Avis à l'industrie - Mesure provisoire concernant les demandes d’autorisations d’essai de mise en marché pour l’utilisation d’additifs alimentaires dans les fruits et légumes transformés

Le 13 mars 2017 : L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est en train de mettre en œuvre une mesure provisoire concernant les autorisations d'essai de mise en marché (EEM) pour l'utilisation d'additifs alimentaires dans les fruits et légumes transformés. Cette mesure provisoire sera en place jusqu'à ce que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada entre en vigueur.

Les normes actuelles sur l'utilisation d'additifs alimentaires dans les fruits et légumes transformés, qui sont énoncées dans le Règlement sur les produits transformés, ne cadrent pas entièrement avec le Règlement sur les aliments et drogues. Par conséquent, les entreprises ont dû demander des autorisations d'EEM à l'ACIA pour utiliser certains additifs alimentaires qui sont déjà permis au Canada.

Le Règlement sur les produits transformés permet à l'ACIA de délivrer, sur demande, une autorisation de mettre à l'essai sur le marché des fruits et des légumes transformés qui sont réglementés. L'ACIA peut délivrer des autorisations d'EEM qui sont valides pour deux ans au plus et accorder des exemptions pour les formats de contenant normalisés, d'autres aspects de composition des aliments et des additifs alimentaires. Les détails se trouvent au paragraphe 9.1 de la partie 1.2 du Règlement.

Lorsque le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada entrera en vigueur et que le Règlement sur les produits transformés sera abrogé, de nombreux additifs alimentaires utilisés dans les produits transformés seront entièrement conformes et n'auront plus besoin d'autorisations d'EEM.

Entre-temps, l'ACIA met en œuvre une mesure provisoire. Celle-ci permettra à l'industrie d'utiliser les additifs alimentaires qui sont actuellement interdits dans le Règlement sur les produits transformés, en autant qu'ils soient permis dans les Listes des additifs alimentaires autorisés de Santé Canada, sans nécessiter une autorisation d'EEM.

Cette mesure est en vigueur dès maintenant et demeurera en place jusqu'à ce que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada entre en vigueur.

Cette mesure provisoire s'applique seulement aux autorisations d'EEM pour les additifs alimentaires autorisés par Santé Canada. L'ACIA continuera d'examiner et de traiter les autorisations d'EEM pour les formats de contenant et les autres aspects de composition, comme les ingrédients, les poids nets et le pourcentage de solides.

Si vous avez des questions sur cette mesure provisoire, veuillez communiquer avec l'ACIA à l'adresse PPRTMA-RPTEMM.

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