Nom et adresse du principal établissement de l'entreprise

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Table des matières

Exigences en matière d'étiquetage

Généralités

Tout aliment préemballé devant porter une étiquette doit présenter le nom et l'adresse du principal établissement de la personne qui a fabriqué ou produit l'aliment à des fins de vente ou de revente, ou de la personne pour laquelle l'aliment a été fabriqué ou produit à des fins de vente ou de revente [B.01.007(1.1)(a), Règlement sur les aliments et drogues; 10(b)(i), Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC)]. Pour en savoir plus, consultez les produits alimentaires qui doivent porter une étiquette.

Nom : Nom indiqué sur l'étiquette. Le nom identifie le détenteur ou le propriétaire responsable du produit préemballé; il doit être suffisamment précis pour permettre au consommateur de déterminer de qui il s'agit.

Adresse du principal établissement : L'emplacement physique où l'aliment a été fabriqué ou produit, ou pour lequel l'aliment a été fabriqué ou produit. « Adresse » est un immeuble ou un endroit utilisé à des fins précises, « principal » signifie le plus important et « établissement » désigne les installations servant au commerce, aux opérations et aux activités de l'entreprise. Par conséquent, l'adresse du principal établissement déclarée sur l'étiquette doit représenter l'emplacement physique où les principales activités de production des aliments ont lieu.

Exemptions

Les fruits et légumes frais qui sont préemballés sur les lieux de la vente au détail et qui peuvent être identifiés visuellement dans leur emballage n'ont pas à porter le nom et l'adresse du principal établissement de la partie responsable sur l'étiquette [B.001.007(2), RAD; 32(1), Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (REEPC)].

Cette exigence ne s'applique pas non plus aux aliments préemballés qui sont exemptés de porter une étiquette en vertu de la LEEPC ou de la LAD. Il s'agit notamment des bonbons d'une bouchée préemballés qui sont vendus individuellement, ainsi que des fruits et légumes frais préemballés qui sont emballés dans une enveloppe ou au moyen d'une bande ayant moins d'un demi-pouce de largeur. Pour en savoir plus, consultez les produits alimentaires qui doivent porter une étiquette.

Déclaration

Nom

Le « nom » déclaré sur l'étiquette des produits préemballés représente la partie réglementée qui a fabriqué ou produit l'aliment, ou pour laquelle l'aliment a été fabriqué ou produit. Le nom déclaré doit être complet et suffisamment précis pour permettre à une personne (définition) de communiquer avec la personne responsable de la compagnie.

Par exemple, le nom peut être :

  • La dénomination sociale sous laquelle l'entreprise est exploitée et qui a été enregistrée auprès du gouvernement fédéral, provincial ou territorial.

    P. ex. I Love Candy Inc.

Adresse du principal établissement

L'adresse du principal établissement doit mener à l'emplacement physique où les activités principales ont lieu. Bien qu'un emplacement physique doive être déclaré sur l'étiquette, les lois ne prescrivent pas le niveau de détail à fournir et n'exigent pas une « adresse postale complète ». L'ACIA encourage l'industrie à fournir une adresse postale suffisamment complète pour permettre aux consommateurs souhaitant communiquer avec la « personne » responsable par écrit de le faire en temps opportun. La meilleure pratique consiste à inclure l'adresse municipale, la ville, la province, le code postal et le pays.

Le site Web, le numéro de téléphone et l'adresse virtuelle de l'entreprise ne sont pas acceptables comme « adresse du principal établissement », puisqu'ils ne désignent pas un emplacement physique. Le site Web de l'entreprise est plutôt un exemple de Renseignement complémentaire pouvant être indiqué sur l'étiquette.

De plus, un code numérique n'est pas une façon acceptable de déclarer l'adresse du principal établissement du fournisseur (définition) responsable du produit. Par exemple, le code postal français dans l'exemple « P. Bureaux & Fils, Négociants à 12345 (France) » ne répond pas aux exigences de déclaration du nom et de l'adresse du principal établissement du fournisseur.

Déclarations sur les produits canadiens

Les produits préemballés entièrement fabriqués ou produits au Canada sont assujettis aux exigences canadiennes relatives à la déclaration du nom et de l'adresse du principal établissement.

