ARCHIVÉE - Document de travail sur la modernisation de l’étiquetage des aliments

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But

Le présent document vise à guider les discussions sur la modernisation de l'étiquetage des aliments, une responsabilité qui incombe à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le présent document a pour objectif :

  • de favoriser une discussion plus ciblée sur les enjeux associés à l'étiquetage des aliments;
  • d'alimenter les discussions qui ont déjà cours dans le cadre du programme de changement de l'ACIA et qui portent notamment sur la modernisation de l'inspection et de la réglementation;
  • de guider nos échanges avec un vaste éventail d'intervenants au sujet des quatre principaux volets dégagés dans le cadre de l'initiative sur la modernisation de l'étiquetage des aliments;
  • de dégager les lacunes, les écarts et les pratiques exemplaires, pour nous aider à définir et à prioriser les problèmes et dossiers sur lesquels nous devons nous pencher;
  • d'équilibrer les besoins des consommateurs, de l'industrie et du gouvernement.

Introduction

Nous souhaitons que les Canadiens participent à cette discussion sur la modernisation de l'étiquetage des aliments, un dossier qui relève du mandat de l'ACIA. C'est d'ailleurs à cette fin que nous avons élaboré le présent document de travail. Il est réparti en cinq sections qui permettent d'établir le contexte et de présenter au lecteur les principaux aspects que l'ACIA juge nécessaire de moderniser.

  1. Les facteurs du changement : L'étiquetage des aliments s'inscrit dans un contexte de plus en plus complexe. Le gouvernement doit suivre cette évolution et se moderniser.
  2. Responsabilités et rôles partagés au niveau fédéral : Nous décrirons les rôles et les responsabilités de l'ACIA et de Santé Canada au sujet de l'étiquetage des aliments.
  3. Le programme de changement : La Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le programme de changement de l'ACIA, dont fait partie l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments, ont préparé le terrain au renforcement et à la modernisation du système canadien de salubrité des aliments.
  4. Les enseignements tirés : Nous avons étudié ce qui se fait dans la communauté internationale en examinant les pratiques exemplaires et les études menées à ce sujet dans d'autres pays.
    Nous avons également évalué l'étiquetage des aliments au Canada, au niveau fédéral, ainsi que le rôle de l'ACIA à cet égard. Nos recherches préliminaires ont révélé des problèmes et des lacunes de nature intérimaire, ainsi que des objectifs vers lesquels nous pouvons tendre.
  5. Notre approche : Nous décrirons l'orientation dominante de l'initiative et les résultats que l'on attend d'elle. Nous préciserons également l'approche adoptée et les échéanciers, et proposerons quelques questions pour guider les discussions.

1. Les facteurs du changement

Le contexte dans lequel évolue l'ACIA a changé et devient de plus en plus complexe. Cette situation est attribuable à l'adoption à grande échelle de nouvelles méthodes de production et de transformation, jumelée à une croissance rapide du commerce des aliments à l'échelle mondiale. Les consommateurs recherchent une offre alimentaire plus diversifiée et innovatrice.

  • Les consommateurs se renseignent de plus en plus sur l'étiquetage, pour s'assurer que les produits répondent à leurs besoins (p. ex. santé et sécurité, meilleur rapport qualité prix).
  • Les attentes élevées des consommateurs et l'intérêt accru que les médias accordent à l'étiquetage des aliments justifient une plus grande transparence et une meilleure imputabilité.

En même temps, l'industrie veut demeurer concurrentielle en développant de nouveaux produits et en accédant à de nouveaux marchés. Les percées technologiques, l'ouverture des marchés et les chaînes d'approvisionnement mondiales ont mené à un foisonnement de nouveaux produits et à diverses méthodes de marketing.

  • Les fabricants trouvent des façons novatrices et créatives de faire découvrir leurs produits aux consommateurs.
  • L'industrie de la transformation alimentaire est devenue plus compétitive afin de répondre aux besoins des consommateurs.

