Obligation pour les organismes de certification de publier de l'information concernant les exploitants biologiques en vertu du Régime Bio-Canada

Destinataires : Organismes de certification accrédités par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Date : Le 29 juillet 2019

Objet

La présente politique obligera les organismes de certification (OC) accrédités par l'ACIA de rendre accessibles au public certains renseignements sur les exploitants biologiques certifiés en vertu du Régime Bio-Canada.

Contexte réglementaire

L'ACIA est le propriétaire du programme du Régime Bio-Canada (RBC), dont les activités sont menées en vertu de l'autorisation juridique accordée par la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). La norme ISO/IEC 17065 de l'Organisation internationale de normalisation, intitulée Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services (ISO 17065), est incorporée par renvoi dans la partie 13 du RSAC, et les OC doivent s'y conformer.

En vertu de la clause 7.8 de la norme ISO 17065, les OC ont pour obligation de :

• conserver de l'information sur les produits certifiés comportant au moins l'identification du produit, les normes selon lesquelles le produit a été certifié et l'identification de l'exploitant;
• publier les éléments d'information dans un répertoire (par l'intermédiaire de publications, de supports électroniques ou par d'autres moyens), comme l'exige le propriétaire du programme.

Mise en œuvre de la politique

L'ACIA oblige les OC à rendre les renseignements suivants accessibles au public :

• nom de l'exploitant biologique
• adresse et coordonnées de l'exploitant
• statut de certification de l'exploitant
• liste des produits certifiés
• catégories selon lesquelles les produits sont certifiés

Les OC sont tenus de publier les renseignements susmentionnés à l'aide d'un répertoire en ligne, tel qu'une base de données interrogeable ou un document Excel. Il incombera aux OC de tenir ces renseignements à jour.

Le moyen de publication sera déterminé en consultation avec les OC, les associations nationales de produits biologiques et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

L'échéancier de mise en œuvre de cette politique est fixé à l'automne 2020.