Les produits importés qui ne sont pas jugés avoir été « entièrement fabriqués à l'extérieur du Canada » (c.-à-d. des activités de transformation ont eu lieu au Canada pour modifier la nature du produit) sont également assujettis à ces exigences canadiennes. L'ajout, l'enlèvement ou la combinaison d'un ou de plusieurs ingrédients, ainsi que le traitement physique ou chimique, y compris le broyage et le mélange, sont des exemples de processus qui modifient la nature du produit. Par exemple, des noix macadamia qui sont importées en vrac et ensuite grillées, salées et mises en conserve au Canada ne sont pas considérées comme étant « entièrement fabriquées à l'extérieur du Canada ». Le nom et l'adresse du principal établissement doivent alors être déclarés de la même manière que pour les produits canadiens, plutôt que de la manière décrite dans la section suivante portant sur les produits importés.

Voici des exemples de façons acceptables de déclarer le nom et l'adresse du principal établissement de la partie responsable d'un produit canadien :

Exemple 1 : Le nom de la ville canadienne suivi de « Canada »Note de bas de page 1 ou de la province.

ABC Foods Inc.
Toronto, Canada

ou

ABC Foods Inc.
Toronto, ON

ABC Foods Inc.
Victoria, BC

DEF Foods Inc.
Victoria, NF

GHI Foods Inc.
Victoria, ON

Exemple 2 : L'adresse municipale complète de l'entreprise canadienne.

ABC Foods Inc.
123, ch. Streetsville
Toronto, ON
M5M 5M5, Canada

Exemple 3 : Si l'entreprise a plusieurs succursales au Canada, l'entreprise peut indiquer des succursales multiples.

Yellow Banana Ltd.
Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto

Déclarations sur les produits importés

Les produits préemballés entièrement fabriqués ou produits à l'extérieur du Canada et assujettis à la LEEPC doivent porter la mention « importé par/pour » (imported by/for) ou le pays d'origine dans la déclaration du nom et de l'adresse du principal établissement, qu'ils soient étiquetés ou réétiquetés au Canada ou ailleurs [31(2), REEPC].

L'obligation d'indiquer « importé par/pour » (imported by/for) ou le pays d'origine s'applique aussi aux produits importés en vrac et réemballés à un niveau commercial autre qu'au détail [31(3), REEPC]. Par exemple, les noix qui sont importées en vrac (déjà grillées et salées) et mises en conserve au Canada.

Si le produit importé est réemballé au détail, il n'est pas nécessaire d'indiquer « importé par/pour » (imported by/for) ou le pays d'origine dans la déclaration du nom et de l'adresse du principal établissement, à moins qu'il ne soit obligatoire de le faire en vertu d'un règlement propre au produit (p. ex. les fruits et légumes frais ou les produits laitiers). Pour en savoir plus sure les exigences d'étiquetage propres à certains produits, visitez L'outil d'étiquetage pour l'industrie.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'emplacement et la hauteur des caractères, consultez lisibilité et l'emplacement [31(4), REEPC].

Les options suivantes satisfont aux exigences susmentionnées concernant le nom et l'adresse du principal établissement de la partie responsable d'un produit importé :

  • indiquer le nom et l'adresse du principal établissement du fabricant (définition) étranger;
  • indiquer le nom et l'adresse du principal établissement de l'entreprise canadienne à côté du pays d'origine du produit;
  • indiquer la mention « importé pour » ou « importé par » suivie du nom et de l'adresse du principal établissement de l'entreprise canadienne.

Exemples des options ci-dessus :

Yummy Nut Ltd. Hilo,
Hawaii, 96720

Fate Foods Inc.
China

Drink ABC Ltd.
Rio de Janeiro, Brazil

Une entreprise étrangère peut également indiquer des succursales multiples.

Tamale Inc.
Oaxaca, Acapulco,
Tula, Hidalgo

Mexique

Dans cet exemple, Oaxaca, Acapulco et Tula sont des villes au Mexique où les produits de Tamale Inc. sont fabriqués. Puisque le siège social de Tamale Inc. est situé à Tula, qui se trouve dans l'État d'Hidalgo, cette méthode de déclaration est acceptable.