Nous ne pouvons plus recourir uniquement à des approches historiques pour faire face à la réalité d'aujourd'hui et de demain. Pour tenir le rythme, les décideurs doivent élaborer une série d'outils et de processus en matière d'inspection, de réglementation et de législation, étayés par des responsabilités et des rôles clairement définis et par un système de GI/TI efficace. Le but de la modernisation est d'améliorer la salubrité des aliments et de développer de nouvelles stratégies pour protéger le consommateur, tout en permettant aux parties visées par la réglementation d'obtenir une information à jour.

2. Responsabilités et rôles partagés au niveau fédéral

Au Canada, la responsabilité à l'égard de l'étiquetage des aliments est partagée entre Santé Canada et l'ACIA.

  • Santé Canada est responsable d'établir des politiques, des règlements et des normes pour encadrer la santé, la sécurité et la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada.
  • L'ACIA est responsable de faire appliquer les politiques et les règlements formulés par Santé Canada.
  • L'ACIA assure également l'application des politiques et règlements qui ne sont pas reliés à la santé et à la sécurité.

L'étiquetage des aliments est une responsabilité partagée qui doit reposer sur de bonnes communications et un partage de l'information efficace, et ce, de façon continue. L'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments est une occasion d'améliorer ces communications et de favoriser la formation de partenariats.

3. Le programme de changement

Pour établir le contexte, précisons que Santé Canada modernise son cadre de réglementation des aliments dans le cadre de la feuille de route de la réglementation des aliments et des produits de santé.

  • Le Ministère a modernisé son système de réglementation des additifs alimentaires grâce aux nouveaux pouvoirs qui lui ont été conférés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
  • Il rendra la réglementation plus efficace dans d'autres secteurs, comme l'enrichissement alimentaire, les allégations relatives à la santé et à la nutrition et les contaminants.

L'ACIA s'engage à étoffer le système canadien de salubrité des aliments, un système exemplaire à l'échelle mondiale. Cet engagement a d'ailleurs été renforcé par l'adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. La Loi a préparé le terrain à la modernisation du système canadien de salubrité des aliments, un des principaux piliers du programme de changement de l'ACIA.

  • Au cours des deux prochaines années, nous travaillerons avec des groupes de consommateurs et l'industrie afin d'établir de nouvelles règles, au besoin, pour soutenir la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
  • Nous participerons à de nombreuses initiatives de modernisation, décrites ci-dessous. Toutes ces initiatives contribueront à moderniser l'étiquetage des aliments.

Le Projet de règlement pour le secteur des aliments importés

  • Il s'agit de nouveaux règlements proposés afin d'améliorer la surveillance des produits alimentaires importés dans le secteur non enregistré au fédéral, ce qui comprend la délivrance de permis aux importateurs.

La cadre réglementaire des aliments

  • Ce cadre permettra de créer une série unique de règlements et d'exigences pour tous les aliments et, dans la mesure du possible, de simplifier et de moderniser notre approche à l'égard de la protection des consommateurs. D'autres avenues, comme l'incorporation par renvoi, seront également explorées.
  • Modernisation de la réglementation axée sur les résultats
    • Cette initiative permet de réexaminer la réglementation axée sur les résultats en accentuant les résultats spécifiques et mesurables et en atténuant les exigences prescriptives qui visent la réalisation d'objectifs de conformité.

Modernisation de l'inspection

  • Cette initiative consiste à réexaminer les programmes alimentaires distincts de l'ACIA, dans le but d'assurer une certaine uniformité entre les différents produits, tout en adoptant une approche préventive et plus proactive. Elle donnera lieu à un programme alimentaire unique et à un modèle d'inspection amélioré.
  • Promotion de la conformité
    • Le nouveau modèle favorise également des mesures d'exécution et de conformité uniformes pour tous les produits alimentaires en fournissant aux intervenants, et plus particulièrement aux parties visées par la réglementation, les outils et l'information dont ils ont besoin pour s'y conformer.

