement.

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