Imported by / Importé par
The Crunchie Nut Distributions Ltd.
Winnipeg, Manitoba R1G 2N2

The Crunchie Nut Distributions Ltd.
Winnipeg, Manitoba
R1G 2N2
Produit des États-Unis

Déclarations sur les produits vendus au détail

Dans le cas des aliments vendus au détail, le nom et l'adresse du principal établissement de la personne morale peut varier selon la structure de propriété du magasin.

Lorsque des magasins multiples appartiennent à une bannière ou sont franchisés sous celle-ci (p. ex. une chaîne de vente au détail de produits alimentaires), la dénomination sociale du magasin individuel ou du magasin franchisé doit apparaître sur l'étiquette. La bannière peut aussi y figurer, mais pas toute seule.

Exemple : Blue Herring Distribution Inc., magasin no 1234.

  • Blue Herring Distribution Inc. est le nom de la bannière ou de la chaîne de vente au détail et Magasin no 1234 est le nom de la personne morale sous lequel le magasin est exploité.

Dans le cas d'un magasin indépendant qui n'est pas sous une bannière, le nom qui doit figurer sur l'étiquette est encore une fois le nom de la personne morale.

Exemple : Poissonnerie Pierre Untel

Lieu du fabricant de l'étiquette ou du contenant

Lorsque l'étiquette renvoie directement ou indirectement au lieu de fabrication de l'étiquette ou du contenant, plutôt que du produit, le renvoi doit être accompagné d'une mention additionnelle. Cette mention doit indiquer que le lieu indiqué sur l'étiquette renvoie au lieu où l'étiquette ou le contenant a été fabriqué [31(1), REEPC].

  • P. ex. Étiquette imprimée au Canada par...
  • P. ex. Étiquette imprimée par lithographie au Canada par…
  • P. ex. Contenant fabriqué au Canada par...

Renseignements complémentaires pouvant être mentionnés sur l'étiquette

Les renseignements tels que le site Web et le numéro 1-800 de l'entreprise peuvent être fournis en plus du nom et de l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

D'autres mentions comme « préparé pour », « emballé pour » ou « distribué par » qui fournissent des renseignements complémentaires sur le nom et le principal établissement peuvent être ajoutés volontairement sur l'étiquette des produits préemballés. En général, cela n'est pas obligatoire. Dans certains cas, par contre, la mention « fabriqué par » ou « produit pour » est exigée par un règlement propre au produit. Pour en savoir plus sure les exigences d'étiquetage propres à certains produits, visitez L'outil d'étiquetage pour l'industrie.

Lisibilité et emplacement

Le nom et l'adresse du principal établissement peuvent figurer sur n'importe quelle partie de l'étiquette, sauf celle apposée sur le dessous de l'emballage [B.01.005, B.01.007(1), RAD, 10, 13, REEPC] et doivent être indiqués en caractères d'au moins 1,6 millimètre (1/16 pouce) de hauteur, selon la hauteur de la lettre minuscule « o » [14(1),15, REEPC].

Lorsque la principale surface exposée de l'emballage mesure 10 centimètres carrés (1,55 pouce carré) ou moins, le nom et l'adresse du principal établissement doivent être indiqués en caractères d'au moins 0,8 millimètre (1/32 pouce) de hauteur [16, REEPC].

Dans le cas des produits entièrement fabriqués ou produits dans un pays autre que le Canada, le lieu géographique doit suivre immédiatement le nom et l'adresse du principal établissement et doit être indiqué en caractères d'une hauteur au moins égale à la hauteur des caractères de l'adresse du principal établissement canadien [31(2),(3),(4), REEPC].

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez lisibilité et l'emplacement.

Langue

Contrairement aux autres renseignements obligatoires devant figurer sur l'étiquette des produits préemballés, le nom et l'adresse du principal établissement n'ont pas à être déclarés dans les deux langues officielles [6(2), REEPC; B.01.012(9), RAD]. Il est acceptable de déclarer le nom et l'adresse du principal établissement soit en anglais ou en français, ou dans une langue qui utilise le même alphabet que le français ou l'anglais, comme l'espagnol, l'italien, le portugais, l'allemand, le suédois, etc. Les langues qui utilisent un autre alphabet comme l'arabe, le japonais, le chinois, le russe et le grec ne sont pas acceptées.