Modernisation de l'étiquetage des aliments

  • Cette initiative permettra de créer un système d'étiquetage des aliments moderne et innovateur qui reflète les priorités et la vision de l'ACIA et qui s'harmonisera avec la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada et d'autres initiatives de modernisation de l'ACIA.
  • Elle met l'accent sur les quatre piliers suivants :
    • Rôles, responsabilités et partenariats
    • Réglementation
    • Élaboration de politiques et de programmes
    • Prestation de services et GI/TI

Nous continuerons d'assumer nos responsabilités quotidiennes pendant que ces initiatives seront mises en œuvre.

4. Les enseignements tirés

Pour étayer nos travaux dans le cadre de l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments, nous avons mené certaines recherches sur ce que font d'autres pays pour évaluer et moderniser leurs propres systèmes d'étiquetage. Nous nous sommes également penchés sur l'étiquetage des aliments au Canada, au niveau fédéral et au niveau de l'ACIA.

Pratiques exemplaires et études sur l'étiquetage menées au sein de la communauté internationale

En examinant le travail effectué dans d'autres pays, nous avons constaté que plusieurs d'entre eux ont également entrepris des initiatives de modernisation de l'étiquetage des aliments. Nous nous sommes principalement intéressés à l'Australie, à la Nouvelle Zélande, au Royaume Uni et aux États-Unis.Note de bas de page 1

Tous ont recommandé l'amélioration de l'étiquetage des aliments dans leur propre pays. Nous fournissons ici quelques exemples de ces recommandations afin d'alimenter les discussions. Elles s'adressent aux quatre piliers sur lesquels portera l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments.

Rôles et responsabilités, réglementation

  • Toutes les propositions d'étiquetage devraient être soumises à un certain nombre de critères simples comprenant la sécurité, la promotion du choix du consommateur et la concurrence équitable. Ces critères permettraient de définir les rôles et les responsabilités et de déterminer comment prioriser les différents enjeux.
  • Le caractère pratique, la proportionnalité et l'applicabilité en fonction de critères d'équité et de rentabilité sont des contraintes dont il faudrait également tenir compte au moment d'examiner les nouvelles propositions d'étiquetage.

Élaboration de politiques et de programmes

  • Les politiques en matière d'étiquetage des aliments devraient être guidées par une structure des enjeux qui permet d'adapter le niveau de participation du consommateur, de l'industrie et du gouvernement en fonction du risque pour la santé et la sécurité – plus le risque est élevé, plus la participation du gouvernement est importante. On pourrait également soutenir que la salubrité des aliments, la santé préventive et les valeurs des consommateurs qui ne sont pas liées à la santé et à la sécurité s'inscrivent dans un continuum.

Prestation des services

  • L'utilité des interventions d'autoréglementation initiées par l'industrie devrait être reconnue; en outre, l'industrie, en collaboration avec des groupes d'intérêts spéciaux, devrait élaborer et mettre en œuvre des approches d'autoréglementation structurées et adaptées afin de tenir compte des valeurs des consommateurs.
  • Un système de surveillance des mesures d'autoréglementation devrait être mis sur pied afin de remédier aux défaillances systémiques au moyen d'une approche de réglementation plus prescriptive.
  • Les États-Unis ont recours à des systèmes sur Internet pour améliorer la conformité.

Notre évaluation de l'étiquetage des aliments au pays

Des consultations antérieures menées dans le cadre des initiatives du programme de changement, notamment la modernisation de l'inspection et la recherche préliminaire sur l'étiquetage des aliments, ont révélé certaines lacunes relativement à d'autres aspects de l'étiquetage des aliments.

Au niveau fédéral

  • Il existe des divergences quant à la compréhension des rôles des ministères et organismes fédéraux en matière d'étiquetage des aliments.

Au niveau de l'ACIA

  • On a observé des dédoublements et des irrégularités dans la réglementation sur l'étiquetage des aliments, et certains articles de ces règlements sont également désuets.
  • Il faut trouver de nouvelles façons de faire face aux difficultés liées aux valeurs des consommateurs, qui sont souvent fondées sur des perceptions et l'opinion publique.
  • Il existe de nombreuses sources d'information sur l'étiquetage pour les consommateurs, l'industrie et le personnel de l'ACIA.
  • Les difficultés associées aux valeurs des consommateurs sont de plus en plus influencées par l'opinion publique, les pratiques de marketing de l'industrie et la concurrence.

