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Distinction entre le matériel éducatif et la publicité

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Il importe de faire la distinction entre le matériel publicitaire qui fait la promotion d'un produit et le matériel conçu seulement à des fins éducatives pour comprendre si des exigences législatives s'appliquent.

Toute présentation en vue de stimuler directement ou indirectement la consommation ou la vente d'un aliment constitue de la publicité et est donc assujettie à : la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application, et d'autres lois et directives fédérales ou provinciales, dont la Loi sur la concurrence [paragraphes 52(1), 52.1 et 74.02], et  la Loi sur les marques de commerce [article 7]. Le destinataire de la présentation peut être toute personne puisqu'aucune exclusion n'est mentionnée.

Le matériel imprimé et radiodiffusé doit être évalué au cas par cas afin de déterminer s'il s'agit de matériel assujetti aux lois fédérales ou de matériel exclusivement éducatif.

En général, l'information ou le matériel produit ou commandité par l'industrie alimentaire peut être considéré « éducatif » et non « publicitaire » s'il répond aux cinq critères suivants :

  • Il est évident que le matériel a été conçu dans le but d'informer les consommateurs plutôt que de promouvoir la vente d'un produit. Le matériel énonce ou expose des faits, sans commercialisation. Il présente les données pertinentes et divers points de vue, et non seulement ceux qui favorisent le commanditaire.
  • Si le commanditaire peut être identifié, la teneur du matériel doit tout de même être de nature générale et ne doit comporter aucun nom de marque, sauf la mention du commanditaire, laquelle ne doit pas attirer l'attention de manière indue.
  • Si le matériel vise une catégorie d'aliments comme la volaille, ou un groupe d'aliments comme les fruits et légumes, cette catégorie ou ce groupe d'aliments est présenté dans le contexte du modèle d'alimentation recommandé dans le Guide alimentaire canadien (voir Allégations santé générales).
  • Le matériel éducatif selon les définitions précédentes sera d'ordinaire considéré comme matériel publicitaire s'il est associé à un produit (par exemple, s'il est exposé, au point de vente, avec un produit particulier ou à proximité immédiate de celui-ci). Cependant, selon les circonstances, il peut être permis d'exposer du matériel éducatif loin des aliments visés par ledit matériel (par exemple, à un autre endroit dans le magasin ou le restaurant). (Nota : Le matériel publicitaire peut être exposé à proximité des aliments visés au point de vente pourvu que le matériel n'induise pas en erreur, qu'il ne fasse aucune allusion à la prévention de maladie et qu'il réponde aux exigences de la LAD, du RAD, de la LEEPC et du REEPC.)
  • Lorsque le matériel éducatif est produit exclusivement par un organisme qui ne vend pas d'aliments (par exemple, un organisme du domaine de la santé, un groupe de producteurs, un office de commercialisation, etc.), le détaillant, le restaurateur, etc. qui place ou expose le matériel à proximité immédiate des aliments visés peut être tenu responsable de son utilisation à des fins de publicité.

La politique à cet égard s'applique au matériel imprimé, radiodiffusé et télédiffusé produit, parrainé ou distribué par des personnes qui annoncent ou vendent des aliments, dont les fabricants, les détaillants, les restaurateurs, les associations de producteurs et les annonceurs qu'ils reçoivent ou non la collaboration d'associations œuvrant dans le domaine de la santé.

Exemple de brochure éducative :

Si un producteur de carottes veut publier une brochure pour informer les consommateurs du rôle que joue le régime alimentaire dans la prévention de la maladie :

La brochure peut viser un groupe ou une catégorie d'aliments (par exemple, fruits et légumes), mais doit être présenté dans le contexte du Guide alimentaire canadien. De plus, le producteur peut inscrire la marque commerciale des carottes (marque X) sur la page couverture de la brochure sans en exagérer la visibilité, mais il ne doit pas mentionner ni la marque X de carottes, ni aucun autre produit ou aucune autre marque qu'il produit à l'intérieur de la brochure. Enfin, la brochure ne peut être exposée au point de vente à proximité immédiate de la marque de carottes X, ni de n'importe quelle autre marque de carottes.

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