La mention « importé par » ou « importé pour », le cas échéant, doit être indiquée dans les deux langues officielles.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez l'étiquetage bilingue.

Comment déclarer les modifications au nom ou à l'adresse du principal établissement

Le nom et l'adresse du principal établissement de la personne morale responsable d'aliments préemballés peuvent changer avec le temps. Voici l'approche recommandée par l'ACIA lorsqu'une telle transition a lieu.

Nota : Les exemples ci-dessous n'illustrent que l'acceptabilité de la déclaration du nom et de l'adresse du principal établissement. Toute non-conformité observée sur d'autres parties de l'étiquette durant une transition peut entraîner des mesures d'application de la loi.

Lorsqu'une entreprise change d'adresse

En général, il n'est pas interdit de finir d'utiliser les étiquettes qui portent l'ancienne adresse durant la période nécessaire pour produire de nouvelles étiquettes, pourvu que l'entreprise ait recours au service d'acheminement du courrier offert par le bureau de poste durant cette période.

Lorsqu'une entreprise est vendue

  • L'entreprise « A » est vendue à l'entreprise « B »
    En général, l'entreprise « B » peut finir d'utiliser les anciennes étiquettes de l'entreprise « A » si l'entreprise « B » continue de faire affaire à l'ancienne adresse de l'entreprise « A ».

    Si l'entreprise « B » déménage à une nouvelle adresse, veuillez consulter « Lorsqu'une entreprise change d'adresse ».

  • L'entreprise « A » est vendue à l'entreprise « B » et devient une filiale de l'entreprise « B »
    En général, l'entreprise « A » (filiale de l'entreprise « B ») peut utiliser ses étiquettes originales si elle continue d'être exploitée sous le même nom d'entreprise et de mener ses activités à la même adresse.

Lorsqu'une marque de commerce est vendue

Lorsque l'entreprise « A » vend sa marque de commerce (mais pas son nom d'entreprise) à l'entreprise « B », et que l'entreprise « B » mène ses activités à l'adresse de l'entreprise « B », de nouvelles étiquettes doivent être utilisées immédiatement.

Lorsqu'une entreprise est sur le point de cesser ses activités

En général, l'entreprise qui met fin à ses activités peut utiliser les étiquettes existantes durant la période de transition.

Lorsqu'une entreprise a cessé ses activités

Une fois que l'entreprise a mis fin à ses activités, ses étiquettes de produit ne peuvent être utilisées par aucune entreprise.

Lorsque des produits déjà vendus aux distributeurs ou aux détaillants portent d'anciennes étiquettes

En général, il n'est pas interdit d'utiliser d'anciennes étiquettes sur des produits déjà vendus aux distributeurs (définition) ou aux détaillants.

Définitions

Fabricant ou distributeur

Toute personne, y compris une association ou une société de personnes, qui, sous son propre nom ou sous une marque de commerce, un dessin-marque, un logo, un nom commercial ou un autre nom, dessin ou marque soumis à son contrôle, vend un aliment ou une drogue [A.01.010, RAD].

Fournisseur

Détaillant, producteur ou fabricant d'un produit, ou quiconque procède à sa transformation, son importation, son emballage ou sa vente [2, LEEPC].

Personne

  • La notion de personne est définie dans la Loi d'interprétation, qui sert à interpréter les dispositions d'autres lois du Parlement.
    • Personne physique ou morale; l'une et l'autre notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis [35(1), Loi d'interprétation].
  • Par conséquent, dans les lois et règlements régis par l'ACIA, « personne » peut comprendre un consommateur, un fabricant, un détaillant, un importateur, un restaurant ou toute autre entreprise commerciale ou industrielle, une institution comme une école ou un hôpital, ou quiconque achète, utilise ou vend un aliment. Les renvois à cette définition de « personne », selon la LAD, peuvent inclure d'autres personnes que le consommateur, conformément à la LEEPC et au REEPC.
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