Le Bureau Bio-Canada nous offre un bel exemple de pratique exemplaire. Il a recours à un modèle différent pour faire appliquer le Règlement sur les produits biologiques. Ce règlement sert de fondement au Régime Bio-Canada. Le régime repose sur un modèle de prestation par des tiers dans le cadre duquel l'ACIA accrédite des organismes de certification, qui à leur tour s'assurent que les producteurs d'aliments biologiques observent la norme biologique du Canada. L'ACIA, en tant qu'autorité compétente, assure la supervision du système, fait appliquer le Règlement sur les produits biologiques et en fait la surveillance.

5. Notre approche de consultation

Dans cette section, nous décrirons l'orientation dominante de l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments et les résultats que l'on attend d'elle. Nous préciserons également l'approche adoptée et les échéanciers, et proposerons quelques questions pour guider les discussions.

Orientation dominante et résultats souhaités

L'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments vise tous les aliments vendus au Canada, ainsi que les cadres d'étiquetage des aliments et les systèmes de réglementation, d'élaboration et d'exécution des programmes de l'ACIA.

L'initiative met tout particulièrement l'accent sur les quatre piliers ci-dessous. Les résultats attendus pour chacun de ces piliers ne découleront pas nécessairement de l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments, mais de l'ensemble du programme de changement de l'ACIA.

  1. Rôles, responsabilités et partenariats
    • Résultats : améliorer la conformité en équilibrant plus efficacement les rôles et les responsabilités entre les consommateurs, l'industrie et le gouvernement.
  2. Réglementation
    • Résultats : mieux protéger les consommateurs et soutenir l'innovation de l'industrie en renforçant le cadre de réglementation, tout en tenant compte des normes et des approches internationales.
  3. Élaboration de politiques et de programmes
    • Résultats : accroître la conformité en élaborant des politiques et des programmes efficaces axés sur le risque; faciliter la formation de partenariats et favoriser l'uniformité.
  4. Prestation de services et GI/TI
    • Résultats : améliorer la prestation des services en adoptant des approches d'inspection normalisées axées sur le risque et la prévention, étayées par des services et des outils appropriés.

Le cadre de l'initiative :

  • englober tous les aliments, ainsi que l'examen des cadres d'étiquetage des aliments et des systèmes de réglementation, d'élaboration et d'exécution des programmes de l'ACIA.
  • exclure les activités d'étiquetage des aliments qui relèvent du mandat d'autres ministères (comme Santé Canada).

Vous trouverez en annexe des détails sur cette orientation dominante, ainsi que des exemples.

Même si cette initiative portera essentiellement sur les principaux piliers indiqués ci-dessus, nous transmettrons aux organismes gouvernementaux concernés tous les commentaires ou toutes les questions qui vont au-delà de la portée établie. Nous travaillerons avec Santé Canada et d'autres organismes afin d'harmoniser nos initiatives de modernisation avec les leurs.

Comment mobiliserons-nous les Canadiens?

Nous adopterons une approche en deux étapes pour vous parler de la modernisation de l'étiquetage des aliments.

  • Nous tiendrons une première consultation pour cerner les problèmes.
  • Nous aurons recours à une approche similaire pour discuter des possibilités d'améliorer l'étiquetage et de le moderniser.

Cette initiative comprendra les étapes suivantes :

Étapes Échéanciers proposés
1. Consulter les intervenants pour dégager les problèmes observés. Été/automne 2013
2. Recueillir et analyser les commentaires formulés lors des consultations. Automne/hiver 2013
3. Rédiger des recommandations et options. Hiver 2013/printemps 2014
4. Mobiliser les intervenants afin qu'ils donnent suite aux recommandations Été/automne 2014
5. Diffuser le rapport sur notre site Web. Hiver 2014/printemps 2015

Comme nous souhaitons entendre le plus d'intervenants possible, nous recueillerons l'information de différentes façons. Par exemple, nous aurons recours à des consultations en ligne et à des rencontres en personne.

