Exemptions pour essais de mise en marché en vertu du Règlement sur les fruits et les légumes frais
Exigences d'étiquetage

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Les exigences d'étiquetage suivantes touchent :

  • L'essai de mise en marché du 27 avril 2012 visant à permettre à tout étiquetage obligatoire, y compris la déclaration de quantité nette, le nom de catégorie, le numéro d'agrément et le pays d'origine, d'être indiqué en lettres et numéros d'une hauteur d'au moins 1/16 de pouce (1.6 mm) sur un contenant d'expédition CPR.
  • L'essai de mise en marché du 03 août 2009 visant à permettre l'option d'apposer le numéro d'agrément de l'établissement sur chaque palette de produit d'un lot, comme alternative à la mention obligatoire du numéro d'agrément de l'établissement sur tout contenant de produits préemballés acheminé interprovincialement à partir d'un établissement agréé.

Selon ces essais de mise en marché, les exigences d'étiquetage seront modifiées comme suit (gras).

Partie II
Emballage et étiquetage
Étiquetage

12. (2) Sous réserve des paragraphes (5), (7) et (8), les lettres et les données numériques de la déclaration de quantité nette, le nom de catégorie, le numéro d'agrément de l'établissement et le pays d'origine sont indiqués en caractères gras d'une hauteur d'au moins :

  1. 1/16 de pouce (1,6 millimètre), lorsque la principale surface exposée du contenant ne dépasse pas cinq pouces carrés (32 centimètres carrés);
  2. 1/8 de pouce (3,2 millimètres), lorsque la principale surface exposée du contenant dépasse cinq pouces carrés (32 centimètres carrés) mais ne dépasse pas 40 pouces carrés (258 centimètres carrés);
  3. ¼ de pouce (6,4 millimètres), lorsque la principale surface exposée du contenant dépasse 40 pouces carrés (258 centimètres carrés) mais ne dépasse pas 100 pouces carrés (645 centimètres carrés);
  4. ⅜ de pouce (9,5 millimètres), lorsque la principale surface exposée du contenant dépasse 100 pouces carrés (645 centimètres carrés) mais ne dépasse pas 400 pouces carrés (25,8 décimètres carrés); et
  5. ½ pouce (12,7 millimètres), lorsque la principale surface exposée du contenant dépasse 400 pouces carrés (25,8 décimètres carrés).

    (3) Sous réserve du paragraphe (5), les renseignements devant figurer sur l'étiquette d'un produit aux termes du présent règlement, autres que ceux visés au paragraphe (2), sont indiqués en caractères d'imprimerie d'au moins 1,6 mm de hauteur.

(7) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux contenants en plastique réutilisables qui sont lavables, lesquels nécessitent que les lettres et les données numériques de la déclaration de quantité nette, le nom de catégorie, le numéro d'agrément de l'établissement et le pays d'origine soient indiqués en caractères gras d'une hauteur d'au moins 1/16 de pouce (1,6 millimètre).

(8) Les paragraphes (2) et (7) ne s'appliquent pas en ce qui concerne la déclaration du numéro d'agrément de l'établissement agréé lorsque le numéro d'agrément est clairement marqué et apposé bien en vue sur la palette et les données numériques sont indiquées en caractères gras et sont d'une hauteur d'au moins ¾ de pouce (19,0 millimètres).

Partie X
Agrément des établissements et exploitation et entretien des établissement agréés
Étiquetage

63. Tout lot de produit acheminé interprovincialement à partir d'un établissement agréé doit porter le numéro d'agrément de l'établissement, selon l'annexe IV, clairement marqué et bien en vue

a) sur chaque contenant de produits préemballés, ou contenant dans lequel sont placés des produits préemballés, ou contenant d'expédition en conformité avec le paragraphe 12. (2), ou
b) sur chaque palette de produit du lot en conformité avec le paragraphe 12. (8).

Poires

Les essais de mise en marché destinés à introduire de nouvelles exigences relativement aux dommages causés par la grêle modifient les normes et catégories visant les poires à l'Annexe I, Partie I, comme suit (gras).

