Lisibilité et emplacement des renseignements figurant sur l'étiquette
Définitions

Contenant décoratif (emballage décoratif)

Un contenant décoratif est un contenant qui ne porte, sauf sur le dessous, aucune indication publicitaire autre qu'une marque de commerce ou un nom usuel et qui, en raison d'un dessin figurant sur sa surface, de sa forme ou de son apparence, est vendu à la fois comme objet décoratif et contenant d'un aliment [B.01.001, RAD; 1, RSAC].

Un contenant décoratif doit être suffisamment attrayant qu'on pourrait le vendre tel quel (c.-à-d. sans aliment). Les contenants décoratifs sont souvent en métal (p. ex., les boîtes à biscuits), en plastique ou en verre (p. ex., les figurines remplies de bonbons). Les contenants gainés de tissu et les cartons gaufrés des boîtes de chocolats (p. ex., les chocolats de la Saint-Valentin) sont généralement considérés comme des emballages de fantaisie et non des contenants décoratifs.

Remarque: Le terme « emballage décoratif » est utilisé dans le RAD, plutôt que « contenant décoratif ».

De consommation préemballé

Se dit de l'aliment qui est emballé dans un contenant dans lequel il est soit normalement vendu à un individu, soit normalement utilisé ou acheté par un individu, ou dans lequel on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit obtenu par un individu, sans être réemballé, pour être utilisé à des fins non commerciales [1, RSAC].

Dessous

Le dessous correspond à la partie d'un produit alimentaire ou d'un contenant dont l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il s'agisse de la surface sur laquelle repose le contenant dans les étalages des magasins. Dans le cas de certains contenants, il existe plusieurs possibilités de présentation des produits. Si un aliment ou un contenant est étiqueté ou imprimé d'une façon qui permet raisonnablement de le déposer sur l'un de ses côtés, il n'a alors pas de dessous.

Par exemple, comme une boîte contenant un repas au poulet congelé peut reposer sur plus d'un côté, elle n'a pas de dessous définissable. Par contre, on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une tarte au citron meringuée repose sur le côté, car cela endommagerait le produit; dans ce cas, il existe un dessous définissable.

Espace principal

Le terme « espace principal » est défini dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada comme suit :

  • a) S'agissant d'un aliment de consommation préemballé dont le contenant est monté sur une carte réclame, la partie de l'étiquette apposée sur l'un des endroits ci-après, ou sur ces deux endroits :
    • (i) tout ou partie de la principale surface exposée,
    • (ii) tout ou partie de la surface de la carte réclame qui est exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation;
  • b) s'agissant d'un aliment de consommation préemballé dont le contenant est un contenant décoratif, la partie de l'étiquette apposée :
    • (i) sur tout ou partie du dessous du contenant,
    • (ii) sur tout ou partie de la principale surface exposée,
    • (iii) sur tout ou partie de l'étiquette mobile attachée au contenant;
  • c) s'agissant d'un aliment de consommation préemballé dont le contenant n'est pas visé aux alinéas a) ou b), la partie de l'étiquette apposée sur tout ou partie de la principale surface exposée;
  • d) s'agissant d'un aliment préemballé qui n'est pas un aliment de consommation préemballé, la partie de l'étiquette :
    • (i) apposée sur tout ou partie de la surface du contenant, ou attachée à tout ou partie de celle-ci, qui est exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation,
    • (ii) apposée sur toute partie du contenant, sauf le dessous, le cas échéant, si le contenant n'est pas doté de la surface visée au sous-alinéa (i);
  • e) s'agissant d'un aliment qui n'est pas préemballé, la partie de l'étiquette apposée sur tout ou partie de la surface de l'aliment, ou attachée à tout ou partie de celle-ci, qui est exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation [1, RSAC].

Dans le Règlement sur les aliments et drogues, le terme « espace principal », malgré la définition de ce terme à l'article A.01.010, vise :

  • a) dans le cas d'une étiquette apposée sur un aliment de consommation préemballé, au sens de l'article 1 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), l'espace principal visé à l'un des alinéas a) à c) de la définition de ce terme à cet article (se reporter à la définition de « espace principal » dans le RSAC mentionné précédemment);
  • b) dans le cas d'une étiquette apposée sur un produit préemballé autre qu'un aliment de consommation préemballé visé par le RSAC, la portion de l'étiquette apposée sur tout ou partie de la face ou de la surface de l'emballage qui est exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation, et dans les cas où l'emballage ne possède pas une telle face ou surface, la portion de l'étiquette apposée sur toute partie de l'emballage, à l'exclusion du dessous de l'emballage, le cas échéant;
  • c) dans le cas d'une étiquette apposée sur un aliment qui n'est pas un produit préemballé, la portion de l'étiquette apposée sur tout ou partie de la face ou de la surface de l'aliment qui est exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation [B.01.001(1), RAD].

Étiquette

Aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, « étiquette » désigne les inscriptions, mots ou marques qui sont placés ou à placer sur ou dans un emballage ou sur un produit alimentaire, ou qui les accompagnent ou sont destinés à les accompagner [2, LSAC].

Aux termes de la Loi sur les aliments et drogues, « étiquette » désigne les inscriptions, mots ou marques accompagnant les aliments, drogues, cosmétiques, instruments ou emballages ou s'y rapportant [2, LAD].

Personne

Une personne est un individu ou une organisation au sens de l'article 2 du Code criminel [2, LSAC; 2, LAD].

Une personne signifie donc un individu ou une organisation et peut comprendre un consommateur, un fabriquant, un détaillant, un importateur, un restaurant ou n'importe quelle autre entreprise commerciale ou industrielle, une institution comme une école ou un hôpital, ou quiconque achète, utilise ou vend un aliment.

Préemballé

Se dit de l'aliment qui est emballé dans un contenant dans lequel il est soit normalement vendu à une personne (définition), soit normalement utilisé ou acheté par une personne. La présente définition comprend de consommation préemballé (définition) [1, RSAC].

Principale surface exposée

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada définit « principale surface exposée », lorsqu'il s'agit du contenant d'un aliment de consommation préemballé, comme suit :

  • a) si le contenant a une surface exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation, la totalité de cette surface, à l'exclusion du dessus, le cas échéant;
  • b) si le contenant est muni d'un couvercle qui constitue sa partie exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation, la totalité de la surface supérieure du couvercle;
  • c) si le contenant n'a pas une surface particulièrement exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation, 40 % de la surface totale du contenant, à l'exclusion du dessus et du dessous, le cas échéant, s'il est possible que cette proportion de la surface soit exposée ou visible dans ces conditions;
  • d) si le contenant est un sac dont les surfaces sont d'égales dimensions, la surface totale de l'une d'elles;
  • e) si le contenant est un sac dont les surfaces sont de dimensions différentes, la surface totale de l'une de ses plus grandes surfaces;
  • f) malgré les alinéas a) à e), si le contenant n'a pas de surface exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation sur laquelle une étiquette peut être apposée, la surface totale de l'un des côtés de l'étiquette mobile attachée au contenant;
  • g) malgré les alinéas a) à e), si le contenant contient du vin exposé pour la vente, toute partie de la surface du contenant, à l'exclusion du dessus et du dessous, qui peut être vue sans qu'il soit nécessaire de tourner le contenant;
  • h) si le contenant est une enveloppe ou une bande si étroite par rapport à la dimension de l'aliment qu'il n'est pas raisonnable de considérer que le contenant a une surface exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation, la surface totale de l'un des côtés de l'étiquette mobile attachée au contenant [1, RSAC].
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