L'ACIA procédera à des consultations auprès d'un vaste éventail d'intervenants à l'échelle nationale :

  • consommateurs et groupes de consommateurs
  • industrie et associations d'industries
  • provinces
  • universités
  • employés de l'ACIA
  • autres ministères
  • partenaires internationaux

Ce n'est sans doute pas la première discussion sur la modernisation à laquelle vous prenez part, puisque l'ACIA vous a déjà consulté au sujet d'autres initiatives de son programme de changement portant notamment sur la modernisation de l'inspection et de la réglementation et sur la délivrance de permis aux importateurs. L'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments repose sur les commentaires que vous nous avez transmis lors de ces dernières discussions et vous donne une autre occasion de nous communiquer vos points de vue et préoccupations.

Nous aurons ainsi une meilleure idée des enjeux qui vous tiennent à coeur et des lacunes du système. Vos commentaires s'ajouteront à ceux des autres intervenants et permettront de formuler des recommandations visant l'établissement d'un système d'étiquetage des aliments moderne et innovateur.

Il importe de rappeler que cet effort de modernisation prendra du temps et que le système d'étiquetage des aliments sera amélioré au fil du temps. Votre apport est également essentiel à notre succès.

Pour plus d'information

Nous diffuserons de l'information sur le site Web de l'ACIA à chaque étape du processus. Visitez le site régulièrement pour obtenir plus d'information sur le moment et la façon dont vous pouvez participer.

En outre, vous pouvez communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca

Questions visant à alimenter la discussion

Dans le présent document, nous formulons plusieurs questions qui visent à engager une discussion sur l'étiquetage des aliments et à vous donner un aperçu de l'approche que nous entendons adopter pour obtenir votre participation au cours des prochains mois. Ces questions ont été conçues de façon à inviter des propos variés et représentatifs de l'ensemble des intervenants.

En plus des questions figurant dans le présent document, nous vous transmettrons un questionnaire à remplir. L'information fournie dans le présent document devrait vous aider à remplir le questionnaire et à participer aux rencontres en personne que nous avons prévues.

  1. Quelle sont les réglementations particulières relevant du mandat de l'ACIA sur lesquelles il faudrait se pencher afin de moderniser l'étiquetage des aliments? Y a-t-il des lacunes?
  2. En ce qui a trait à l'élaboration de programmes et de politiques et à la prestation des services, quels sont les principaux problèmes que vous observez concernant les domaines de l'inspection, de l'aide et des outils et de la GI/TI?
  3. En ce qui a trait à la portée de la modernisation de l'inspection et de l'étiquetage des aliments (salubrité des aliments, santé préventive et valeurs des consommateurs qui ne sont pas liées à la santé et à la sécurité),
    • Y a-t-il d'autres problèmes, défis ou lacunes relativement aux responsabilités et rôles actuels des consommateurs, de l'industrie et du gouvernement en matière d'étiquetage?
    • Comment pouvons-nous collectivement moderniser les rôles?

Annexe 1 : Orientation dominante de l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments

Ce qui est inclus dans l'initiative

Portée générale : Comprend tous les aliments, ainsi que les cadres de l'étiquetage des aliments et les systèmes de réglementation, de l'élaboration et de l'exécution des programmes de l'ACIA.

  • Tous les aliments, y compris : importés, domestiques, au détail; aliments emballés pour la vente au détail ou en vrac, autre transformation

Rôles, responsabilités et partenariats

  • Examen des rôles et des responsabilités des consommateurs, de l'industrie et du gouvernement dans l'étiquetage des aliments.

