Autorisations d'essai de mise en marché et autres autorisations
Exemptions aux fins d'essais de mise en marché

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Dans certaines circonstances, des aliments peuvent être exemptés de certaines exigences réglementaires lorsqu'ils sont mis à l'essai sur le marché. Une entreprise peut demander l'autorisation de mettre à l'essai sur le marché un produit qui ne respecte pas :

  • les exigences en matière d'étiquetage bilingue du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (REEPC);
  • les exigences concernant les formats de contenants normalisés du REEPC;
  • certaines dispositions du Règlement sur les produits transformés (RPT).

D'autres denrées, comme le miel ainsi que les fruits et légumes frais, peuvent également être exemptés des exigences aux fins d'un essai de mise en marché. Pour de plus amples renseignements, consulter les exigences d'étiquetage propres à certains produits de l'Outil d'étiquetage pour l'industrie aux différentes denrées.

Un aliment d'essai est exempté de certaines dispositions réglementaires seulement et doit respecter toutes les autres dispositions des lois en vigueur.

Exemptions aux fins d'essais de mise en marché en vertu du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et du Règlement sur les aliments et drogues

Une entreprise peut demander de mettre à l'essai sur le marché un aliment qui respecte toutes les dispositions des lois en vigueur, sauf les exigences en matière d'étiquetage bilingue et les formats de contenants normalisés aux termes du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et les exigences en matière d'étiquetage bilingue du Règlement sur les aliments et drogues. Nota : D'autres règlements peuvent aussi autoriser la commercialisation d'aliments dans le cadre d'un essai. Il importe de vérifier ces exigences dans les lois applicables.

Selon le REEPC et le RAD, pour qu'un aliment puisse faire l'objet d'un essai, il ne doit jamais avoir été vendu au Canada auparavant sous cette forme et doit être substantiellement différent de tout autre aliment vendu au Canada quant à sa composition, à son utilité, à sa nature ou à son emballage. Il peut s'agir d'un aliment pour lequel un fabricant ou un distributeur a obtenu une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire en vertu du RAD.

Six semaines avant de sonder le marché, le négociant qui désire sonder le marché d'un produit doit présenter un avis d'intention de sonder un marché de la façon prescrite. L'avis d'intention doit être présenté sur du papier à en-tête de l'entreprise et doit comprendre les renseignements suivants :

  1. une description du produit préemballé, ainsi qu'un échantillon préemballé ou, une illustration du produit préemballé et de l'étiquette;
  2. la quantité à distribuer;
  3. la durée de l'essai de mise en marché (la période maximale est de 12 mois);
  4. le secteur géographique ou la région où l'essai de mise en marché aura lieu :
    • une province est considérée comme un secteur trop grand pour sonder un marché;
    • en général, les villes sont acceptées pourvu qu'elles englobent une « collectivité locale » où l'anglais ou le français est la langue maternelle de moins de dix pour cent de la population et que les renseignements devant obligatoirement figurer sur l'étiquette soient indiqués dans l'autre langue officielle;
    • des renseignements de recensement concernant les secteurs qui pourraient être restreints peuvent être obtenus de :

      Statistique Canada
      Renseignements
      Immeuble R.H. Coates
      Pré Tunney
      Ottawa (Ontario) K1A 0T6
      Téléphone : 613-951-8116
      ou
      http://www.statcan.gc.ca

  5. tous les renseignements, y compris les données à l'appui, prouvant que le produit faisant l'objet d'un essai de mise en marché n'a pas été vendu auparavant au Canada sous cette forme et qu'il diffère substantiellement de tout autre produit vendu au Canada quant à sa composition, à son utilité, à sa nature ou à son emballage.

L'avis d'intention de sonder un marché doit être envoyé à l'adresse suivante :

Directeur, Division de la protection des consommateurs et de l'équité des marchés
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

Remarques :

  • Les aliments d'essai ne sont pas exemptés des exigences en matière d'étiquetage bilingue lorsque les deux langues officielles sont les langues maternelles de moins de dix pour cent de la population résidente de la collectivité locale. Par exemple, si la langue maternelle d'une collectivité locale est le français pour 9 % de la population et l'anglais pour 9 %, et que d'autres langues sont parlées par 82 % de la population, l'aliment doit être étiqueté dans les deux langues officielles, soit le français et l'anglais. [B.01.012(4) du RAD; 6(4) du REEPC].
  • L'exemption ne s'applique pas non plus lorsque chacune des deux langues officielles est la langue maternelle de plus de 10 % des résidents. Par exemple, à Ottawa (en Ontario) et à Montréal (au Québec), la population compte plus de 10 % d'anglophones et de francophones; par conséquent, l'aliment d'essai ne pourrait être exempté des exigences en matière d'étiquetage bilingue à ces deux endroits.

Autorisations d'essai de mise en marché en vertu du Règlement sur les produits transformés

L'article 9.1 de la partie 1.2 du Règlement sur les produits transformés (RPT) prévoit la possibilité d'effectuer des essais de mise en marché de produits de fruits et légumes transformés réglementés qui satisfont aux exigences de Loi sur les aliments et drogues (LAD) et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC), mais qui ne sont pas conformes aux dispositions du RPT. De tels produits comprennent, sans y être limités, les produits dont les normes de composition ou les formats de contenant ont été modifiés.

