Nom et adresse du principal établissement de l'entreprise
Définitions

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Fabricant ou distributeur

Toute personne, y compris une association ou une société de personnes, qui, sous son propre nom ou sous une marque de commerce, un dessin-marque, un logo, un nom commercial ou un autre nom, dessin ou marque soumis à son contrôle, vend un aliment ou une drogue [A.01.010, RAD].

Fournisseur

Détaillant, producteur ou fabricant d'un produit, ou quiconque procède à sa transformation, son importation, son emballage ou sa vente [2, LEEPC].

Personne

  • La notion de personne est définie dans la Loi d'interprétation, qui sert à interpréter les dispositions d'autres lois du Parlement.
    • Personne physique ou morale; l'une et l'autre notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis [35(1), Loi d'interprétation].
  • Par conséquent, dans les lois et règlements régis par l'ACIA, « personne » peut comprendre un consommateur, un fabricant, un détaillant, un importateur, un restaurant ou toute autre entreprise commerciale ou industrielle, une institution comme une école ou un hôpital, ou quiconque achète, utilise ou vend un aliment. Les renvois à cette définition de « personne », selon la LAD, peuvent inclure d'autres personnes que le consommateur, conformément à la LEEPC et au REEPC.
Date de modification :