Réglementation

Réglementation en matière d'étiquetage qui relève de l'ACIA

  • Liste d'ingrédients
  • Emplacement de l'information
  • marque du pays d'origine
  • Noms génériques des ingrédients
  • Catégories
  • Dates de péremption
  • Nom commun
  • Taille des caractères
  • Nom et adresse du négociant
  • Normes d'identité
  • Quantité nette

Administration des exigences en matière d'étiquetage pour les produits importés et domestiques qui relèvent de l'ACIA dans les lois et règlements suivants :

  • Loi/Règlement sur les aliments et drogues
  • Loi/Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
  • Loi/Règlement sur l'inspection du poisson
  • Loi/Règlement sur l'inspection des viandes
  • Loi sur les produits agricoles au Canada et ses règlements d'application

Élaboration de politiques et de programmes

Examen des politiques et directives, telle que la politique régissant les allégations « produit local », qui relèvent du mandat de l'ACIA et qui :

  • ne répondent plus aux besoins de l'industrie et des consommateurs;
  • présentent des lacunes; ou
  • ne sont pas conformes aux ententes ou aux normes internationales.

Examen du processus de l'ACIA pour élaborer ses politiques, ses programmes et ses cadres, et pour les mettre en œuvre.

Prestation de services

Examen des activités et des outils d'inspection liés à l'étiquetage et à la publicité des aliments qui relèvent du mandat de l'ACIA

  • approche et stratégie d'inspection
  • matériel de formation
  • outils de GI/TI
  • documents d'information (p. ex. Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments, Trousse de l'étiquetage nutritionnel)
  • information en ligne sur l'étiquetage

Application des exigences en matière d'étiquetage pour les produits importés et domestiques en lien avec :

  • Loi/Règlement sur les aliments et drogues
  • Loi/Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
  • Loi/Règlement sur l'inspection du poisson
  • Loi/Règlement sur l'inspection des viandes
  • Loi sur les produits agricoles au Canada et ses règlements d'application

Ce qui est exclu de l'initiative

Ne comprend pas les activités d'étiquetage qui relèvent du mandat d'autres ministères.

Exclu : Aliments destinés à l'exportation ou à la vente hors du Canada.

Rôles, responsabilités et partenariats

  • Transfert des responsabilités législatives à d'autres ministères.

Réglementation

Examen de la réglementation sur l'étiquetage qui relève de Santé Canada

  • exigences en matière d'étiquetage nutritionnel et d'allégations relatives à la santé
  • additifs alimentaires
  • exigences liées à l'étiquetage des allergènes
  • enrichissement
  • aliments génétiquement modifiés, aliments nouveaux
  • aliments diététiques
  • exigences liées à l'étiquetage sur la salubrité des aliments
  • aspartame et polyalcools

Règlements sur l'étiquetage qui relèvent d'autres ministères

  • Industrie Canada
  • Commissariat aux langues officielles
  • Bureau de la concurrence
  • Mesures Canada

Examen de règlements ou directives sur l'étiquetage récemment établis ou révisés qui relèvent de l'ACIA, par exemple :

  • Règlement sur les produits biologiques
  • modifications réglementaires sur le fromage
  • norme sur le vin de glace
  • directives sur l'utilisation de l'allégation « Produit du Canada »

Examen des changements apportés à la réglementation sur l'étiquetage relevant de l'ACIA et qui créeraient des conflits avec les normes internationales, comme le Codex Alimentarius – Étiquetage des denrées alimentaires.

Examen des règlements et politiques relevant de l'ACIA qui ne sont pas liés à l'étiquetage des aliments

  • santé des animaux et protection des végétaux
  • normes microbiologiques
  • intrants agricoles (par exemple, aliments pour animaux, engrais)

Examen des règlements et politiques d'étiquetage qui relèvent des provinces et des territoires, par exemple :

  • normes et exigences provinciales
    • Société des alcools de la Nouvelle-Écosse
    • Loi sur le lait de l'Ontario

Exigences en matière d'étiquetage bilingue.

Métrisation relative aux déclarations des quantités nettes.

Élaboration de politiques et de programmes

Examen des politiques et directives qui ne relèvent pas du mandat de l'ACIA.

Prestation de services

Examen des activités et outils d'inspection relevant du mandat de l'ACIA, mais qui ne sont pas liés à l'étiquetage des aliments, par exemple :

  • santé des animaux et protection des végétaux
  • normes microbiologiques
  • intrants agricoles (par exemple, aliments pour animaux, engrais)

Section d'enregistrement des étiquettes et des recettes.

Date de modification :