L'exception à l'exigence ci-dessus est que les Autorisations d'essai de mise en marché (EMM) ne sont pas requises pour les aliments qui contiennent un ou plusieurs additifs autorisés dans la Liste des additifs alimentaires autorisés de Santé Canada même si ces additifs ne sont pas autorisées dans le RPT.

Si la composition d'un aliment n'est pas conforme au RAD, notamment en raison de l'utilisation d'un additif alimentaire non autorisé, et que le fabricant ou l'importateur souhaite quand même commercialiser le produit, Santé Canada doit délivrer une Autorisation de mise en marché avant qu'une demande d'autorisation d'essai de mise en marché (EMM) puisse être présentée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Demande d'autorisation d'essai de mise en marché

Étape 1

L'exploitant d'un établissement agréé ou l'importateur d'un produit alimentaire peut présenter par écrit, au directeur de la Division de la protection des consommateurs et de l'équité des marchés, une demande d'essai de mise en marché (EMM) pour un produit alimentaire qui n'est pas conforme au RPT à l'exception des additifs figurants sur l'une des Listes des additifs alimentaires autorisés. La demande doit comprendre ce qui suit :

  1. une lettre demandant un EMM qui comprend les renseignements figurant dans la lettre modèle ci-après;
  2. un échantillon du produit;
  3. si le produit est certifié biologique, une copie du certificat;
  4. trois exemplaires de l'étiquette qui sera apposée sur le produit alimentaire (une télécopie de bonne qualité de l'étiquette peut être soumise avec la demande si l'étiquette finale est soumise au directeur 90 jours après la date de délivrance de l'autorisation).

Étape 2

Un courriel accusant réception de la demande est envoyé, généralement dans la semaine suivant la réception de la demande.

Étape 3

Conformément au paragraphe 9.1(5) du RPT, le directeur peut délivrer une autorisation d'essai de mise en marché s'il est convaincu, d'après les renseignements fournis, que l'essai :

  1. ne perturbera pas la structure commerciale habituelle du secteur;
  2. ne créera pas de confusion chez le public ni ne l'induira en erreur;
  3. n'aura pas d'effets néfastes sur le processus de fixation des prix ni sur la santé et la sécurité publiques.

Une fois l'évaluation de la demande d'EMM terminée, le bureau du directeur communique sa décision et transmet toutes les informations pertinentes.

Si la demande d'EMM est jugée complète et satisfaisante, une lettre d'autorisation indiquant la durée de l'EMM et les conditions qui s'y rattachent, le cas échéant, est envoyée. Selon la complexité des demandes, il faut prévoir entre 8 et 12 semaines pour le traitement des demandes et la délivrance d'éventuelles autorisations. Ce processus pourrait prendre plus de temps si d'autres renseignements doivent être fournis aux fins d'évaluation de la demande.

Si la demande est jugée non satisfaisante, le bureau du directeur envoie par écrit sa décision finale. La réponse indique les raisons du refus d'accorder l'EMM et fait référence aux articles pertinents du Règlement.

Pour en savoir plus sur la présentation d'une demande d'EMM, communiquer avec le bureau de l'ACIA le plus près.

Lettre modèle

Date :

Directeur, Division de la protection des consommateurs et de l'équité des marchés
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
T2-6-150
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

L'entreprise XXX demande l'autorisation de mettre à l'essai sur le marché, conformément à l'article 9.1 du Règlement sur les produits transformés (RPT), le(s) produit(s) suivant(s) :

  1. Nom usuel
  2. Marque
  3. Élément(s) non conforme(s) aux termes du RPT/objectif de l'essai de mise en marché
  4. Ingrédients
  5. Format et type de contenant
  6. Formulation et méthode de fabrication
  7. Pays d'origine
  8. Fabricant : nom et adresse
  9. Importé par (s'il y a lieu)
  10. Quantité totale de produits destinés à l'essai de mise en marché
  11. Durée de l'essai demandée (maximum de 24 mois)
  12. Aire géographique de distribution
  13. Point d'entrée (s'il y a lieu)
  14. Demandeur :
    • Nom
    • Adresse
    • Téléphone et télécopieur
    • Courriel
    • Numéro d'agrément de l'établissement (s'il y a lieu)

Le contenant utilisé répond aux exigences du titre 23 de la Partie B du Règlement sur les aliments et drogues. L'étiquetage des contenants ne comporte pas de déclarations trompeuses quant à la nature, la quantité, la qualité, la composition, le caractère, l'innocuité, la valeur, la variété ou l'origine du produit alimentaire et répond aux exigences de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de son règlement ainsi que de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement. À l'exception des éléments énoncés précédemment au point 3, le produit est conforme aux exigences établies dans le RPT. Sont joints à la demande un échantillon du produit ainsi que trois exemplaires de l'étiquette qui sera utilisée.

Signature
(Nom en lettres moulées)

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