Catégories et normes visant les poires

Normes visant la catégorie Canada de fantaisie

67.(1) En plus de satisfaire aux normes applicables à toutes les catégories énoncées à l'article 65, les poires de la catégorie Canada De fantaisie doivent :

d) être exemptes de dommages causés par la grêle qui :

(i) ont rompu l'épiderme et ne sont pas bien cicatrisés,

(ii) ont rompu l'épiderme, sont bien cicatrisés, et ont provoqué une perforation de l'épiderme dont la profondeur ou le diamètre excède 5 mm (3/16 de pouce), ou ont provoqué plus d'une perforation de l'épiderme dont la profondeur ou le diamètre excède 3 mm (⅛ de pouce) ,

(iii) n'ont pas rompu l'épiderme mais couvrent une superficie globale dont le diamètre excède 13 mm (½ de pouce) par poire,

(iv) ont provoqué l'affaissement manifeste de la partie atteinte ou ont altéré sensiblement l'apparence de la poire;

Concombres de serre

Les essais de mise en marché destinés à ajouter la catégorie Canada Utilité pour les concombres de serre modifient les normes et catégories visant les concombres de serre à l'Annexe I, Partie II, comme suit (gras).

Catégories et normes visant les concombres de serre

60. Les catégories et les noms de catégories relatifs aux concombres de serre sont : Canada No 1, Canada No. 2 et Canada Utilité.

Catégorie Canada utilité

63.1 (1) En plus de satisfaire aux normes applicables à toutes les catégories énoncées à l'article 61, les concombres de serre de la catégorie Canada Utilité doivent :

a) être propres et exempts de maladie;

b) être exempts de pourriture; et

c) être exempts de tout autre dommage ou défaut, ou combinaison de ceux-ci, qui altèrent gravement l'apparence, la comestibilité ou la qualité d'expédition des concombres.

Tolérances générales

64.1 Aux fins de la classification des concombres de serre, les normes applicables prévues à l'article 63.1 sont censées être respectées lorsqu'au plus :

a) 5 pour cent, en nombre, des concombres de serre d'un lot inspecté au moment de l'expédition ou du réemballage présentent des défauts dont au plus 1 pour cent sont atteints de pourriture;

Nota : Cet essai de mise en marché ne comporte aucune exigence relative à la taille minimale; par conséquent les concombres de serre de toutes tailles peuvent être commercialisés sous la catégorie Canada Utilité.

Pommes de terre

La demande d'essai de mise en marché du 01 décembre 2008 visant à introduire de nouvelles exigences aux Normes de catégorie des pommes de terre découlant de l'initiative d'harmonisation modifie la Partie III et la partie II de l'Annexe I Catégories et normes visant les pommes de terre, comme suit (gras). D'autres essais de mise en marché touchant les Catégories et normes visant les pommes de terre sont indiqués comme suit (gras et italiques).

Partie III

Commercialisation interprovinciale ou liée à l'importation

Importation

36. (11) Sous réserve des paragraphes (11.1) à (13), tout lot de pommes de terre doit répondre aux conditions suivantes :

a) satisfaire aux normes des catégories U.S. Extra No. 1 ou U.S. No. 1;

b) à l'exception des pommes de terre nouvelles cultivées aux États-Unis et expédiées de ce pays au plus tard le 15 septembre, satisfaire aux exigences « slightly skinned » (légèrement pelées) au sens de la norme des États-Unis intitulée United States Standards for Grades of Potatoes;

c) satisfaire aux exigences « fairly clean » (passablement propres) au sens de la norme des États-Unis intitulée United States Standards for Grades of Potatoes;

d) satisfaire aux exigences fixées aux alinéas 89(2)f) et g) de la partie II de l'annexe I.

(11.1) Dans le cas des pommes de terre d'un diamètre minimal inférieur à 57 mm (2 ¼ pouces), au plus 3 pour cent en poids des pommes de terre du lot peuvent avoir un diamètre inférieur au diamètre minimal exigé ou déclaré et au plus 10 pour cent en poids des pommes de terre du lot peuvent avoir un diamètre supérieur au diamètre maximal.

(12) Dans le cas des pommes de terre d'un diamètre minimal égal ou supérieur à 57 mm (2 ¼ pouces), au plus 5 pour cent en poids des pommes de terre du lot peuvent avoir un diamètre inférieur au diamètre minimal exigé ou déclaré et au plus 10 pour cent en poids des pommes de terre du lot peuvent avoir un diamètre supérieur au diamètre maximal.

(13) Les pommes de terre nouvelles d'une variété ronde cultivées aux États-Unis et expédiées de ce pays au plus tard le 30 septembre, ainsi que les pommes de terre nouvelles d'une variété longue cultivées aux États-Unis et expédiées de ce pays au plus tard le 30 juin, doivent, sous réserve d'une tolérance de 3 pour cent en poids pour les pommes de terre d'un diamètre inférieur au diamètre minimal, avoir un diamètre minimal de 48 mm (1 ⅞ pouce).

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